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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-09-14
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000042412900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/29/LEGIARTI000042412900.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000042707727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707727.xml
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###### Article R251-1
La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et
-L. 251-6 est composée de vingt membres ainsi désignés :
+L. 251-6 est composée de dix-huit membres ainsi désignés :
1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de
@@ -47,17 +47,9 @@ proposition de cette commission ;
4° Deux députés et deux sénateurs ;
-5° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :
-
-a) Un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de
-cassation ;
-
-b) Un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de
-cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;
-
-c) Deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs
-compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés
-individuelles.
+5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le
+ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la
+vidéoprotection ou des libertés individuelles.
Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 5° est de cinq ans, renouvelable
une fois.