diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md index 4e599177d..532810d94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-30 -Date de fin: 2023-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000041832790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/27/LEGIARTI000041832790.xml +Date de début: 2023-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047786956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/69/LEGIARTI000047786956.xml --- ###### Article R341-1 @@ -16,4 +16,8 @@ représentant de l'Etat dans la collectivité.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en -métropole en vertu de ce règlement. +métropole en vertu de ce règlement.
+ +Pour l'application de l'article R. 313-1-1 à Saint-Barthélemy, la référence au +2° de l'article R. 543-330 du code de l'environnement est remplacée par la +référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md index fc5c9685b..e435e6687 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-10 -Date de fin: 2023-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000045148524 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/85/LEGIARTI000045148524.xml +Date de début: 2023-07-06 +Date de fin: 2024-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000047787181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/71/LEGIARTI000047787181.xml --- ###### Article R344-3 @@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/85/LEGIARTI000045148524.xml Pour l'application des dispositions du titre Ier énumérées à l'article R. 344-1 en Polynésie française :
-1° Le deuxième alinéa du f du 2° du IV de l'article R. 311-2 est ainsi rédigé -:
+1° Le deuxième alinéa du f du IV de l'article R. 311-2 est ainsi rédigé :
"Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux @@ -174,8 +173,7 @@ des dispositions applicables localement ;

“ e) (Supprimé). ”
-21° Au deuxième alinéa de l'article R. 312-43, les mots : "ou de gendarmerie." -sont remplacés par les mots : ", de gendarmerie ou des douanes. " ;
+21° (Supprimé) ;
22° A l'article R. 312-43-1, au premier alinéa du I après les mots : “, d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à @@ -309,7 +307,17 @@ propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou
"3° De la licence de tir en cours de validité." ;
-33° bis (Supprimé) ;
+33° bis Le premier alinéa de l'article R. 312-66 est remplacé par un alinéa +ainsi rédigé :
+ +“Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de +l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du +ball-trap ou du biathlon ou d'une fédération sportive territoriale compétente en +ce domaine en application des dispositions applicables localement, ainsi que les +associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des +munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles R. +312-39-1, R. 312-47, R. 312-47-1, R. 312-60 et R. 312-60-1 à leurs adhérents ou +compétiteurs dans les conditions suivantes :ˮ
33° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par @@ -339,6 +347,10 @@ République ” ;
mots : “ et de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ” ;
+35° quater Au e du 1° de l'article R. 313-1-1, la référence au 2° du II de +l'article R. 543-330 du code de l'environnement est remplacée par la référence +aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
+ 36° A l'article R. 313-3 :
a) Au a du 2°, après les mots : "l'Espace économique européen," sont ajoutés les @@ -348,15 +360,16 @@ l'éducation," ;
b) Le b du 2° est ainsi rédigé :
-"b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par -la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la -République en Polynésie française ;" ;
+“b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche +professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la République +en Polynésie française et correspondant aux activités auxquelles le demandeur +entend se livrer ;ˮ
37° A l'article R. 313-4, le II est ainsi rédigé :
-"II.-Le certificat de qualification professionnelle est élaboré, délivré et -agréé dans les conditions suivantes : il est élaboré et délivré par la branche -professionnelle et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par le +“II. - Les certificats de qualification professionnelle sont élaborés, délivrés +et agréés dans les conditions suivantes : ils sont élaborés et délivrés par la +branche professionnelle et agréés, pour une durée maximale de cinq ans, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au regard d'un cahier des charges qu'il définit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md index 5ac9931ab..060eef503 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-10 -Date de fin: 2023-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000045148521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/85/LEGIARTI000045148521.xml +Date de début: 2023-07-06 +Date de fin: 2024-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000047787234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/72/LEGIARTI000047787234.xml --- ###### Article R345-4 @@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/85/LEGIARTI000045148521.xml Pour l'application des dispositions du titre Ier énumérées à l'article R. 345-1 en Nouvelle-Calédonie :
-1° Le deuxième alinéa du f du 2° du IV de l'article R. 311-2 est ainsi rédigé -:
+1° Le deuxième alinéa du f du IV de l'article R. 311-2 est ainsi rédigé :
" Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux @@ -191,8 +190,7 @@ localement applicable ;
“ e) (Supprimé). ”
-22° Au deuxième alinéa de l'article R. 312-43, les mots : " ou de gendarmerie. " -sont remplacés par les mots : ", de gendarmerie ou des douanes. " ;
+22° (Supprimé) ;
22° bis A l'article R. 312-43-1, au premier alinéa du I après les mots : “, d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à @@ -207,13 +205,13 @@ a) Le 1° est complété par la phrase suivante :
“Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 ;” ;
-b) Les 3° à 6° sont remplacés par un 3° ainsi rédigé :
+b) Le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
-“3° 1 000 cartouches par personne au titre des articles R. 312-40 et R. 312-41, -quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues. Les détenteurs -d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et -détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans -les conditions fixées à l'article R. 312-48.”
+“3° 1 000 cartouches par personne au titre de l'article R. 312-40, quels que +soient le nombre et la catégorie des armes détenues. Les détenteurs d'armes +mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et détenir +des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les +conditions fixées à l'article R. 312-48.”
24° L'article R. 312-48 est ainsi rédigé :
@@ -319,8 +317,8 @@ domicile du déclarant " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
31° Aux articles R. 312-54, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-72, R. 313-22 et R. -313-24, la référence au premier alinéa de l'article R. 312-53 est remplacée par -la référence au 27° de l'article R. 345-4 ;
+313-24, la référence à l'article R. 312-53 est remplacée par la référence au 27° +de l'article R. 345-4 ;
32° Le premier alinéa de l'article R. 312-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
@@ -368,7 +366,16 @@ nombre d'armes détenues de catégorie C.
" Nul ne peut détenir de munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante. " ;
-37° bis (Supprimé) ;
+37° bis Le premier alinéa de l'article R. 312-66 est ainsi rédigé :
+ +“Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de +l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du +ball-trap ou du biathlon ou d'une fédération sportive territoriale compétente en +ce domaine en application des dispositions applicables localement, ainsi que les +associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des +munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles R. +312-39-1, R. 312-47, R. 312-47-1, R. 312-60 et R. 312-60-1 à leurs adhérents ou +compétiteurs dans les conditions suivantes :”
37° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par @@ -398,6 +405,10 @@ République ” ;
les mots : “ et de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ” ;
+39° quater Au e du 1° de l'article R. 313-1-1, la référence au 2° du II de +l'article R. 543-330 du code de l'environnement est remplacée par la référence +aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
+ 40° A l'article R. 313-3 :
a) Au a du 2°, après les mots : " l'Espace économique européen, ", sont ajoutés @@ -407,16 +418,16 @@ l'éducation, " ;
b) Le b du 2° est ainsi rédigé :
-" b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré -par la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de -la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification -professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ; " ;
+“b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche +professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la République +en Nouvelle-Calédonie et correspondant aux activités auxquelles le demandeur +entend se livrer ;ˮ
41° A l'article R. 313-4, le II est ainsi rédigé :
-" II.-Le certificat de qualification professionnelle est élaboré, délivré et -agréé dans les conditions suivantes : il est élaboré et délivré par la branche -professionnelle et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par le +“II. - Les certificats de qualification professionnelle sont élaborés, délivrés +et agréés dans les conditions suivantes : ils sont élaborés et délivrés par la +branche professionnelle et agréés, pour une durée maximale de cinq ans, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au regard d'un cahier des charges qu'il définit.
@@ -673,8 +684,7 @@ a) Au 1°, après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement " ;
-b) Au 2°, les mots : " plus de douze armes " sont remplacés par les mots : " -plus de huit armes " ;
+b) (Supprimé) ;
c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :