LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
Modification du code des transports, du code des douanes, du code civil, du code de justice militaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail maritime, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : création de l'article 3 ; abrogation des articles 43, 57, 51 ; modification du chapitre VI : création d'un article 43 A ; abrogation des articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 ; création de l'article 57 bis. Modification de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation : création de l'article 1er A avant le chapitre 1er ; abrogation des chapitres Ier à IV, des articles 18, 23 et du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé. Modification de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 3 ; abrogation des titres II, III et V. Modification de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 137. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 31. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1er, 2, 6 bis. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 52, 85. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032728685 NOR: DEVX1600975L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/86/JORFTEXT000032728685.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-30
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Date de fin: 2016-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000030949369
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/93/LEGIARTI000030949369.xml
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Date de début: 2016-06-22
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Date de fin: 2017-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000032748245
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748245.xml
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###### Article L232-7
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@ -24,36 +24,41 @@ appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie
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sexuelle de l'intéressé.<br />
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II. ― Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs
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aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux
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passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à
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l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine. Les
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données concernées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
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232-4 du présent code.<br />
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aériens et maritimes recueillent et transmettent les données d'enregistrement
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relatives aux passagers des déplacements à destination et en provenance du
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territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la
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France métropolitaine. Les données concernées sont celles mentionnées au premier
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alinéa de l'article L. 232-4 du présent code pour les transporteurs aériens et
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celles mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 232-4 pour les
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transporteurs maritimes.<br />
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Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données
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relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.<br />
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Les transporteurs aériens et maritimes sont également tenus de communiquer les
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données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de
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réservation.<br />
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En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux
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opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef de
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transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes
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de réservation.<br />
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opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef ou d'un
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navire de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans
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leurs systèmes de réservation.<br />
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III. ― Les transporteurs aériens et, le cas échéant, les opérateurs de voyage ou
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de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef mentionnés au II informent les
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personnes concernées par le traitement mentionné au I.<br />
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III. ― Les transporteurs aériens et maritimes et, le cas échéant, les opérateurs
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de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef ou d'un navire
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mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement mentionné
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au I.<br />
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IV. ― Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une
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durée maximale de cinq ans.<br />
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V. ― En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une
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entreprise de transport aérien ou par un opérateur de voyage ou de séjour
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affrétant tout ou partie d'un aéronef, l'amende et la procédure prévues à
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l'article L. 232-5 sont applicables.<br />
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entreprise de transport aérien ou maritime ou par un opérateur de voyage ou de
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séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef ou d'un navire, l'amende et la
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procédure prévues à l'article L. 232-5 sont applicables.<br />
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VI. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
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des libertés. Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de
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gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens et
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des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de
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leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est
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délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression.
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gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens ou
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maritimes et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un
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aéronef ou d'un navire, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si
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cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de
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répression.
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