Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991

CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 100-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ART. 11 DE LA LOI 91646 DU 10-07-1991 RELATIVE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS:
LA REALISATION DES OPERATIONS MATERIELLES D'INTERCEPTION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR DES AGENTS QUALIFIES DES SERVICES OU ORGANISMES PLACES SOUS L'AUTORITE OU SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS OU DES EXPLOITANTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTORISES (CRITERES AUXQUELS CES AGENTS DEVRONT SATISFAIRE).
AINSI,LES OPERATIONS MATERIELLES D'INTERCEPTION NE POURRONT ETRE EFFECTUEES QUE PAR DES AGENTS DESIGNES SELON DES CRITERES D'ANCIENNETE DE COMPETENCE ET DE MORALITE.
LA PROCEDURE SE DEROULE EN 2 PHASES.
LA 1ERE CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PERSONNE DESTINATAIRE DE LA DEMANDE D'INTERCEPTION.CETTE PERSONNE DEVRA ETRE UN RESPONSABLE DE HAUT NIVEAU DES EXPLOITANTS CONCERNES.
LA 2EME PHASE CONCERNE LA DESIGNATION NOMINATIVE DES AGENTS QUALIFIES EN VUE DE PROCEDER A LA REALISATION D'UNE OPERATION MATERIELLE DETERMINEE.
CES AGENTS SERONT TENUS,SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES,DE RESPECTER LE SECRET DES CORRESPONDANCES ET DE NE PAS DIVULGUER L'EXISTENCE DES OPERATIONS MATERIELLES QU'ILS REALISENT.
ENFIN,DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES POUR QUE LES TIERS N'AIENT PAS CONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES AGENTS QUI PROCEDENT A LA REALISATION DE CES OPERATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177892
NOR: PTTR9300016D
Ancien identifiant: 1DX993119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/78/JORFTEXT000000177892.xml
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@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045689457
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-2](article_r242-2.md)
- [Article R242-3](article_r242-3.md)
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- [Article R242-5](article_r242-5.md)
- [Article R242-6](article_r242-6.md)
- [Article R242-7](article_r242-7.md)
- [Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile](section_1)
- [Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense](section_2)

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###### Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
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- [Article R242-5](article_r242-5.md)
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###### Article R242-4

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###### Article R242-5

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###### Article R242-6

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###### Article R242-7

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Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047468465
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###### Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense
- [Article R242-8](article_r242-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047468188
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###### Article R242-8
I.-Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les
conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services de la
police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le cadre des réquisitions
prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, les militaires des armées
déployés sur le territoire national, sont autorisés à mettre en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur
des aéronefs.<br />
Ces traitements ont pour finalités :<br />
1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;<br />
2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;<br />
3° La prévention d'actes de terrorisme ;<br />
4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics ;<br />
5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier ;<br />
6° Le secours aux personnes.<br />
II.-Dans le cadre de l'autorisation prévue à ce même article et dans les mêmes
conditions que celles mentionnées au I, les agents des douanes sont autorisés à
mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de
caméras installées sur des aéronefs.<br />
Ces traitements ont pour finalité la prévention des mouvements transfrontaliers
de marchandises prohibées.