diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 3f9beee6a1..7bab36550f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034753838 - [Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte](section_4_bis) - [Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D](section_5) - [Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments](section_6) +- [Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..99544ee797 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-04-30 +Date de fin: 2022-02-10 +Identifiant: LEGISCTA000041831846 +--- + +###### Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes + +- [Article R313-47](article_r313-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-47.md new file mode 100644 index 0000000000..b0758b31a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-47.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2022-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000041831864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/18/LEGIARTI000041831864.xml +--- + +###### Article R313-47 + +I. − Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce +ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de +la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D dispose d'un compte +professionnel individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère +personnel dénommé "système d'information sur les armes" mentionné à l'article R. +312-84.
+ +Ce compte a pour objet :
+ +1° De réaliser les démarches relatives à l'obtention des titres relatifs à la +fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs +éléments des catégories A1, B, C et D ;
+ +2° D'assurer la traçabilité des armes et de leurs éléments par l'intermédiaire +d'un livre de police dématérialisé ;
+ +3° De permettre la consultation du référentiel général des armes mentionné à +l'article R. 311-3-2 et d'effectuer des demandes de classement ;
+ +4° De consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier +national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à +l'article L. 312-16.
+ +II. − Tout organisateur de vente aux enchères publiques d'armes relevant du 1° +de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D titulaire de l'une des +autorisations mentionnées à l'article R. 313-21 dispose également du compte +professionnel individualisé mentionné au I. Ce compte a pour objet de réaliser +les démarches mentionnées aux 1° à 3° du même I.