Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046514124
NOR: IOMD2129317D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/51/41/JORFTEXT000046514124.xml
This commit is contained in:
République française 2022-11-04 00:00:00 +01:00
parent 048c9aa309
commit 559ef5fd0c
11 changed files with 188 additions and 102 deletions

View file

@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038179629
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [Article R241-14](article_r241-14.md)
- [Article R241-15](article_r241-15.md)
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2022-11-04
Identifiant: LEGIARTI000038179635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179635.xml
Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046517588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/75/LEGIARTI000046517588.xml
---
###### Article R241-10
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées
dans les traitements sont :<br />
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article L. 241-2, les
données à caractère personnel et informations suivantes :<br />
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les
agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités
@ -23,12 +23,14 @@ données ;<br />
4° Le lieu où ont été collectées les données.<br />
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même
support que les images et sons mentionnés au 1°, les personnes mentionnées au I
de l'article R. 241-12 doivent être en mesure d'en justifier.<br />
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale
ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons,
l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les
données, les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° du I du R. 241-12 doivent
être en mesure de justifier de ces informations.<br />
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire
apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de
l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements
une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

View file

@ -1,20 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2022-11-04
Identifiant: LEGIARTI000038179637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179637.xml
Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046517592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/75/LEGIARTI000046517592.xml
---
###### Article R241-11
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une
intervention dans les conditions prévues à l'article L. 241-2, les données
enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support
informatique sécurisé dès leur retour au service.<br />
I. Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles
peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service
concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des
personnes est menacée.<br />
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et
après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de
transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut
être mis en œuvre.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il
existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.<br />
II. Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents
auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement
aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche
d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public,
le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes
rendus d'interventions.<br />
III. Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé
dès le retour des agents au service.<br />
IV. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et
après leur transfert sur le support informatique sécurisé.<br />
V. Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs
techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements
ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations
mentionnées aux I à IV du présent article.

View file

@ -1,29 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2022-11-04
Identifiant: LEGIARTI000038179639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179639.xml
Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046517595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/75/LEGIARTI000046517595.xml
---
###### Article R241-12
I.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
I. Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article
R. 241-10 :<br />
1° Le responsable du service de la police municipale ;<br />
1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale lorsque les agents de la police municipale agissent sous son
autorité dans le cadre prévu au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
2° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le
responsable du service.<br />
2° Le responsable du service de la police municipale ;<br />
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations mentionnées à l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une
action de formation ou de pédagogie des agents.<br />
3° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le
maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou
le responsable du service de la police municipale ;<br />
II.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
4° L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions
définies au II de l'article R. 241-11, pour les seules données mentionnées au 1°
de l'article R. 241-10.<br />
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont seules
habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à
l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de
pédagogie des agents.<br />
II. Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article
R. 241-11, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en
connaître, des données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 :<br />
1° Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement ;<br />
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise
dans les postes de commandement ;<br />
3° Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention.<br />
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie,
peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations

View file

@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2022-11-04
Identifiant: LEGIARTI000038179641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179641.xml
Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046517599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/75/LEGIARTI000046517599.xml
---
###### Article R241-13
Les données mentionnées à l'article R. 241-10 sont conservées pendant un délai
de six mois à compter du jour de leur enregistrement.<br />
d'un mois à compter du jour de leur enregistrement.<br />
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des
traitements.<br />
Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises
pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par
l'autorité qui en a la charge.<br />
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les
conditions prévues au I de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions
prévues au II de l'article R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article
R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.<br />
Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.

View file

@ -1,28 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2022-11-04
Identifiant: LEGIARTI000038179643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179643.xml
Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046517602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/76/LEGIARTI000046517602.xml
---
###### Article R241-14
Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait
l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation
dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend
:<br />
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet
d'un enregistrement.<br />
1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de
consultation, d'extraction et d'effacement ;<br />
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent
l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas
échéant, les destinataires des données.<br />
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif
judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;<br />
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;<br />
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra
dont ils sont issus.<br />
Ces données sont conservées trois ans.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2022-11-04
Identifiant: LEGIARTI000038179645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179645.xml
Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046517605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/76/LEGIARTI000046517605.xml
---
###### Article R241-15
@ -13,23 +13,25 @@ I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles pa
la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par
voie d'affichage en mairie.<br />
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9.<br />
III.-Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18
à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du maire, ou de l'ensemble
des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de
caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération
intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code.<br />
III.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
directement auprès du maire, ou de l'ensemble des maires des communes lorsque
les agents susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés
par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition
de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
L. 512-2 du présent code.<br />
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou
judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions
pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et
d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3°
du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.<br />
pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de
restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la
même loi.<br />
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 70-22 de la même loi.
prévues à l'article 108 de la même loi.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046515390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/53/LEGIARTI000046515390.xml
---
###### Article R241-16
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à
l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de
l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Cet envoi est accompli par le
maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046515392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/53/LEGIARTI000046515392.xml
---
###### Article R241-17
Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse
annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de
police municipale au préfet de département ou à Paris au préfet de police et
dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des
Bouches-du-Rhône. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre
d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à
l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports
des agents de police municipale avec la population.<br />
L'autorité préfectorale destinataire de ces rapports en transmet annuellement
une synthèse au ministre de l'intérieur.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2022-11-04
Identifiant: LEGIARTI000038179631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179631.xml
Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046517582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/75/LEGIARTI000046517582.xml
---
###### Article R241-8
I.-Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les agents
susceptibles d'être équipés de caméras mobiles sont employés par un
susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés par un
établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de
plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
512-2 du présent code, présentent au préfet de département, et dans le
département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, une
demande d'autorisation, accompagnée des pièces suivantes :<br />
512-2 du présent code, présentent au préfet de département, à Paris au préfet de
police et dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
Bouches-du-Rhône, une demande d'autorisation, accompagnée des pièces suivantes
:<br />
1° La convention de coordination des interventions de la police municipale et
des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du titre
@ -39,9 +40,9 @@ support informatique sécurisé mentionné à l'article R. 241-11 lorsque la dem
est présentée par l'ensemble des maires des communes concernées.<br />
II.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale est autorisé par arrêté du préfet de département, et dans le
département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Cet
arrêté précise le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire
desquelles elles sont utilisées et, le cas échéant, la commune de
l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est installé
le support informatique sécurisé.
municipale est autorisé par arrêté du préfet de département, à Paris au préfet
de police et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des
Bouches-du-Rhône. Cet arrêté précise le nombre de caméras, la ou les communes
sur le territoire desquelles elles sont utilisées et, le cas échéant, la commune
de l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est
installé le support informatique sécurisé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2022-11-04
Identifiant: LEGIARTI000038179633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179633.xml
Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046517585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/75/LEGIARTI000046517585.xml
---
###### Article R241-9
@ -23,4 +23,5 @@ police municipale ;<br />
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ;<br />
3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés
à des fins de formation et de pédagogie.