Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

Application de la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ensemble la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE.
Abrogation du titre II (articles 6 à 10) du décret n° 88-622 du 6 mai 1988.
Modification des articles 1 à 4, 6, 9, abrogation de l'article 8 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000786335
NOR: INTE0500253D
Ancien identifiant: 1DS0051158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/63/JORFTEXT000000786335.xml
This commit is contained in:
République française 2023-09-18 00:00:00 +02:00
parent ff8bb2bc1a
commit bf2e2c5f97

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-14
Date de fin: 2023-09-18
Identifiant: LEGIARTI000031625517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625517.xml
Date de début: 2023-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048081611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/16/LEGIARTI000048081611.xml
---
###### Article R741-30
@ -28,9 +28,9 @@ affiches précisent les consignes de sécurité à adopter en cas d'urgence.<br
Ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la
zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes
les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par
une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande, et
procèdent à l'affichage prévu à l'article R. 125-12 du code de
l'environnement.<br />
une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande. Les
propriétaires ou exploitants des locaux ou terrains mentionnés à l'article R.
125-14 du code de l'environnement procèdent à l'apposition de ces affiches.<br />
Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier
alinéa du présent article et mis à la disposition du public par voie