diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-1.md index 7af9f33ffe..b4bd8807f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-14 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000042412900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/29/LEGIARTI000042412900.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042707727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707727.xml --- ###### Article R251-1 La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et -L. 251-6 est composée de vingt membres ainsi désignés :
+L. 251-6 est composée de dix-huit membres ainsi désignés :
1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de @@ -47,17 +47,9 @@ proposition de cette commission ;
4° Deux députés et deux sénateurs ;
-5° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :
- -a) Un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de -cassation ;
- -b) Un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de -cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;
- -c) Deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs -compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés -individuelles.
+5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le +ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la +vidéoprotection ou des libertés individuelles.
Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 5° est de cinq ans, renouvelable une fois.