Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

Application des articles 8 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, 15 et 20 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582288
NOR: INTD0000080D
Ancien identifiant: 1DS000276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/22/JORFTEXT000000582288.xml
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République française 2022-11-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2022-11-09
Date de fin: 2022-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286075 Identifiant: LEGIARTI000046536595
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###### Article R511-28 ###### Article R511-28
Les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12 sont équipées de Les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12 sont équipées de
systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de
leur utilisation. Elles sont dotées d'un dispositif d'enregistrement sonore et leur utilisation. L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement
d'une caméra associée au viseur.<br /> visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique
intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent
porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 241-2 et qu'il déclenche
au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.<br />
Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la
République les instructions adressées aux agents de police municipale. Ces République les instructions adressées aux agents de police municipale. Ces