diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index a629644fa..187e5d784 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287679 - [LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS](livre_ii) - [LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE](livre_iv) - [LIVRE V : POLICES MUNICIPALES](livre_v) +- [Annexes](annexes) diff --git a/partie_reglementaire/annexes/README.md b/partie_reglementaire/annexes/README.md new file mode 100644 index 000000000..0ead6b929 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/annexes/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286537 +--- + +### Annexes + +- [Article Annexe 1](article_annexe_1.md) +- [Article Annexe 2](article_annexe_2.md) diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_1.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_1.md new file mode 100644 index 000000000..cc3d89454 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_1.md @@ -0,0 +1,336 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000028286310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286310.xml +--- + +###### Article Annexe 1 + +

+ CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES + FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT +

+
+ +(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)
+ +Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police +municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de +la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui +suit :
+ +La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le +respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du +territoire de la commune.
+ +En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de +maintien de l'ordre.
+ +La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. +512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des +interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités +selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de +sécurité de l'Etat.
+ +Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat +sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police +d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les +responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la +circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de +brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement +compétents.
+ +Article 1er
+ +L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les +forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune +signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de +prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants +:
+ +1° Sécurité routière ;
+ +2° Prévention de la violence dans les transports ;
+ +3° Lutte contre la toxicomanie ;
+ +4° Prévention des violences scolaires ;
+ +5° Protection des centres commerciaux ;
+ +6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
+ +(La liste est à compléter et à adapter localement.)
+ +

TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES

+

Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions

+Article 2
+ +La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
+ +Article 3
+ +I.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des +établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties +des élèves :
+ +...
+ +II.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance +des points de ramassage scolaire suivants :
+ +...
+ +Article 4
+ +La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et +marchés, en particulier :
+ +...
+ +ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par +la commune, notamment :
+ +...
+ +Article 5
+ +La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations +sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la +charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies +préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le +responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les +forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de +chaque service.
+ +Article 6
+ +La police municipale assure la surveillance de la circulation et du +stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement +dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. +Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises +en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la +route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en +application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police +judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
+ +Article 7
+ +La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des +opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure +dans le cadre de ses compétences.
+ +Article 8
+ +Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions +de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires +suivants :
+ +...
+ +Article 9
+ +Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 +à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le +représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des +dispositifs de chacun des deux services.
+ +

Chapitre II : Modalités de la coordination

+Article 10
+ +Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police +municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger +toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité +publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions +prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé +au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il +l'estime nécessaire.
+ +Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce +qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles +relatives à l'information ou à la participation du maire et du représentant de +l'Etat) :
+ +...
+ +Article 11
+ +Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police +municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions +respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les +agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services +chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
+ +Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de +sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions +de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du +type des armes portées.
+ +La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat +sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre +public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
+ +Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police +municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun +sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, +ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
+ +Article 12
+ +Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat +et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les +personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être +identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses +agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police +municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
+ +Article 13
+ +Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code +de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. +224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 +du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à +tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette +fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la +police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir +communiquer entre eux en toutes circonstances.
+ +Article 14
+ +Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de +l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une +ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des +conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
+ +

TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

+
+ +Article 15
+ +Le préfet de... et le maire de... conviennent de renforcer la coopération +opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de +l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de +coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents +de police municipale et de leurs équipements.
+ +Article 16
+ +En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale +amplifient leur coopération dans les domaines :
+ +1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs +modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
+ +2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (à +préciser).
+ +Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des +éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict +respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui +encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les +informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
+ +3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel +radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou +Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une +communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un +autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce +dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne +téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement +de la communication opérationnelle implique également la retransmission +immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses +prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de +commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être +envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse +qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son +utilisation (à préciser) ;
+ +4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions +consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de +supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente +convention (à préciser) ;
+ +5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable +des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à +l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement +de ces missions (à préciser) ;
+ +6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en +situation de crise ;
+ +7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale +de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du +procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et +des réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;
+ +8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les +opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, +à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les +relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
+ +9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace +public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
+ +(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
+ +Article 17
+ +Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des +forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de... précise +qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens +suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : +brigade cynophile, brigade à cheval...]).
+ +Article 18
+ +La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du +présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au +profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme +l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en +résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre +de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique +territoriale (CNFPT).
+ +

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

+
+ +Article 19
+ +Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités +fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les +conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué +au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de +coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur +de la République.
+ +Article 20
+ +La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle +au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de +prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la +convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération +opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire +ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale +(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et +y participe s'il le juge nécessaire.
+ +Article 21
+ +La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par +reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par +l'une ou l'autre des parties.
+ +Article 22
+ +Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire +de... et le préfet de... ainsi que le président de l'établissement public de +coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre +sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de +l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en +liaison avec l'Association des maires de France. diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_2.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_2.md new file mode 100644 index 000000000..0fba09bc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_2.md @@ -0,0 +1,373 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000028289157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/91/LEGIARTI000028289157.xml +--- + +###### Article Annexe 2 + +

+ CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES + FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT +

+(Annexe 2 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)
+ +Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres +de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération +intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police +municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République +près le tribunal de grande instance de... (ou des procureurs de la République +près les tribunaux de grande instance de...), il est convenu ce qui suit :
+ +La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de +coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, +dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité +du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous +l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.
+ +En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de +maintien de l'ordre.
+ +La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. +512-5 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des +interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités +selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de +sécurité de l'Etat.
+ +Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat +sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police +d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les +responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la +circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de +brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement +compétents.
+ +Article 1er
+ +L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les +forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours des communes +signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas +échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la +délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
+ +1° Sécurité routière ;
+ +2° Prévention de la violence dans les transports ;
+ +3° Lutte contre la toxicomanie ;
+ +4° Prévention des violences scolaires ;
+ +5° Protection des centres commerciaux ;
+ +6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
+ +(La liste est à compléter et à adapter localement.)
+ +

TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES

+
+ +

Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions

+
+ +Article 2
+ +Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale assurent la garde statique des bâtiments +communaux.
+ +Article 3
+ +I.-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des +établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties +des élèves :
+ +...
+ +II.-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale assurent également, à titre principal, la +surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
+ +...
+ +Article 4
+ +Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des +foires et marchés, en particulier :
+ +...
+ +ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par +la commune, notamment :
+ +...
+ +Article 5
+ +La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations +sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la +charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies +préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de +l'Etat et les responsables des services de police municipale des communes +membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par les +polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en +commun dans le respect des compétences de chaque service.
+ +Article 6
+ +Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale assurent la surveillance de la circulation et du +stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement +dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. +Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les +mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de +la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en +application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police +judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
+ +Article 7
+ +Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de +l'Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation +d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.
+ +Article 8
+ +Sans exclusivité, les polices municipales des communes membres de +l'établissement public de coopération intercommunale assurent plus +particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée) +dans les créneaux horaires suivants :
+ +...
+ +Article 9
+ +Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 +à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le +représentant (ou les représentants) de l'Etat et les maires des communes membres +de l'établissement public de coopération intercommunale dans le délai nécessaire +à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
+ +

Chapitre II : Modalités de la coordination

+
+ +Article 10
+ +Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les +responsables des services de police municipale des communes membres de +l'établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants, se +réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à +l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes +membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de +l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. +L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur (ou aux procureurs) de +la République qui y participe (nt) ou s'y fait (font) représenter s'il (s) +l'estime (nt) nécessaire.
+ +Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce +qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles +relatives à l'information ou à la participation des maires et du représentant +[ou des représentants] de l'Etat) :
+ +...
+ +Article 11
+ +Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat sur le +territoire des communes membres de l'établissement public de coopération +intercommunale et les responsables des services de police municipale des +communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale +s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement +assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents des +polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés +de la sécurité sur le territoire de ces communes.
+ +Les responsables des services de police municipale des communes membres de +l'établissement public de coopération intercommunale informent le responsable +(ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de +police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas +échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
+ +Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale donnent toutes informations aux forces de sécurité de +l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de +l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
+ +Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les +responsables des services de police municipale peuvent décider que des missions +pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable +des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires des +communes intéressées en sont systématiquement informés.
+ +Article 12
+ +Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat +et les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur +les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être +identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs +agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices +municipales en informent les forces de sécurité de l'Etat.
+ +Article 13
+ +Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code +de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. +224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 +du code de la route, les agents de police municipale des communes membres de +l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre à +tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette +fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et +les responsables des services de police municipale précisent les moyens par +lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
+ +Article 14
+ +Les communications entre les polices municipales des communes membres de +l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité +de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une +ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des +conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
+ +

TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

+
+ +Article 15
+ +En accord avec le président de l'établissement public de coopération +intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police +municipale et de leurs équipements, le préfet (ou les préfets) de... et le (ou +les) maire (s) de... (nom d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement +public de coopération intercommunale) conviennent de renforcer la coopération +opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de +l'Etat.
+ +Article 16
+ +En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale +amplifient leur coopération dans les domaines :
+ +1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs +modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
+ +2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (à +préciser).
+ +Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des +éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict +respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui +encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi +les informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
+ +3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel +radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux " Rubis " ou +" Acropol " afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une +communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un +autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce +dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne +téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement +de la communication opérationnelle implique également la retransmission +immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses +prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de +commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être +envisagée par le préfet (ou les préfets). Le prêt de matériel fait l'objet d'une +mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de +contrôle de son utilisation (à préciser) ;
+ +4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions +consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de +supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente +convention (à préciser) ;
+ +5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable +(ou des responsables) des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant +(ou ses représentants), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable +des modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;
+ +6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en +situation de crise ;
+ +7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale +de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet (ou des +préfets) et du procureur (ou des procureurs) de la République ainsi que par la +définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de +fourrière automobile (à préciser) ;
+ +8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les +opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, +à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les +relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
+ +9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace +public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
+ +(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
+ +Article 17
+ +Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des +compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police +municipale, le maire (ou les maires) de... précise (nt) qu'il (s) souhaite (nt) +renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (Liste des +unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile, +brigade à cheval...]).
+ +Article 18
+ +La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du +présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au +profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme +l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en +résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre +de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique +territoriale (CNFPT).
+ +

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

+
+ +Article 19
+ +Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités +fixées d'un commun accord par le représentant (ou les représentants) de l'Etat +et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération +intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. +Ce rapport est communiqué au préfet (ou aux préfets), aux maires et au président +de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise +au procureur (ou aux procureurs) de la République.
+ +Article 20
+ +La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle +au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de +prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la +convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération +opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet (ou les +préfets), les maires et le président de l'établissement public de coopération +intercommunale. Le procureur (ou les procureurs) de la République est (sont) +informé (s) de cette réunion et y participe (nt) s'il (s) le juge (nt) +nécessaire.
+ +Article 21
+ +La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par +reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par +l'une ou l'autre des parties.
+ +Article 22
+ +Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président +de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires de... et le +préfet (ou les préfets) de... conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par +une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du +ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec +l'Association des maires de France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md index 967b92b09..7e2c1821b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287677 - [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_ier) - [TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE](titre_ii) -- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_v) - [TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE](titre_iii) - [TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_iv) +- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index a06d763ea..d8fb21c80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,5 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287648 - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité](sous-section_6) - [Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris](sous-section_7) - [Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud](sous-section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..5de45dfb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287636 +--- + +###### Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité + +- [Article R122-13](article_r122-13.md) +- [Article R122-14](article_r122-14.md) +- [Article R122-15](article_r122-15.md) +- [Article R122-16](article_r122-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-13.md new file mode 100644 index 000000000..6e632fa59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284640.xml +--- + +###### Article R122-13 + +Le préfet délégué pour la défense et la sécurité assiste le préfet de zone de +défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité +nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-14.md new file mode 100644 index 000000000..3621e4632 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-14.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284642.xml +--- + +###### Article R122-14 + +Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué +pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major +interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des +systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour +l'administration de la police et du centre régional d'information et de +coordination routière.
+ +A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de +défense et de sécurité, d'un chef de service de zone des systèmes d'information +et de communication, du responsable du centre régional d'information et de +coordination routière et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour +l'administration de la police.
+ +Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action +des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des +correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions +définies aux articles R. 122-20 à R. 122-26, afin qu'ils apportent leur concours +à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de +sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-15.md new file mode 100644 index 000000000..612b9cdc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284644.xml +--- + +###### Article R122-15 + +Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature +au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous +l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la +sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de +défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration de la +police, du centre régional d'information et de coordination routière ou du +service de zone des systèmes d'information et de communication.
+ +Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de +sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la +gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-16.md new file mode 100644 index 000000000..e252bfa50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284646.xml +--- + +###### Article R122-16 + +Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense et de +sécurité, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour +la défense et la sécurité en toute matière relevant de la sécurité nationale +ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué +pour la défense et la sécurité peut disposer notamment du service +interministériel de défense et de protection civiles.
+ +Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également confier au préfet +délégué pour la défense et la sécurité l'exercice d'attributions en matière +d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..5e2378057 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287630 +--- + +###### Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité + +- [Article R122-17](article_r122-17.md) +- [Article R122-18](article_r122-18.md) +- [Article R122-19](article_r122-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r122-17.md new file mode 100644 index 000000000..d2ec54093 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r122-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284650.xml +--- + +###### Article R122-17 + +Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major +interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les +préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la +sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de +crise, définies à la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r122-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r122-18.md new file mode 100644 index 000000000..8a15cba4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r122-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284652.xml +--- + +###### Article R122-18 + +Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre, +le préfet de zone de défense et de sécurité délègue au sein de l'état-major du +préfet maritime un ou plusieurs membres de l'état-major interministériel de zone +de défense et de sécurité et le préfet maritime délègue un ou plusieurs de ses +subordonnés au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de +sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r122-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r122-19.md new file mode 100644 index 000000000..e96e2a8cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r122-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284654.xml +--- + +###### Article R122-19 + +Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils +et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé, de +l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports, de +l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la +disposition du préfet de zone de défense et de sécurité en vue d'assurer le +fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de +sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..a6d152549 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287625 +--- + +###### Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité + +- [Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..76782b91c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287622 +--- + +###### Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité + +- [Article R122-20](article_r122-20.md) +- [Article R122-21](article_r122-21.md) +- [Article R122-22](article_r122-22.md) +- [Article R122-23](article_r122-23.md) +- [Article R122-24](article_r122-24.md) +- [Article R122-25](article_r122-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-20.md new file mode 100644 index 000000000..064cb3e25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284660.xml +--- + +###### Article R122-20 + +Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, +pour chacune des zones de défense et de sécurité, le chef de service ou le +fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone de défense et de sécurité +chargé de préparer les mesures de défense et de sécurité nationale qui relèvent +de sa responsabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-21.md new file mode 100644 index 000000000..fb60bce0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284662.xml +--- + +###### Article R122-21 + +Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone +de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne +la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité +nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-22.md new file mode 100644 index 000000000..5935ac3e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-22.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284664.xml +--- + +###### Article R122-22 + +Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de +ses directives, le délégué de zone de défense et de sécurité recueille, auprès +des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant +de son ministère et implantés dans la zone de défense et de sécurité, les +informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les +mesures de sécurité nationale susceptibles d'être mises en œuvre par le préfet +de zone de défense et de sécurité.
+ +Le délégué de zone de défense et de sécurité organise, à cette fin, les +concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département +de la zone de défense et de sécurité et, pour la collectivité territoriale de +Corse, le préfet de Corse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-23.md new file mode 100644 index 000000000..05ffb16f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-23.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284666.xml +--- + +###### Article R122-23 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, les fonctions de délégué +de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères +chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le directeur +régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de +la zone de défense et de sécurité. En matière de sécurité économique, il exerce +ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-24.md new file mode 100644 index 000000000..789fb37c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028284668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284668.xml +--- + +###### Article R122-24 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, les chefs de cour +d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité +exercent les fonctions d'autorités correspondantes du garde des sceaux, ministre +de la justice, auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Ils animent +et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et +de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le +dispositif zonal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-25.md new file mode 100644 index 000000000..b0849cacb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r122-25.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284670.xml +--- + +###### Article R122-25 + +Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet +délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la défense et +de la sécurité, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le délégué +de zone de défense et de sécurité peut recevoir délégation de signature du +préfet de zone de défense et de sécurité.
+ +L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour +lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b3ef40922 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287612 +--- + +###### Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité + +- [Article R122-26](article_r122-26.md) +- [Article R122-27](article_r122-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r122-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r122-26.md new file mode 100644 index 000000000..1251179e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r122-26.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284674.xml +--- + +###### Article R122-26 + +Après avis favorable du préfet de zone de défense et de sécurité, un +correspondant de zone de défense et de sécurité est désigné, en tant que de +besoin, par le directeur général de chacun des établissements publics et +organismes rattachés ainsi que par les opérateurs chargés d'une mission de +service public fonctionnant dans la zone de défense et de sécurité.
+ +Chaque correspondant de zone de défense et de sécurité apporte au délégué de +zone de défense et de sécurité représentant le département ministériel concerné +par l'activité de l'établissement public, de l'organisme rattaché ou de +l'opérateur considéré, en tant que de besoin, son concours pour la préparation +et la mise en œuvre des mesures de sécurité nationale qui relèvent des +attributions, des responsabilités et de l'activité de l'établissement, de +l'organisme ou de l'opérateur intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r122-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r122-27.md new file mode 100644 index 000000000..83cc1dc01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r122-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284676.xml +--- + +###### Article R122-27 + +Le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action des +correspondants de zone de défense et de sécurité afin qu'ils apportent leur +concours à l'exercice de ses missions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..54e3255c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287608 +--- + +###### Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité + +- [Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f4aa201fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287606 +--- + +###### Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile + +- [Article R122-28](article_r122-28.md) +- [Article R122-29](article_r122-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_1/article_r122-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_1/article_r122-28.md new file mode 100644 index 000000000..c8e356c7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_1/article_r122-28.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284682.xml +--- + +###### Article R122-28 + +Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier +supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et +de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_1/article_r122-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_1/article_r122-29.md new file mode 100644 index 000000000..bde7c48cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_1/article_r122-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000028284684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284684.xml +--- + +###### Article R122-29 + +Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28, le préfet de +zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des +compétences des préfets de département, sur les services départementaux +d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e5d912475 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287602 +--- + +###### Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale + +- [Article R122-30](article_r122-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r122-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r122-30.md new file mode 100644 index 000000000..971a75f5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r122-30.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284688.xml +--- + +###### Article R122-30 + +Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police +nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un secrétariat +général pour l'administration de la police. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..1dc9eb6e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287599 +--- + +###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses + +- [Article R122-31](article_r122-31.md) +- [Article R122-32](article_r122-32.md) +- [Article R122-33](article_r122-33.md) +- [Article R122-34](article_r122-34.md) +- [Article R122-35](article_r122-35.md) +- [Article R122-36](article_r122-36.md) +- [Article R122-37](article_r122-37.md) +- [Article D122-38](article_d122-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_d122-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_d122-38.md new file mode 100644 index 000000000..2013b63c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_d122-38.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284709.xml +--- + +###### Article D122-38 + +Les services de défense pour l'équipement et les transports assistent le préfet +de zone de défense et de sécurité dans les conditions prévues au chapitre III du +titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code +de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-31.md new file mode 100644 index 000000000..6399ba998 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-31.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284692.xml +--- + +###### Article R122-31 + +Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :
+ +1° Le secrétaire général pour l'administration de la police ;
+ +2° Le responsable du service de zone des systèmes d'information et de +communication ;
+ +3° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;
+ +4° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière +implanté dans la zone de défense et de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-32.md new file mode 100644 index 000000000..1e614eb0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-32.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284694.xml +--- + +###### Article R122-32 + +Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone de +défense et de sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature +des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-33.md new file mode 100644 index 000000000..908bff58f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-33.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284696.xml +--- + +###### Article R122-33 + +Le préfet de zone de défense et de sécurité est l'ordonnateur secondaire des +services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence zonale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-34.md new file mode 100644 index 000000000..cf32624c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-34.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284699.xml +--- + +###### Article R122-34 + +Le préfet de zone de défense et de sécurité est ordonnateur secondaire, dans son +ressort, pour les formations de la gendarmerie nationale, sans préjudice des +habilitations conférées à d'autres ordonnateurs secondaires par arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-35.md new file mode 100644 index 000000000..f95812207 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-35.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000028284701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284701.xml +--- + +###### Article R122-35 + +Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature, +en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33 +et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, +au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou, +dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2 du +code de la défense, au secrétaire général de la préfecture ou du +haut-commissariat.
+ +Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la +gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense +et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2 du code de la défense, le +secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat peuvent donner +délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont +eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
+ +Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout +ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des +compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir le +préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la +gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense +et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2 du code de la défense, le +secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat aux agents placés +sous leur autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-36.md new file mode 100644 index 000000000..3607e7d23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-36.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000028284704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284704.xml +--- + +###### Article R122-36 + +En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité, +sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité +ou, si tel n'est pas le cas, par l'un des préfets de région de la zone de +défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de +sécurité.
+ +En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de +sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la +sécurité ou, à défaut, par le préfet de région du rang le plus élevé en +fonctions dans la zone de défense et de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-37.md new file mode 100644 index 000000000..bdf539e9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_3/article_r122-37.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284707.xml +--- + +###### Article R122-37 + +Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le +chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de +zone de défense et de sécurité pour les questions de sécurité économique, de +continuité de l'activité économique et de protection des intérêts économiques de +la Nation au niveau zonal. En matière de sécurité économique, il exerce cette +fonction conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
+ +L'officier général de zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet +de zone de défense et de sécurité en matière d'emploi des armées dans le domaine +de la sécurité nationale.
+ +Le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de +zone de défense et de sécurité et le général commandant la gendarmerie pour la +zone de défense et de sécurité assistent le préfet de zone de défense et de +sécurité pour ce qui concerne la participation des services de sécurité publique +et de gendarmerie présents sur le territoire de la zone de défense et de +sécurité aux missions qui lui sont dévolues.
+ +Le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le +conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les +questions impliquant l'éducation nationale dans la sécurité nationale.
+ +Les responsables régionaux des services déconcentrés des ministères chargés de +l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont, chacun +pour ce qui le concerne, les conseillers du préfet de zone de défense et de +sécurité s'agissant des risques naturels et technologiques, de transports, de +production et d'approvisionnement énergétiques ainsi que d'infrastructures, +notamment de télécommunications.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone assiste le préfet de +zone de défense et de sécurité dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 +du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/README.md index 9e9ca640d..5344d62de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287587 ###### Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud - [Article R*122-45](article_r122-45.md) +- [Article R122-46](article_r122-46.md) +- [Article R122-47](article_r122-47.md) - [Article R*122-48](article_r122-48.md) - [Article R*122-49](article_r122-49.md) - [Article R*122-50](article_r122-50.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r122-46.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r122-46.md new file mode 100644 index 000000000..a7acb70b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r122-46.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284715.xml +--- + +###### Article R122-46 + +Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne s'appliquent pas +à la zone de défense et de sécurité Sud. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r122-47.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r122-47.md new file mode 100644 index 000000000..f8c87206a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r122-47.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284718.xml +--- + +###### Article R122-47 + +Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des +articles R. 122-25, R. 122-35 et R. 122-36, la référence au préfet délégué pour +la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, +secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md index f835d857f..cf526bdc4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287576 ###### Section 6 : Comité départemental de sécurité - [Article D122-56](article_d122-56.md) +- [Article D122-57](article_d122-57.md) +- [Article D122-58](article_d122-58.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d122-57.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d122-57.md new file mode 100644 index 000000000..3b9836b21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d122-57.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000028284734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284734.xml +--- + +###### Article D122-57 + +Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de +département, à Paris par le préfet de police, et par le procureur de la +République près le tribunal de grande instance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d122-58.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d122-58.md new file mode 100644 index 000000000..86a2674d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d122-58.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284736.xml +--- + +###### Article D122-58 + +Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des +services de l'Etat qui concourent à la mise en œuvre de la politique publique de +sécurité. Le cas échéant, les représentants des autres services de l'Etat sont +associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md index c3417472e..9400efef4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287509 #### TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE +- [Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police](chapitre_ier) - [Chapitre II : Prévention de la délinquance](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..061125135 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287507 +--- + +##### Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police + +- [Article R131-1](article_r131-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md new file mode 100644 index 000000000..23623e5bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284835.xml +--- + +###### Article R131-1 + +Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de +ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV +du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités +territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 8ebd7b1ed..615ed4fe5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287504 - [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance](section_1) - [Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes](section_2) +- [Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance](section_3) +- [Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance](section_4) +- [Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département](section_5) - [Section 6 : Dispositions particulières à Paris](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..069847b2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287492 +--- + +###### Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance + +- [Article D132-7](article_d132-7.md) +- [Article D132-8](article_d132-8.md) +- [Article D132-9](article_d132-9.md) +- [Article D132-10](article_d132-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-10.md new file mode 100644 index 000000000..43ff12405 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284863.xml +--- + +###### Article D132-10 + +Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au +moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des +caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-7.md new file mode 100644 index 000000000..32588147d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-7.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000028284857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284857.xml +--- + +###### Article D132-7 + +Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le +cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la +prévention de la délinquance dans la commune.
+ +Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et +organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs +pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
+ +Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire +et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et +avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le +territoire de la commune justifiait sa conclusion.
+ +Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions +de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation +entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la +ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action +sociale et des familles.
+ +A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut +proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et +l'évaluation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-8.md new file mode 100644 index 000000000..6b443a816 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-8.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028284859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284859.xml +--- + +###### Article D132-8 + +Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de +prévention de la délinquance comprend :
+ +1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs +représentants ;
+ +2° Le président du conseil général, ou son représentant ;
+ +3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de +département ;
+ +4° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de +prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son +représentant ;
+ +5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant +notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux +victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des +activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et +de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes +dont ils relèvent.
+ +En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des +communes et des présidents des établissements publics de coopération +intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être +associés aux travaux du conseil.
+ +La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance +est fixée par arrêté du maire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-9.md new file mode 100644 index 000000000..a591b102f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d132-9.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284861.xml +--- + +###### Article D132-9 + +Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à +l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il +se réunit de droit à la demande du préfet de département ou de la majorité de +ses membres.
+ +Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du +préfet de département dans les conditions prévues par son règlement +intérieur.
+ +Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et +d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer +en son sein.
+ +Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..0381989bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287486 +--- + +###### Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance + +- [Article D132-11](article_d132-11.md) +- [Article D132-12](article_d132-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d132-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d132-11.md new file mode 100644 index 000000000..c04430e53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d132-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284867.xml +--- + +###### Article D132-11 + +Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce +ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 132-7, D. 132-9 et +D. 132-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d132-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d132-12.md new file mode 100644 index 000000000..8d3ebeb8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d132-12.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028284869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284869.xml +--- + +###### Article D132-12 + +Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale +ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la +délinquance comprend :
+ +1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs +représentants ;
+ +2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement +public de coopération intercommunale ;
+ +3° Le président du conseil général, ou son représentant ;
+ +4° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de +département ;
+ +5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant +notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux +victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des +activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de +sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des +organismes dont ils relèvent.
+ +En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des +établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des +personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil +intercommunal.
+ +La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la +délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de +coopération intercommunale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..d6e42d86d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287482 +--- + +###### Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département + +- [Article D132-13](article_d132-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_d132-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_d132-13.md new file mode 100644 index 000000000..0814f2a03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_d132-13.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000028284873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284873.xml +--- + +###### Article D132-13 + +Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités +de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des +orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de +la délinquance.
+ +Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats +locaux de sécurité.
+ +Le plan est arrêté par le préfet de département après consultation du procureur +de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, +d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les +violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5.
+ +Le préfet de département informe les maires et les présidents des établissements +publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la +délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le +département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md index c0dbbc980..0a1315240 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287478 ###### Section 6 : Dispositions particulières à Paris - [Article D132-14](article_d132-14.md) +- [Article D132-15](article_d132-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-15.md new file mode 100644 index 000000000..5de4a3011 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000028284879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284879.xml +--- + +###### Article D132-15 + +Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière +de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations +nationales définies par le comité interministériel de prévention de la +délinquance.
+ +Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du +conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux +victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences +faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-14.
+ +Il est transmis au maire de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 1a273f671..e7fce7bc3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287472 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales +- [Article R141-1](article_r141-1.md) - [Article D141-2](article_d141-2.md) - [Article D141-3](article_d141-3.md) - [Article D141-4](article_d141-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md new file mode 100644 index 000000000..f08c6723f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284885.xml +--- + +###### Article R141-1 + +Les codes de déontologie mentionnés aux livres IV, V et VI ainsi que la charte +approuvée au livre VII précisent les droits, devoirs et bonnes pratiques +applicables aux fonctionnaires, agents et personnels, professionnels ou +volontaires, dans l'exercice respectif de leurs missions ou activités de +sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md index 68c333b81..d7b68b7b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md @@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287457 #### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - [Article R*150-1](article_r150-1.md) +- [Article R150-2](article_r150-2.md) +- [Article R150-3](article_r150-3.md) +- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/article_r150-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/article_r150-2.md new file mode 100644 index 000000000..537799d20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/article_r150-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284911.xml +--- + +###### Article R150-2 + +Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la +section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités +d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques +françaises, qui, identifiés par un R, correspondent à des dispositions relevant +d'un décret en Conseil d'Etat, peuvent être fixées par décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/article_r150-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/article_r150-3.md new file mode 100644 index 000000000..ce8f1f330 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/article_r150-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284913.xml +--- + +###### Article R150-3 + +La préparation et l'exécution des mesures de sécurité intérieure incombent aux +préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut +fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
+ +Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants +supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les +tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et +d'avoir une incidence militaire.
+ +Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou +territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour +l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration +des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées +au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en +ressources et en infrastructure.
+ +Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale assistent les préfets +ou hauts commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions +de sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..9a15b3ff2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287453 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion + +- [Article R151-1](article_r151-1.md) +- [Article R151-2](article_r151-2.md) +- [Article R151-3](article_r151-3.md) +- [Article R151-4](article_r151-4.md) +- [Article R151-5](article_r151-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md new file mode 100644 index 000000000..168672131 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284917.xml +--- + +###### Article R151-1 + +Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en +Guyane, en Martinique et à La Réunion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-2.md new file mode 100644 index 000000000..2225f9bbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000028284919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284919.xml +--- + +###### Article R151-2 + +Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles mentionnée à l'article R. +1681-2 du code de la défense, composée de la Martinique et de la Guadeloupe et +dont le siège se trouve à Fort-de-France, les pouvoirs du haut fonctionnaire de +zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article +L. 1311-1 du même code, sont exercés par le préfet de la Martinique.
+ +Dans la zone de défense et de sécurité de la Guyane mentionnée à l'article R. +1681-2 du code de la défense, composée de la Guyane et dont le siège se trouve à +Cayenne, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, +dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont +exercés par le préfet de la Guyane.
+ +Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à +l'article R. 1681-2 du code de la défense, composée de La Réunion, de Mayotte, +des Terres australes et antarctiques françaises et des îles Tromelin, +Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India et dont le siège se trouve à +Saint-Denis de La Réunion, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense +et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du +même code, sont exercés par le préfet de La Réunion.
+ +Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut +fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans une ou plusieurs des zones +de défense et de sécurité précitées par décret pris en conseil des ministres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-3.md new file mode 100644 index 000000000..2f1452395 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284921.xml +--- + +###### Article R151-3 + +En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet, haut fonctionnaire de zone de +défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la +préfecture du siège de la zone de défense et de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-4.md new file mode 100644 index 000000000..ef21eb050 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284923.xml +--- + +###### Article R151-4 + +En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de +défense et de sécurité des Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la +Guadeloupe.
+ +En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de +défense et de sécurité de la Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire +général de la préfecture de la Guyane.
+ +En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de +défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le +préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques +françaises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-5.md new file mode 100644 index 000000000..b38c4c26c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000028284925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284925.xml +--- + +###### Article R151-5 + +Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à +La Réunion :
+ +1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+ +2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du +Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+ +3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la +référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..4e898b66d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287446 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte + +- [Article R152-1](article_r152-1.md) +- [Article R152-2](article_r152-2.md) +- [Article R152-3](article_r152-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-1.md new file mode 100644 index 000000000..2c553cf03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-1.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284929.xml +--- + +###### Article R152-1 + +Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md new file mode 100644 index 000000000..2fd828217 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284931.xml +--- + +###### Article R152-2 + +Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, mentionnée à +l'article R. 151-2 du présent code et composée, notamment, de Mayotte, les +pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les +attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du code de la défense, sont +exercés par le préfet de La Réunion.
+ +Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut +fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de +sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire +de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire +général de la préfecture de La Réunion.
+ +En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de +défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le +préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques +françaises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-3.md new file mode 100644 index 000000000..495d3dbce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284933.xml +--- + +###### Article R152-3 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ +1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par +la référence à Mayotte ;
+ +2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région +sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
+ +3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du +Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+ +4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+ +5° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la +référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..e61436479 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287441 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin + +- [Article R153-1](article_r153-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-1.md new file mode 100644 index 000000000..11630d8bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284937.xml +--- + +###### Article R153-1 + +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+ +1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées, à +Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à +Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
+ +2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région +sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité +;
+ +3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la +référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md index 057c31aba..9cb00e8ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287438 ##### Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon - [Article R*154-1](article_r154-1.md) +- [Article R154-2](article_r154-2.md) +- [Article R154-4](article_r154-4.md) +- [Article D154-3](article_d154-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_d154-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_d154-3.md new file mode 100644 index 000000000..7ce8a8e58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_d154-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284943.xml +--- + +###### Article D154-3 + +Les articles D. 122-38, D. 132-11 et D. 132-12 ne sont pas applicables à +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-2.md new file mode 100644 index 000000000..50fcc339a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284941.xml +--- + +###### Article R154-2 + +Les articles R. 122-13 à R. 122-37 et R. 150-3 ne sont pas applicables à +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-4.md new file mode 100644 index 000000000..fa7f6fc3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284945.xml +--- + +###### Article R154-4 + +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+ +1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par +la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région +sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
+ +3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du +Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md index f846ba700..56554644b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287433 ##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française - [Article R*155-1](article_r155-1.md) +- [Article R155-2](article_r155-2.md) +- [Article R155-5](article_r155-5.md) +- [Article R155-6](article_r155-6.md) +- [Article R155-7](article_r155-7.md) +- [Article R155-8](article_r155-8.md) +- [Article R155-10](article_r155-10.md) +- [Article D155-3](article_d155-3.md) +- [Article D155-4](article_d155-4.md) +- [Article D155-9](article_d155-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-3.md new file mode 100644 index 000000000..5cef2f93d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-3.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000028284951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284951.xml +--- + +###### Article D155-3 + +Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à +l'article D. 155-9, les dispositions du présent livre mentionnées dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre II

+ D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre III

D. 132-1 à D. 132-4
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
D. 132-7 à D. 132-10
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
D. 132-13
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre IV

D. 141-2 à 141-10
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-4.md new file mode 100644 index 000000000..6e76ac3f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284953.xml +--- + +###### Article D155-4 + +Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du +chapitre II du titre II du présent livre :
+ +1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13 +septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;
+ +2° Au 7° de l'article R. * 122-7, la référence à l'article L. 1111-7 du code +général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à +l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut +d'autonomie de la Polynésie française ;
+ +3° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions +fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-9.md new file mode 100644 index 000000000..1bf728e77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-9.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028284963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284963.xml +--- + +###### Article D155-9 + +Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 :
+ +1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 sont ainsi rédigés +:
+ +" Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des +actions de prévention de la délinquance.
+ +" Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi +et l'évaluation. " ;
+ +2° A l'article D. 132-8 :
+ +a) Les mots : " le président du conseil général " sont remplacés par les mots : +" le président de la Polynésie française " ;
+ +b) Le 4° est supprimé ;
+ +3° Le troisième alinéa de l'article D. 132-9 est supprimé ;
+ +4° Le troisième alinéa de l'article D. 132-13 est ainsi rédigé :
+ +" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie +française après consultation du procureur de la République. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-10.md new file mode 100644 index 000000000..dcd2c11ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-10.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000028284965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284965.xml +--- + +###### Article R155-10 + +Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
+ +1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par +la référence à la Polynésie française ;
+ +2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région +sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en +Polynésie française ;
+ +3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la +référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
+ +4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du +Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+ +5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+ +6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
+ +7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires +délégués ;
+ +8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la +subdivision ;
+ +9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la +référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la +référence au directeur local des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-2.md new file mode 100644 index 000000000..05e82902d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-2.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028284949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284949.xml +--- + +###### Article R155-2 + +Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues +aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées +dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans +la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre Ier

+ R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o + du 4°, R. 114-3 à R. 114-5
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre II

+ R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, + R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre III

R. 131-1
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre IV

R. 141-1
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-5.md new file mode 100644 index 000000000..88e29da2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284955.xml +--- + +###### Article R155-5 + +Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à +l'article R. 155-2 :
+ +1° Au j du 4° de l'article R. 114-2, le mot : " L. 5332-6 " est remplacé par les +mots : " 71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la +sécurité quotidienne " ;
+ +2° A l'article R. 131-1, après les mots : " dans les conditions prévues au +chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des +collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction +applicable en Polynésie française ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-6.md new file mode 100644 index 000000000..3da36674e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000028284957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284957.xml +--- + +###### Article R155-6 + +Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à +l'article R. 1681-2 du code de la défense, composée de la Polynésie française et +dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de +défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. +1311-1 du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en +Polynésie française.
+ +Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut +fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de +sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-7.md new file mode 100644 index 000000000..d0fcd141d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284959.xml +--- + +###### Article R155-7 + +En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en +Polynésie française, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est +suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République +en Polynésie française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-8.md new file mode 100644 index 000000000..24634a884 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_r155-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284961.xml +--- + +###### Article R155-8 + +En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de +défense et de sécurité de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le +secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md index faac5b905..877432694 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -7,3 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287422 ##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie - [Article R*156-1](article_r156-1.md) +- [Article R156-2](article_r156-2.md) +- [Article R156-5](article_r156-5.md) +- [Article R156-6](article_r156-6.md) +- [Article R156-7](article_r156-7.md) +- [Article R156-8](article_r156-8.md) +- [Article R156-13](article_r156-13.md) +- [Article D156-3](article_d156-3.md) +- [Article D156-4](article_d156-4.md) +- [Article D156-9](article_d156-9.md) +- [Article D156-10](article_d156-10.md) +- [Article D156-11](article_d156-11.md) +- [Article D156-12](article_d156-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-10.md new file mode 100644 index 000000000..010ef1639 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-10.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284985.xml +--- + +###### Article D156-10 + +Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de +prévention de la délinquance comprend :
+ +1° Le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou +leurs représentants ;
+ +2° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant +;
+ +3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de +la République ;
+ +4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant +notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux +victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des +activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité +après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
+ +En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des +communes et les présidents des établissements publics de coopération +intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être +associés aux travaux du conseil.
+ +La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance +est fixée par arrêté du maire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-11.md new file mode 100644 index 000000000..f0cc839fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-11.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284987.xml +--- + +###### Article D156-11 + +Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à +l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il +se réunit de droit à la demande du haut-commissaire de la République ou de la +majorité de ses membres.
+ +Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du +haut-commissaire de la République, dans les conditions prévues par son règlement +intérieur.
+ +Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et +d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer +en son sein.
+ +Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-12.md new file mode 100644 index 000000000..a03d86244 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284989.xml +--- + +###### Article D156-12 + +Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au +moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son +représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la +commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-3.md new file mode 100644 index 000000000..8d47cfe67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-3.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000028284971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284971.xml +--- + +###### Article D156-3 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +résultant du texte indiqué dans la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre II

+ D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre III

D. 132-1 à D. 132-4
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre IV

D. 141-2 à D. 141-10
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-4.md new file mode 100644 index 000000000..f2f03bdcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284973.xml +--- + +###### Article D156-4 + +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du +chapitre II du titre II du présent livre :
+ +1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13 +septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;
+ +2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions +fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-9.md new file mode 100644 index 000000000..a92d249e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_d156-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284983.xml +--- + +###### Article D156-9 + +Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le +cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la +prévention de la délinquance dans la commune.
+ +Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et +organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs +pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
+ +Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire +et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la +République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de +délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
+ +A défaut du dispositif contractuel susmentionné, le conseil local peut proposer +des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-13.md new file mode 100644 index 000000000..2ce128a50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-13.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284991.xml +--- + +###### Article R156-13 + +Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
+ +1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par +la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
+ +2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région +sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie ;
+ +3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la +référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
+ +4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du +Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+ +5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+ +6° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée +par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
+ +7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires +délégués ;
+ +8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la +subdivision ;
+ +9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la +référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la +référence au directeur local des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-2.md new file mode 100644 index 000000000..1fc2b8843 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-2.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028284969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284969.xml +--- + +###### Article R156-2 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux +articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans +la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre Ier

+ R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o + du 4°, et R. 114-3 à R. 114-5
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre II

+ R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, + R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre IV

R. 141-1
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-5.md new file mode 100644 index 000000000..7d174b9f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284975.xml +--- + +###### Article R156-5 + +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, au j du 4° de l'article R. 114-2, le +mot : " L. 5332-6 " est remplacé par les mots : " 71-VII de la loi n° 2001-1062 +du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-6.md new file mode 100644 index 000000000..49e13319d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000028284977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284977.xml +--- + +###### Article R156-6 + +Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à +l'article R. 1681-2 du code de la défense, composée de la Nouvelle-Calédonie et +de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut +fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont +définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par le +haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
+ +Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut +fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de +sécurité précitée par décret pris en conseil des ministres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-7.md new file mode 100644 index 000000000..bc4560e93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284979.xml +--- + +###### Article R156-7 + +En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est +suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République +en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-8.md new file mode 100644 index 000000000..6976d7064 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028284981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284981.xml +--- + +###### Article R156-8 + +En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de +défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le +secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/README.md index efc58ac4d..6fbc5878c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/README.md @@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287408 ##### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna - [Article R*157-1](article_r157-1.md) +- [Article R157-2](article_r157-2.md) +- [Article R157-5](article_r157-5.md) +- [Article R157-6](article_r157-6.md) +- [Article R157-7](article_r157-7.md) +- [Article D157-3](article_d157-3.md) +- [Article D157-4](article_d157-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_d157-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_d157-3.md new file mode 100644 index 000000000..ce3f933e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_d157-3.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000028284998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284998.xml +--- + +###### Article D157-3 + +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent +livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur +rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre II

+ D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre III

D. 132-1 à D. 132-4
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre IV

D. 141-2 à D. 141-10
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_d157-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_d157-4.md new file mode 100644 index 000000000..266f15343 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_d157-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285000.xml +--- + +###### Article D157-4 + +Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la section +1 du chapitre II du titre II du présent livre :
+ +1° Au 5° de l'article R.* 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13 +septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;
+ +2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : "dans les conditions +fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique" sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-2.md new file mode 100644 index 000000000..f2994ab3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-2.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028284995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284995.xml +--- + +###### Article R157-2 + +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations +prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre Ier

+ R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o + du 4° et R. 114-3 à R. 114-5
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre II

+ R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, + R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre IV

R. 141-1
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-5.md new file mode 100644 index 000000000..90d4ab5d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285003.xml +--- + +###### Article R157-5 + +Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, au j du 4° l'article R. +114-2, le mot : "L. 5332-6" est remplacé par les mots : "71-VII de la loi n° +2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-6.md new file mode 100644 index 000000000..d56f423d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000028285005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285005.xml +--- + +###### Article R157-6 + +Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, mentionnée à +l'article R. 1681-2 du code de la défense et composée notamment des îles Wallis +et Futuna, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, +dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont +exercés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
+ +Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut +fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de +sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est +suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République +en Nouvelle-Calédonie.
+ +En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de +défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le +secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-7.md new file mode 100644 index 000000000..f696aec49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-7.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285007.xml +--- + +###### Article R157-7 + +Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
+ +1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par +la référence aux îles Wallis et Futuna ;
+ +2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région +sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et +Futuna ;
+ +3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la +référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
+ +4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du +Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+ +5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+ +6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
+ +7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires +délégués ;
+ +8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la +subdivision ;
+ +9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la +référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la +référence au directeur local des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/README.md index 50cfc4041..93ea61510 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287400 ##### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises - [Article R*158-1](article_r158-1.md) +- [Article R158-2](article_r158-2.md) +- [Article R158-4](article_r158-4.md) +- [Article R158-5](article_r158-5.md) +- [Article D158-3](article_d158-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_d158-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_d158-3.md new file mode 100644 index 000000000..1fb289d90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_d158-3.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000028285013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285013.xml +--- + +###### Article D158-3 + +Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les +dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre II

+ D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre III

D. 132-1 à D. 132-4
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre IV

D. 140-2 à D. 140-10
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-2.md new file mode 100644 index 000000000..76172c009 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-2.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028285011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285011.xml +--- + +###### Article R158-2 + +Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous +réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4, les dispositions du +présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans +leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre Ier

+ R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o + du 4° et R. 114-3 à R. 114-5
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre II

R. 122-17 à R. 122-37
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre III

+ R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre IV

R. 141-1
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-4.md new file mode 100644 index 000000000..43f17b03a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285015.xml +--- + +###### Article R158-4 + +Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à +l'article R. 151-2 du présent code et composée notamment des Terres australes et +antarctiques françaises, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense +et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du +code de la défense, sont exercés par le préfet de La Réunion.
+ +Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut +fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de +sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire +de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire +général de la préfecture de La Réunion.
+ +En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de +défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le +préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques +françaises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-5.md new file mode 100644 index 000000000..5d46ee08e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285017.xml +--- + +###### Article R158-5 + +Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques +françaises :
+ +1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par +la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
+ +2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région +sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres +australes et antarctiques françaises ;
+ +3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la +référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
+ +4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du +Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+ +5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+ +6° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la +référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md index c0a83c65f..7ecc7a7be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287394 - [TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ](titre_iv) - [TITRE V : VIDÉOPROTECTION](titre_v) - [TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES](titre_vii) +- [TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md index 27c92d8ab..18fe12b8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287392 #### TITRE Ier : ORDRE PUBLIC - [Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements](chapitre_ier) +- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 9c5e9a766..ef23b3c9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287390 ##### Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements +- [Section 1 : Manifestations sur la voie publique](section_1) - [Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical](section_2) +- [Section 3 : Attroupements](section_3) - [Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif](section_4) - [Section 5 : Dispositions pénales](section_5) -- [Section 3 : Attroupements](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..ba61df384 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287388 +--- + +###### Section 1 : Manifestations sur la voie publique + +- [Article R211-1](article_r211-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md new file mode 100644 index 000000000..86dd257ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000028285027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285027.xml +--- + +###### Article R211-1 + +Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les +articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, dans le département des +Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
+ +La déclaration prévue à l'article L. 211-1 est faite auprès de cette autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index d9d06136a..a831fa6cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,6 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287375 ###### Section 3 : Attroupements +- [Article R211-11](article_r211-11.md) +- [Article R211-12](article_r211-12.md) +- [Article R211-13](article_r211-13.md) +- [Article R211-14](article_r211-14.md) +- [Article R211-15](article_r211-15.md) +- [Article R211-16](article_r211-16.md) +- [Article R211-18](article_r211-18.md) +- [Article R211-21](article_r211-21.md) +- [Article D211-10](article_d211-10.md) - [Article D211-17](article_d211-17.md) - [Article D211-19](article_d211-19.md) - [Article D211-20](article_d211-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d211-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d211-10.md new file mode 100644 index 000000000..e66b602ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d211-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285049.xml +--- + +###### Article D211-10 + +Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de +l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-11.md new file mode 100644 index 000000000..b624b0d5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-11.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000028285051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285051.xml +--- + +###### Article R211-11 + +Pour l'application de l'article L. 211-9, l'autorité habilitée à procéder aux +sommations avant de disperser un attroupement par la force :
+ +1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Obéissance à la +loi. Dispersez-vous " ;
+ +2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " +Première sommation : on va faire usage de la force " ;
+ +3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les +mots : " Dernière sommation : on va faire usage de la force. "
+ +Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, +chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement +d'une fusée rouge.
+ +Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait +usage des armes mentionnées à l'article R. 211-16, la dernière sommation ou, le +cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être +réitérés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-12.md new file mode 100644 index 000000000..90168e5ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000028285053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285053.xml +--- + +###### Article R211-12 + +Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour +procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
+ +1° Le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;
+ +2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;
+ +3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore +;
+ +4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard +tricolore. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-13.md new file mode 100644 index 000000000..5932c5e52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285055.xml +--- + +###### Article R211-13 + +L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible +que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre +public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée +doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin +lorsque celui-ci a cessé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-14.md new file mode 100644 index 000000000..bdc454e8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285057.xml +--- + +###### Article R211-14 + +Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les +représentants de la force publique ne peuvent faire usage d'armes à feu pour le +maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à +décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. +211-21.
+ +Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et +la traçabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-15.md new file mode 100644 index 000000000..1a1f78238 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285059.xml +--- + +###### Article R211-15 + +Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du code +de la défense, l'ordre exprès mentionné à l'article R. 211-14 du présent code +prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités +mentionnées à l'article R. 211-21. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-16.md new file mode 100644 index 000000000..7a2f79a26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285061.xml +--- + +###### Article R211-16 + +Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à +feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les +grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le +champ d'application de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 +portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à +l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et +autorisés par décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-18.md new file mode 100644 index 000000000..f0eea4ae5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285065.xml +--- + +###### Article R211-18 + +Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées +dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent +code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les armes à feu des +catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux +conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de +l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et autorisées par décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-21.md new file mode 100644 index 000000000..1ed838ba8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-21.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000028285071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/50/LEGIARTI000028285071.xml +--- + +###### Article R211-21 + +Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préfet +du département ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le +commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale +ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier +de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie +départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de +décider de l'emploi de la force après sommation.
+ +Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable +de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y +procéder. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..f1aaae3e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287336 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions diverses + +- [Article R214-1](article_r214-1.md) +- [Article R214-2](article_r214-2.md) +- [Article R214-3](article_r214-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-1.md new file mode 100644 index 000000000..cf562673d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285116.xml +--- + +###### Article R214-1 + +Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles +d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la +gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre.
+ +Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles +graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du +Premier ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-2.md new file mode 100644 index 000000000..34d88dd5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285118.xml +--- + +###### Article R214-2 + +Le préfet de zone de défense et de sécurité est compétent pour autoriser +l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale implantés +sur le territoire de la zone. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-3.md new file mode 100644 index 000000000..7d04661ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r214-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285120.xml +--- + +###### Article R214-3 + +Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques +de la gendarmerie nationale délivrent une autorisation écrite et préalable à +leur emploi.
+ +Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible +ainsi que les points, lieux ou zones géographiques où ces moyens seront +employés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 52a2d075f..5f7dc2f8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287323 ##### Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection +- [Article R223-1](article_r223-1.md) - [Article R223-2](article_r223-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md new file mode 100644 index 000000000..c90924951 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000028285134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285134.xml +--- + +###### Article R223-1 + +Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les +articles L. 223-2, L. 223-4 à L. 223-6 et L. 223-8 sont exercées par le préfet +de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de +police des Bouches-du-Rhône. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md index 3d5861247..4538f9dbb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287136 ###### Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection +- [Article R252-1](article_r252-1.md) - [Article R252-2](article_r252-2.md) - [Article R252-3](article_r252-3.md) - [Article R252-4](article_r252-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r252-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r252-1.md new file mode 100644 index 000000000..c819e2a38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r252-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000028285413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285413.xml +--- + +###### Article R252-1 + +Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le +cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police et, dans +le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des +Bouches-du-Rhône. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md index c8db60131..cd015377b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287101 #### TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..60d17e3f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287099 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs](section_1) +- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..baa35c2e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287097 +--- + +###### Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs + +- [Article R271-1](article_r271-1.md) +- [Article R271-2](article_r271-2.md) +- [Article R271-3](article_r271-3.md) +- [Article R271-4](article_r271-4.md) +- [Article R271-5](article_r271-5.md) +- [Article R271-6](article_r271-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-1.md new file mode 100644 index 000000000..e6446b9cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285471.xml +--- + +###### Article R271-1 + +Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 271-1, le bailleur fait +assurer, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre, +le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont +il a la gestion.
+ +Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il +gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles +collectifs formant un ensemble situé soit dans une zone urbaine sensible définie +au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour +l'aménagement et le développement du territoire, soit dans une commune dont la +population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine +d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs +communes comptent plus de 15 000 habitants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-2.md new file mode 100644 index 000000000..721e9d617 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285473.xml +--- + +###### Article R271-2 + +Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de +l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par +tranche de cent logements.
+ +Les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en +qualité de concierges, de gardiens ou d'employés d'immeuble à usage +d'habitation. Le bailleur peut, à titre de complément, recourir à des agents de +prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit. Le bailleur peut +également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de +services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-3.md new file mode 100644 index 000000000..3ae2dc561 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285475.xml +--- + +###### Article R271-3 + +Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi +n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, +l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre +foncière sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage ou de +surveillance qu'il envisage de mettre en œuvre en application du présent +chapitre ainsi que sur ses modifications. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-4.md new file mode 100644 index 000000000..565023db3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285477.xml +--- + +###### Article R271-4 + +Afin d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des +locaux, le bailleur défini à l'article R. 271-1 :
+ +1° Installe et entretient un éclairage assurant une bonne visibilité de l'entrée +des immeubles et de leurs parties communes, notamment des parcs de +stationnement, quand ils sont situés à l'intérieur des locaux ;
+ +2° Installe et entretient les systèmes permettant de limiter l'accès aux parties +communes des immeubles aux résidents et aux personnes autorisées par les +résidents ou habilitées et l'accès aux caves et parcs de stationnement +intérieurs aux résidents qui en bénéficient et aux personnes habilitées, ou +prend les mesures ayant le même effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-5.md new file mode 100644 index 000000000..4c02639bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285479.xml +--- + +###### Article R271-5 + +Les mesures envisagées pour éviter les risques manifestes pour la sécurité et la +tranquillité des locaux font l'objet d'une consultation des conseils de +concertation locative dans les conditions prévues à l'article R. 271-3.
+ +Les services de police et de gendarmerie peuvent être associés, le cas échéant +dans le cadre des contrats locaux de sécurité mentionnés à l'article D. 132-7, à +la définition, en fonction des circonstances locales, des modalités +d'application des mesures prises conformément à l'article R. 271-4 ou être +invités par le bailleur à émettre un avis sur toute mesure complémentaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-6.md new file mode 100644 index 000000000..9f1475103 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285481.xml +--- + +###### Article R271-6 + +A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait +connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour +l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..38401e5de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287089 +--- + +###### Section 2 : Dispositions pénales + +- [Article R271-7](article_r271-7.md) +- [Article R271-8](article_r271-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r271-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r271-7.md new file mode 100644 index 000000000..1193e6324 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r271-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285485.xml +--- + +###### Article R271-7 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait pour le bailleur défini à l'article R. 271-1 de se soustraire aux +obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en application +des articles R. 271-1 et R. 271-2. Le contrevenant encourt autant d'amendes +qu'il manque de gardiens par tranche de cent logements locatifs dont il a la +gestion.
+ +Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en +application de l'article R. 271-6 ou de transmettre des informations mensongères +ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de +la cinquième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r271-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r271-8.md new file mode 100644 index 000000000..f064bc222 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r271-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285487.xml +--- + +###### Article R271-8 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait pour le bailleur défini à l'article R. 271-1 de se soustraire aux +obligations qui lui incombent en application de l'article R. 271-4. Le +contrevenant encourt autant d'amendes qu'il y a d'immeubles ou groupes +d'immeubles pour lesquels il n'a pas pris les mesures prescrites.
+ +Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en +application de l'article R. 271-6 ou de transmettre des informations mensongères +ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de +la cinquième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..a9d9d0fde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287060 +--- + +#### TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER + +- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..c3df14534 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287058 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion + +- [Article R281-1](article_r281-1.md) +- [Article R281-2](article_r281-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-1.md new file mode 100644 index 000000000..45c46ed03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285527.xml +--- + +###### Article R281-1 + +Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en +Guyane, à la Martinique et à La Réunion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-2.md new file mode 100644 index 000000000..83430fa47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2024-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028285529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285529.xml +--- + +###### Article R281-2 + +Pour l'application de l'article R. 232-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique +et à La Réunion, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier +des personnes recherchées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..44e0d3d53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287054 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte + +- [Article R282-1](article_r282-1.md) +- [Article R282-2](article_r282-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-1.md new file mode 100644 index 000000000..c84465f88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-1.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285533.xml +--- + +###### Article R282-1 + +Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md new file mode 100644 index 000000000..9ca19f281 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285535.xml +--- + +###### Article R282-2 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de +Mayotte ;
+ +2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le +département et au préfet de région sont remplacées par les références au +représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
+ +3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est +remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
+ +4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée +par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+ +5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au +fichier des personnes recherchées ;
+ +6° A l'article R. 251-7 :
+ +a) Les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A +Mayotte " ;
+ +b) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : " +commission locale " ;
+ +7° A l'article R. 251-11, les mots : " du département " sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..97b256acc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287050 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin + +- [Article R283-1](article_r283-1.md) +- [Article R283-2](article_r283-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-1.md new file mode 100644 index 000000000..ae2fce6c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285539.xml +--- + +###### Article R283-1 + +Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et +à Saint-Martin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md new file mode 100644 index 000000000..83e813d23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000028285541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285541.xml +--- + +###### Article R283-2 + +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+ +1° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la +référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la +référence à la collectivité de Saint-Martin ;
+ +2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le +département et au préfet de région sont remplacées par les références au +représentant de l'Etat dans la collectivité ;
+ +3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil +territorial ;
+ +4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des +manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " +sont supprimés ;
+ +5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au +fichier des personnes recherchées ;
+ +6° L'article R. 251-7 est ainsi rédigé :
+ +" Art. R. 251-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée +par arrêté du représentant de l'Etat. " ;
+ +7° A l'article R. 251-8 :
+ +a) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : " +commission territoriale "
+ +b) Le 2° est ainsi rédigé :
+ +" 2° Le président du conseil territorial ; " ;
+ +8° A l'article R. 251-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+ +" A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil +territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial. " +;
+ +9° A l'article R. 251-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés +:
+ +" La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son +secrétariat.
+ +" La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat, +assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. " ;
+ +10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-10, les mots : " +commune ", " au maire " et " à la mairie " sont remplacés respectivement par les +mots : " collectivité ", " président du conseil territorial " et " à l'hôtel de +la collectivité ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..07fa50adb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287046 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Article R284-1](article_r284-1.md) +- [Article R284-2](article_r284-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-1.md new file mode 100644 index 000000000..c1bc9dae8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285545.xml +--- + +###### Article R284-1 + +Les articles R. 231-1 à R. 231-16 et R. 271-1 à R. 271-8 ne sont pas applicables +à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md new file mode 100644 index 000000000..cf028d30d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000028285547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285547.xml +--- + +###### Article R284-2 + +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le +département et au préfet de région sont remplacées par les références au +représentant de l'Etat dans la collectivité ;
+ +3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est +remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour +Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence au tribunal +supérieur d'appel ;
+ +5° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée +par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+ +6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au +fichier des personnes recherchées ;
+ +7° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés +par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
+ +8° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont +remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement +compétents " ;
+ +9° A l'article R. 251-11,les mots : " du département " sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..9ccf0754b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287042 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française + +- [Article R285-1](article_r285-1.md) +- [Article R285-3](article_r285-3.md) +- [Article D285-2](article_d285-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_d285-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_d285-2.md new file mode 100644 index 000000000..a7c2fd207 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_d285-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285553.xml +--- + +###### Article D285-2 + +Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + +
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier

+ D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md new file mode 100644 index 000000000..c5712a5e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md @@ -0,0 +1,129 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000028285551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285551.xml +--- + +###### Article R285-1 + +Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+ R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+ R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 214-1 à R. 214-3
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre II

R. 223-2
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 234-1 à R. 236-45
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre IV

R. 242-1 à R. 244-6
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre V

R. 251-1 à R. 251-12
+ résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 252-2 à R. 253-4
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md new file mode 100644 index 000000000..7bfdd1073 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028542534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542534.xml +--- + +###### Article R285-3 + +Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 +:
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie +française ;
+ +2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le +département et au préfet de région sont remplacées par la référence au +haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+ +3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la +référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
+ +4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est +remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie +française ;
+ +5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée +par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+ +6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée +par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+ +7° La référence au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et à son article 2 est +remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 et à son +article 2 ;
+ +8° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des +manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " +sont supprimés ;
+ +9° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;
+ +10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés +par les mots : " En Polynésie française " ;
+ +11° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " +sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement +compétents " ;
+ +12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la +préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie +française ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..5dfdac62c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287038 +--- + +##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie + +- [Article R286-1](article_r286-1.md) +- [Article R286-3](article_r286-3.md) +- [Article D286-2](article_d286-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_d286-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_d286-2.md new file mode 100644 index 000000000..bd7633a08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_d286-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285559.xml +--- + +###### Article D286-2 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + +
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier

+ D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md new file mode 100644 index 000000000..68caa0cc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md @@ -0,0 +1,129 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000028285557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285557.xml +--- + +###### Article R286-1 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+ R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+ R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 214-1 à R. 214-3
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre II

R. 223-2
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 234-1 à R. 236-45
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre IV

R. 242-1 à R. 244-6
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre V

R. 251-1 à R. 251-12
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 252-2 à R. 253-4
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md new file mode 100644 index 000000000..dcc130486 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285561.xml +--- + +###### Article R286-3 + +Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 286-1 et D. 286-2 +:
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence à la +Nouvelle-Calédonie ;
+ +2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le +département et au préfet de région sont remplacées par la référence au +haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+ +3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la +référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
+ +4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est +remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la +Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
+ +5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée +par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+ +6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée +par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+ +7° La référence au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et à son article 2 est +remplacée par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 et à son +article 2 ;
+ +8° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des +manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " +sont supprimés ;
+ +9° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;
+ +10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés +par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;
+ +11° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " +sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement +compétents " ;
+ +12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la +préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la +Nouvelle-Calédonie ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..e4b40bdfb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287033 +--- + +##### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna + +- [Article R287-1](article_r287-1.md) +- [Article R287-3](article_r287-3.md) +- [Article D287-2](article_d287-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_d287-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_d287-2.md new file mode 100644 index 000000000..b3769cc7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_d287-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285567.xml +--- + +###### Article D287-2 + +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent +livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur +rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + +
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier

+ D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md new file mode 100644 index 000000000..251958a93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md @@ -0,0 +1,129 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000028285565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285565.xml +--- + +###### Article R287-1 + +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent +livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur +rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+ R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+ R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 214-1 à R. 214-3
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre II

R. 223-2
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 234-1 à R. 236-45
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre IV

R. 242-1 à R. 244-6
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre V

R. 251-1 à R. 251-12
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 252-2 à R. 253-4
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md new file mode 100644 index 000000000..54be03975 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285569.xml +--- + +###### Article R287-3 + +Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 287-1 et D. 287-2 +:
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et +Futuna ;
+ +2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le +département et au préfet de région sont remplacées par la référence à +l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+ +3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la +référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
+ +4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est +remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la +Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
+ +5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la +circonscription territoriale ;
+ +6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à +la circonscription ;
+ +7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée +par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+ +8° Les références au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application +de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle +des armes moderne, simplifié et préventif sont supprimées ;
+ +9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des +manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " +sont supprimés ;
+ +10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés +par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
+ +11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :
+ +a) Le 2° est ainsi rédigé :
+ +" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
+ +b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les +mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
+ +12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la +préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des +îles Wallis et Futuna ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..526464250 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287028 +--- + +##### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises + +- [Article R288-1](article_r288-1.md) +- [Article R288-3](article_r288-3.md) +- [Article D288-2](article_d288-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_d288-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_d288-2.md new file mode 100644 index 000000000..ff6fe79d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_d288-2.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285575.xml +--- + +###### Article D288-2 + +Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les +dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + +
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier

+ D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md new file mode 100644 index 000000000..710e6494a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md @@ -0,0 +1,130 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000028285573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285573.xml +--- + +###### Article R288-1 + +Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les +dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+ R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 211-27 à R. 211-30
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 214-1 à R. 214-3
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre II

R. 223-2
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 236-1 à R. 236-45
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre IV

R. 242-1 à R. 242-3
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre V

+ R. 251-1, R. 251-8 à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 252-2 à R. 253-4
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-3.md new file mode 100644 index 000000000..975841106 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028595668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/59/56/LEGIARTI000028595668.xml +--- + +###### Article R288-3 + +Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 288-1 et D. 288-2 +:
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres +australes et antarctiques françaises ;
+ +2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le +département et au préfet de région sont remplacées par la référence à +l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
+ +3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la +référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
+ +4° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence +au district ;
+ +5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;
+ +6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée +par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+ +7° Les références au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application +de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle +des armes moderne, simplifié et préventif sont supprimées ;
+ +8° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés +par les mots : " Dans les Terres australes et antarctiques françaises " ;
+ +9° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la +préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres +australes et antarctiques françaises ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md index 97526853b..fb1c8338f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287024 ### LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE - [TITRE Ier : POLICE NATIONALE](titre_ier) +- [TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE](titre_ii) - [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_iii) +- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index aef68d35f..3f415c9af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287020 ##### Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Fonctionnaires actifs](section_2) - [Section 3 : Adjoints de sécurité](section_3) - [Section 4 : Réserve civile](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..62a93b4ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287018 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R411-1](article_r411-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md new file mode 100644 index 000000000..680866b4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285585.xml +--- + +###### Article R411-1 + +L'exercice du droit syndical prévu à l'article L. 411-3 s'effectue dans les +conditions prévues par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions +communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police +nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..a02549a70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286882 +--- + +#### TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE + +- [Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..18b171ff9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286880 +--- + +##### Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale + +- [Article R421-1](article_r421-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md new file mode 100644 index 000000000..b43b102b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285813.xml +--- + +###### Article R421-1 + +La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues au +titre III du présent livre et au chapitre V du titre II du livre II de la +troisième partie du code de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md index ef19c9534..b222ebb5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286874 #### TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES - [Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques](chapitre_ier) +- [Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..772d93bf6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286851 +--- + +##### Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Principes généraux](section_2) +- [Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale](section_3) +- [Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..fd973a275 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286849 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R434-1](article_r434-1.md) +- [Article R434-2](article_r434-2.md) +- [Article R434-3](article_r434-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r434-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r434-1.md new file mode 100644 index 000000000..f96fad303 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r434-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285857.xml +--- + +###### Article R434-1 + +Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la +police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs +missions de sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r434-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r434-2.md new file mode 100644 index 000000000..1e459a722 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r434-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285859.xml +--- + +###### Article R434-2 + +Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des +missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code +de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie +nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts +nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la +protection des personnes et des biens.
+ +Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et +gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et +dévouement.
+ +Dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police +nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont +soumises à des règles déontologiques communes et à des règles propres à chacune +d'elles. Ces dernières sont précisées à la section 4 du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r434-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r434-3.md new file mode 100644 index 000000000..bcfe58652 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r434-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285861.xml +--- + +###### Article R434-3 + +I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie +procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la +convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés +fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la +République.
+ +Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans +l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du +service et s'appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres +obligations auxquelles ils sont respectivement soumis. Elles font l'objet d'une +formation, initiale et continue, dispensée aux policiers et aux gendarmes pour +leur permettre d'exercer leurs fonctions de manière irréprochable.
+ +II. - Pour l'application du présent code de déontologie, le terme : "policier" +désigne tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi que les +personnels exerçant dans un service de la police nationale ou dans un +établissement public concourant à ses missions et le terme : "gendarme" désigne +les officiers et sous-officiers de la gendarmerie, ainsi que les gendarmes +adjoints volontaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..cdd485c0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286844 +--- + +###### Section 2 : Principes généraux + +- [Sous-section 1 : Autorité et protection](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..2ff1b803f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286842 +--- + +###### Sous-section 1 : Autorité et protection + +- [Article R434-4](article_r434-4.md) +- [Article R434-5](article_r434-5.md) +- [Article R434-6](article_r434-6.md) +- [Article R434-7](article_r434-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r434-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r434-4.md new file mode 100644 index 000000000..93332c3ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r434-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285867.xml +--- + +###### Article R434-4 + +I. - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des +ordres et les fait appliquer. Elle veille à ce que ses instructions soient +précises et apporte à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes informations +pertinentes nécessaires à leur compréhension.
+ +L'autorité hiérarchique assume la responsabilité des ordres donnés.
+ +Ordres et instructions parviennent à leurs destinataires par la voie +hiérarchique. Si l'urgence impose une transmission directe, la hiérarchie +intermédiaire en est informée sans délai.
+ +II. - Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de +l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, +ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de +police, juridictionnelle, ou de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r434-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r434-5.md new file mode 100644 index 000000000..e9e0f394e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r434-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285869.xml +--- + +###### Article R434-5 + +I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les +instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du +pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement +illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
+ +S'il pense être confronté à un tel ordre, il fait part de ses objections à +l'autorité qui le lui a donné, ou, à défaut, à la première autorité qu'il a la +possibilité de joindre, en mentionnant expressément le caractère d'illégalité +manifeste qu'il lui attribue. Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, +il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le +permettent. Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition. Même si le +policier ou le gendarme reçoit la confirmation écrite demandée et s'il exécute +l'ordre, l'ordre écrit ne l'exonère pas de sa responsabilité.
+ +L'invocation à tort d'un motif d'illégalité manifeste pour ne pas exécuter un +ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit +engagée.
+ +Dans l'exécution d'un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas +l'auteur de l'ordre de sa propre responsabilité.
+ +II. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir +hiérarchique de l'exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de +leur inexécution. Dans les actes qu'il rédige, les faits ou événements sont +relatés avec fidélité et précision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r434-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r434-6.md new file mode 100644 index 000000000..c4980042f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r434-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285871.xml +--- + +###### Article R434-6 + +I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de +l'intégrité physique de ses subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique +et mentale. Il s'assure de la bonne condition de ses subordonnés.
+ +II. - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique conçoit et met en œuvre au +profit des personnels une formation adaptée, en particulier dans les domaines +touchant au respect de l'intégrité physique et de la dignité des personnes ainsi +qu'aux libertés publiques. Cette formation est régulièrement mise à jour pour +tenir compte des évolutions affectant l'exercice des missions de police +administrative et judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r434-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r434-7.md new file mode 100644 index 000000000..4918b64cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r434-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285873.xml +--- + +###### Article R434-7 + +L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les conditions et +limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences, +voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans +l'exercice ou du fait de ses fonctions.
+ +L'Etat accorde au policier ou au gendarme sa protection juridique en cas de +poursuites judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute +personnelle. Il l'assiste et l'accompagne dans les démarches relatives à sa +défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..34509baf3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286836 +--- + +###### Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme + +- [Article R434-8](article_r434-8.md) +- [Article R434-9](article_r434-9.md) +- [Article R434-10](article_r434-10.md) +- [Article R434-11](article_r434-11.md) +- [Article R434-12](article_r434-12.md) +- [Article R434-13](article_r434-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-10.md new file mode 100644 index 000000000..70f13a271 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285881.xml +--- + +###### Article R434-10 + +Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de +discernement.
+ +Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de +chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, +pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-11.md new file mode 100644 index 000000000..a9c6a7999 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285883.xml +--- + +###### Article R434-11 + +Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute +impartialité.
+ +Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et +n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à +constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-12.md new file mode 100644 index 000000000..6e025436d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285885.xml +--- + +###### Article R434-12 + +Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
+ +En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à +travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout +acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la +police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la +nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-13.md new file mode 100644 index 000000000..ba56ae75e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285887.xml +--- + +###### Article R434-13 + +Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission.
+ +Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les +conditions définis pour chacun d'eux par les lois et règlements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-8.md new file mode 100644 index 000000000..fdafa644a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285877.xml +--- + +###### Article R434-8 + +Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le +policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni +le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont +il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-9.md new file mode 100644 index 000000000..2629a27e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r434-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285879.xml +--- + +###### Article R434-9 + +Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité.
+ +Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et +n'utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a +connaissance dans le cadre de ses fonctions.
+ +Il n'accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à +ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d'une +décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.
+ +Il n'accorde aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..1de59377b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286828 +--- + +###### Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale + +- [Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b2f9d674f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286826 +--- + +###### Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés + +- [Article R434-14](article_r434-14.md) +- [Article R434-15](article_r434-15.md) +- [Article R434-16](article_r434-16.md) +- [Article R434-17](article_r434-17.md) +- [Article R434-18](article_r434-18.md) +- [Article R434-19](article_r434-19.md) +- [Article R434-20](article_r434-20.md) +- [Article R434-21](article_r434-21.md) +- [Article R434-22](article_r434-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-14.md new file mode 100644 index 000000000..4daacd7a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285893.xml +--- + +###### Article R434-14 + +Le policier ou le gendarme est au service de la population.
+ +Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du +vouvoiement.
+ +Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute +circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et +considération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-15.md new file mode 100644 index 000000000..e0d2b6106 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285895.xml +--- + +###### Article R434-15 + +Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé +à ce principe selon les règles propres à chaque force.
+ +Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des +missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son +identification individuelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-16.md new file mode 100644 index 000000000..fab926dc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-16.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285897.xml +--- + +###### Article R434-16 + +Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le +gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe +distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un +signalement précis motivant le contrôle.
+ +Le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de +la personne qui en fait l'objet.
+ +La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt +pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle +apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui +l'accomplit ou de celle d'autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la +personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou +pour autrui.
+ +Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est +pratiquée à l'abri du regard du public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-17.md new file mode 100644 index 000000000..60cf529cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-17.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/58/LEGIARTI000028285899.xml +--- + +###### Article R434-17 + +Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des +gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain +ou dégradant.
+ +Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus +par l'article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves +d'un crime ou d'un délit.
+ +Le policier ou le gendarme ayant la garde d'une personne appréhendée est +attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures +possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.
+ +L'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque +la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour +elle-même, soit comme susceptible de tenter de s'enfuir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-18.md new file mode 100644 index 000000000..41b065c99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285901.xml +--- + +###### Article R434-18 + +Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, +seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre +ou à la gravité de la menace, selon le cas.
+ +Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des +dispositions législatives applicables à son propre statut. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-19.md new file mode 100644 index 000000000..6bcc6f39c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285904.xml +--- + +###### Article R434-19 + +Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même +lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les +moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en +danger. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-20.md new file mode 100644 index 000000000..e0953b606 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285906.xml +--- + +###### Article R434-20 + +Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une +attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en +charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la +confidentialité de leurs propos et déclarations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-21.md new file mode 100644 index 000000000..e6567ef5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-21.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285908.xml +--- + +###### Article R434-21 + +Sans préjudice des exigences liées à l'accomplissement de sa mission, le +policier ou le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, +notamment lors d'enquêtes administratives ou judiciaires.
+ +A ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui +régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère +personnel.
+ +Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect +des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont +définies par les textes les régissant, et qu'il est tenu de connaître. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-22.md new file mode 100644 index 000000000..63392195f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r434-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285910.xml +--- + +###### Article R434-22 + +A l'occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses missions, le +policier ou le gendarme peut avoir recours à des informateurs. Dans ce cas, il +est tenu d'appliquer les règles d'exécution du service définies en la matière +pour chacune des deux forces. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b913a26a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286815 +--- + +###### Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie + +- [Article R434-23](article_r434-23.md) +- [Article R434-24](article_r434-24.md) +- [Article R434-25](article_r434-25.md) +- [Article R434-26](article_r434-26.md) +- [Article R434-27](article_r434-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-23.md new file mode 100644 index 000000000..10618ec17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285914.xml +--- + +###### Article R434-23 + +La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des +autorités désignées par la loi et par les conventions internationales.
+ +Dans l'exercice de leurs missions judiciaires, la police nationale et la +gendarmerie nationale sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire +conformément aux dispositions du code de procédure pénale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-24.md new file mode 100644 index 000000000..40ce90bba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-24.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285916.xml +--- + +###### Article R434-24 + +La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du +Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l'article 71-1 de la +Constitution.
+ +L'exercice par le Défenseur des droits de ce contrôle peut le conduire à saisir +l'autorité chargée d'engager les poursuites disciplinaires des faits portés à sa +connaissance qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.
+ +Lorsqu'il y est invité par le Défenseur des droits, le policier ou le gendarme +lui communique les informations et pièces que celui-ci juge utiles à l'exercice +de sa mission. Il défère à ses convocations et peut à cette occasion être +assisté de la personne de son choix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-25.md new file mode 100644 index 000000000..68ac1f5f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-25.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285918.xml +--- + +###### Article R434-25 + +L'autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l'action de ses +subordonnés.
+ +Le policier ou le gendarme est également soumis au contrôle d'une ou de +plusieurs inspections générales compétentes à l'égard du service auquel il +appartient.
+ +Sans préjudice des règles propres à la procédure disciplinaire et des droits +dont le policier ou le gendarme bénéficie en cas de mise en cause personnelle, +il facilite en toute circonstance le déroulement des opérations de contrôle et +d'inspection auxquelles il est soumis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-26.md new file mode 100644 index 000000000..15c060746 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285920.xml +--- + +###### Article R434-26 + +Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de +déontologie en sont dépositaires. Ils veillent à titre individuel et collectif à +son respect. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-27.md new file mode 100644 index 000000000..2db15ea72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r434-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285922.xml +--- + +###### Article R434-27 + +Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par +le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en +application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions +pénales encourues le cas échéant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..d9706afe1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286808 +--- + +###### Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale + +- [Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b2ccf14b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286806 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale + +- [Article R434-28](article_r434-28.md) +- [Article R434-29](article_r434-29.md) +- [Article R434-30](article_r434-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r434-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r434-28.md new file mode 100644 index 000000000..4a329429b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r434-28.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285928.xml +--- + +###### Article R434-28 + +La fonction de policier comporte des devoirs et implique des risques et des +sujétions qui méritent le respect et la considération de tous.
+ +Gardien de la paix, éventuellement au péril de sa vie, le policier honore la +mémoire de ceux qui ont péri dans l'exercice de missions de sécurité intérieure, +victimes de leur devoir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r434-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r434-29.md new file mode 100644 index 000000000..3d2724d8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r434-29.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285930.xml +--- + +###### Article R434-29 + +Le policier est tenu à l'obligation de neutralité.
+ +Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou +manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.
+ +Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées +par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la +République.
+ +Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le +cadre de leur mandat, d'une plus grande liberté d'expression. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r434-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r434-30.md new file mode 100644 index 000000000..e2c4a5000 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r434-30.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285932.xml +--- + +###### Article R434-30 + +Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..86cff5f89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286800 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale + +- [Article R434-31](article_r434-31.md) +- [Article R434-32](article_r434-32.md) +- [Article R434-33](article_r434-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r434-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r434-31.md new file mode 100644 index 000000000..4a1949b62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r434-31.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285937.xml +--- + +###### Article R434-31 + +Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs +inhérentes à son statut. L'état militaire exige en toute circonstance esprit de +sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, +loyalisme et neutralité.
+ +Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect +des citoyens et la considération de la Nation.
+ +Les honneurs militaires sont rendus aux militaires de la gendarmerie nationale +victimes du devoir ou du seul fait de porter l'uniforme. Leur mémoire est +honorée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r434-32.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r434-32.md new file mode 100644 index 000000000..25bdf45f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r434-32.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285939.xml +--- + +###### Article R434-32 + +Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, +notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et +avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du +code de la défense.
+ +Dans le cadre du dialogue interne mis en place au sein de l'institution +militaire, ils disposent de différentes instances de représentation et de +concertation dans lesquelles les membres s'expriment librement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r434-33.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r434-33.md new file mode 100644 index 000000000..0d889bfe2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r434-33.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285941.xml +--- + +###### Article R434-33 + +Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par le +statut général des militaires défini par le code de la défense, ainsi qu'aux +sujétions spécifiques liées aux conditions de l'exercice du métier de militaire +de la gendarmerie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..af9a92c2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286792 +--- + +#### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER + +- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..a440becbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286787 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte + +- [Article R442-1](article_r442-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-1.md new file mode 100644 index 000000000..b915db3c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285952.xml +--- + +###### Article R442-1 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de +Mayotte ;
+ +2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est +remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
+ +3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée +par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+ +4° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. +411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. +411-6 et du 1° de l'article L. 442-1". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..99d2e5e13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286784 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin + +- [Article R443-1](article_r443-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-1.md new file mode 100644 index 000000000..9829dfb1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000028285957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285957.xml +--- + +###### Article R443-1 + +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+ +1° La référence au département est remplacée à Saint-Barthélemy par la référence +à la collectivité de Saint-Barthélemy, et à Saint-Martin par la référence à la +collectivité de Saint-Martin ;
+ +2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est +remplacée par la référence au commandant territorial de la gendarmerie ;
+ +3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée +par la référence au directeur de la sécurité publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..afdf23966 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286781 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Article R444-1](article_r444-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_r444-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_r444-1.md new file mode 100644 index 000000000..b28dbe30f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_r444-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285962.xml +--- + +###### Article R444-1 + +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est +remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..8fd91ead4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286778 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française + +- [Article R445-1](article_r445-1.md) +- [Article R445-2](article_r445-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_r445-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_r445-1.md new file mode 100644 index 000000000..f58340f75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_r445-1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000028285966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285966.xml +--- + +###### Article R445-1 + +Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre Ier

R. 411-1 à R. 411-12
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 411-13 à R. 411-30
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
D. 411-31 à R. 413-54
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Le titre II
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Le titre III
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_r445-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_r445-2.md new file mode 100644 index 000000000..db172f989 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_r445-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000028285968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285968.xml +--- + +###### Article R445-2 + +Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie +française ;
+ +2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au +haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+ +3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est +remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie +française ;
+ +4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée +par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+ +5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. +411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. +411-6 et du 1° de l'article L. 445-1" ;
+ +6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat +par le représentant de l'Etat en Polynésie française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..1d9f52294 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286774 +--- + +##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie + +- [Article R446-1](article_r446-1.md) +- [Article R446-2](article_r446-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_r446-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_r446-1.md new file mode 100644 index 000000000..dbe29df9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_r446-1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000028285972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285972.xml +--- + +###### Article R446-1 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre Ier

R. 411-1 à R. 411-12
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 411-13 à R. 411-30
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
D. 411-31 à R. 413-54
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Le titre II
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Le titre III
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_r446-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_r446-2.md new file mode 100644 index 000000000..6b697582a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_r446-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285974.xml +--- + +###### Article R446-2 + +Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence à la +Nouvelle-Calédonie ;
+ +2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au +haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+ +3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est +remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la +Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
+ +4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée +par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+ +5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. +411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. +411-6 et du 1° de l'article L. 446-1 " ;
+ +6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat +par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..54e008807 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286770 +--- + +##### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna + +- [Article R447-1](article_r447-1.md) +- [Article R447-2](article_r447-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/article_r447-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/article_r447-1.md new file mode 100644 index 000000000..652cb1b8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/article_r447-1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000028285978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285978.xml +--- + +###### Article R447-1 + +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent +livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur +rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre Ier

R. 411-1 à R. 411-12
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 411-13 à R. 411-30
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
D. 411-31 à R. 413-54
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Le titre II
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Le titre III
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/article_r447-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/article_r447-2.md new file mode 100644 index 000000000..d07f9d82c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/article_r447-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000028285980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285980.xml +--- + +###### Article R447-2 + +Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et +Futuna ;
+ +2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à +l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+ +3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est +remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la +Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
+ +4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée +par la référence au directeur de la sécurité publique ;
+ +5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. +411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. +411-6 et du 1° de l'article L. 447-1 " ;
+ +6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat +par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..2e8a74e9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286766 +--- + +##### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises + +- [Article R448-1](article_r448-1.md) +- [Article R448-2](article_r448-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_r448-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_r448-1.md new file mode 100644 index 000000000..a85b39874 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_r448-1.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000028285984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285984.xml +--- + +###### Article R448-1 + +Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les +dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre Ier

R. 411-1 à R. 411-12
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 411-13 à R. 411-30
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
D. 411-31 à R. 413-54
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Le titre II
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Le titre III
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_r448-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_r448-2.md new file mode 100644 index 000000000..8e0d765d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_r448-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285986.xml +--- + +###### Article R448-2 + +Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques +françaises :
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres +australes et antarctiques françaises ;
+ +2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à +l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/README.md index 475088d26..1c4781d5c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286762 ### LIVRE V : POLICES MUNICIPALES - [TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE](titre_ier) +- [TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES](titre_ii) +- [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS](titre_iii) +- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md index 15b5a91d5..24ead70f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286760 #### TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE - [Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Organisation des services](chapitre_ii) +- [Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales](chapitre_iv) - [Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 53d93451a..103fa7588 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286758 ##### Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice +- [Section 1 : Missions](section_1) +- [Section 2 : Nomination et agrément](section_2) - [Section 4 : Port d'armes](section_4) - [Section 5 : Formation continue](section_5) - [Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements](section_3) +- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b12c575e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286754 +--- + +###### Section 1 : Missions + +- [Article R511-1](article_r511-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-1.md new file mode 100644 index 000000000..01eaa5832 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/59/LEGIARTI000028285997.xml +--- + +###### Article R511-1 + +Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de +procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des +dispositions de l'article L. 511-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises +sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes +d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par +l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
+ +Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues +par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du présent code, les contraventions +mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police +municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des +1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, +ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. +130-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans +les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. +3512-2 du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..7597c434f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286750 +--- + +###### Section 2 : Nomination et agrément + +- [Article R511-2](article_r511-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-2.md new file mode 100644 index 000000000..129c82bb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286001.xml +--- + +###### Article R511-2 + +L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est +délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions +lors d'une première affectation.
+ +Il est retiré ou suspendu par le préfet du département dans lequel se situe le +siège de l'autorité d'emploi de l'agent à la date de la décision.
+ +Le préfet qui retire ou suspend l'agrément d'un agent de police municipale en +informe le préfet qui l'avait initialement délivré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index cad9b7683..eb4c3b8d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286737 ###### Sous-section 2 : Tenue +- [Article D511-6](article_d511-6.md) - [Article D511-7](article_d511-7.md) - [Article D511-8](article_d511-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d511-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d511-6.md new file mode 100644 index 000000000..26a725f26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d511-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286015.xml +--- + +###### Article D511-6 + +Les tenues des agents de police municipale sont conçues de manière à n'entraîner +aucune confusion avec les tenues des représentants de la police et de la +gendarmerie nationales. Elles sont fixées, pour toutes les polices municipales, +par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission +consultative des polices municipales.
+ +Cet arrêté détermine notamment :
+ +1° Les tenues des agents affectés à des missions de service général ;
+ +2° Les tenues des agents appartenant à des brigades spécialisées ou exerçant des +missions autres que de service général ;
+ +3° Les tenues d'honneur ou de cérémonie ;
+ +4° Les insignes de grade ;
+ +5° Les autres insignes et écussons pouvant être compris dans les tenues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md index 82c790acd..e985ea7b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286732 ###### Sous-section 3 : Véhicules +- [Article D511-9](article_d511-9.md) - [Article D511-10](article_d511-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d511-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d511-9.md new file mode 100644 index 000000000..d7e94fc73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d511-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286023.xml +--- + +###### Article D511-9 + +La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est +conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec la signalisation des +véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales. Elle est +fixée, pour toutes les polices municipales, par un arrêté du ministre de +l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices +municipales.
+ +Cet arrêté détermine la signalisation des différentes catégories de véhicules +terrestres et celle des navires à moteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..fe9df73fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286680 +--- + +###### Section 6 : Dispositions diverses + +- [Article D511-41](article_d511-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d511-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d511-41.md new file mode 100644 index 000000000..021de42a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d511-41.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286107.xml +--- + +###### Article D511-41 + +Les agents de police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au +port de la médaille d'honneur de la police. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..c9d6a4cb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286677 +--- + +##### Chapitre II : Organisation des services + +- [Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale](section_1) +- [Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..ee7d2b9ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286675 +--- + +###### Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale + +- [Article R512-1](article_r512-1.md) +- [Article R512-2](article_r512-2.md) +- [Article R512-3](article_r512-3.md) +- [Article R512-4](article_r512-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-1.md new file mode 100644 index 000000000..30acc1553 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-1.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286114.xml +--- + +###### Article R512-1 + +La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 comporte +notamment les indications suivantes :
+ +1° Organisation :
+ +a) Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois +de police municipale mis à disposition par chaque commune ;
+ +b) Les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, +notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont +confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation +de leurs activités ;
+ +c) La répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à +disposition dans chaque commune ;
+ +d) La nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale mis à +disposition ;
+ +e) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents +interviennent sur un même territoire ;
+ +f) La désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les +armes, éléments d'armes et munitions utilisés par les agents de police +municipale mis en commun, dans les conditions prévues par la section 4 du +chapitre Ier du présent titre ;
+ +2° Financement :
+ +a) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en +personnels, équipements et fonctionnement ;
+ +b) Une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention +;
+ +c) Les modalités de versement de la participation de chaque commune ;
+ +d) Les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les +charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en +application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-2.md new file mode 100644 index 000000000..126fe1320 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286116.xml +--- + +###### Article R512-2 + +La convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est signée par +l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs +conseils municipaux, pour une durée minimale d'une année. Elle fixe les +conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une +commune.
+ +La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois au minimum. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md new file mode 100644 index 000000000..cf675cc98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000028286118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286118.xml +--- + +###### Article R512-3 + +La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, +renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de +nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la +convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est annexée à +l'arrêté de mise à disposition.
+ +La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois, +elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par périodes n'excédant pas +trois ans.
+ +La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale +à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du +fonctionnaire mis à disposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md new file mode 100644 index 000000000..fb75a5381 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286120.xml +--- + +###### Article R512-4 + +Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux +agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions +définies à l'article L. 512-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..154949c12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286669 +--- + +###### Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat + +- [Article R512-5](article_r512-5.md) +- [Article R512-6](article_r512-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-5.md new file mode 100644 index 000000000..4893eae99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286124.xml +--- + +###### Article R512-5 + +La convention type communale de coordination prévue à l'article L. 512-4 figure +à l'annexe 1 du présent chapitre.
+ +La convention type intercommunale de coordination prévue à l'article L. 512-5 +figure à l'annexe 2 du présent chapitre.
+ +Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police +municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des +clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins +locaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-6.md new file mode 100644 index 000000000..2e0b2ab1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286126.xml +--- + +###### Article R512-6 + +Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et L. 512-5 +est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la +préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..82412bb62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286662 +--- + +##### Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales + +- [Section 1 : Composition](section_1) +- [Section 2 : Fonctionnement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..128e475a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286660 +--- + +###### Section 1 : Composition + +- [Article R514-1](article_r514-1.md) +- [Article R514-2](article_r514-2.md) +- [Article R514-3](article_r514-3.md) +- [Article R514-4](article_r514-4.md) +- [Article R514-5](article_r514-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-1.md new file mode 100644 index 000000000..bc310b89c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000028286136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286136.xml +--- + +###### Article R514-1 + +La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres +titulaires :
+ +1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis +comme suit :
+ +a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;
+ +b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 +habitants ;
+ +c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 +habitants ;
+ +d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;
+ +2° Huit représentants de l'Etat, répartis comme suit :
+ +a) Un représentant du ministre de la justice ;
+ +b) Cinq représentants du ministre de l'intérieur ;
+ +c) Un représentant du ministre chargé des transports ;
+ +d) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
+ +3° Huit représentants des agents de police municipale.
+ +Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes +conditions.
+ +La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de +la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-2.md new file mode 100644 index 000000000..41b509da2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286138.xml +--- + +###### Article R514-2 + +Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au +1° et au 2° de l'article R. 514-1 sont nommés pour six ans par arrêté du +ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des +maires de France et du ministre qu'ils représentent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3.md new file mode 100644 index 000000000..218bed949 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286140.xml +--- + +###### Article R514-3 + +Les membres mentionnés au 3° de l'article R. 514-1 sont choisis par les +organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur +nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur.
+ +Les sièges sont répartis dans les conditions suivantes :
+ +1° Chaque organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction +publique territoriale dispose au minimum d'un siège ;
+ +2° Le cas échéant, le reste des sièges est réparti entre les organisations +syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux +élections aux commissions administratives paritaires des catégories dont +relèvent les cadres d'emplois de police municipale.
+ +Le mandat de ces membres expire à l'occasion des élections générales aux +commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres +d'emplois de police municipale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-4.md new file mode 100644 index 000000000..ab9a802ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286142.xml +--- + +###### Article R514-4 + +Les fonctions de membre de la commission consultative des polices municipales +sont renouvelables.
+ +Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été +nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai +de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. +Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un +membre de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-5.md new file mode 100644 index 000000000..e4fd00611 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000028286144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286144.xml +--- + +###### Article R514-5 + +La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire élu +en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au +premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant. En cas +d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..5de9197ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286653 +--- + +###### Section 2 : Fonctionnement + +- [Article R514-6](article_r514-6.md) +- [Article R514-7](article_r514-7.md) +- [Article R514-8](article_r514-8.md) +- [Article R514-9](article_r514-9.md) +- [Article R514-10](article_r514-10.md) +- [Article R514-11](article_r514-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-10.md new file mode 100644 index 000000000..833cfe501 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286156.xml +--- + +###### Article R514-10 + +Les délibérations de la commission consultative des polices municipales ne sont +pas publiques.
+ +Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion +professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en +leur qualité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-11.md new file mode 100644 index 000000000..b844a2e61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286158.xml +--- + +###### Article R514-11 + +Les fonctions de président et de membre de la commission consultative des +polices municipales sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au +remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues +par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+ +Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à +siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-6.md new file mode 100644 index 000000000..96a63750b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286148.xml +--- + +###### Article R514-6 + +La commission consultative des polices municipales se réunit sur convocation du +président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite présentée par la +majorité de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-7.md new file mode 100644 index 000000000..2b8e5e5b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286150.xml +--- + +###### Article R514-7 + +Le président de la commission consultative des polices municipales peut désigner +un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire +soumise à celle-ci. A l'initiative de son président, la commission peut entendre +toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-8.md new file mode 100644 index 000000000..803ce2f14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286152.xml +--- + +###### Article R514-8 + +La commission consultative des polices municipales établit son règlement +intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-9.md new file mode 100644 index 000000000..e468e947a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r514-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286154.xml +--- + +###### Article R514-9 + +Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré +par les services du ministère de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..1be4b209a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286613 +--- + +#### TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES + +- [Chapitre Ier : Missions](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..9ff84e127 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286611 +--- + +##### Chapitre Ier : Missions + +- [Article R521-1](article_r521-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r521-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r521-1.md new file mode 100644 index 000000000..0804eb29a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r521-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286216.xml +--- + +###### Article R521-1 + +Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des +dispositions de l'article L. 521-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises +sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent +pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal +et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
+ +Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions +du deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les contraventions +mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police +municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des +1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales +ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. +130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans +les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. +3512-2 du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..05fb1271d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286608 +--- + +##### Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice + +- [Article R522-1](article_r522-1.md) +- [Article R522-2](article_r522-2.md) +- [Article D522-3](article_d522-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d522-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d522-3.md new file mode 100644 index 000000000..42d94714f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d522-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286224.xml +--- + +###### Article D522-3 + +Les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la +médaille d'honneur de la police. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-1.md new file mode 100644 index 000000000..4bcfef491 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286220.xml +--- + +###### Article R522-1 + +Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces +mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.
+ +Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à l'article 25 du décret n° +2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars +2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et +préventif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2.md new file mode 100644 index 000000000..fbceab2e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286222.xml +--- + +###### Article R522-2 + +L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de +coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet +établissement et du ou des maires des communes concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..6e524f083 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286598 +--- + +#### TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS + +- [Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..cf4fd2fc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286596 +--- + +##### Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police + +- [Section 1 : Missions](section_1) +- [Section 2 : Recrutement et agrément](section_2) +- [Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements](section_3) +- [Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..bb3bec1f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286594 +--- + +###### Section 1 : Missions + +- [Article R531-1](article_r531-1.md) +- [Article R531-2](article_r531-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-1.md new file mode 100644 index 000000000..892bbd11d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286236.xml +--- + +###### Article R531-1 + +Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater +par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 531-1 du +présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de +Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les +contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. +15-33-29-3 du code de procédure pénale.
+ +Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions +du premier alinéa de l'article L. 531-1 du présent code, les contraventions +mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police +du maire de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-2.md new file mode 100644 index 000000000..2b8675a73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286238.xml +--- + +###### Article R531-2 + +Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 adressent sans délai leurs +procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de +l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le +tribunal de grande instance de Paris.
+ +En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police +judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre +contravention dont ils ont connaissance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1402a4786 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286590 +--- + +###### Section 2 : Recrutement et agrément + +- [Article R531-3](article_r531-3.md) +- [Article R531-4](article_r531-4.md) +- [Article R531-5](article_r531-5.md) +- [Article R531-6](article_r531-6.md) +- [Article R531-7](article_r531-7.md) +- [Article R531-8](article_r531-8.md) +- [Article R531-9](article_r531-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-3.md new file mode 100644 index 000000000..e3fa58426 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286242.xml +--- + +###### Article R531-3 + +Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 ne peuvent être choisis que parmi les +personnels soumis au statut des administrations parisiennes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-4.md new file mode 100644 index 000000000..cc3904ebd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286244.xml +--- + +###### Article R531-4 + +Avant de faire agréer les agents mentionnés à l'article L. 531-1 et en fonction +des missions qui leur sont confiées, le maire de Paris doit :
+ +1° Assurer une formation de ces agents portant sur :
+ +a) Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale ;
+ +b) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur +la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les +foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances +domaniales incorporées au domaine public communal ;
+ +c) Les modalités de constatation des contraventions qu'ils sont habilités à +constater et l'établissement des procès-verbaux en résultant ;
+ +d) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en œuvre ainsi que les +personnes habilitées à y procéder ;
+ +2° Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ces agents et +les officiers de police judiciaire territorialement compétents et doter ces +agents ou, à défaut, leurs responsables de moyens de transmission leur +permettant une communication immédiate avec ceux-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-5.md new file mode 100644 index 000000000..044cf07c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286246.xml +--- + +###### Article R531-5 + +Le maire de Paris adresse au préfet de police un dossier décrivant les modalités +de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 531-4 et comprenant +les renseignements suivants :
+ +1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;
+ +2° Le contenu et la durée de la formation ;
+ +3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au 2° de +l'article R. 531-4 ;
+ +4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les +agents intéressés ou, à défaut, leurs responsables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-6.md new file mode 100644 index 000000000..542be9058 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286248.xml +--- + +###### Article R531-6 + +Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à +l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal de grande instance de +Paris. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-7.md new file mode 100644 index 000000000..f3bccdbad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286250.xml +--- + +###### Article R531-7 + +Le procureur de la République se prononce sur l'agrément mentionné à l'article +L. 531-1 au vu du dossier présenté par le maire de Paris et de l'avis du préfet +de police. Ce dossier comprend les renseignements suivants :
+ +1° L'identité de l'agent ;
+ +2° La justification de la formation suivie par cet agent ;
+ +3° Le cas échéant, les indications relatives à tout agrément délivré, notamment +en application de l'article L. 2512-16 du code général des collectivités +territoriales dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° +2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-8.md new file mode 100644 index 000000000..8e95696c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-8.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286252.xml +--- + +###### Article R531-8 + +L'agrément mentionné à l'article L. 531-1 peut être retiré ou suspendu par le +procureur près le tribunal de grande instance de Paris, après consultation ou à +la demande du maire de Paris.
+ +Le retrait ou la suspension de l'agrément peut également être prononcé à la +demande du préfet de police.
+ +L'intéressé doit, préalablement à la décision de retrait ou de suspension de +l'agrément, avoir été mis à même de présenter, devant le procureur de la +République ou le magistrat que celui-ci délègue à cet effet, ses observations +écrites ou, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister +par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
+ +En cas de faute grave, il peut être procédé, en urgence et à titre +conservatoire, à la suspension de l'agrément par décision motivée du procureur +de la République. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-9.md new file mode 100644 index 000000000..fd1696460 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286254.xml +--- + +###### Article R531-9 + +Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 531-1 prêtent +devant le tribunal de grande instance de Paris le serment ci-après :
+ +" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou +utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. +"
+ +Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le +greffier du tribunal de grande instance de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0ca7942b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286578 +--- + +###### Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements + +- [Article R531-10](article_r531-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r531-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r531-10.md new file mode 100644 index 000000000..5c9e5bd6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r531-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286258.xml +--- + +###### Article R531-10 + +La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et +les types d'équipement dont sont dotés les agents mentionnés à l'article L. +531-1 agréés en application des dispositions de la section 2 du présent chapitre +font l'objet d'une identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec +ceux utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de +police municipale.
+ +Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires +pendant le service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..05644e5cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286575 +--- + +###### Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale + +- [Article R531-11](article_r531-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r531-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r531-11.md new file mode 100644 index 000000000..421d79001 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r531-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286264.xml +--- + +###### Article R531-11 + +Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents +mentionnés à l'article L. 531-1 ou de certaines d'entre elles et déterminant les +modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la +police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de +police agissant au nom de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..4077ab3fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286567 +--- + +##### Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police + +- [Article R532-1](article_r532-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-1.md new file mode 100644 index 000000000..c0178c5cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286268.xml +--- + +###### Article R532-1 + +Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en +application des dispositions de l'article L. 532-1 du présent code, lorsqu'elles +sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne +nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par +le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure +pénale.
+ +Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions +du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions +mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police +du préfet de police et à ceux du maire de Paris ainsi que les contraventions au +code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les +contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un +usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la +santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..11422f804 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286564 +--- + +#### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER + +- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..dbc1ac4b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286559 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte + +- [Article R542-1](article_r542-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md new file mode 100644 index 000000000..a409f9576 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286278.xml +--- + +###### Article R542-1 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de +département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant +de l'Etat dans le Département de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..38b094d6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286556 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin + +- [Article R543-1](article_r543-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r543-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r543-1.md new file mode 100644 index 000000000..717913113 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r543-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286283.xml +--- + +###### Article R543-1 + +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+ +1° Les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées à +Saint-Barthélemy par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité +de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par la référence au représentant de l'Etat +dans la collectivité de Saint-Martin ;
+ +2° Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la +police territoriale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..f9a813f75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286553 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Article R544-1](article_r544-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r544-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r544-1.md new file mode 100644 index 000000000..3038a360b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r544-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286287.xml +--- + +###### Article R544-1 + +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références +au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au +représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..06b15139b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286550 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française + +- [Article R545-1](article_r545-1.md) +- [Article R545-3](article_r545-3.md) +- [Article R545-5](article_r545-5.md) +- [Article D545-2](article_d545-2.md) +- [Article D545-4](article_d545-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_d545-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_d545-2.md new file mode 100644 index 000000000..3eb07502a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_d545-2.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286293.xml +--- + +###### Article D545-2 + +Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à +l'article D. 545-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre Ier
+
D. 511-3 à D. 511-10
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +
D. 511-41
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +
Au titre II
+
D. 522-3
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_d545-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_d545-4.md new file mode 100644 index 000000000..1a431eb3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_d545-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286297.xml +--- + +###### Article D545-4 + +Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 545-2 :
+ +1° Aux articles D. 511-3, D. 511-6 et D. 511-9, les mots : " arrêté du ministre +de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices +municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la +République en Polynésie française " ;
+ +2° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : ", pour toutes les polices +municipales, " sont supprimés ;
+ +3° A l'article D. 511-10, la référence au chapitre III du titre Ier du livre III +du code de la route est remplacée par la référence aux articles de la +réglementation routière applicable localement ayant le même objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-1.md new file mode 100644 index 000000000..c644e6912 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-1.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000028286291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286291.xml +--- + +###### Article R545-1 + +Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à +l'article R. 545-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
Au titre Ier

+ R. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11 à R. 511-12, R. 511-14 à R. 511-27 et + R. 511-29 à R. 511-34
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 512-1 à R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-6
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 514-1 à R. 514-11
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
R. 515-1 à R. 515-21
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Au titre II

R. 521-1 à R. 522-2
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
Annexes 1 et 2
+ Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres + Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité + intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-3.md new file mode 100644 index 000000000..88ae63177 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-3.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000028286295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286295.xml +--- + +###### Article R545-3 + +Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 545-1 :
+ +1° Les articles R. 511-1 et R. 521-1 sont ainsi modifiés :
+ +a) Les mots : " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à +l'article R. 130-2 de ce code " et " ainsi que les contraventions au code de la +route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code " sont remplacés par les mots +: " ainsi que les contraventions mentionnées par les dispositions applicables +localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;
+ +b) Les références aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé +publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables en +Polynésie française ayant le même objet ;
+ +2° L'article R. 511-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par +l'article L. 545-2. Il est retiré ou suspendu par le haut-commissaire de la +République en Polynésie française. " ;
+ +3° Le troisième alinéa de l'article R. 511-11 est ainsi rédigé :
+ +" Les dispositions des articles 27, 28 et 39 du décret n° 2009-450 du 21 avril +2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie +française ne sont pas applicables. " ;
+ +4° Les 1° et 3° de l'article R. 511-12 sont supprimés ;
+ +5° Aux articles R. 511-14, R. 511-15 et R. 511-16, les mots : " des armes +mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 " sont +remplacés par les mots : " des armes mentionnées aux a et b du 2° l'article R. +511-12 " ;
+ +6° Le premier alinéa de l'article R. 511-19 est ainsi rédigé :
+ +" L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux a et b du 2° de l'article R. +511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable +attestée par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction +publique communale en Polynésie française. " ;
+ +7° Le premier alinéa de l'article R. 511-21 est ainsi rédigé :
+ +" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux a +et b du 2° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un +entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à +l'article R. 511-22. " ;
+ +8° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :
+ +" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'arme +mentionnée à l'article R. 511-18 et la formation d'entraînement mentionnée à +l'article R. 511-21 sont organisées par l'organisme chargé de la formation des +agents de la fonction publique communale en Polynésie française.
+ +" Les entraînements peuvent être assurés par des agents de police municipale, +moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le +concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la +formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la +gendarmerie. " ;
+ +9° Le deuxième alinéa de l'article R. 511-24 est supprimé ;
+ +10° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 511-25 sont supprimés ;
+ +11° A l'article R. 511-27, les mots : " ou, pour les armes mentionnées aux c et +d du 1° et au 3° de l'article R. 511-12, dans un sac ou une housse +spécifiquement prévus à cet effet, " sont supprimés ;
+ +12° A l'article R. 511-32, les mots : " mentionnées à l'article R. 511-12 " sont +remplacés par les mots : " mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 " +;
+ +13° L'article R. 512-1 est ainsi modifié :
+ +a) Le f du 1° est supprimé ;
+ +b) Au d du 2°, les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier +1984 " sont remplacés par les mots : " de l'article 70 de l'ordonnance n° +2005-10 du 4 janvier 2005 " ;
+ +14° A l'article R. 515-17, les mots : " l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 +juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés +par les mots : " l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 +portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de +communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics +administratifs. " ;
+ +15° Le deuxième alinéa de l'article R. 522-1 est supprimé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-5.md new file mode 100644 index 000000000..d749dd9e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/62/LEGIARTI000028286299.xml +--- + +###### Article R545-5 + +Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
+ +1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au +haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+ +2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est +remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la +fonction publique communale en Polynésie française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..fd80e4bb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286543 +--- + +##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie + +- [Article R546-1](article_r546-1.md) +- [Article R546-2](article_r546-2.md) +- [Article R546-3](article_r546-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md new file mode 100644 index 000000000..3040df270 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000028286303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286303.xml +--- + +###### Article R546-1 + +Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces +mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.
+ +Ils peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md new file mode 100644 index 000000000..6962260cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000028286306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286306.xml +--- + +###### Article R546-2 + +Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs +fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L. +546-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md new file mode 100644 index 000000000..5ccf93357 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000028286308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286308.xml +--- + +###### Article R546-3 + +Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent recevoir un +diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.