Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000041832790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/27/LEGIARTI000041832790.xml
Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047786956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/69/LEGIARTI000047786956.xml
---
###### Article R341-1
@ -16,4 +16,8 @@ représentant de l'Etat dans la collectivité.<br />
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au
règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en
métropole en vertu de ce règlement.
métropole en vertu de ce règlement.<br />
Pour l'application de l'article R. 313-1-1 à Saint-Barthélemy, la référence au
2° de l'article R. 543-330 du code de l'environnement est remplacée par la
référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000045148524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/85/LEGIARTI000045148524.xml
Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000047787181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/71/LEGIARTI000047787181.xml
---
###### Article R344-3
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/85/LEGIARTI000045148524.xml
Pour l'application des dispositions du titre Ier énumérées à l'article R. 344-1
en Polynésie française :<br />
1° Le deuxième alinéa du f du 2° du IV de l'article R. 311-2 est ainsi rédigé
:<br />
1° Le deuxième alinéa du f du IV de l'article R. 311-2 est ainsi rédigé :<br />
"Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être
importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux
@ -174,8 +173,7 @@ des dispositions applicables localement ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ e) (Supprimé). ”<br />
21° Au deuxième alinéa de l'article R. 312-43, les mots : "ou de gendarmerie."
sont remplacés par les mots : ", de gendarmerie ou des douanes. " ;<br />
21° (Supprimé) ;<br />
22° A l'article R. 312-43-1, au premier alinéa du I après les mots : “,
d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à
@ -309,7 +307,17 @@ propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou<br />
"3° De la licence de tir en cours de validité." ;<br />
33° bis (Supprimé) ;<br />
33° bis Le premier alinéa de l'article R. 312-66 est remplacé par un alinéa
ainsi rédigé :<br />
“Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du
ball-trap ou du biathlon ou d'une fédération sportive territoriale compétente en
ce domaine en application des dispositions applicables localement, ainsi que les
associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des
munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles R.
312-39-1, R. 312-47, R. 312-47-1, R. 312-60 et R. 312-60-1 à leurs adhérents ou
compétiteurs dans les conditions suivantes :ˮ<br />
33° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu
de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par
@ -339,6 +347,10 @@ République ” ;<br clear="none" />
mots : “ et de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
application des dispositions applicables localement ” ;<br />
35° quater Au e du 1° de l'article R. 313-1-1, la référence au 2° du II de
l'article R. 543-330 du code de l'environnement est remplacée par la référence
aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
36° A l'article R. 313-3 :<br />
a) Au a du 2°, après les mots : "l'Espace économique européen," sont ajoutés les
@ -348,15 +360,16 @@ l'éducation," ;<br />
b) Le b du 2° est ainsi rédigé :<br />
"b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par
la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la
République en Polynésie française ;" ;<br />
“b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la République
en Polynésie française et correspondant aux activités auxquelles le demandeur
entend se livrer ;ˮ<br />
37° A l'article R. 313-4, le II est ainsi rédigé :<br />
"II.-Le certificat de qualification professionnelle est élaboré, délivré et
agréé dans les conditions suivantes : il est élaboré et délivré par la branche
professionnelle et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par le
“II. - Les certificats de qualification professionnelle sont élaborés, délivrés
et agréés dans les conditions suivantes : ils sont élaborés et délivrés par la
branche professionnelle et agréés, pour une durée maximale de cinq ans, par le
haut-commissaire de la République en Polynésie française au regard d'un cahier
des charges qu'il définit.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000045148521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/85/LEGIARTI000045148521.xml
Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000047787234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/72/LEGIARTI000047787234.xml
---
###### Article R345-4
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/85/LEGIARTI000045148521.xml
Pour l'application des dispositions du titre Ier énumérées à l'article R. 345-1
en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Le deuxième alinéa du f du 2° du IV de l'article R. 311-2 est ainsi rédigé
:<br />
1° Le deuxième alinéa du f du IV de l'article R. 311-2 est ainsi rédigé :<br />
" Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être
importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux
@ -191,8 +190,7 @@ localement applicable ;<br />
“ e) (Supprimé). ”<br />
22° Au deuxième alinéa de l'article R. 312-43, les mots : " ou de gendarmerie. "
sont remplacés par les mots : ", de gendarmerie ou des douanes. " ;<br />
22° (Supprimé) ;<br />
22° bis A l'article R. 312-43-1, au premier alinéa du I après les mots : “,
d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à
@ -207,13 +205,13 @@ a) Le 1° est complété par la phrase suivante :<br />
“Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions
énoncées à l'article R. 312-48 ;” ;<br />
b) Les 3° à 6° sont remplacés par un 3° ainsi rédigé :<br />
b) Le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé :<br />
“3° 1 000 cartouches par personne au titre des articles R. 312-40 et R. 312-41,
quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues. Les détenteurs
d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et
détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans
les conditions fixées à l'article R. 312-48.”<br />
“3° 1 000 cartouches par personne au titre de l'article R. 312-40, quels que
soient le nombre et la catégorie des armes détenues. Les détenteurs d'armes
mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et détenir
des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les
conditions fixées à l'article R. 312-48.”<br />
24° L'article R. 312-48 est ainsi rédigé :<br />
@ -319,8 +317,8 @@ domicile du déclarant " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
31° Aux articles R. 312-54, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-72, R. 313-22 et R.
313-24, la référence au premier alinéa de l'article R. 312-53 est remplacée par
la référence au 27° de l'article R. 345-4 ;<br />
313-24, la référence à l'article R. 312-53 est remplacée par la référence au 27°
de l'article R. 345-4 ;<br />
32° Le premier alinéa de l'article R. 312-56 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
@ -368,7 +366,16 @@ nombre d'armes détenues de catégorie C.<br />
" Nul ne peut détenir de munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la
catégorie C sans détenir l'arme correspondante. " ;<br />
37° bis (Supprimé) ;<br />
37° bis Le premier alinéa de l'article R. 312-66 est ainsi rédigé :<br />
“Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du
ball-trap ou du biathlon ou d'une fédération sportive territoriale compétente en
ce domaine en application des dispositions applicables localement, ainsi que les
associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des
munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles R.
312-39-1, R. 312-47, R. 312-47-1, R. 312-60 et R. 312-60-1 à leurs adhérents ou
compétiteurs dans les conditions suivantes :”<br />
37° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu
de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par
@ -398,6 +405,10 @@ République ” ;<br />
les mots : “ et de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine
en application des dispositions applicables localement ” ;<br />
39° quater Au e du 1° de l'article R. 313-1-1, la référence au 2° du II de
l'article R. 543-330 du code de l'environnement est remplacée par la référence
aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
40° A l'article R. 313-3 :<br />
a) Au a du 2°, après les mots : " l'Espace économique européen, ", sont ajoutés
@ -407,16 +418,16 @@ l'éducation, " ;<br />
b) Le b du 2° est ainsi rédigé :<br />
" b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré
par la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification
professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ; " ;<br />
“b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie et correspondant aux activités auxquelles le demandeur
entend se livrer ;ˮ<br />
41° A l'article R. 313-4, le II est ainsi rédigé :<br />
" II.-Le certificat de qualification professionnelle est élaboré, délivré et
agréé dans les conditions suivantes : il est élaboré et délivré par la branche
professionnelle et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par le
“II. - Les certificats de qualification professionnelle sont élaborés, délivrés
et agréés dans les conditions suivantes : ils sont élaborés et délivrés par la
branche professionnelle et agréés, pour une durée maximale de cinq ans, par le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au regard d'un cahier
des charges qu'il définit.<br />
@ -673,8 +684,7 @@ a) Au 1°, après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une
fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des
dispositions applicables localement " ;<br />
b) Au 2°, les mots : " plus de douze armes " sont remplacés par les mots : "
plus de huit armes " ;<br />
b) (Supprimé) ;<br />
c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :<br />