Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
parent de70a2ce6f
commit 7b0e11375d
2 changed files with 92 additions and 83 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-02 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000030211700 Identifiant: LEGIARTI000033499724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/17/LEGIARTI000030211700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/97/LEGIARTI000033499724.xml
--- ---
###### Article R545-3 ###### Article R545-3
@ -36,12 +36,16 @@ mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 " sont
remplacés par les mots : " des armes mentionnées aux a et b du 2° l'article R. remplacés par les mots : " des armes mentionnées aux a et b du 2° l'article R.
511-12 " ;<br /> 511-12 " ;<br />
5° Le premier alinéa de l'article R. 511-19 est ainsi rédigé :<br /> 5° A l'article R. 511-19 :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux a et b du 2° de l'article R. " L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux a et b du 2° de l'article R.
511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable 511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable
attestée par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction attestée par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction
publique communale en Polynésie française. " ;<br /> publique communale en Polynésie française." ;<br />
b) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
6° Le premier alinéa de l'article R. 511-21 est ainsi rédigé :<br /> 6° Le premier alinéa de l'article R. 511-21 est ainsi rédigé :<br />
@ -53,15 +57,19 @@ l'article R. 511-22. " ;<br />
7° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :<br /> 7° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'arme " Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'arme
mentionnée à l'article R. 511-18 et la formation d'entraînement mentionnée à mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à
l'article R. 511-21 sont organisées par l'organisme chargé de la formation des l'article R. 511-21 sont organisées par l'organisme chargé de la formation des
agents de la fonction publique communale en Polynésie française.<br /> agents de la fonction publique communale en Polynésie française.<br />
" Les entraînements peuvent être assurés par des agents de police municipale, Pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12, ces formations
moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs aux bâtons
concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la et techniques professionnelles d'intervention, qui sont formés à cette fonction
formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.<br />
gendarmerie. " ;<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces
formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de
moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles
d'intervention et à l'exercice de cette fonction. ;"<br />
8° Le deuxième alinéa de l'article R. 511-24 est supprimé ;<br /> 8° Le deuxième alinéa de l'article R. 511-24 est supprimé ;<br />

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000030683433 Identifiant: LEGIARTI000033499691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/34/LEGIARTI000030683433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/96/LEGIARTI000033499691.xml
--- ---
###### Article R546-2 ###### Article R546-2
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 : Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 :<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" /> 1° Le second alinéa de l'article R. 511-1 est ainsi rédigé :<br />
1° Le second alinéa de l'article R. 511-1 est ainsi rédigé : <br clear="none" />
<br clear="none" />
" Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues " Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues
par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du présent code, les contraventions par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du présent code, les contraventions
mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal , relatives aux arrêtés de mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal , relatives aux arrêtés de
@ -22,97 +21,99 @@ en Nouvelle-Calédonie en application de l' article L. 131-13 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie , ainsi que les contraventions aux communes de la Nouvelle-Calédonie , ainsi que les contraventions aux
dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie et les contraventions dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie et les contraventions
relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
prévues par les dispositions applicables localement. " ; <br clear="none" /> prévues par les dispositions applicables localement. " ;<br />
<br clear="none" />
2° L'article R. 511-2 est ainsi rédigé : <br clear="none" /> 2° L'article R. 511-2 est ainsi rédigé :<br />
<br clear="none" />
" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par " Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par
l'article L. 546-1-1. Il peut être retiré ou suspendu dans les conditions l'article L. 546-1-1. Il peut être retiré ou suspendu dans les conditions
prévues par le troisième alinéa de l'article L. 511-2. " ; <br clear="none" /> prévues par le troisième alinéa de l'article L. 511-2. " ;<br />
<br clear="none" />
3° Au 1° de l'article R. 511-12, la référence : " 1°, " ainsi que les a et b 3° Au 1° de l'article R. 511-12, la référence : " 1°, " ainsi que les a et b
sont supprimés ; <br clear="none" /> sont supprimés ;<br />
<br clear="none" />
4° A l'article R. 511-19, le dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" /> 4° A l'article R. 511-19, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
<br clear="none" />
5° A l'article R. 511-21, après les mots : " dans les conditions prévues à 5° A l'article R. 511-21, le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
l'article R. 511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en
Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ; <br clear="none" /> " Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux c
<br clear="none" /> et d du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre
6° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé : <br clear="none" /> périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les
<br clear="none" /> conditions prévues à l'article R. 511-22, dans sa rédaction applicable en
Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;<br />
6° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'armes " Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'armes
mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à
l'article R. 511-21 sont organisées par un centre de formation de la police l'article R. 511-21 sont organisées par un centre de formation de la police
nationale. <br clear="none" /> nationale.<br />
<br clear="none" />
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale,
moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le moniteurs en maniement des armes, pour les armes mentionnées aux c du 1° et 3°
concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la de l'article R. 511-12 et par des agents de police municipale, moniteurs aux
formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées
gendarmerie nationale. <br clear="none" /> au a du 2° de l'article R. 511-12, qui sont formés à cette fonction avec le
<br clear="none" /> concours des administrations et établissements publics de l'Etat.<br />
Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d
du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à
l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement,
qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par un qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par un
centre de formation de la police nationale. La formation spécifique préalable centre de formation de la police nationale. La formation spécifique préalable
est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police
municipale. <br clear="none" /> municipale.<br />
<br clear="none" />
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces
formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de formations, les règles relatives à la délivrance des certificats de moniteur de
moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette police municipale en maniement des armes mentionnées aux c du 1° et 3° de
fonction et celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné l'article R. 511-12 et de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques
à l'alinéa précédent. <br clear="none" /> professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées au a du 2° du même
<br clear="none" /> article et à l'exercice de ces fonctions ainsi que celles relatives à la
Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par délivrance du certificat individuel mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par une
convention entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et convention entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
chacune des communes concernées. " ; <br clear="none" /> chacune des communes concernées." ;<br />
<br clear="none" />
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 511-25, les mots : " mentionnées aux a, b 7° Au deuxième alinéa de l'article R. 511-25, les mots : " mentionnées aux a, b
et d du 1° " sont remplacés par les mots : " mentionnées au d du 1° " ; et d du 1° " sont remplacés par les mots : " mentionnées au d du 1° " ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />
8° Aux articles R. 511-27, R. 511-28, R. 511-32 et R. 511-33, après les mots : " 8° Aux articles R. 511-27, R. 511-28, R. 511-32 et R. 511-33, après les mots : "
l'article R. 511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en l'article R. 511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en
Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ; <br clear="none" /> Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;<br />
<br clear="none" />
9° Le premier alinéa de l'article R. 511-30 est ainsi rédigé : 9° Le premier alinéa de l'article R. 511-30 est ainsi rédigé :<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />
" Les armes dont le port a été autorisé par le haut-commissaire de la République " Les armes dont le port a été autorisé par le haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 511-18 sont acquises et en Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 511-18 sont acquises et
détenues par la commune sur autorisation du haut-commissaire. " ; détenues par la commune sur autorisation du haut-commissaire. " ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />
10° Au d du 2° de l'article R. 512-1, les mots : " en application de l' article 10° Au d du 2° de l'article R. 512-1, les mots : " en application de l' article
97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " en 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " en
application des dispositions applicables localement " ; <br clear="none" /> application des dispositions applicables localement " ;<br />
<br clear="none" />
11° A l'article R. 512-5 : <br clear="none" /> 11° A l'article R. 512-5 :<br />
<br clear="none" />
a) Le deuxième alinéa est supprimé ; <br clear="none" /> a) Le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
<br clear="none" />
b) Au troisième alinéa, les mots : " ou intercommunale " sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : " ou intercommunale " sont supprimés ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" /> 12° L'article R. 512-6 est ainsi rédigé :<br />
12° L'article R. 512-6 est ainsi rédigé : <br clear="none" />
<br clear="none" />
" Art. R. 512-6.-Lorsqu'une convention de coordination prévue à l'article L. " Art. R. 512-6.-Lorsqu'une convention de coordination prévue à l'article L.
512-4 est conclue, il en est fait mention au Journal officiel de la 512-4 est conclue, il en est fait mention au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie. " ; <br clear="none" /> Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
<br clear="none" />
13° A l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 : 13° A l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 :<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) A l'article 6, les mots : " en application de l' article L. 325-2 du code de a) A l'article 6, les mots : " en application de l' article L. 325-2 du code de
la route , sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en la route , sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale " sont remplacés par les mots : judiciaire adjoint, chef de la police municipale " sont remplacés par les mots :
" en application des dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie " " en application des dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie "
; <br clear="none" /> ;<br />
<br clear="none" />
b) A l'article 13, les mots : " et par les articles L. 221-2 , L. 223-5 , L. b) A l'article 13, les mots : " et par les articles L. 221-2 , L. 223-5 , L.
224-16 , L. 224-17 , L. 224-18 , L. 231-2 , L. 233-1 , L. 233-2 , L. 234-1 à L. 224-16 , L. 224-17 , L. 224-18 , L. 231-2 , L. 233-1 , L. 233-2 , L. 234-1 à L.
234-9 et L. 235-2 du code de la route, " sont remplacés par les mots : " et par 234-9 et L. 235-2 du code de la route, " sont remplacés par les mots : " et par