LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Modification du code des transports, du code des douanes, du code civil, du code de justice militaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail maritime, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : création de l'article 3 ; abrogation des articles 43, 57, 51 ; modification du chapitre VI : création d'un article 43 A ; abrogation des articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 ; création de l'article 57 bis. 
Modification de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation : création de l'article 1er A avant le chapitre 1er ; abrogation des chapitres Ier à IV, des articles 18, 23 et du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé. Modification de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 3 ; abrogation des titres II, III et V.
Modification de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 137. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1er, 2, 6 bis. 
Modification de la  loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 52, 85.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032728685
NOR: DEVX1600975L
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République française 2016-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2017-10-31
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###### Article L232-7 ###### Article L232-7
@ -24,36 +24,41 @@ appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie
sexuelle de l'intéressé.<br /> sexuelle de l'intéressé.<br />
II. ― Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs II. ― Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs
aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux aériens et maritimes recueillent et transmettent les données d'enregistrement
passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à relatives aux passagers des déplacements à destination et en provenance du
l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine. Les territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la
données concernées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. France métropolitaine. Les données concernées sont celles mentionnées au premier
232-4 du présent code.<br /> alinéa de l'article L. 232-4 du présent code pour les transporteurs aériens et
celles mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 232-4 pour les
transporteurs maritimes.<br />
Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données Les transporteurs aériens et maritimes sont également tenus de communiquer les
relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.<br /> données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de
réservation.<br />
En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux
opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef de opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef ou d'un
transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes navire de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans
de réservation.<br /> leurs systèmes de réservation.<br />
III. ― Les transporteurs aériens et, le cas échéant, les opérateurs de voyage ou III. ― Les transporteurs aériens et maritimes et, le cas échéant, les opérateurs
de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef mentionnés au II informent les de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef ou d'un navire
personnes concernées par le traitement mentionné au I.<br /> mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement mentionné
au I.<br />
IV. ― Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une IV. ― Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une
durée maximale de cinq ans.<br /> durée maximale de cinq ans.<br />
V. ― En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une V. ― En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une
entreprise de transport aérien ou par un opérateur de voyage ou de séjour entreprise de transport aérien ou maritime ou par un opérateur de voyage ou de
affrétant tout ou partie d'un aéronef, l'amende et la procédure prévues à séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef ou d'un navire, l'amende et la
l'article L. 232-5 sont applicables.<br /> procédure prévues à l'article L. 232-5 sont applicables.<br />
VI. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en VI. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés. Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de des libertés. Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de
gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens et gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens ou
des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de maritimes et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un
leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est aéronef ou d'un navire, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si
délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression. cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de
répression.