Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection

Abrogation du décret 2007-916.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024400508
NOR: IOCD1114619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/05/JORFTEXT000024400508.xml
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République française 2020-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-14 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042412900 Identifiant: LEGIARTI000042707727
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###### Article R251-1 ###### Article R251-1
La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et
L. 251-6 est composée de vingt membres ainsi désignés :<br /> L. 251-6 est composée de dix-huit membres ainsi désignés :<br />
1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en 1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de
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4° Deux députés et deux sénateurs ;<br /> 4° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
5° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :<br /> 5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le
ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la
a) Un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de vidéoprotection ou des libertés individuelles.<br />
cassation ;<br />
b) Un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de
cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;<br />
c) Deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs
compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés
individuelles.<br />
Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 5° est de cinq ans, renouvelable Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 5° est de cinq ans, renouvelable
une fois. une fois.