Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

Application des articles 8 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, 15 et 20 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582288
NOR: INTD0000080D
Ancien identifiant: 1DS000276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/22/JORFTEXT000000582288.xml
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République française 2022-11-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-11-09
Identifiant: LEGIARTI000028286075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286075.xml
Date de début: 2022-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046536595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/53/65/LEGIARTI000046536595.xml
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###### Article R511-28
Les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12 sont équipées de
systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de
leur utilisation. Elles sont dotées d'un dispositif d'enregistrement sonore et
d'une caméra associée au viseur.<br />
leur utilisation. L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement
visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique
intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent
porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 241-2 et qu'il déclenche
au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.<br />
Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la
République les instructions adressées aux agents de police municipale. Ces