diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md
index a629644fa..187e5d784 100644
--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287679
- [LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS](livre_ii)
- [LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE](livre_iv)
- [LIVRE V : POLICES MUNICIPALES](livre_v)
+- [Annexes](annexes)
diff --git a/partie_reglementaire/annexes/README.md b/partie_reglementaire/annexes/README.md
new file mode 100644
index 000000000..0ead6b929
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/annexes/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286537
+---
+
+### Annexes
+
+- [Article Annexe 1](article_annexe_1.md)
+- [Article Annexe 2](article_annexe_2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_1.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_1.md
new file mode 100644
index 000000000..cc3d89454
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_1.md
@@ -0,0 +1,336 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000028286310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286310.xml
+---
+
+###### Article Annexe 1
+
+
+ CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
+ FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
+
+
+
+(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)
+
+Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
+dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
+municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de
+la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui
+suit :
+
+La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
+respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du
+territoire de la commune.
+
+En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
+maintien de l'ordre.
+
+La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.
+512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
+interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
+selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
+sécurité de l'Etat.
+
+Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
+sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
+d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
+responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
+circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de
+brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
+compétents.
+
+Article 1er
+
+L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
+forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune
+signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de
+prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants
+:
+
+1° Sécurité routière ;
+
+2° Prévention de la violence dans les transports ;
+
+3° Lutte contre la toxicomanie ;
+
+4° Prévention des violences scolaires ;
+
+5° Protection des centres commerciaux ;
+
+6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
+
+(La liste est à compléter et à adapter localement.)
+
+TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
+Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
+Article 2
+
+La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
+
+Article 3
+
+I.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des
+établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
+des élèves :
+
+...
+
+II.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance
+des points de ramassage scolaire suivants :
+
+...
+
+Article 4
+
+La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
+marchés, en particulier :
+
+...
+
+ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
+la commune, notamment :
+
+...
+
+Article 5
+
+La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
+sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
+charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
+préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
+responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les
+forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
+chaque service.
+
+Article 6
+
+La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
+stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
+dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
+Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
+en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
+route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
+application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
+judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
+
+Article 7
+
+La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
+opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure
+dans le cadre de ses compétences.
+
+Article 8
+
+Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
+de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires
+suivants :
+
+...
+
+Article 9
+
+Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
+à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
+représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des
+dispositifs de chacun des deux services.
+
+Chapitre II : Modalités de la coordination
+Article 10
+
+Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
+municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
+toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
+publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
+prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé
+au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il
+l'estime nécessaire.
+
+Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
+qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
+relatives à l'information ou à la participation du maire et du représentant de
+l'Etat) :
+
+...
+
+Article 11
+
+Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
+municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
+respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les
+agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
+chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
+
+Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
+sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions
+de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du
+type des armes portées.
+
+La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat
+sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
+public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
+
+Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
+municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
+sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
+ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
+
+Article 12
+
+Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
+et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
+personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
+identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
+agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
+municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
+
+Article 13
+
+Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
+de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
+224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
+du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
+tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
+fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
+police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
+communiquer entre eux en toutes circonstances.
+
+Article 14
+
+Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
+l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
+ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
+conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
+
+TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
+
+
+Article 15
+
+Le préfet de... et le maire de... conviennent de renforcer la coopération
+opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
+l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents
+de police municipale et de leurs équipements.
+
+Article 16
+
+En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
+amplifient leur coopération dans les domaines :
+
+1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
+modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
+
+2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (à
+préciser).
+
+Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
+éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
+respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
+encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
+informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
+
+3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
+radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
+Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
+communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
+autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
+dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
+téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
+de la communication opérationnelle implique également la retransmission
+immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
+prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
+commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
+envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse
+qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
+utilisation (à préciser) ;
+
+4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
+consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
+supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
+convention (à préciser) ;
+
+5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
+des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à
+l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement
+de ces missions (à préciser) ;
+
+6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
+situation de crise ;
+
+7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale
+de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du
+procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et
+des réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;
+
+8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les
+opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
+à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
+relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
+
+9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
+public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
+
+(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
+
+Article 17
+
+Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
+forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de... précise
+qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens
+suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. :
+brigade cynophile, brigade à cheval...]).
+
+Article 18
+
+La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
+présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
+profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
+l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
+résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
+de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
+territoriale (CNFPT).
+
+TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
+
+
+Article 19
+
+Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
+fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les
+conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué
+au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de
+coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur
+de la République.
+
+Article 20
+
+La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
+au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
+prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
+convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
+opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire
+ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale
+(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et
+y participe s'il le juge nécessaire.
+
+Article 21
+
+La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
+reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
+l'une ou l'autre des parties.
+
+Article 22
+
+Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire
+de... et le préfet de... ainsi que le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre
+sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
+l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en
+liaison avec l'Association des maires de France.
diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_2.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_2.md
new file mode 100644
index 000000000..0fba09bc7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_2.md
@@ -0,0 +1,373 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000028289157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/91/LEGIARTI000028289157.xml
+---
+
+###### Article Annexe 2
+
+
+ CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
+ FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
+
+(Annexe 2 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)
+
+Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres
+de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
+dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération
+intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
+municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République
+près le tribunal de grande instance de... (ou des procureurs de la République
+près les tribunaux de grande instance de...), il est convenu ce qui suit :
+
+La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de
+coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation,
+dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité
+du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous
+l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.
+
+En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
+maintien de l'ordre.
+
+La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.
+512-5 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
+interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
+selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
+sécurité de l'Etat.
+
+Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
+sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
+d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
+responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
+circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de
+brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
+compétents.
+
+Article 1er
+
+L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
+forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours des communes
+signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas
+échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
+délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
+
+1° Sécurité routière ;
+
+2° Prévention de la violence dans les transports ;
+
+3° Lutte contre la toxicomanie ;
+
+4° Prévention des violences scolaires ;
+
+5° Protection des centres commerciaux ;
+
+6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
+
+(La liste est à compléter et à adapter localement.)
+
+TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
+
+
+Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
+
+
+Article 2
+
+Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale assurent la garde statique des bâtiments
+communaux.
+
+Article 3
+
+I.-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
+établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
+des élèves :
+
+...
+
+II.-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale assurent également, à titre principal, la
+surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
+
+...
+
+Article 4
+
+Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
+foires et marchés, en particulier :
+
+...
+
+ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
+la commune, notamment :
+
+...
+
+Article 5
+
+La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
+sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
+charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
+préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de
+l'Etat et les responsables des services de police municipale des communes
+membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par les
+polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
+commun dans le respect des compétences de chaque service.
+
+Article 6
+
+Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale assurent la surveillance de la circulation et du
+stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
+dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
+Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
+mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de
+la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
+application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police
+judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
+
+Article 7
+
+Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de
+l'Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation
+d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.
+
+Article 8
+
+Sans exclusivité, les polices municipales des communes membres de
+l'établissement public de coopération intercommunale assurent plus
+particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée)
+dans les créneaux horaires suivants :
+
+...
+
+Article 9
+
+Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
+à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
+représentant (ou les représentants) de l'Etat et les maires des communes membres
+de l'établissement public de coopération intercommunale dans le délai nécessaire
+à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
+
+Chapitre II : Modalités de la coordination
+
+
+Article 10
+
+Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
+responsables des services de police municipale des communes membres de
+l'établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants, se
+réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
+l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes
+membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de
+l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
+L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur (ou aux procureurs) de
+la République qui y participe (nt) ou s'y fait (font) représenter s'il (s)
+l'estime (nt) nécessaire.
+
+Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
+qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
+relatives à l'information ou à la participation des maires et du représentant
+[ou des représentants] de l'Etat) :
+
+...
+
+Article 11
+
+Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat sur le
+territoire des communes membres de l'établissement public de coopération
+intercommunale et les responsables des services de police municipale des
+communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
+s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
+assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents des
+polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés
+de la sécurité sur le territoire de ces communes.
+
+Les responsables des services de police municipale des communes membres de
+l'établissement public de coopération intercommunale informent le responsable
+(ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de
+police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
+échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
+
+Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale donnent toutes informations aux forces de sécurité de
+l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de
+l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
+
+Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
+responsables des services de police municipale peuvent décider que des missions
+pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
+des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires des
+communes intéressées en sont systématiquement informés.
+
+Article 12
+
+Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
+et les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur
+les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
+identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs
+agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices
+municipales en informent les forces de sécurité de l'Etat.
+
+Article 13
+
+Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
+de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
+224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
+du code de la route, les agents de police municipale des communes membres de
+l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre à
+tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
+fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et
+les responsables des services de police municipale précisent les moyens par
+lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
+
+Article 14
+
+Les communications entre les polices municipales des communes membres de
+l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité
+de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
+ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
+conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
+
+TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
+
+
+Article 15
+
+En accord avec le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
+municipale et de leurs équipements, le préfet (ou les préfets) de... et le (ou
+les) maire (s) de... (nom d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement
+public de coopération intercommunale) conviennent de renforcer la coopération
+opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
+l'Etat.
+
+Article 16
+
+En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
+amplifient leur coopération dans les domaines :
+
+1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
+modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
+
+2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (à
+préciser).
+
+Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
+éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
+respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
+encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi
+les informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
+
+3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
+radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux " Rubis " ou
+" Acropol " afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
+communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
+autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
+dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
+téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
+de la communication opérationnelle implique également la retransmission
+immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
+prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
+commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
+envisagée par le préfet (ou les préfets). Le prêt de matériel fait l'objet d'une
+mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
+contrôle de son utilisation (à préciser) ;
+
+4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
+consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
+supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
+convention (à préciser) ;
+
+5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
+(ou des responsables) des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant
+(ou ses représentants), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
+des modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;
+
+6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
+situation de crise ;
+
+7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale
+de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet (ou des
+préfets) et du procureur (ou des procureurs) de la République ainsi que par la
+définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
+fourrière automobile (à préciser) ;
+
+8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les
+opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
+à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
+relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
+
+9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
+public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
+
+(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
+
+Article 17
+
+Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des
+compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police
+municipale, le maire (ou les maires) de... précise (nt) qu'il (s) souhaite (nt)
+renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (Liste des
+unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile,
+brigade à cheval...]).
+
+Article 18
+
+La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
+présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
+profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
+l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
+résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
+de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
+territoriale (CNFPT).
+
+TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
+
+
+Article 19
+
+Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
+fixées d'un commun accord par le représentant (ou les représentants) de l'Etat
+et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération
+intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
+Ce rapport est communiqué au préfet (ou aux préfets), aux maires et au président
+de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise
+au procureur (ou aux procureurs) de la République.
+
+Article 20
+
+La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
+au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
+prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
+convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
+opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet (ou les
+préfets), les maires et le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale. Le procureur (ou les procureurs) de la République est (sont)
+informé (s) de cette réunion et y participe (nt) s'il (s) le juge (nt)
+nécessaire.
+
+Article 21
+
+La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
+reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
+l'une ou l'autre des parties.
+
+Article 22
+
+Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président
+de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires de... et le
+préfet (ou les préfets) de... conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
+une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
+ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
+l'Association des maires de France.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287677
- [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_ier)
- [TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE](titre_ii)
-- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_v)
- [TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE](titre_iii)
- [TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_iv)
+- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_v)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,5 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287648
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud](sous-section_8)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287636
+---
+
+###### Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
+
+- [Article R122-13](article_r122-13.md)
+- [Article R122-14](article_r122-14.md)
+- [Article R122-15](article_r122-15.md)
+- [Article R122-16](article_r122-16.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2023-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284640.xml
+---
+
+###### Article R122-13
+
+Le préfet délégué pour la défense et la sécurité assiste le préfet de zone de
+défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité
+nationale.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284642.xml
+---
+
+###### Article R122-14
+
+Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué
+pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major
+interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des
+systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour
+l'administration de la police et du centre régional d'information et de
+coordination routière.
+
+A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de
+défense et de sécurité, d'un chef de service de zone des systèmes d'information
+et de communication, du responsable du centre régional d'information et de
+coordination routière et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour
+l'administration de la police.
+
+Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action
+des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des
+correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions
+définies aux articles R. 122-20 à R. 122-26, afin qu'ils apportent leur concours
+à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de
+sécurité.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284644.xml
+---
+
+###### Article R122-15
+
+Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature
+au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous
+l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la
+sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de
+défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration de la
+police, du centre régional d'information et de coordination routière ou du
+service de zone des systèmes d'information et de communication.
+
+Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de
+sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la
+gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284646.xml
+---
+
+###### Article R122-16
+
+Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense et de
+sécurité, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour
+la défense et la sécurité en toute matière relevant de la sécurité nationale
+ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué
+pour la défense et la sécurité peut disposer notamment du service
+interministériel de défense et de protection civiles.
+
+Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également confier au préfet
+délégué pour la défense et la sécurité l'exercice d'attributions en matière
+d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287630
+---
+
+###### Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
+
+- [Article R122-17](article_r122-17.md)
+- [Article R122-18](article_r122-18.md)
+- [Article R122-19](article_r122-19.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284650.xml
+---
+
+###### Article R122-17
+
+Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major
+interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les
+préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la
+sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de
+crise, définies à la présente section.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284652.xml
+---
+
+###### Article R122-18
+
+Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre,
+le préfet de zone de défense et de sécurité délègue au sein de l'état-major du
+préfet maritime un ou plusieurs membres de l'état-major interministériel de zone
+de défense et de sécurité et le préfet maritime délègue un ou plusieurs de ses
+subordonnés au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de
+sécurité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284654.xml
+---
+
+###### Article R122-19
+
+Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils
+et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé, de
+l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports, de
+l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la
+disposition du préfet de zone de défense et de sécurité en vue d'assurer le
+fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de
+sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287625
+---
+
+###### Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
+
+- [Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287622
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
+
+- [Article R122-20](article_r122-20.md)
+- [Article R122-21](article_r122-21.md)
+- [Article R122-22](article_r122-22.md)
+- [Article R122-23](article_r122-23.md)
+- [Article R122-24](article_r122-24.md)
+- [Article R122-25](article_r122-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-20.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284660.xml
+---
+
+###### Article R122-20
+
+Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine,
+pour chacune des zones de défense et de sécurité, le chef de service ou le
+fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone de défense et de sécurité
+chargé de préparer les mesures de défense et de sécurité nationale qui relèvent
+de sa responsabilité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-21.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284662.xml
+---
+
+###### Article R122-21
+
+Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone
+de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne
+la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité
+nationale.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284664.xml
+---
+
+###### Article R122-22
+
+Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de
+ses directives, le délégué de zone de défense et de sécurité recueille, auprès
+des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant
+de son ministère et implantés dans la zone de défense et de sécurité, les
+informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les
+mesures de sécurité nationale susceptibles d'être mises en œuvre par le préfet
+de zone de défense et de sécurité.
+
+Le délégué de zone de défense et de sécurité organise, à cette fin, les
+concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département
+de la zone de défense et de sécurité et, pour la collectivité territoriale de
+Corse, le préfet de Corse.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284666.xml
+---
+
+###### Article R122-23
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, les fonctions de délégué
+de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères
+chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le directeur
+régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de
+la zone de défense et de sécurité. En matière de sécurité économique, il exerce
+ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la
+concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000028284668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284668.xml
+---
+
+###### Article R122-24
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, les chefs de cour
+d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité
+exercent les fonctions d'autorités correspondantes du garde des sceaux, ministre
+de la justice, auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Ils animent
+et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et
+de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le
+dispositif zonal.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284670.xml
+---
+
+###### Article R122-25
+
+Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet
+délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la défense et
+de la sécurité, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le délégué
+de zone de défense et de sécurité peut recevoir délégation de signature du
+préfet de zone de défense et de sécurité.
+
+L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour
+lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287612
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité
+
+- [Article R122-26](article_r122-26.md)
+- [Article R122-27](article_r122-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r122-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r122-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r122-26.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284674.xml
+---
+
+###### Article R122-26
+
+Après avis favorable du préfet de zone de défense et de sécurité, un
+correspondant de zone de défense et de sécurité est désigné, en tant que de
+besoin, par le directeur général de chacun des établissements publics et
+organismes rattachés ainsi que par les opérateurs chargés d'une mission de
+service public fonctionnant dans la zone de défense et de sécurité.
+
+Chaque correspondant de zone de défense et de sécurité apporte au délégué de
+zone de défense et de sécurité représentant le département ministériel concerné
+par l'activité de l'établissement public, de l'organisme rattaché ou de
+l'opérateur considéré, en tant que de besoin, son concours pour la préparation
+et la mise en œuvre des mesures de sécurité nationale qui relèvent des
+attributions, des responsabilités et de l'activité de l'établissement, de
+l'organisme ou de l'opérateur intéressé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r122-27.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284676.xml
+---
+
+###### Article R122-27
+
+Le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action des
+correspondants de zone de défense et de sécurité afin qu'ils apportent leur
+concours à l'exercice de ses missions.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287608
+---
+
+###### Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
+
+- [Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses](paragraphe_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287606
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile
+
+- [Article R122-28](article_r122-28.md)
+- [Article R122-29](article_r122-29.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284682.xml
+---
+
+###### Article R122-28
+
+Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier
+supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et
+de sécurité.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000028284684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284684.xml
+---
+
+###### Article R122-29
+
+Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28, le préfet de
+zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des
+compétences des préfets de département, sur les services départementaux
+d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287602
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale
+
+- [Article R122-30](article_r122-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r122-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r122-30.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284688.xml
+---
+
+###### Article R122-30
+
+Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
+nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un secrétariat
+général pour l'administration de la police.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287599
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses
+
+- [Article R122-31](article_r122-31.md)
+- [Article R122-32](article_r122-32.md)
+- [Article R122-33](article_r122-33.md)
+- [Article R122-34](article_r122-34.md)
+- [Article R122-35](article_r122-35.md)
+- [Article R122-36](article_r122-36.md)
+- [Article R122-37](article_r122-37.md)
+- [Article D122-38](article_d122-38.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284709.xml
+---
+
+###### Article D122-38
+
+Les services de défense pour l'équipement et les transports assistent le préfet
+de zone de défense et de sécurité dans les conditions prévues au chapitre III du
+titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code
+de la défense.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-31.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284692.xml
+---
+
+###### Article R122-31
+
+Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :
+
+1° Le secrétaire général pour l'administration de la police ;
+
+2° Le responsable du service de zone des systèmes d'information et de
+communication ;
+
+3° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;
+
+4° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière
+implanté dans la zone de défense et de sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-32.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-32.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284694.xml
+---
+
+###### Article R122-32
+
+Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone de
+défense et de sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature
+des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-33.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284696.xml
+---
+
+###### Article R122-33
+
+Le préfet de zone de défense et de sécurité est l'ordonnateur secondaire des
+services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence zonale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-34.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284699.xml
+---
+
+###### Article R122-34
+
+Le préfet de zone de défense et de sécurité est ordonnateur secondaire, dans son
+ressort, pour les formations de la gendarmerie nationale, sans préjudice des
+habilitations conférées à d'autres ordonnateurs secondaires par arrêté.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2021-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000028284701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284701.xml
+---
+
+###### Article R122-35
+
+Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature,
+en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33
+et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité,
+au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou,
+dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2 du
+code de la défense, au secrétaire général de la préfecture ou du
+haut-commissariat.
+
+Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la
+gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense
+et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2 du code de la défense, le
+secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat peuvent donner
+délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont
+eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
+
+Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout
+ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des
+compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir le
+préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la
+gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense
+et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2 du code de la défense, le
+secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat aux agents placés
+sous leur autorité.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000028284704
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+---
+
+###### Article R122-36
+
+En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité,
+sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité
+ou, si tel n'est pas le cas, par l'un des préfets de région de la zone de
+défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de
+sécurité.
+
+En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de
+sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la
+sécurité ou, à défaut, par le préfet de région du rang le plus élevé en
+fonctions dans la zone de défense et de sécurité.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2023-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284707.xml
+---
+
+###### Article R122-37
+
+Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le
+chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de
+zone de défense et de sécurité pour les questions de sécurité économique, de
+continuité de l'activité économique et de protection des intérêts économiques de
+la Nation au niveau zonal. En matière de sécurité économique, il exerce cette
+fonction conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la
+concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
+
+L'officier général de zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet
+de zone de défense et de sécurité en matière d'emploi des armées dans le domaine
+de la sécurité nationale.
+
+Le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de
+zone de défense et de sécurité et le général commandant la gendarmerie pour la
+zone de défense et de sécurité assistent le préfet de zone de défense et de
+sécurité pour ce qui concerne la participation des services de sécurité publique
+et de gendarmerie présents sur le territoire de la zone de défense et de
+sécurité aux missions qui lui sont dévolues.
+
+Le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le
+conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les
+questions impliquant l'éducation nationale dans la sécurité nationale.
+
+Les responsables régionaux des services déconcentrés des ministères chargés de
+l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont, chacun
+pour ce qui le concerne, les conseillers du préfet de zone de défense et de
+sécurité s'agissant des risques naturels et technologiques, de transports, de
+production et d'approvisionnement énergétiques ainsi que d'infrastructures,
+notamment de télécommunications.
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone assiste le préfet de
+zone de défense et de sécurité dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2
+du code de la santé publique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287587
###### Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
- [Article R*122-45](article_r122-45.md)
+- [Article R122-46](article_r122-46.md)
+- [Article R122-47](article_r122-47.md)
- [Article R*122-48](article_r122-48.md)
- [Article R*122-49](article_r122-49.md)
- [Article R*122-50](article_r122-50.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284715.xml
+---
+
+###### Article R122-46
+
+Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne s'appliquent pas
+à la zone de défense et de sécurité Sud.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284718.xml
+---
+
+###### Article R122-47
+
+Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des
+articles R. 122-25, R. 122-35 et R. 122-36, la référence au préfet délégué pour
+la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet,
+secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
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index f835d857f..cf526bdc4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287576
###### Section 6 : Comité départemental de sécurité
- [Article D122-56](article_d122-56.md)
+- [Article D122-57](article_d122-57.md)
+- [Article D122-58](article_d122-58.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d122-57.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000028284734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284734.xml
+---
+
+###### Article D122-57
+
+Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de
+département, à Paris par le préfet de police, et par le procureur de la
+République près le tribunal de grande instance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d122-58.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d122-58.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284736.xml
+---
+
+###### Article D122-58
+
+Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des
+services de l'Etat qui concourent à la mise en œuvre de la politique publique de
+sécurité. Le cas échéant, les représentants des autres services de l'Etat sont
+associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort.
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index c3417472e..9400efef4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287509
#### TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
+- [Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prévention de la délinquance](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287507
+---
+
+##### Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
+
+- [Article R131-1](article_r131-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284835.xml
+---
+
+###### Article R131-1
+
+Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de
+ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV
+du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités
+territoriales.
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index 8ebd7b1ed..615ed4fe5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287504
- [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance](section_1)
- [Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes](section_2)
+- [Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance](section_3)
+- [Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance](section_4)
+- [Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à Paris](section_6)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287492
+---
+
+###### Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
+
+- [Article D132-7](article_d132-7.md)
+- [Article D132-8](article_d132-8.md)
+- [Article D132-9](article_d132-9.md)
+- [Article D132-10](article_d132-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-10.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284863.xml
+---
+
+###### Article D132-10
+
+Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au
+moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des
+caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000028284857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284857.xml
+---
+
+###### Article D132-7
+
+Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le
+cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la
+prévention de la délinquance dans la commune.
+
+Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et
+organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs
+pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
+
+Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire
+et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et
+avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le
+territoire de la commune justifiait sa conclusion.
+
+Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions
+de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation
+entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la
+ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action
+sociale et des familles.
+
+A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut
+proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et
+l'évaluation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-8.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000028284859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284859.xml
+---
+
+###### Article D132-8
+
+Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de
+prévention de la délinquance comprend :
+
+1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs
+représentants ;
+
+2° Le président du conseil général, ou son représentant ;
+
+3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de
+département ;
+
+4° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de
+prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son
+représentant ;
+
+5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant
+notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
+victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
+activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et
+de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes
+dont ils relèvent.
+
+En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des
+communes et des présidents des établissements publics de coopération
+intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être
+associés aux travaux du conseil.
+
+La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
+est fixée par arrêté du maire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-9.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284861.xml
+---
+
+###### Article D132-9
+
+Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à
+l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il
+se réunit de droit à la demande du préfet de département ou de la majorité de
+ses membres.
+
+Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du
+préfet de département dans les conditions prévues par son règlement
+intérieur.
+
+Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et
+d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer
+en son sein.
+
+Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287486
+---
+
+###### Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
+
+- [Article D132-11](article_d132-11.md)
+- [Article D132-12](article_d132-12.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284867.xml
+---
+
+###### Article D132-11
+
+Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce
+ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 132-7, D. 132-9 et
+D. 132-10.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000028284869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284869.xml
+---
+
+###### Article D132-12
+
+Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
+ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
+délinquance comprend :
+
+1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs
+représentants ;
+
+2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement
+public de coopération intercommunale ;
+
+3° Le président du conseil général, ou son représentant ;
+
+4° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de
+département ;
+
+5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant
+notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
+victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
+activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de
+sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des
+organismes dont ils relèvent.
+
+En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des
+établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des
+personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil
+intercommunal.
+
+La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
+délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de
+coopération intercommunale.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287482
+---
+
+###### Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département
+
+- [Article D132-13](article_d132-13.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000028284873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284873.xml
+---
+
+###### Article D132-13
+
+Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités
+de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des
+orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de
+la délinquance.
+
+Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats
+locaux de sécurité.
+
+Le plan est arrêté par le préfet de département après consultation du procureur
+de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance,
+d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les
+violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5.
+
+Le préfet de département informe les maires et les présidents des établissements
+publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la
+délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le
+département.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287478
###### Section 6 : Dispositions particulières à Paris
- [Article D132-14](article_d132-14.md)
+- [Article D132-15](article_d132-15.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000028284879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284879.xml
+---
+
+###### Article D132-15
+
+Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière
+de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations
+nationales définies par le comité interministériel de prévention de la
+délinquance.
+
+Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du
+conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux
+victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences
+faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-14.
+
+Il est transmis au maire de Paris.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287472
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
- [Article D141-3](article_d141-3.md)
- [Article D141-4](article_d141-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284885.xml
+---
+
+###### Article R141-1
+
+Les codes de déontologie mentionnés aux livres IV, V et VI ainsi que la charte
+approuvée au livre VII précisent les droits, devoirs et bonnes pratiques
+applicables aux fonctionnaires, agents et personnels, professionnels ou
+volontaires, dans l'exercice respectif de leurs missions ou activités de
+sécurité.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287457
#### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Article R*150-1](article_r150-1.md)
+- [Article R150-2](article_r150-2.md)
+- [Article R150-3](article_r150-3.md)
+- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/article_r150-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284911.xml
+---
+
+###### Article R150-2
+
+Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la
+section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités
+d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
+françaises, qui, identifiés par un R, correspondent à des dispositions relevant
+d'un décret en Conseil d'Etat, peuvent être fixées par décret.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284913.xml
+---
+
+###### Article R150-3
+
+La préparation et l'exécution des mesures de sécurité intérieure incombent aux
+préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut
+fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
+
+Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants
+supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les
+tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et
+d'avoir une incidence militaire.
+
+Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou
+territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour
+l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration
+des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées
+au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en
+ressources et en infrastructure.
+
+Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale assistent les préfets
+ou hauts commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions
+de sécurité intérieure.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287453
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
+
+- [Article R151-1](article_r151-1.md)
+- [Article R151-2](article_r151-2.md)
+- [Article R151-3](article_r151-3.md)
+- [Article R151-4](article_r151-4.md)
+- [Article R151-5](article_r151-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284917.xml
+---
+
+###### Article R151-1
+
+Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en
+Guyane, en Martinique et à La Réunion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-2.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2021-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000028284919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284919.xml
+---
+
+###### Article R151-2
+
+Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles mentionnée à l'article R.
+1681-2 du code de la défense, composée de la Martinique et de la Guadeloupe et
+dont le siège se trouve à Fort-de-France, les pouvoirs du haut fonctionnaire de
+zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article
+L. 1311-1 du même code, sont exercés par le préfet de la Martinique.
+
+Dans la zone de défense et de sécurité de la Guyane mentionnée à l'article R.
+1681-2 du code de la défense, composée de la Guyane et dont le siège se trouve à
+Cayenne, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
+dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont
+exercés par le préfet de la Guyane.
+
+Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à
+l'article R. 1681-2 du code de la défense, composée de La Réunion, de Mayotte,
+des Terres australes et antarctiques françaises et des îles Tromelin,
+Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India et dont le siège se trouve à
+Saint-Denis de La Réunion, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense
+et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du
+même code, sont exercés par le préfet de La Réunion.
+
+Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
+fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans une ou plusieurs des zones
+de défense et de sécurité précitées par décret pris en conseil des ministres.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284921.xml
+---
+
+###### Article R151-3
+
+En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet, haut fonctionnaire de zone de
+défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la
+préfecture du siège de la zone de défense et de sécurité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284923.xml
+---
+
+###### Article R151-4
+
+En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
+défense et de sécurité des Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la
+Guadeloupe.
+
+En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
+défense et de sécurité de la Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire
+général de la préfecture de la Guyane.
+
+En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
+défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le
+préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
+françaises.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000028284925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284925.xml
+---
+
+###### Article R151-5
+
+Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
+La Réunion :
+
+1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
+remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+
+2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
+Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+
+3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la
+référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287446
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
+
+- [Article R152-1](article_r152-1.md)
+- [Article R152-2](article_r152-2.md)
+- [Article R152-3](article_r152-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-1.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284929.xml
+---
+
+###### Article R152-1
+
+Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284931.xml
+---
+
+###### Article R152-2
+
+Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, mentionnée à
+l'article R. 151-2 du présent code et composée, notamment, de Mayotte, les
+pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les
+attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du code de la défense, sont
+exercés par le préfet de La Réunion.
+
+Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
+fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de
+sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
+
+En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire
+de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire
+général de la préfecture de La Réunion.
+
+En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
+défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le
+préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
+françaises.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284933.xml
+---
+
+###### Article R152-3
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+
+1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
+la référence à Mayotte ;
+
+2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
+sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
+
+3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
+Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+
+4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
+remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+
+5° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la
+référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287441
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
+
+- [Article R153-1](article_r153-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284937.xml
+---
+
+###### Article R153-1
+
+Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+
+1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées, à
+Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à
+Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
+
+2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
+sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité
+;
+
+3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
+référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287438
##### Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R*154-1](article_r154-1.md)
+- [Article R154-2](article_r154-2.md)
+- [Article R154-4](article_r154-4.md)
+- [Article D154-3](article_d154-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_d154-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284943.xml
+---
+
+###### Article D154-3
+
+Les articles D. 122-38, D. 132-11 et D. 132-12 ne sont pas applicables à
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-2.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284941.xml
+---
+
+###### Article R154-2
+
+Les articles R. 122-13 à R. 122-37 et R. 150-3 ne sont pas applicables à
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284945.xml
+---
+
+###### Article R154-4
+
+Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+
+1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
+la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
+sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
+
+3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
+Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md
index f846ba700..56554644b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md
@@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287433
##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R*155-1](article_r155-1.md)
+- [Article R155-2](article_r155-2.md)
+- [Article R155-5](article_r155-5.md)
+- [Article R155-6](article_r155-6.md)
+- [Article R155-7](article_r155-7.md)
+- [Article R155-8](article_r155-8.md)
+- [Article R155-10](article_r155-10.md)
+- [Article D155-3](article_d155-3.md)
+- [Article D155-4](article_d155-4.md)
+- [Article D155-9](article_d155-9.md)
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index 000000000..5cef2f93d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-3.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-10-04
+Identifiant: LEGIARTI000028284951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284951.xml
+---
+
+###### Article D155-3
+
+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à
+l'article D. 155-9, les dispositions du présent livre mentionnées dans la
+colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
+colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+
|
+
+
+
+ D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre III
|
+
|
+
+
+ D. 132-1 à D. 132-4
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ D. 132-7 à D. 132-10
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ D. 132-13
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre IV
|
+
|
+
+
+ D. 141-2 à 141-10
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284953.xml
+---
+
+###### Article D155-4
+
+Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du
+chapitre II du titre II du présent livre :
+
+1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13
+septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;
+
+2° Au 7° de l'article R. * 122-7, la référence à l'article L. 1111-7 du code
+général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à
+l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
+d'autonomie de la Polynésie française ;
+
+3° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions
+fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-9.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000028284963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284963.xml
+---
+
+###### Article D155-9
+
+Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 :
+
+1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 sont ainsi rédigés
+:
+
+" Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des
+actions de prévention de la délinquance.
+
+" Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi
+et l'évaluation. " ;
+
+2° A l'article D. 132-8 :
+
+a) Les mots : " le président du conseil général " sont remplacés par les mots :
+" le président de la Polynésie française " ;
+
+b) Le 4° est supprimé ;
+
+3° Le troisième alinéa de l'article D. 132-9 est supprimé ;
+
+4° Le troisième alinéa de l'article D. 132-13 est ainsi rédigé :
+
+" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie
+française après consultation du procureur de la République. "
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-10.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000028284965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284965.xml
+---
+
+###### Article R155-10
+
+Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
+
+1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
+la référence à la Polynésie française ;
+
+2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
+sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en
+Polynésie française ;
+
+3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
+référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
+
+4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
+Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+
+5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
+remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+
+6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est
+remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
+
+7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
+délégués ;
+
+8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
+subdivision ;
+
+9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
+référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
+référence au directeur local des finances publiques.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-2.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000028284949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284949.xml
+---
+
+###### Article R155-2
+
+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
+aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées
+dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
+la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+
+ R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o
+ du 4°, R. 114-3 à R. 114-5
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+
|
+
+
+
+ R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37,
+ R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre III
|
+
|
+
+
+ R. 131-1
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre IV
|
+
|
+
+
+ R. 141-1
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284955.xml
+---
+
+###### Article R155-5
+
+Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à
+l'article R. 155-2 :
+
+1° Au j du 4° de l'article R. 114-2, le mot : " L. 5332-6 " est remplacé par les
+mots : " 71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la
+sécurité quotidienne " ;
+
+2° A l'article R. 131-1, après les mots : " dans les conditions prévues au
+chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des
+collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction
+applicable en Polynésie française ".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2021-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000028284957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284957.xml
+---
+
+###### Article R155-6
+
+Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à
+l'article R. 1681-2 du code de la défense, composée de la Polynésie française et
+dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de
+défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L.
+1311-1 du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en
+Polynésie française.
+
+Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
+fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de
+sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284959.xml
+---
+
+###### Article R155-7
+
+En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en
+Polynésie française, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est
+suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République
+en Polynésie française.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284961.xml
+---
+
+###### Article R155-8
+
+En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
+défense et de sécurité de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le
+secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md
@@ -7,3 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287422
##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R*156-1](article_r156-1.md)
+- [Article R156-2](article_r156-2.md)
+- [Article R156-5](article_r156-5.md)
+- [Article R156-6](article_r156-6.md)
+- [Article R156-7](article_r156-7.md)
+- [Article R156-8](article_r156-8.md)
+- [Article R156-13](article_r156-13.md)
+- [Article D156-3](article_d156-3.md)
+- [Article D156-4](article_d156-4.md)
+- [Article D156-9](article_d156-9.md)
+- [Article D156-10](article_d156-10.md)
+- [Article D156-11](article_d156-11.md)
+- [Article D156-12](article_d156-12.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-10.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284985.xml
+---
+
+###### Article D156-10
+
+Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de
+prévention de la délinquance comprend :
+
+1° Le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou
+leurs représentants ;
+
+2° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant
+;
+
+3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de
+la République ;
+
+4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant
+notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
+victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
+activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité
+après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
+
+En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des
+communes et les présidents des établissements publics de coopération
+intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être
+associés aux travaux du conseil.
+
+La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
+est fixée par arrêté du maire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-11.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284987.xml
+---
+
+###### Article D156-11
+
+Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à
+l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il
+se réunit de droit à la demande du haut-commissaire de la République ou de la
+majorité de ses membres.
+
+Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du
+haut-commissaire de la République, dans les conditions prévues par son règlement
+intérieur.
+
+Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et
+d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer
+en son sein.
+
+Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-12.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284989.xml
+---
+
+###### Article D156-12
+
+Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au
+moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son
+représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la
+commune.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-3.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-10-04
+Identifiant: LEGIARTI000028284971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284971.xml
+---
+
+###### Article D156-3
+
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+résultant du texte indiqué dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+
|
+
+
+
+ D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre III
|
+
|
+
+
+ D. 132-1 à D. 132-4
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre IV
|
+
|
+
+
+ D. 141-2 à D. 141-10
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284973.xml
+---
+
+###### Article D156-4
+
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du
+chapitre II du titre II du présent livre :
+
+1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13
+septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;
+
+2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions
+fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-9.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284983.xml
+---
+
+###### Article D156-9
+
+Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le
+cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la
+prévention de la délinquance dans la commune.
+
+Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et
+organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs
+pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
+
+Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire
+et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la
+République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de
+délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
+
+A défaut du dispositif contractuel susmentionné, le conseil local peut proposer
+des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-13.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284991.xml
+---
+
+###### Article R156-13
+
+Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
+
+1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
+la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
+
+2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
+sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en
+Nouvelle-Calédonie ;
+
+3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
+référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
+
+4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
+Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+
+5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
+remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+
+6° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée
+par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
+
+7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
+délégués ;
+
+8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
+subdivision ;
+
+9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
+référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
+référence au directeur local des finances publiques.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-2.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000028284969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284969.xml
+---
+
+###### Article R156-2
+
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux
+articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans
+la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
+colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+
+ R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o
+ du 4°, et R. 114-3 à R. 114-5
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+
|
+
+
+
+ R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37,
+ R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre IV
|
+
|
+
+
+ R. 141-1
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284975.xml
+---
+
+###### Article R156-5
+
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, au j du 4° de l'article R. 114-2, le
+mot : " L. 5332-6 " est remplacé par les mots : " 71-VII de la loi n° 2001-1062
+du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2021-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000028284977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284977.xml
+---
+
+###### Article R156-6
+
+Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à
+l'article R. 1681-2 du code de la défense, composée de la Nouvelle-Calédonie et
+de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut
+fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont
+définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par le
+haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
+
+Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
+fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de
+sécurité précitée par décret pris en conseil des ministres.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284979
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+---
+
+###### Article R156-7
+
+En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en
+Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est
+suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République
+en Nouvelle-Calédonie.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028284981
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+---
+
+###### Article R156-8
+
+En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
+défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le
+secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/README.md
@@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287408
##### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- [Article R*157-1](article_r157-1.md)
+- [Article R157-2](article_r157-2.md)
+- [Article R157-5](article_r157-5.md)
+- [Article R157-6](article_r157-6.md)
+- [Article R157-7](article_r157-7.md)
+- [Article D157-3](article_d157-3.md)
+- [Article D157-4](article_d157-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_d157-3.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-10-04
+Identifiant: LEGIARTI000028284998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284998.xml
+---
+
+###### Article D157-3
+
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent
+livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
+rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+
|
+
+
+
+ D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre III
|
+
|
+
+
+ D. 132-1 à D. 132-4
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre IV
|
+
|
+
+
+ D. 141-2 à D. 141-10
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_d157-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_d157-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_d157-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285000.xml
+---
+
+###### Article D157-4
+
+Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la section
+1 du chapitre II du titre II du présent livre :
+
+1° Au 5° de l'article R.* 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13
+septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;
+
+2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : "dans les conditions
+fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique" sont supprimés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-2.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000028284995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284995.xml
+---
+
+###### Article R157-2
+
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
+prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+
+ R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o
+ du 4° et R. 114-3 à R. 114-5
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+
|
+
+
+
+ R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37,
+ R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre IV
|
+
|
+
+
+ R. 141-1
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285003.xml
+---
+
+###### Article R157-5
+
+Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, au j du 4° l'article R.
+114-2, le mot : "L. 5332-6" est remplacé par les mots : "71-VII de la loi n°
+2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-6.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2021-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000028285005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285005.xml
+---
+
+###### Article R157-6
+
+Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, mentionnée à
+l'article R. 1681-2 du code de la défense et composée notamment des îles Wallis
+et Futuna, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
+dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont
+exercés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
+
+Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
+fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de
+sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
+
+En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en
+Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est
+suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République
+en Nouvelle-Calédonie.
+
+En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
+défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le
+secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-7.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285007.xml
+---
+
+###### Article R157-7
+
+Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
+
+1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
+la référence aux îles Wallis et Futuna ;
+
+2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
+sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et
+Futuna ;
+
+3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
+référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
+
+4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
+Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+
+5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
+remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+
+6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est
+remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
+
+7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
+délégués ;
+
+8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
+subdivision ;
+
+9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
+référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
+référence au directeur local des finances publiques.
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index 50cfc4041..93ea61510 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287400
##### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- [Article R*158-1](article_r158-1.md)
+- [Article R158-2](article_r158-2.md)
+- [Article R158-4](article_r158-4.md)
+- [Article R158-5](article_r158-5.md)
+- [Article D158-3](article_d158-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_d158-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_d158-3.md
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index 000000000..1fb289d90
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_d158-3.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-10-04
+Identifiant: LEGIARTI000028285013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285013.xml
+---
+
+###### Article D158-3
+
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
+dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
+ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
+:
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+
|
+
+
+
+ D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre III
|
+
|
+
+
+ D. 132-1 à D. 132-4
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre IV
|
+
|
+
+
+ D. 140-2 à D. 140-10
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-2.md
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index 000000000..76172c009
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-2.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000028285011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285011.xml
+---
+
+###### Article R158-2
+
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous
+réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4, les dispositions du
+présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
+leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+
+ R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o
+ du 4° et R. 114-3 à R. 114-5
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+
|
+
+
+ R. 122-17 à R. 122-37
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre III
|
+
|
+
+
+
+ R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre IV
|
+
|
+
+
+ R. 141-1
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-4.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285015.xml
+---
+
+###### Article R158-4
+
+Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à
+l'article R. 151-2 du présent code et composée notamment des Terres australes et
+antarctiques françaises, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense
+et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du
+code de la défense, sont exercés par le préfet de La Réunion.
+
+Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
+fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de
+sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
+
+En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire
+de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire
+général de la préfecture de La Réunion.
+
+En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
+défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le
+préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
+françaises.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-5.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285017.xml
+---
+
+###### Article R158-5
+
+Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques
+françaises :
+
+1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
+la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
+
+2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
+sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres
+australes et antarctiques françaises ;
+
+3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
+référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
+
+4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
+Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+
+5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
+remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+
+6° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la
+référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
index c0a83c65f..7ecc7a7be 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287394
- [TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ](titre_iv)
- [TITRE V : VIDÉOPROTECTION](titre_v)
- [TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES](titre_vii)
+- [TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_viii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
index 27c92d8ab..18fe12b8a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287392
#### TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- [Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements](chapitre_ier)
+- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287390
##### Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
+- [Section 1 : Manifestations sur la voie publique](section_1)
- [Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical](section_2)
+- [Section 3 : Attroupements](section_3)
- [Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)
-- [Section 3 : Attroupements](section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287388
+---
+
+###### Section 1 : Manifestations sur la voie publique
+
+- [Article R211-1](article_r211-1.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000028285027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285027.xml
+---
+
+###### Article R211-1
+
+Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les
+articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, dans le département des
+Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
+
+La déclaration prévue à l'article L. 211-1 est faite auprès de cette autorité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287375
###### Section 3 : Attroupements
+- [Article R211-11](article_r211-11.md)
+- [Article R211-12](article_r211-12.md)
+- [Article R211-13](article_r211-13.md)
+- [Article R211-14](article_r211-14.md)
+- [Article R211-15](article_r211-15.md)
+- [Article R211-16](article_r211-16.md)
+- [Article R211-18](article_r211-18.md)
+- [Article R211-21](article_r211-21.md)
+- [Article D211-10](article_d211-10.md)
- [Article D211-17](article_d211-17.md)
- [Article D211-19](article_d211-19.md)
- [Article D211-20](article_d211-20.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285049.xml
+---
+
+###### Article D211-10
+
+Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de
+l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2021-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000028285051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285051.xml
+---
+
+###### Article R211-11
+
+Pour l'application de l'article L. 211-9, l'autorité habilitée à procéder aux
+sommations avant de disperser un attroupement par la force :
+
+1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Obéissance à la
+loi. Dispersez-vous " ;
+
+2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : "
+Première sommation : on va faire usage de la force " ;
+
+3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les
+mots : " Dernière sommation : on va faire usage de la force. "
+
+Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante,
+chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement
+d'une fusée rouge.
+
+Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait
+usage des armes mentionnées à l'article R. 211-16, la dernière sommation ou, le
+cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être
+réitérés.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2021-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000028285053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285053.xml
+---
+
+###### Article R211-12
+
+Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour
+procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
+
+1° Le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;
+
+2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;
+
+3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore
+;
+
+4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard
+tricolore.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285055.xml
+---
+
+###### Article R211-13
+
+L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible
+que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre
+public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée
+doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin
+lorsque celui-ci a cessé.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285057.xml
+---
+
+###### Article R211-14
+
+Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les
+représentants de la force publique ne peuvent faire usage d'armes à feu pour le
+maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à
+décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R.
+211-21.
+
+Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et
+la traçabilité.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285059.xml
+---
+
+###### Article R211-15
+
+Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du code
+de la défense, l'ordre exprès mentionné à l'article R. 211-14 du présent code
+prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités
+mentionnées à l'article R. 211-21.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285061.xml
+---
+
+###### Article R211-16
+
+Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à
+feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les
+grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le
+champ d'application de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
+portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à
+l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et
+autorisés par décret.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285065.xml
+---
+
+###### Article R211-18
+
+Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées
+dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent
+code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les armes à feu des
+catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux
+conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de
+l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et autorisées par décret.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-21.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2021-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000028285071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285071.xml
+---
+
+###### Article R211-21
+
+Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préfet
+du département ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le
+commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale
+ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier
+de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie
+départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de
+décider de l'emploi de la force après sommation.
+
+Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable
+de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y
+procéder.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287336
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions diverses
+
+- [Article R214-1](article_r214-1.md)
+- [Article R214-2](article_r214-2.md)
+- [Article R214-3](article_r214-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285116.xml
+---
+
+###### Article R214-1
+
+Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles
+d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la
+gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre.
+
+Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles
+graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du
+Premier ministre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285118.xml
+---
+
+###### Article R214-2
+
+Le préfet de zone de défense et de sécurité est compétent pour autoriser
+l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale implantés
+sur le territoire de la zone.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285120.xml
+---
+
+###### Article R214-3
+
+Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques
+de la gendarmerie nationale délivrent une autorisation écrite et préalable à
+leur emploi.
+
+Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible
+ainsi que les points, lieux ou zones géographiques où ces moyens seront
+employés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287323
##### Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
+- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article R223-2](article_r223-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000028285134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285134.xml
+---
+
+###### Article R223-1
+
+Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les
+articles L. 223-2, L. 223-4 à L. 223-6 et L. 223-8 sont exercées par le préfet
+de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de
+police des Bouches-du-Rhône.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287136
###### Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
+- [Article R252-1](article_r252-1.md)
- [Article R252-2](article_r252-2.md)
- [Article R252-3](article_r252-3.md)
- [Article R252-4](article_r252-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r252-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000028285413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285413.xml
+---
+
+###### Article R252-1
+
+Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le
+cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police et, dans
+le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
+Bouches-du-Rhône.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287101
#### TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287099
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287097
+---
+
+###### Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
+
+- [Article R271-1](article_r271-1.md)
+- [Article R271-2](article_r271-2.md)
+- [Article R271-3](article_r271-3.md)
+- [Article R271-4](article_r271-4.md)
+- [Article R271-5](article_r271-5.md)
+- [Article R271-6](article_r271-6.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285471.xml
+---
+
+###### Article R271-1
+
+Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 271-1, le bailleur fait
+assurer, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre,
+le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont
+il a la gestion.
+
+Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il
+gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles
+collectifs formant un ensemble situé soit dans une zone urbaine sensible définie
+au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
+l'aménagement et le développement du territoire, soit dans une commune dont la
+population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine
+d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs
+communes comptent plus de 15 000 habitants.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285473.xml
+---
+
+###### Article R271-2
+
+Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de
+l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par
+tranche de cent logements.
+
+Les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en
+qualité de concierges, de gardiens ou d'employés d'immeuble à usage
+d'habitation. Le bailleur peut, à titre de complément, recourir à des agents de
+prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit. Le bailleur peut
+également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de
+services.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285475.xml
+---
+
+###### Article R271-3
+
+Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi
+n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
+l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
+foncière sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage ou de
+surveillance qu'il envisage de mettre en œuvre en application du présent
+chapitre ainsi que sur ses modifications.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285477.xml
+---
+
+###### Article R271-4
+
+Afin d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des
+locaux, le bailleur défini à l'article R. 271-1 :
+
+1° Installe et entretient un éclairage assurant une bonne visibilité de l'entrée
+des immeubles et de leurs parties communes, notamment des parcs de
+stationnement, quand ils sont situés à l'intérieur des locaux ;
+
+2° Installe et entretient les systèmes permettant de limiter l'accès aux parties
+communes des immeubles aux résidents et aux personnes autorisées par les
+résidents ou habilitées et l'accès aux caves et parcs de stationnement
+intérieurs aux résidents qui en bénéficient et aux personnes habilitées, ou
+prend les mesures ayant le même effet.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285479.xml
+---
+
+###### Article R271-5
+
+Les mesures envisagées pour éviter les risques manifestes pour la sécurité et la
+tranquillité des locaux font l'objet d'une consultation des conseils de
+concertation locative dans les conditions prévues à l'article R. 271-3.
+
+Les services de police et de gendarmerie peuvent être associés, le cas échéant
+dans le cadre des contrats locaux de sécurité mentionnés à l'article D. 132-7, à
+la définition, en fonction des circonstances locales, des modalités
+d'application des mesures prises conformément à l'article R. 271-4 ou être
+invités par le bailleur à émettre un avis sur toute mesure complémentaire.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285481.xml
+---
+
+###### Article R271-6
+
+A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait
+connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour
+l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287089
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions pénales
+
+- [Article R271-7](article_r271-7.md)
+- [Article R271-8](article_r271-8.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285485.xml
+---
+
+###### Article R271-7
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait pour le bailleur défini à l'article R. 271-1 de se soustraire aux
+obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en application
+des articles R. 271-1 et R. 271-2. Le contrevenant encourt autant d'amendes
+qu'il manque de gardiens par tranche de cent logements locatifs dont il a la
+gestion.
+
+Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en
+application de l'article R. 271-6 ou de transmettre des informations mensongères
+ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de
+la cinquième classe.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285487.xml
+---
+
+###### Article R271-8
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait pour le bailleur défini à l'article R. 271-1 de se soustraire aux
+obligations qui lui incombent en application de l'article R. 271-4. Le
+contrevenant encourt autant d'amendes qu'il y a d'immeubles ou groupes
+d'immeubles pour lesquels il n'a pas pris les mesures prescrites.
+
+Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en
+application de l'article R. 271-6 ou de transmettre des informations mensongères
+ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de
+la cinquième classe.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287060
+---
+
+#### TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_viii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287058
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
+
+- [Article R281-1](article_r281-1.md)
+- [Article R281-2](article_r281-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285527.xml
+---
+
+###### Article R281-1
+
+Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en
+Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2024-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000028285529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285529.xml
+---
+
+###### Article R281-2
+
+Pour l'application de l'article R. 232-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
+et à La Réunion, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier
+des personnes recherchées.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287054
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
+
+- [Article R282-1](article_r282-1.md)
+- [Article R282-2](article_r282-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-1.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285533.xml
+---
+
+###### Article R282-1
+
+Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285535.xml
+---
+
+###### Article R282-2
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+
+1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de
+Mayotte ;
+
+2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le
+département et au préfet de région sont remplacées par les références au
+représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
+
+3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
+remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
+
+4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
+par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+
+5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
+fichier des personnes recherchées ;
+
+6° A l'article R. 251-7 :
+
+a) Les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A
+Mayotte " ;
+
+b) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : "
+commission locale " ;
+
+7° A l'article R. 251-11, les mots : " du département " sont supprimés.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287050
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
+
+- [Article R283-1](article_r283-1.md)
+- [Article R283-2](article_r283-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-1.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285539.xml
+---
+
+###### Article R283-1
+
+Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et
+à Saint-Martin.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000028285541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285541.xml
+---
+
+###### Article R283-2
+
+Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+
+1° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la
+référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la
+référence à la collectivité de Saint-Martin ;
+
+2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le
+département et au préfet de région sont remplacées par les références au
+représentant de l'Etat dans la collectivité ;
+
+3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
+territorial ;
+
+4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
+manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
+sont supprimés ;
+
+5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
+fichier des personnes recherchées ;
+
+6° L'article R. 251-7 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 251-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée
+par arrêté du représentant de l'Etat. " ;
+
+7° A l'article R. 251-8 :
+
+a) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : "
+commission territoriale "
+
+b) Le 2° est ainsi rédigé :
+
+" 2° Le président du conseil territorial ; " ;
+
+8° A l'article R. 251-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
+" A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil
+territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial. "
+;
+
+9° A l'article R. 251-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés
+:
+
+" La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son
+secrétariat.
+
+" La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat,
+assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. " ;
+
+10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-10, les mots : "
+commune ", " au maire " et " à la mairie " sont remplacés respectivement par les
+mots : " collectivité ", " président du conseil territorial " et " à l'hôtel de
+la collectivité ".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287046
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Article R284-1](article_r284-1.md)
+- [Article R284-2](article_r284-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285545.xml
+---
+
+###### Article R284-1
+
+Les articles R. 231-1 à R. 231-16 et R. 271-1 à R. 271-8 ne sont pas applicables
+à Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000028285547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285547.xml
+---
+
+###### Article R284-2
+
+Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+
+1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
+territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le
+département et au préfet de région sont remplacées par les références au
+représentant de l'Etat dans la collectivité ;
+
+3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
+remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour
+Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence au tribunal
+supérieur d'appel ;
+
+5° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
+par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+
+6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
+fichier des personnes recherchées ;
+
+7° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
+par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
+
+8° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont
+remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
+compétents " ;
+
+9° A l'article R. 251-11,les mots : " du département " sont supprimés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287042
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
+
+- [Article R285-1](article_r285-1.md)
+- [Article R285-3](article_r285-3.md)
+- [Article D285-2](article_d285-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_d285-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285553.xml
+---
+
+###### Article D285-2
+
+Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
|
+ DANS LEUR RÉDACTION
|
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+
+ D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000028285551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285551.xml
+---
+
+###### Article R285-1
+
+Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
|
+ DANS LEUR RÉDACTION
|
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+ R. 211-2 à R. 211-8
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+ R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+ R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 214-1 à R. 214-3
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+
|
+
+
+ R. 223-2
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre III
|
+
|
+
+
+ R. 232-1 à R. 232-5
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 234-1 à R. 236-45
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre IV
|
+
|
+
+
+ R. 242-1 à R. 244-6
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre V
|
+
|
+
+
+ R. 251-1 à R. 251-12
|
+
+ résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 252-2 à R. 253-4
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028542534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542534.xml
+---
+
+###### Article R285-3
+
+Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2
+:
+
+1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
+française ;
+
+2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le
+département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
+haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+
+3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
+référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
+
+4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
+remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie
+française ;
+
+5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
+par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+
+6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
+par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+
+7° La référence au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et à son article 2 est
+remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 et à son
+article 2 ;
+
+8° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
+manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
+sont supprimés ;
+
+9° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;
+
+10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
+par les mots : " En Polynésie française " ;
+
+11° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes "
+sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
+compétents " ;
+
+12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la
+préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie
+française ".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287038
+---
+
+##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
+
+- [Article R286-1](article_r286-1.md)
+- [Article R286-3](article_r286-3.md)
+- [Article D286-2](article_d286-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_d286-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285559.xml
+---
+
+###### Article D286-2
+
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
|
+ DANS LEUR RÉDACTION
|
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+
+ D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md
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index 000000000..68caa0cc8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000028285557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285557.xml
+---
+
+###### Article R286-1
+
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
|
+ DANS LEUR RÉDACTION
|
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+ R. 211-2 à R. 211-8
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+ R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+ R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 214-1 à R. 214-3
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+
|
+
+
+ R. 223-2
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre III
|
+
|
+
+
+ R. 232-1 à R. 232-5
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 234-1 à R. 236-45
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre IV
|
+
|
+
+
+ R. 242-1 à R. 244-6
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre V
|
+
|
+
+
+ R. 251-1 à R. 251-12
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 252-2 à R. 253-4
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285561.xml
+---
+
+###### Article R286-3
+
+Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 286-1 et D. 286-2
+:
+
+1° La référence au département est remplacée par la référence à la
+Nouvelle-Calédonie ;
+
+2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le
+département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
+haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+
+3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
+référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
+
+4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
+remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la
+Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
+
+5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
+par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+
+6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
+par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+
+7° La référence au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et à son article 2 est
+remplacée par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 et à son
+article 2 ;
+
+8° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
+manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
+sont supprimés ;
+
+9° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;
+
+10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
+par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;
+
+11° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes "
+sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
+compétents " ;
+
+12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la
+préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la
+Nouvelle-Calédonie ".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287033
+---
+
+##### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
+
+- [Article R287-1](article_r287-1.md)
+- [Article R287-3](article_r287-3.md)
+- [Article D287-2](article_d287-2.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285567.xml
+---
+
+###### Article D287-2
+
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent
+livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
+rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
|
+ DANS LEUR RÉDACTION
|
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+
+ D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000028285565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285565.xml
+---
+
+###### Article R287-1
+
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent
+livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
+rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
|
+ DANS LEUR RÉDACTION
|
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+ R. 211-2 à R. 211-8
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+ R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+ R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 214-1 à R. 214-3
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+
|
+
+
+ R. 223-2
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre III
|
+
|
+
+
+ R. 232-1 à R. 232-5
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 234-1 à R. 236-45
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre IV
|
+
|
+
+
+ R. 242-1 à R. 244-6
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre V
|
+
|
+
+
+ R. 251-1 à R. 251-12
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 252-2 à R. 253-4
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285569.xml
+---
+
+###### Article R287-3
+
+Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 287-1 et D. 287-2
+:
+
+1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
+Futuna ;
+
+2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le
+département et au préfet de région sont remplacées par la référence à
+l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+
+3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
+référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
+
+4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
+remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la
+Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
+
+5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la
+circonscription territoriale ;
+
+6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à
+la circonscription ;
+
+7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
+par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+
+8° Les références au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application
+de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle
+des armes moderne, simplifié et préventif sont supprimées ;
+
+9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
+manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
+sont supprimés ;
+
+10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
+par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
+
+11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :
+
+a) Le 2° est ainsi rédigé :
+
+" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
+
+b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les
+mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
+
+12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la
+préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des
+îles Wallis et Futuna ".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287028
+---
+
+##### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
+
+- [Article R288-1](article_r288-1.md)
+- [Article R288-3](article_r288-3.md)
+- [Article D288-2](article_d288-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_d288-2.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285575.xml
+---
+
+###### Article D288-2
+
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
+dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
+ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
+:
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
|
+ DANS LEUR RÉDACTION
|
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+
+ D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md
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index 000000000..710e6494a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000028285573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285573.xml
+---
+
+###### Article R288-1
+
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
+dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
+ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
+:
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
|
+ DANS LEUR RÉDACTION
|
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+ R. 211-2 à R. 211-8
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+ R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 211-27 à R. 211-30
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 214-1 à R. 214-3
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+
|
+
+
+ R. 223-2
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre III
|
+
|
+
+
+ R. 232-1 à R. 232-5
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 236-1 à R. 236-45
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre IV
|
+
|
+
+
+ R. 242-1 à R. 242-3
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre V
|
+
|
+
+
+
+ R. 251-1, R. 251-8 à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 252-2 à R. 253-4
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-3.md
new file mode 100644
index 000000000..975841106
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-3.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028595668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/59/56/LEGIARTI000028595668.xml
+---
+
+###### Article R288-3
+
+Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 288-1 et D. 288-2
+:
+
+1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres
+australes et antarctiques françaises ;
+
+2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le
+département et au préfet de région sont remplacées par la référence à
+l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
+
+3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
+référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
+
+4° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence
+au district ;
+
+5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;
+
+6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
+par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+
+7° Les références au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application
+de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle
+des armes moderne, simplifié et préventif sont supprimées ;
+
+8° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
+par les mots : " Dans les Terres australes et antarctiques françaises " ;
+
+9° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la
+préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres
+australes et antarctiques françaises ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
index 97526853b..fb1c8338f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287024
### LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- [TITRE Ier : POLICE NATIONALE](titre_ier)
+- [TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE](titre_ii)
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_iii)
+- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index aef68d35f..3f415c9af 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287020
##### Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnaires actifs](section_2)
- [Section 3 : Adjoints de sécurité](section_3)
- [Section 4 : Réserve civile](section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287018
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R411-1](article_r411-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285585.xml
+---
+
+###### Article R411-1
+
+L'exercice du droit syndical prévu à l'article L. 411-3 s'effectue dans les
+conditions prévues par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions
+communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police
+nationale.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286882
+---
+
+#### TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
+
+- [Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale](chapitre_ier)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286880
+---
+
+##### Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
+
+- [Article R421-1](article_r421-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285813.xml
+---
+
+###### Article R421-1
+
+La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues au
+titre III du présent livre et au chapitre V du titre II du livre II de la
+troisième partie du code de la défense.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286874
#### TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- [Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques](chapitre_ier)
+- [Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286851
+---
+
+##### Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Principes généraux](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale](section_4)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286849
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R434-1](article_r434-1.md)
+- [Article R434-2](article_r434-2.md)
+- [Article R434-3](article_r434-3.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285857.xml
+---
+
+###### Article R434-1
+
+Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la
+police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs
+missions de sécurité intérieure.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285859.xml
+---
+
+###### Article R434-2
+
+Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des
+missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code
+de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie
+nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts
+nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la
+protection des personnes et des biens.
+
+Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et
+gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et
+dévouement.
+
+Dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police
+nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont
+soumises à des règles déontologiques communes et à des règles propres à chacune
+d'elles. Ces dernières sont précisées à la section 4 du présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285861.xml
+---
+
+###### Article R434-3
+
+I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie
+procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la
+convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
+fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la
+République.
+
+Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans
+l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du
+service et s'appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres
+obligations auxquelles ils sont respectivement soumis. Elles font l'objet d'une
+formation, initiale et continue, dispensée aux policiers et aux gendarmes pour
+leur permettre d'exercer leurs fonctions de manière irréprochable.
+
+II. - Pour l'application du présent code de déontologie, le terme : "policier"
+désigne tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi que les
+personnels exerçant dans un service de la police nationale ou dans un
+établissement public concourant à ses missions et le terme : "gendarme" désigne
+les officiers et sous-officiers de la gendarmerie, ainsi que les gendarmes
+adjoints volontaires.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286844
+---
+
+###### Section 2 : Principes généraux
+
+- [Sous-section 1 : Autorité et protection](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286842
+---
+
+###### Sous-section 1 : Autorité et protection
+
+- [Article R434-4](article_r434-4.md)
+- [Article R434-5](article_r434-5.md)
+- [Article R434-6](article_r434-6.md)
+- [Article R434-7](article_r434-7.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285867.xml
+---
+
+###### Article R434-4
+
+I. - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des
+ordres et les fait appliquer. Elle veille à ce que ses instructions soient
+précises et apporte à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes informations
+pertinentes nécessaires à leur compréhension.
+
+L'autorité hiérarchique assume la responsabilité des ordres donnés.
+
+Ordres et instructions parviennent à leurs destinataires par la voie
+hiérarchique. Si l'urgence impose une transmission directe, la hiérarchie
+intermédiaire en est informée sans délai.
+
+II. - Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de
+l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service,
+ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de
+police, juridictionnelle, ou de contrôle.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285869.xml
+---
+
+###### Article R434-5
+
+I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les
+instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du
+pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement
+illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
+
+S'il pense être confronté à un tel ordre, il fait part de ses objections à
+l'autorité qui le lui a donné, ou, à défaut, à la première autorité qu'il a la
+possibilité de joindre, en mentionnant expressément le caractère d'illégalité
+manifeste qu'il lui attribue. Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu,
+il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le
+permettent. Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition. Même si le
+policier ou le gendarme reçoit la confirmation écrite demandée et s'il exécute
+l'ordre, l'ordre écrit ne l'exonère pas de sa responsabilité.
+
+L'invocation à tort d'un motif d'illégalité manifeste pour ne pas exécuter un
+ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit
+engagée.
+
+Dans l'exécution d'un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas
+l'auteur de l'ordre de sa propre responsabilité.
+
+II. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir
+hiérarchique de l'exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de
+leur inexécution. Dans les actes qu'il rédige, les faits ou événements sont
+relatés avec fidélité et précision.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285871.xml
+---
+
+###### Article R434-6
+
+I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de
+l'intégrité physique de ses subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique
+et mentale. Il s'assure de la bonne condition de ses subordonnés.
+
+II. - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique conçoit et met en œuvre au
+profit des personnels une formation adaptée, en particulier dans les domaines
+touchant au respect de l'intégrité physique et de la dignité des personnes ainsi
+qu'aux libertés publiques. Cette formation est régulièrement mise à jour pour
+tenir compte des évolutions affectant l'exercice des missions de police
+administrative et judiciaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r434-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285873.xml
+---
+
+###### Article R434-7
+
+L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les conditions et
+limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences,
+voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans
+l'exercice ou du fait de ses fonctions.
+
+L'Etat accorde au policier ou au gendarme sa protection juridique en cas de
+poursuites judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute
+personnelle. Il l'assiste et l'accompagne dans les démarches relatives à sa
+défense.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286836
+---
+
+###### Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
+
+- [Article R434-8](article_r434-8.md)
+- [Article R434-9](article_r434-9.md)
+- [Article R434-10](article_r434-10.md)
+- [Article R434-11](article_r434-11.md)
+- [Article R434-12](article_r434-12.md)
+- [Article R434-13](article_r434-13.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-10.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285881.xml
+---
+
+###### Article R434-10
+
+Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de
+discernement.
+
+Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de
+chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir,
+pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-11.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285883
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+---
+
+###### Article R434-11
+
+Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute
+impartialité.
+
+Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et
+n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à
+constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
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+---
+
+###### Article R434-12
+
+Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
+
+En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à
+travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout
+acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la
+police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la
+nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
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+---
+
+###### Article R434-13
+
+Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission.
+
+Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les
+conditions définis pour chacun d'eux par les lois et règlements.
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+Identifiant: LEGIARTI000028285877
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+---
+
+###### Article R434-8
+
+Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le
+policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni
+le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont
+il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285879.xml
+---
+
+###### Article R434-9
+
+Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité.
+
+Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et
+n'utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a
+connaissance dans le cadre de ses fonctions.
+
+Il n'accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à
+ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d'une
+décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.
+
+Il n'accorde aucun avantage pour des raisons d'ordre privé.
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+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286828
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale
+
+- [Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie](sous-section_2)
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+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286826
+---
+
+###### Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés
+
+- [Article R434-14](article_r434-14.md)
+- [Article R434-15](article_r434-15.md)
+- [Article R434-16](article_r434-16.md)
+- [Article R434-17](article_r434-17.md)
+- [Article R434-18](article_r434-18.md)
+- [Article R434-19](article_r434-19.md)
+- [Article R434-20](article_r434-20.md)
+- [Article R434-21](article_r434-21.md)
+- [Article R434-22](article_r434-22.md)
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285893.xml
+---
+
+###### Article R434-14
+
+Le policier ou le gendarme est au service de la population.
+
+Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du
+vouvoiement.
+
+Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute
+circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et
+considération.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285895.xml
+---
+
+###### Article R434-15
+
+Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé
+à ce principe selon les règles propres à chaque force.
+
+Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des
+missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son
+identification individuelle.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285897.xml
+---
+
+###### Article R434-16
+
+Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le
+gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe
+distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un
+signalement précis motivant le contrôle.
+
+Le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de
+la personne qui en fait l'objet.
+
+La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt
+pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle
+apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui
+l'accomplit ou de celle d'autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la
+personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou
+pour autrui.
+
+Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est
+pratiquée à l'abri du regard du public.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285899.xml
+---
+
+###### Article R434-17
+
+Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des
+gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain
+ou dégradant.
+
+Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus
+par l'article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves
+d'un crime ou d'un délit.
+
+Le policier ou le gendarme ayant la garde d'une personne appréhendée est
+attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures
+possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.
+
+L'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque
+la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour
+elle-même, soit comme susceptible de tenter de s'enfuir.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285901.xml
+---
+
+###### Article R434-18
+
+Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi,
+seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre
+ou à la gravité de la menace, selon le cas.
+
+Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des
+dispositions législatives applicables à son propre statut.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285904.xml
+---
+
+###### Article R434-19
+
+Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même
+lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les
+moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en
+danger.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285906.xml
+---
+
+###### Article R434-20
+
+Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une
+attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en
+charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la
+confidentialité de leurs propos et déclarations.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285908.xml
+---
+
+###### Article R434-21
+
+Sans préjudice des exigences liées à l'accomplissement de sa mission, le
+policier ou le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes,
+notamment lors d'enquêtes administratives ou judiciaires.
+
+A ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui
+régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère
+personnel.
+
+Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect
+des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont
+définies par les textes les régissant, et qu'il est tenu de connaître.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285910.xml
+---
+
+###### Article R434-22
+
+A l'occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses missions, le
+policier ou le gendarme peut avoir recours à des informateurs. Dans ce cas, il
+est tenu d'appliquer les règles d'exécution du service définies en la matière
+pour chacune des deux forces.
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+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286815
+---
+
+###### Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie
+
+- [Article R434-23](article_r434-23.md)
+- [Article R434-24](article_r434-24.md)
+- [Article R434-25](article_r434-25.md)
+- [Article R434-26](article_r434-26.md)
+- [Article R434-27](article_r434-27.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-23.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285914.xml
+---
+
+###### Article R434-23
+
+La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des
+autorités désignées par la loi et par les conventions internationales.
+
+Dans l'exercice de leurs missions judiciaires, la police nationale et la
+gendarmerie nationale sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire
+conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-24.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285916.xml
+---
+
+###### Article R434-24
+
+La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du
+Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l'article 71-1 de la
+Constitution.
+
+L'exercice par le Défenseur des droits de ce contrôle peut le conduire à saisir
+l'autorité chargée d'engager les poursuites disciplinaires des faits portés à sa
+connaissance qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.
+
+Lorsqu'il y est invité par le Défenseur des droits, le policier ou le gendarme
+lui communique les informations et pièces que celui-ci juge utiles à l'exercice
+de sa mission. Il défère à ses convocations et peut à cette occasion être
+assisté de la personne de son choix.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-25.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285918.xml
+---
+
+###### Article R434-25
+
+L'autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l'action de ses
+subordonnés.
+
+Le policier ou le gendarme est également soumis au contrôle d'une ou de
+plusieurs inspections générales compétentes à l'égard du service auquel il
+appartient.
+
+Sans préjudice des règles propres à la procédure disciplinaire et des droits
+dont le policier ou le gendarme bénéficie en cas de mise en cause personnelle,
+il facilite en toute circonstance le déroulement des opérations de contrôle et
+d'inspection auxquelles il est soumis.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285920.xml
+---
+
+###### Article R434-26
+
+Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de
+déontologie en sont dépositaires. Ils veillent à titre individuel et collectif à
+son respect.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285922.xml
+---
+
+###### Article R434-27
+
+Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par
+le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en
+application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions
+pénales encourues le cas échéant.
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+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286808
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale](sous-section_2)
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+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286806
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale
+
+- [Article R434-28](article_r434-28.md)
+- [Article R434-29](article_r434-29.md)
+- [Article R434-30](article_r434-30.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285928.xml
+---
+
+###### Article R434-28
+
+La fonction de policier comporte des devoirs et implique des risques et des
+sujétions qui méritent le respect et la considération de tous.
+
+Gardien de la paix, éventuellement au péril de sa vie, le policier honore la
+mémoire de ceux qui ont péri dans l'exercice de missions de sécurité intérieure,
+victimes de leur devoir.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285930.xml
+---
+
+###### Article R434-29
+
+Le policier est tenu à l'obligation de neutralité.
+
+Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou
+manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.
+
+Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées
+par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la
+République.
+
+Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le
+cadre de leur mandat, d'une plus grande liberté d'expression.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285932.xml
+---
+
+###### Article R434-30
+
+Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service.
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+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286800
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale
+
+- [Article R434-31](article_r434-31.md)
+- [Article R434-32](article_r434-32.md)
+- [Article R434-33](article_r434-33.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285937.xml
+---
+
+###### Article R434-31
+
+Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs
+inhérentes à son statut. L'état militaire exige en toute circonstance esprit de
+sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité,
+loyalisme et neutralité.
+
+Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect
+des citoyens et la considération de la Nation.
+
+Les honneurs militaires sont rendus aux militaires de la gendarmerie nationale
+victimes du devoir ou du seul fait de porter l'uniforme. Leur mémoire est
+honorée.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285939.xml
+---
+
+###### Article R434-32
+
+Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances,
+notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et
+avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du
+code de la défense.
+
+Dans le cadre du dialogue interne mis en place au sein de l'institution
+militaire, ils disposent de différentes instances de représentation et de
+concertation dans lesquelles les membres s'expriment librement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285941.xml
+---
+
+###### Article R434-33
+
+Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par le
+statut général des militaires défini par le code de la défense, ainsi qu'aux
+sujétions spécifiques liées aux conditions de l'exercice du métier de militaire
+de la gendarmerie.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286792
+---
+
+#### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
+
+- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_viii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286787
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
+
+- [Article R442-1](article_r442-1.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285952.xml
+---
+
+###### Article R442-1
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+
+1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de
+Mayotte ;
+
+2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
+remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
+
+3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
+par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+
+4° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L.
+411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L.
+411-6 et du 1° de l'article L. 442-1".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286784
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
+
+- [Article R443-1](article_r443-1.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000028285957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285957.xml
+---
+
+###### Article R443-1
+
+Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+
+1° La référence au département est remplacée à Saint-Barthélemy par la référence
+à la collectivité de Saint-Barthélemy, et à Saint-Martin par la référence à la
+collectivité de Saint-Martin ;
+
+2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
+remplacée par la référence au commandant territorial de la gendarmerie ;
+
+3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
+par la référence au directeur de la sécurité publique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286781
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Article R444-1](article_r444-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_r444-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285962.xml
+---
+
+###### Article R444-1
+
+Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+
+1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
+territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
+remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286778
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
+
+- [Article R445-1](article_r445-1.md)
+- [Article R445-2](article_r445-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_r445-1.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000028285966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285966.xml
+---
+
+###### Article R445-1
+
+Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+ R. 411-1 à R. 411-12
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 411-13 à R. 411-30
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ D. 411-31 à R. 413-54
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Le titre II
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Le titre III
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000028285968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285968.xml
+---
+
+###### Article R445-2
+
+Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
+
+1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
+française ;
+
+2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
+haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+
+3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
+remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie
+française ;
+
+4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
+par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+
+5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L.
+411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L.
+411-6 et du 1° de l'article L. 445-1" ;
+
+6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat
+par le représentant de l'Etat en Polynésie française.
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+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286774
+---
+
+##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
+
+- [Article R446-1](article_r446-1.md)
+- [Article R446-2](article_r446-2.md)
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000028285972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285972.xml
+---
+
+###### Article R446-1
+
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre
+mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+ R. 411-1 à R. 411-12
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 411-13 à R. 411-30
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ D. 411-31 à R. 413-54
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Le titre II
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Le titre III
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_r446-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285974.xml
+---
+
+###### Article R446-2
+
+Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
+
+1° La référence au département est remplacée par la référence à la
+Nouvelle-Calédonie ;
+
+2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
+haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+
+3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
+remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la
+Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
+
+4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
+par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+
+5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L.
+411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L.
+411-6 et du 1° de l'article L. 446-1 " ;
+
+6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat
+par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286770
+---
+
+##### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
+
+- [Article R447-1](article_r447-1.md)
+- [Article R447-2](article_r447-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/article_r447-1.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000028285978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285978.xml
+---
+
+###### Article R447-1
+
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent
+livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
+rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+ R. 411-1 à R. 411-12
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 411-13 à R. 411-30
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ D. 411-31 à R. 413-54
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Le titre II
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Le titre III
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/article_r447-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000028285980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285980.xml
+---
+
+###### Article R447-2
+
+Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
+
+1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
+Futuna ;
+
+2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à
+l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+
+3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
+remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la
+Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
+
+4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
+par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+
+5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L.
+411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L.
+411-6 et du 1° de l'article L. 447-1 " ;
+
+6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat
+par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/README.md
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+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286766
+---
+
+##### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
+
+- [Article R448-1](article_r448-1.md)
+- [Article R448-2](article_r448-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_r448-1.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000028285984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285984.xml
+---
+
+###### Article R448-1
+
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
+dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
+ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
+:
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+ R. 411-1 à R. 411-12
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 411-13 à R. 411-30
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ D. 411-31 à R. 413-54
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Le titre II
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Le titre III
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_r448-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285986.xml
+---
+
+###### Article R448-2
+
+Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques
+françaises :
+
+1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres
+australes et antarctiques françaises ;
+
+2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à
+l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286762
### LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- [TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE](titre_ier)
+- [TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES](titre_ii)
+- [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS](titre_iii)
+- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md
index 15b5a91d5..24ead70f6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286760
#### TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- [Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Organisation des services](chapitre_ii)
+- [Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale](chapitre_v)
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index 53d93451a..103fa7588 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286758
##### Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
+- [Section 1 : Missions](section_1)
+- [Section 2 : Nomination et agrément](section_2)
- [Section 4 : Port d'armes](section_4)
- [Section 5 : Formation continue](section_5)
- [Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements](section_3)
+- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286754
+---
+
+###### Section 1 : Missions
+
+- [Article R511-1](article_r511-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285997.xml
+---
+
+###### Article R511-1
+
+Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de
+procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des
+dispositions de l'article L. 511-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises
+sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes
+d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par
+l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
+
+Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues
+par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du présent code, les contraventions
+mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police
+municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des
+1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
+ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R.
+130-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans
+les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R.
+3512-2 du code de la santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286750
+---
+
+###### Section 2 : Nomination et agrément
+
+- [Article R511-2](article_r511-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286001.xml
+---
+
+###### Article R511-2
+
+L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est
+délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions
+lors d'une première affectation.
+
+Il est retiré ou suspendu par le préfet du département dans lequel se situe le
+siège de l'autorité d'emploi de l'agent à la date de la décision.
+
+Le préfet qui retire ou suspend l'agrément d'un agent de police municipale en
+informe le préfet qui l'avait initialement délivré.
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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286737
###### Sous-section 2 : Tenue
+- [Article D511-6](article_d511-6.md)
- [Article D511-7](article_d511-7.md)
- [Article D511-8](article_d511-8.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286015.xml
+---
+
+###### Article D511-6
+
+Les tenues des agents de police municipale sont conçues de manière à n'entraîner
+aucune confusion avec les tenues des représentants de la police et de la
+gendarmerie nationales. Elles sont fixées, pour toutes les polices municipales,
+par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission
+consultative des polices municipales.
+
+Cet arrêté détermine notamment :
+
+1° Les tenues des agents affectés à des missions de service général ;
+
+2° Les tenues des agents appartenant à des brigades spécialisées ou exerçant des
+missions autres que de service général ;
+
+3° Les tenues d'honneur ou de cérémonie ;
+
+4° Les insignes de grade ;
+
+5° Les autres insignes et écussons pouvant être compris dans les tenues.
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286732
###### Sous-section 3 : Véhicules
+- [Article D511-9](article_d511-9.md)
- [Article D511-10](article_d511-10.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286023.xml
+---
+
+###### Article D511-9
+
+La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est
+conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec la signalisation des
+véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales. Elle est
+fixée, pour toutes les polices municipales, par un arrêté du ministre de
+l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices
+municipales.
+
+Cet arrêté détermine la signalisation des différentes catégories de véhicules
+terrestres et celle des navires à moteur.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286680
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions diverses
+
+- [Article D511-41](article_d511-41.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286107.xml
+---
+
+###### Article D511-41
+
+Les agents de police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au
+port de la médaille d'honneur de la police.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286677
+---
+
+##### Chapitre II : Organisation des services
+
+- [Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale](section_1)
+- [Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat](section_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286675
+---
+
+###### Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
+
+- [Article R512-1](article_r512-1.md)
+- [Article R512-2](article_r512-2.md)
+- [Article R512-3](article_r512-3.md)
+- [Article R512-4](article_r512-4.md)
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286114.xml
+---
+
+###### Article R512-1
+
+La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 comporte
+notamment les indications suivantes :
+
+1° Organisation :
+
+a) Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois
+de police municipale mis à disposition par chaque commune ;
+
+b) Les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et,
+notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont
+confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation
+de leurs activités ;
+
+c) La répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à
+disposition dans chaque commune ;
+
+d) La nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale mis à
+disposition ;
+
+e) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents
+interviennent sur un même territoire ;
+
+f) La désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les
+armes, éléments d'armes et munitions utilisés par les agents de police
+municipale mis en commun, dans les conditions prévues par la section 4 du
+chapitre Ier du présent titre ;
+
+2° Financement :
+
+a) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en
+personnels, équipements et fonctionnement ;
+
+b) Une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention
+;
+
+c) Les modalités de versement de la participation de chaque commune ;
+
+d) Les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les
+charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en
+application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286116.xml
+---
+
+###### Article R512-2
+
+La convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est signée par
+l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs
+conseils municipaux, pour une durée minimale d'une année. Elle fixe les
+conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une
+commune.
+
+La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois au minimum.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000028286118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286118.xml
+---
+
+###### Article R512-3
+
+La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant,
+renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de
+nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la
+convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est annexée à
+l'arrêté de mise à disposition.
+
+La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois,
+elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par périodes n'excédant pas
+trois ans.
+
+La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale
+à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du
+fonctionnaire mis à disposition.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286120.xml
+---
+
+###### Article R512-4
+
+Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux
+agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions
+définies à l'article L. 512-1.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286669
+---
+
+###### Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
+
+- [Article R512-5](article_r512-5.md)
+- [Article R512-6](article_r512-6.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286124.xml
+---
+
+###### Article R512-5
+
+La convention type communale de coordination prévue à l'article L. 512-4 figure
+à l'annexe 1 du présent chapitre.
+
+La convention type intercommunale de coordination prévue à l'article L. 512-5
+figure à l'annexe 2 du présent chapitre.
+
+Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police
+municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des
+clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins
+locaux.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286126
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286126.xml
+---
+
+###### Article R512-6
+
+Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et L. 512-5
+est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la
+préfecture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286662
+---
+
+##### Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
+
+- [Section 1 : Composition](section_1)
+- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286660
+---
+
+###### Section 1 : Composition
+
+- [Article R514-1](article_r514-1.md)
+- [Article R514-2](article_r514-2.md)
+- [Article R514-3](article_r514-3.md)
+- [Article R514-4](article_r514-4.md)
+- [Article R514-5](article_r514-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-1.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000028286136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286136.xml
+---
+
+###### Article R514-1
+
+La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres
+titulaires :
+
+1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis
+comme suit :
+
+a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;
+
+b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000
+habitants ;
+
+c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000
+habitants ;
+
+d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;
+
+2° Huit représentants de l'Etat, répartis comme suit :
+
+a) Un représentant du ministre de la justice ;
+
+b) Cinq représentants du ministre de l'intérieur ;
+
+c) Un représentant du ministre chargé des transports ;
+
+d) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
+
+3° Huit représentants des agents de police municipale.
+
+Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes
+conditions.
+
+La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de
+la République française.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286138.xml
+---
+
+###### Article R514-2
+
+Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au
+1° et au 2° de l'article R. 514-1 sont nommés pour six ans par arrêté du
+ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des
+maires de France et du ministre qu'ils représentent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286140.xml
+---
+
+###### Article R514-3
+
+Les membres mentionnés au 3° de l'article R. 514-1 sont choisis par les
+organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur
+nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur.
+
+Les sièges sont répartis dans les conditions suivantes :
+
+1° Chaque organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction
+publique territoriale dispose au minimum d'un siège ;
+
+2° Le cas échéant, le reste des sièges est réparti entre les organisations
+syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux
+élections aux commissions administratives paritaires des catégories dont
+relèvent les cadres d'emplois de police municipale.
+
+Le mandat de ces membres expire à l'occasion des élections générales aux
+commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres
+d'emplois de police municipale.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286142.xml
+---
+
+###### Article R514-4
+
+Les fonctions de membre de la commission consultative des polices municipales
+sont renouvelables.
+
+Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été
+nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai
+de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
+Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un
+membre de la commission.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000028286144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286144.xml
+---
+
+###### Article R514-5
+
+La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire élu
+en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au
+premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant. En cas
+d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.
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+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286653
+---
+
+###### Section 2 : Fonctionnement
+
+- [Article R514-6](article_r514-6.md)
+- [Article R514-7](article_r514-7.md)
+- [Article R514-8](article_r514-8.md)
+- [Article R514-9](article_r514-9.md)
+- [Article R514-10](article_r514-10.md)
+- [Article R514-11](article_r514-11.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286156.xml
+---
+
+###### Article R514-10
+
+Les délibérations de la commission consultative des polices municipales ne sont
+pas publiques.
+
+Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion
+professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en
+leur qualité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286158
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+---
+
+###### Article R514-11
+
+Les fonctions de président et de membre de la commission consultative des
+polices municipales sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au
+remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues
+par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+
+Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à
+siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286148.xml
+---
+
+###### Article R514-6
+
+La commission consultative des polices municipales se réunit sur convocation du
+président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite présentée par la
+majorité de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286150.xml
+---
+
+###### Article R514-7
+
+Le président de la commission consultative des polices municipales peut désigner
+un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire
+soumise à celle-ci. A l'initiative de son président, la commission peut entendre
+toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286152.xml
+---
+
+###### Article R514-8
+
+La commission consultative des polices municipales établit son règlement
+intérieur.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286154.xml
+---
+
+###### Article R514-9
+
+Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré
+par les services du ministère de l'intérieur.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286613
+---
+
+#### TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
+
+- [Chapitre Ier : Missions](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice](chapitre_ii)
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+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286611
+---
+
+##### Chapitre Ier : Missions
+
+- [Article R521-1](article_r521-1.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286216.xml
+---
+
+###### Article R521-1
+
+Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des
+dispositions de l'article L. 521-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises
+sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent
+pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal
+et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
+
+Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions
+du deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les contraventions
+mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police
+municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des
+1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
+ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R.
+130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans
+les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R.
+3512-2 du code de la santé publique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286608
+---
+
+##### Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
+
+- [Article R522-1](article_r522-1.md)
+- [Article R522-2](article_r522-2.md)
+- [Article D522-3](article_d522-3.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286224.xml
+---
+
+###### Article D522-3
+
+Les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la
+médaille d'honneur de la police.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286220.xml
+---
+
+###### Article R522-1
+
+Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces
+mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.
+
+Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à l'article 25 du décret n°
+2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
+2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et
+préventif.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286222.xml
+---
+
+###### Article R522-2
+
+L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de
+coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet
+établissement et du ou des maires des communes concernées.
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+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286598
+---
+
+#### TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
+
+- [Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286596
+---
+
+##### Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
+
+- [Section 1 : Missions](section_1)
+- [Section 2 : Recrutement et agrément](section_2)
+- [Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements](section_3)
+- [Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale](section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286594
+---
+
+###### Section 1 : Missions
+
+- [Article R531-1](article_r531-1.md)
+- [Article R531-2](article_r531-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286236.xml
+---
+
+###### Article R531-1
+
+Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater
+par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 531-1 du
+présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de
+Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les
+contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R.
+15-33-29-3 du code de procédure pénale.
+
+Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions
+du premier alinéa de l'article L. 531-1 du présent code, les contraventions
+mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police
+du maire de Paris.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286238.xml
+---
+
+###### Article R531-2
+
+Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 adressent sans délai leurs
+procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de
+l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le
+tribunal de grande instance de Paris.
+
+En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police
+judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre
+contravention dont ils ont connaissance.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286590
+---
+
+###### Section 2 : Recrutement et agrément
+
+- [Article R531-3](article_r531-3.md)
+- [Article R531-4](article_r531-4.md)
+- [Article R531-5](article_r531-5.md)
+- [Article R531-6](article_r531-6.md)
+- [Article R531-7](article_r531-7.md)
+- [Article R531-8](article_r531-8.md)
+- [Article R531-9](article_r531-9.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286242.xml
+---
+
+###### Article R531-3
+
+Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 ne peuvent être choisis que parmi les
+personnels soumis au statut des administrations parisiennes.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286244.xml
+---
+
+###### Article R531-4
+
+Avant de faire agréer les agents mentionnés à l'article L. 531-1 et en fonction
+des missions qui leur sont confiées, le maire de Paris doit :
+
+1° Assurer une formation de ces agents portant sur :
+
+a) Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale ;
+
+b) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur
+la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les
+foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances
+domaniales incorporées au domaine public communal ;
+
+c) Les modalités de constatation des contraventions qu'ils sont habilités à
+constater et l'établissement des procès-verbaux en résultant ;
+
+d) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en œuvre ainsi que les
+personnes habilitées à y procéder ;
+
+2° Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ces agents et
+les officiers de police judiciaire territorialement compétents et doter ces
+agents ou, à défaut, leurs responsables de moyens de transmission leur
+permettant une communication immédiate avec ceux-ci.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286246.xml
+---
+
+###### Article R531-5
+
+Le maire de Paris adresse au préfet de police un dossier décrivant les modalités
+de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 531-4 et comprenant
+les renseignements suivants :
+
+1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;
+
+2° Le contenu et la durée de la formation ;
+
+3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au 2° de
+l'article R. 531-4 ;
+
+4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les
+agents intéressés ou, à défaut, leurs responsables.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286248.xml
+---
+
+###### Article R531-6
+
+Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à
+l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal de grande instance de
+Paris.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286250.xml
+---
+
+###### Article R531-7
+
+Le procureur de la République se prononce sur l'agrément mentionné à l'article
+L. 531-1 au vu du dossier présenté par le maire de Paris et de l'avis du préfet
+de police. Ce dossier comprend les renseignements suivants :
+
+1° L'identité de l'agent ;
+
+2° La justification de la formation suivie par cet agent ;
+
+3° Le cas échéant, les indications relatives à tout agrément délivré, notamment
+en application de l'article L. 2512-16 du code général des collectivités
+territoriales dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n°
+2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286252.xml
+---
+
+###### Article R531-8
+
+L'agrément mentionné à l'article L. 531-1 peut être retiré ou suspendu par le
+procureur près le tribunal de grande instance de Paris, après consultation ou à
+la demande du maire de Paris.
+
+Le retrait ou la suspension de l'agrément peut également être prononcé à la
+demande du préfet de police.
+
+L'intéressé doit, préalablement à la décision de retrait ou de suspension de
+l'agrément, avoir été mis à même de présenter, devant le procureur de la
+République ou le magistrat que celui-ci délègue à cet effet, ses observations
+écrites ou, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister
+par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
+
+En cas de faute grave, il peut être procédé, en urgence et à titre
+conservatoire, à la suspension de l'agrément par décision motivée du procureur
+de la République.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286254.xml
+---
+
+###### Article R531-9
+
+Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 531-1 prêtent
+devant le tribunal de grande instance de Paris le serment ci-après :
+
+" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
+utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
+"
+
+Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le
+greffier du tribunal de grande instance de Paris.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286578
+---
+
+###### Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
+
+- [Article R531-10](article_r531-10.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286258.xml
+---
+
+###### Article R531-10
+
+La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et
+les types d'équipement dont sont dotés les agents mentionnés à l'article L.
+531-1 agréés en application des dispositions de la section 2 du présent chapitre
+font l'objet d'une identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec
+ceux utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de
+police municipale.
+
+Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires
+pendant le service.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286575
+---
+
+###### Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale
+
+- [Article R531-11](article_r531-11.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286264.xml
+---
+
+###### Article R531-11
+
+Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents
+mentionnés à l'article L. 531-1 ou de certaines d'entre elles et déterminant les
+modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la
+police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de
+police agissant au nom de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286567
+---
+
+##### Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police
+
+- [Article R532-1](article_r532-1.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286268.xml
+---
+
+###### Article R532-1
+
+Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en
+application des dispositions de l'article L. 532-1 du présent code, lorsqu'elles
+sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne
+nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par
+le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure
+pénale.
+
+Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions
+du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions
+mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police
+du préfet de police et à ceux du maire de Paris ainsi que les contraventions au
+code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les
+contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un
+usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la
+santé publique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286564
+---
+
+#### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
+
+- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286559
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
+
+- [Article R542-1](article_r542-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286278.xml
+---
+
+###### Article R542-1
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de
+département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant
+de l'Etat dans le Département de Mayotte.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286556
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
+
+- [Article R543-1](article_r543-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r543-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286283.xml
+---
+
+###### Article R543-1
+
+Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+
+1° Les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées à
+Saint-Barthélemy par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité
+de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par la référence au représentant de l'Etat
+dans la collectivité de Saint-Martin ;
+
+2° Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la
+police territoriale.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286553
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Article R544-1](article_r544-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r544-1.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286287.xml
+---
+
+###### Article R544-1
+
+Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références
+au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au
+représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286550
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
+
+- [Article R545-1](article_r545-1.md)
+- [Article R545-3](article_r545-3.md)
+- [Article R545-5](article_r545-5.md)
+- [Article D545-2](article_d545-2.md)
+- [Article D545-4](article_d545-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_d545-2.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286293.xml
+---
+
+###### Article D545-2
+
+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à
+l'article D. 545-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la
+colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
+colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre Ier
|
+ |
+
+
+ D. 511-3 à D. 511-10
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ D. 511-41
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+ |
+
+
+ D. 522-3
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_d545-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_d545-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_d545-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286297.xml
+---
+
+###### Article D545-4
+
+Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 545-2 :
+
+1° Aux articles D. 511-3, D. 511-6 et D. 511-9, les mots : " arrêté du ministre
+de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices
+municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la
+République en Polynésie française " ;
+
+2° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : ", pour toutes les polices
+municipales, " sont supprimés ;
+
+3° A l'article D. 511-10, la référence au chapitre III du titre Ier du livre III
+du code de la route est remplacée par la référence aux articles de la
+réglementation routière applicable localement ayant le même objet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-1.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000028286291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286291.xml
+---
+
+###### Article R545-1
+
+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à
+l'article R. 545-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la
+colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
+colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+ Au titre Ier
|
+
|
+
+
+
+ R. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11 à R. 511-12, R. 511-14 à R. 511-27 et
+ R. 511-29 à R. 511-34
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 512-1 à R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-6
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 514-1 à R. 514-11
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ R. 515-1 à R. 515-21
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Au titre II
|
+
|
+
+
+ R. 521-1 à R. 522-2
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+ Annexes 1 et 2
|
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
+ Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
+ intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-3.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000028286295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286295.xml
+---
+
+###### Article R545-3
+
+Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 545-1 :
+
+1° Les articles R. 511-1 et R. 521-1 sont ainsi modifiés :
+
+a) Les mots : " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à
+l'article R. 130-2 de ce code " et " ainsi que les contraventions au code de la
+route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code " sont remplacés par les mots
+: " ainsi que les contraventions mentionnées par les dispositions applicables
+localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;
+
+b) Les références aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé
+publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables en
+Polynésie française ayant le même objet ;
+
+2° L'article R. 511-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par
+l'article L. 545-2. Il est retiré ou suspendu par le haut-commissaire de la
+République en Polynésie française. " ;
+
+3° Le troisième alinéa de l'article R. 511-11 est ainsi rédigé :
+
+" Les dispositions des articles 27, 28 et 39 du décret n° 2009-450 du 21 avril
+2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie
+française ne sont pas applicables. " ;
+
+4° Les 1° et 3° de l'article R. 511-12 sont supprimés ;
+
+5° Aux articles R. 511-14, R. 511-15 et R. 511-16, les mots : " des armes
+mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 " sont
+remplacés par les mots : " des armes mentionnées aux a et b du 2° l'article R.
+511-12 " ;
+
+6° Le premier alinéa de l'article R. 511-19 est ainsi rédigé :
+
+" L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux a et b du 2° de l'article R.
+511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable
+attestée par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction
+publique communale en Polynésie française. " ;
+
+7° Le premier alinéa de l'article R. 511-21 est ainsi rédigé :
+
+" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux a
+et b du 2° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un
+entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à
+l'article R. 511-22. " ;
+
+8° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'arme
+mentionnée à l'article R. 511-18 et la formation d'entraînement mentionnée à
+l'article R. 511-21 sont organisées par l'organisme chargé de la formation des
+agents de la fonction publique communale en Polynésie française.
+
+" Les entraînements peuvent être assurés par des agents de police municipale,
+moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le
+concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la
+formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la
+gendarmerie. " ;
+
+9° Le deuxième alinéa de l'article R. 511-24 est supprimé ;
+
+10° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 511-25 sont supprimés ;
+
+11° A l'article R. 511-27, les mots : " ou, pour les armes mentionnées aux c et
+d du 1° et au 3° de l'article R. 511-12, dans un sac ou une housse
+spécifiquement prévus à cet effet, " sont supprimés ;
+
+12° A l'article R. 511-32, les mots : " mentionnées à l'article R. 511-12 " sont
+remplacés par les mots : " mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 "
+;
+
+13° L'article R. 512-1 est ainsi modifié :
+
+a) Le f du 1° est supprimé ;
+
+b) Au d du 2°, les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
+1984 " sont remplacés par les mots : " de l'article 70 de l'ordonnance n°
+2005-10 du 4 janvier 2005 " ;
+
+14° A l'article R. 515-17, les mots : " l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13
+juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés
+par les mots : " l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
+portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
+communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
+administratifs. " ;
+
+15° Le deuxième alinéa de l'article R. 522-1 est supprimé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028286299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286299.xml
+---
+
+###### Article R545-5
+
+Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
+
+1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
+haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+
+2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est
+remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la
+fonction publique communale en Polynésie française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028286543
+---
+
+##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
+
+- [Article R546-1](article_r546-1.md)
+- [Article R546-2](article_r546-2.md)
+- [Article R546-3](article_r546-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000028286303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286303.xml
+---
+
+###### Article R546-1
+
+Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces
+mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.
+
+Ils peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000028286306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286306.xml
+---
+
+###### Article R546-2
+
+Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs
+fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L.
+546-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000028286308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286308.xml
+---
+
+###### Article R546-3
+
+Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent recevoir un
+diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.