Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041829004
NOR: INTA1933588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/90/JORFTEXT000041829004.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034753838
- [Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte](section_4_bis)
- [Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D](section_5)
- [Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments](section_6)
- [Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes](section_7)

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Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGISCTA000041831846
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###### Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes
- [Article R313-47](article_r313-47.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000041831864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/18/LEGIARTI000041831864.xml
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###### Article R313-47
I. Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce
ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de
la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D dispose d'un compte
professionnel individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé "système d'information sur les armes" mentionné à l'article R.
312-84.<br />
Ce compte a pour objet :<br />
1° De réaliser les démarches relatives à l'obtention des titres relatifs à la
fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs
éléments des catégories A1, B, C et D ;<br />
2° D'assurer la traçabilité des armes et de leurs éléments par l'intermédiaire
d'un livre de police dématérialisé ;<br />
3° De permettre la consultation du référentiel général des armes mentionné à
l'article R. 311-3-2 et d'effectuer des demandes de classement ;<br />
4° De consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à
l'article L. 312-16.<br />
II. Tout organisateur de vente aux enchères publiques d'armes relevant du 1°
de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D titulaire de l'une des
autorisations mentionnées à l'article R. 313-21 dispose également du compte
professionnel individualisé mentionné au I. Ce compte a pour objet de réaliser
les démarches mentionnées aux 1° à 3° du même I.