Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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République française 2023-09-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2023-09-18
Identifiant: LEGIARTI000047215379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/53/LEGIARTI000047215379.xml
Date de début: 2023-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048081565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/15/LEGIARTI000048081565.xml
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###### Article R763-2
@ -41,4 +41,8 @@ sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées ;<br
4° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au
médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est
remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des
sapeurs-pompiers.
sapeurs-pompiers.<br />
5° Pour l'application de l'article R. 741-30 à Saint-Barthélemy, les références
à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.