Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Abrogation du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999.
Texte partiellement abrogé ; articles 1 à 82 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027517141
NOR: INTE1301138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/71/JORFTEXT000027517141.xml
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###### Article R723-11 ###### Article R723-11
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe, Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe,
sous réserve des dispositions des articles R. 723-12, R. 723-51, R. 723-79, R. sous réserve des dispositions des articles R. 723-12, R. 723-12-1, R. 723-51, R.
723-80, R. 723-81, R. 723-81-1, R. 723-86, R. 723-89 et R. 723-90. 723-79, R. 723-80, R. 723-81, R. 723-81-1, R. 723-86, R. 723-89 et R. 723-90.

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###### Article R723-21 ###### Article R723-21
Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent, après leur nomination au grade Les caporaux, sergents, adjudants, lieutenants et commandants de
supérieur, la formation de perfectionnement de ce grade.<br /> sapeurs-pompiers volontaires reçoivent, dès leur nomination à ce grade, la
formation de perfectionnement correspondante.<br />
Toutefois, exceptionnellement, cette formation peut être dispensée avant la Toutefois, exceptionnellement, cette formation peut être dispensée avant la
nomination si le service d'incendie et de secours le décide pour tenir compte de nomination si le service d'incendie et de secours le décide pour tenir compte de

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###### Article R723-22 ###### Article R723-22
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656763.xml
L'encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service L'encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service
d'incendie et de secours est au maximum de 25 % de l'effectif total de d'incendie et de secours est au maximum de 25 % de l'effectif total de
sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de
santé, vétérinaires et experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires. Ce santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues de
taux peut être porté jusqu'à 50 %, après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires. Ce taux peut être porté jusqu'à 50 %, après avis
sapeurs-pompiers volontaires compétent et après délibération du conseil du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires compétent et après
d'administration du service d'incendie et de secours, au regard des nécessités délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au
de la permanence de la réponse opérationnelle. regard des nécessités de la permanence de la réponse opérationnelle.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-29 ###### Article R723-29
Les capitaines de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans Les capitaines de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans
leur grade et qui ont validé la formation initiale ou de perfectionnement de ce leur grade peuvent être nommés commandant.
grade peuvent être nommés commandant.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-31 ###### Article R723-31
Les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq Les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq
années dans leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement de ce années dans leur grade peuvent être nommés colonel.
grade peuvent être nommés colonel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-33 ###### Article R723-33
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656936.xml
L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service
d'incendie et de secours est au maximum de 15 % de l'effectif total de d'incendie et de secours est au maximum de 15 % de l'effectif total de
sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de
santé, vétérinaires et experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires. santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues de
sapeurs-pompiers volontaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656913 Identifiant: LEGIARTI000050723646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656913.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/36/LEGIARTI000050723646.xml
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###### Article R723-41 ###### Article R723-41
@ -12,12 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656913.xml
Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de
gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.<br /> gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.<br />
Toutefois, le préfet de département peut également saisir le conseil de Toutefois, chacune des autorités compétentes mentionnées aux articles R. 1424-21
discipline d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires officiers, et R. 1424-35 du code général des collectivités territoriales peut saisir le
chefs de centres ou chefs de corps.<br /> conseil de discipline d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires
officiers, chefs de centres ou chefs de corps.<br />
Le rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils Le rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils
ont été commis.<br /> ont été commis.<br />
Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date L'autorité de gestion informe sans délai le sapeur-pompier volontaire concerné
de la séance du conseil de discipline. de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre et de son droit à
communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les
documents annexes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656909 Identifiant: LEGIARTI000050723637
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###### Article R723-42 ###### Article R723-42
Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a Le sapeur-pompier volontaire peut, durant toute la procédure, se faire assister
droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il peut présenter devant le conseil
documents annexes.<br /> de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se
faire assister d'un défenseur de son choix.<br />
L'autorité de gestion doit informer le sapeur-pompier volontaire de son droit à Le droit de présenter des observations et de citer des témoins appartient
communication de son dossier.<br /> également à l'autorité de gestion ainsi que, dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article R. 723-41, à chacune des autorités compétentes mentionnées
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou aux articles R. 1424-21 et R. 1424-35 du code général des collectivités
verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.<br /> territoriales.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité de gestion ainsi
que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 723-41, au préfet de
département.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656917 Identifiant: LEGIARTI000050723632
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###### Article R723-43 ###### Article R723-43
Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé quinze jours au moins
compter de la réception par le président du rapport introductif.<br /> avant la date de la séance durant laquelle son dossier sera étudié. Cette séance
a lieu dans un délai de deux mois à compter de la réception par le président du
rapport introductif.<br />
A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il
est procédé à une enquête, sur décision du président du conseil de est procédé à une enquête, sur décision du président du conseil de
discipline.<br /> discipline.<br />
Le conseil de discipline statue à la majorité des membres présents. Le président
a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
La décision disciplinaire individuelle prise par l'autorité de gestion doit être La décision disciplinaire individuelle prise par l'autorité de gestion doit être
notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée à l'intéressé, par tout moyen permettant de lui conférer une date de
dans le délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de réception certaine, dans le délai d'un mois à compter de la délibération du
discipline.<br /> conseil de discipline.<br />
En cas de poursuites devant une juridiction répressive, le conseil de discipline En cas de poursuites devant une juridiction répressive, le conseil de discipline
peut décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette peut décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-44 ###### Article R723-44
Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers
volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées à l'article R. volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées à l'article R.
723-4, selon les modalités prévues à l'article R. 723-77. 723-4, selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article R. 723-77.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656902 Identifiant: LEGIARTI000050723619
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###### Article R723-45 ###### Article R723-45
Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés au respect de
vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la la charte nationale du sapeur-pompier volontaire et à l'appréciation périodique
sécurité civile, des conditions de santé particulières de l'intéressé des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions
correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte confiées au sapeur-pompier volontaire ainsi que, lorsque l'intéressé est âgé de
nationale du sapeur-pompier volontaire. soixante-deux ans ou plus, à une évaluation annuelle de son état de santé à ce
même titre.<br />
Les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des
sapeurs-pompiers volontaires, les règles de détermination de cette aptitude et
d'évaluation de l'état de santé ainsi que leurs périodicités sont définies par
arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656883 Identifiant: LEGIARTI000050723614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/36/LEGIARTI000050723614.xml
--- ---
###### Article R723-52 ###### Article R723-52
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, l'engagement du sapeur-pompier L'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit :<br />
volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de
soixante ans.<br />
Toutefois, le sapeur-pompier volontaire peut demander à cesser son activité à - à soixante-douze ans pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de
partir de cinquante-cinq ans.<br /> sapeurs-pompiers volontaires ;<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, sur leur demande, sous réserve de - à soixante-dix ans pour les infirmiers, les psychothérapeutes et les experts
remplir les conditions de santé particulières exigées et dûment certifiées par psychologues de sapeurs-pompiers volontaires ;<br />
un médecin de sapeurs-pompiers désigné selon les modalités prévues à l'article
R. 723-7, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq
ans.<br />
Pour les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires, l'engagement - à soixante-sept ans pour les autres sapeurs-pompiers volontaires.
prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante-dix
ans.<br />
Pour les vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires,
l'engagement prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de
soixante-huit ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656893 Identifiant: LEGIARTI000050723606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/36/LEGIARTI000050723606.xml
--- ---
###### Article R723-56 ###### Article R723-56
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité depuis moins de cinq Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité peuvent être
ans peuvent être réengagés dans une qualification, sous une appellation ou dans réengagés dans le ou les domaines d'activités opérationnelles définis à
un grade identique à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs l'article R. 723-3 où ils exerçaient, sous une appellation ou dans un grade
identique à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs
fonctions, sous réserve de satisfaire aux conditions de santé particulières fonctions, sous réserve de satisfaire aux conditions de santé particulières
exigées à l'article R. 723-7. exigées à l'article R. 723-7.<br />
Lorsque cette cessation d'activité est intervenue depuis cinq ans ou plus, ils
suivent à nouveau la formation initiale ou de perfectionnement de leur grade et,
le cas échéant, celles des activités et responsabilités exercées. Ils peuvent
être engagés sur des opérations au fur et à mesure de la validation des blocs de
compétences concernés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656856 Identifiant: LEGIARTI000050723595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/35/LEGIARTI000050723595.xml
--- ---
###### Article R723-61 ###### Article R723-61
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656856.xml
Tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en Tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en
cette qualité est nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade cette qualité est nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade
immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa cessation immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa cessation
définitive d'activité à partir de cinquante-cinq ans et selon les modalités d'activité.<br />
prévues à l'article R. 723-52.<br />
Toutefois, par décision motivée de l'autorité de gestion, cet honorariat peut Toutefois, par décision motivée de l'autorité de gestion, cet honorariat peut
n'être accordé que dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des n'être accordé que dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656848 Identifiant: LEGIARTI000050723588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/35/LEGIARTI000050723588.xml
--- ---
###### Article R723-63 ###### Article R723-63
Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition d'âge ni de durée de Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition de durée de service n'est
service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des
des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de
blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de
leur mobilisation. leur mobilisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656823 Identifiant: LEGIARTI000050723577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/68/LEGIARTI000045656823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/35/LEGIARTI000050723577.xml
--- ---
###### Article R723-73 ###### Article R723-73
@ -19,19 +19,5 @@ Il donne, en outre, un avis sur les décisions de refus d'engagement et de
renouvellement d'engagement pour lesquelles il est saisi, conformément aux renouvellement d'engagement pour lesquelles il est saisi, conformément aux
dispositions des articles R. 723-7 et R. 723-54.<br /> dispositions des articles R. 723-7 et R. 723-54.<br />
Le comité est présidé par le président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de représentants de
l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du
corps départemental.<br />
Lorsqu'il doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier
volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade
inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la situation est
examinée.<br />
Le président informe le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers Le président informe le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
volontaires des suites données à ses avis.<br /> volontaires des suites données à ses avis.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du comité
consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

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@ -1,31 +1,46 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045657012 Identifiant: LEGIARTI000050723571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/70/LEGIARTI000045657012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/35/LEGIARTI000050723571.xml
--- ---
###### Article R723-77 ###### Article R723-77
Le conseil de discipline, institué auprès du service départemental ou I. - Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires,
territorial d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur institué auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de
toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à
du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux.<br /> la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps
communaux et intercommunaux.<br />
Il est présidé par le premier vice-président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours ou son représentant.<br />
Le conseil de discipline comporte un nombre égal de représentants de Le conseil de discipline comporte un nombre égal de représentants de
l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du
corps départemental et des corps communaux et intercommunaux du département. Il corps départemental et des corps communaux et intercommunaux du département.
est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein.<br /> Chaque titulaire a un suppléant.<br />
Lorsque le sapeur-pompier volontaire poursuivi est un officier, un chef de corps Lorsque le sapeur-pompier volontaire poursuivi est un officier, un chef de corps
ou un chef de centre, le préfet de département est membre de droit du conseil de ou un chef de centre, le préfet de département est membre de droit du conseil de
discipline. Il peut se faire représenter.<br /> discipline. Il peut se faire représenter.<br />
Il ne peut comporter de sapeur-pompier volontaire d'un grade inférieur à celui II. - Le conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'Etat est
du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné.<br /> compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline
des sapeurs-pompiers relevant d'un service de l'Etat investi à titre permanent
de missions de sécurité civile.<br />
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil Il est présidé par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion
de discipline départemental sont fixées par arrêté du ministre chargé de la des crises ou son représentant.<br />
Il comporte un nombre égal de représentants de l'administration centrale du
ministère chargé de la sécurité civile et de représentants des sapeurs-pompiers
volontaires tirés au sort sur une liste nationale de représentants des
sapeurs-pompiers volontaires établie par le ministre chargé de la sécurité
civile.<br />
III. - La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement de
ces conseils de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité civile. sécurité civile.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657751
###### Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires ###### Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
- [Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers, jeunes marins-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers, jeunes marins-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Experts](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Experts](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045657010 Identifiant: LEGISCTA000050723568
--- ---
###### Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues ###### Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues
- [Article R723-79](article_r723-79.md) - [Article R723-79](article_r723-79.md)
- [Article R723-80](article_r723-80.md) - [Article R723-80](article_r723-80.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045657004 Identifiant: LEGIARTI000050723560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/70/LEGIARTI000045657004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/35/LEGIARTI000050723560.xml
--- ---
###### Article R723-79 ###### Article R723-79
Les infirmiers, les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires sont engagés Les infirmiers, les psychothérapeutes, les médecins, les pharmaciens et les
respectivement au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, au grade de vétérinaires sont engagés respectivement au grade d'infirmier de
médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, au grade de pharmacien sapeurs-pompiers volontaires, au grade de psychothérapeute de sapeurs-pompiers
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires et au grade de vétérinaire capitaine volontaires, au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, au
de sapeurs-pompiers volontaires. grade de pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires et au grade de
vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656998 Identifiant: LEGIARTI000050723553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/35/LEGIARTI000050723553.xml
--- ---
###### Article R723-80 ###### Article R723-80
Les infirmiers, les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires de Les infirmiers, les psychothérapeutes, les médecins, les pharmaciens et les
sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que les experts psychologues et les vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que les experts psychologues
professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers volontaires recrutés selon et les professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers volontaires recrutés
les modalités prévues à l'article R. 723-90 ont la qualité d'officier de selon les modalités prévues à l'article R. 723-90 ont la qualité d'officier de
sapeurs-pompiers volontaires et sont nommés selon les modalités fixées à sapeurs-pompiers volontaires et sont nommés selon les modalités fixées à
l'article R. 723-4, après avis du médecin-chef de la sous-direction santé. l'article R. 723-4, après avis du médecin-chef de la sous-direction santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656995 Identifiant: LEGIARTI000050723548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/35/LEGIARTI000050723548.xml
--- ---
###### Article R723-81 ###### Article R723-81
@ -16,8 +16,8 @@ respectivement au grade de médecin aspirant de sapeurs-pompiers volontaires et
de médecin lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.<br /> de médecin lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Un médecin aspirant peut, dès son recrutement, suivre la formation initiale de Un médecin aspirant peut, dès son recrutement, suivre la formation initiale de
son grade et être engagé sur intervention dès qu'il a validé le bloc de son grade et être engagé sur intervention dès qu'il a validé les blocs de
compétences relatif aux règles de sécurité individuelle et collective de sa compétences relatifs aux règles de sécurité individuelle et collective de sa
formation initiale. Il doit être placé sous le tutorat d'un médecin de formation initiale. Il doit être placé sous le tutorat d'un médecin de
sapeur-pompier.<br /> sapeur-pompier.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656987 Identifiant: LEGIARTI000050723539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/35/LEGIARTI000050723539.xml
--- ---
###### Article R723-82 ###### Article R723-82
I.-Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins cinq I. - Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins
années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier principal de cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier principal
sapeurs-pompiers volontaires.<br /> de sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Les infirmiers principaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au Les infirmiers principaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au
moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier en moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier en
@ -19,7 +19,15 @@ chef de sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, cette durée peut être ramené
trois ans pour les infirmiers titulaires d'un diplôme de cadre de santé et trois ans pour les infirmiers titulaires d'un diplôme de cadre de santé et
exerçant une responsabilité particulière au sein de la sous-direction santé.<br /> exerçant une responsabilité particulière au sein de la sous-direction santé.<br />
II.-Les médecins, pharmaciens et vétérinaires capitaines de sapeurs-pompiers I bis. - Les psychothérapeutes de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli
au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade de
psychothérapeute principal de sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Les psychothérapeutes principaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont
accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade de
psychothérapeute en chef de sapeurs-pompiers volontaires.<br />
II. - Les médecins, pharmaciens et vétérinaires capitaines de sapeurs-pompiers
volontaires qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être volontaires qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être
nommés respectivement au grade de médecin commandant, pharmacien commandant et nommés respectivement au grade de médecin commandant, pharmacien commandant et
vétérinaire commandant de sapeurs-pompiers volontaires.<br /> vétérinaire commandant de sapeurs-pompiers volontaires.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656981 Identifiant: LEGIARTI000050723533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656981.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/35/LEGIARTI000050723533.xml
--- ---
###### Article R723-84 ###### Article R723-84
Dès leur engagement et dans l'attente de la validation de la formation initiale Dès leur engagement et dans l'attente de la validation de la formation initiale
de leur grade, en complément des dispositions des deuxième et troisième alinéas de leur grade, en complément des dispositions des deuxième et troisième alinéas
de l'article R. 723-15, les professionnels de santé, les vétérinaires et les de l'article R. 723-15, les professionnels de santé, les vétérinaires, les
experts psychologues peuvent participer à l'exercice de tout ou partie de leurs psychothérapeutes et les experts psychologues peuvent participer à l'exercice de
missions de sapeurs-pompiers volontaires, en fonction des diplômes et tout ou partie de leurs missions de sapeurs-pompiers volontaires, en fonction
qualifications professionnelles qu'ils détiennent. des diplômes et qualifications professionnelles qu'ils détiennent.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656969 Identifiant: LEGIARTI000050723520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/35/LEGIARTI000050723520.xml
--- ---
###### Article R723-86 ###### Article R723-86
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de Les sapeurs-pompiers professionnels, à l'exception des officiers du cadre
d'emplois de conception et de direction, peuvent être engagés en qualité de
sapeur-pompier volontaire, dans une appellation ou un grade identique à celui sapeur-pompier volontaire, dans une appellation ou un grade identique à celui
qu'ils détiennent ou à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de qu'ils détiennent ou à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de
leurs fonctions, lorsqu'ils ont cessé celles-ci depuis moins de cinq ans.<br /> leurs fonctions, lorsqu'ils ont cessé celles-ci depuis moins de cinq ans.<br />
@ -18,16 +19,14 @@ Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire doit en informer le directeur
départemental des services d'incendie et de secours où il exerce en qualité de départemental des services d'incendie et de secours où il exerce en qualité de
sapeur-pompier professionnel.<br /> sapeur-pompier professionnel.<br />
Les militaires appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au Les militaires d'active qualifiés des forces armées et les personnels
bataillon des marins-pompiers de Marseille, aux unités d'instruction et opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
d'intervention de la sécurité civile, les personnels qualifiés des forces armées aéronefs ainsi que ceux ayant exercé dans ces forces ou services depuis moins de
et les personnels des services incendie de l'aviation civile peuvent être cinq ans peuvent être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires dans le
engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, hommes du rang, ou les domaines d'activités opérationnelles définis à l'article R. 723-3 du
sous-officiers ou officiers dans les conditions relatives notamment aux présent code et à un grade correspondant aux compétences antérieurement acquises
équivalences des grades et appellations, fixées, selon le cas, par un arrêté du reconnues selon les modalités prévues à l'arrêté mentionné à l'article R.
ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la défense ou par 1424-54 du code général des collectivités territoriales.<br />
un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont dispensés de la période Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont dispensés de la période
probatoire prévue à l'article R. 723-15 du présent code.<br /> probatoire prévue à l'article R. 723-15 du présent code.<br />

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@ -1,21 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656961 Identifiant: LEGIARTI000050723507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/69/LEGIARTI000045656961.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/35/LEGIARTI000050723507.xml
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###### Article R723-87 ###### Article R723-87
L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels à ce titre entraîne
militaires d'active et des personnels de l'aviation civile mentionnés à l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire,
l'article R. 723-86 en activité à ce titre entraîne l'avancement concomitant au sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux articles R. 723-22
même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la limite des postes et R. 723-33. Ces personnels ne peuvent, en qualité de sapeur-pompier
disponibles.<br /> volontaire, détenir un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de
sapeur-pompier professionnel dans le même département.<br />
Ces personnels ne peuvent détenir, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un L'avancement de grade des personnels militaires d'active et des personnels
grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile dans aéronefs mentionnés à l'article R. 723-86 en activité à ce titre entraîne un
le même département. avancement concomitant de grade en qualité de sapeur-pompier volontaire lorsque
les compétences nécessaires au grade concerné sont, pour les activités
opérationnelles qu'il exerce dans le ou les domaines définis à l'article R.
723-3 du présent code, reconnues selon les modalités prévues à l'arrêté
mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités
territoriales, sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux
articles R. 723-22 et 723-33 du présent code.