From 7b0e11375d3977b9a419f11c3bbed5b9fd773946 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-1113=20du=204=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202013=20relatif=20aux=20dispositions=20des=20livr?= =?UTF-8?q?es=20Ier,=20II,=20IV=20et=20V=20de=20la=20partie=20r=C3=A9gleme?= =?UTF-8?q?ntaire=20du=20code=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20int=C3=A9ri?= =?UTF-8?q?eure=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20d=C3=A9cret?= =?UTF-8?q?s=20simples)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015). Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028276865 NOR: INTD1312013D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml --- .../titre_iv/chapitre_v/article_r545-3.md | 32 ++-- .../titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md | 143 +++++++++--------- 2 files changed, 92 insertions(+), 83 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-3.md index a86a3349f1..0cd0ce0821 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-02 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030211700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/17/LEGIARTI000030211700.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000033499724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/97/LEGIARTI000033499724.xml --- ###### Article R545-3 @@ -36,12 +36,16 @@ mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 " sont remplacés par les mots : " des armes mentionnées aux a et b du 2° l'article R. 511-12 " ;
-5° Le premier alinéa de l'article R. 511-19 est ainsi rédigé :
+5° A l'article R. 511-19 :
+ +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction -publique communale en Polynésie française. " ;
+publique communale en Polynésie française." ;
+ +b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Le premier alinéa de l'article R. 511-21 est ainsi rédigé :
@@ -53,15 +57,19 @@ l'article R. 511-22. " ;
7° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'arme -mentionnée à l'article R. 511-18 et la formation d'entraînement mentionnée à +mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.
-" Les entraînements peuvent être assurés par des agents de police municipale, -moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le -concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la -formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la -gendarmerie. " ;
+Pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12, ces formations +peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs aux bâtons +et techniques professionnelles d'intervention, qui sont formés à cette fonction +avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.
+ +Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces +formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de +moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles +d'intervention et à l'exercice de cette fonction. ;"
8° Le deuxième alinéa de l'article R. 511-24 est supprimé ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md index ca38aa8f85..258dd5b850 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030683433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/34/LEGIARTI000030683433.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000033499691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/96/LEGIARTI000033499691.xml --- ###### Article R546-2 -Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 : -
-
-1° Le second alinéa de l'article R. 511-1 est ainsi rédigé :
-
+Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 :
+ +1° Le second alinéa de l'article R. 511-1 est ainsi rédigé :
+ " Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal , relatives aux arrêtés de @@ -22,97 +21,99 @@ en Nouvelle-Calédonie en application de l' article L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie , ainsi que les contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif -prévues par les dispositions applicables localement. " ;
-
-2° L'article R. 511-2 est ainsi rédigé :
-
+prévues par les dispositions applicables localement. " ;
+ +2° L'article R. 511-2 est ainsi rédigé :
+ " Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par l'article L. 546-1-1. Il peut être retiré ou suspendu dans les conditions -prévues par le troisième alinéa de l'article L. 511-2. " ;
-
+prévues par le troisième alinéa de l'article L. 511-2. " ;
+ 3° Au 1° de l'article R. 511-12, la référence : " 1°, " ainsi que les a et b -sont supprimés ;
-
-4° A l'article R. 511-19, le dernier alinéa est supprimé ;
-
-5° A l'article R. 511-21, après les mots : " dans les conditions prévues à -l'article R. 511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en -Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;
-
-6° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :
-
+sont supprimés ;
+ +4° A l'article R. 511-19, le dernier alinéa est supprimé ;
+ +5° A l'article R. 511-21, le premier alinéa est ainsi rédigé :
+ +" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux c +et d du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre +périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les +conditions prévues à l'article R. 511-22, dans sa rédaction applicable en +Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;
+ +6° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :
+ " Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'armes mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par un centre de formation de la police -nationale.
-
+nationale.
+ Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, -moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le -concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la -formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la -gendarmerie nationale.
-
+moniteurs en maniement des armes, pour les armes mentionnées aux c du 1° et 3° +de l'article R. 511-12 et par des agents de police municipale, moniteurs aux +bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées +au a du 2° de l'article R. 511-12, qui sont formés à cette fonction avec le +concours des administrations et établissements publics de l'Etat.
+ Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par un centre de formation de la police nationale. La formation spécifique préalable est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police -municipale.
-
+municipale.
+ Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces -formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de -moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette -fonction et celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné -à l'alinéa précédent.
-
-Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par +formations, les règles relatives à la délivrance des certificats de moniteur de +police municipale en maniement des armes mentionnées aux c du 1° et 3° de +l'article R. 511-12 et de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques +professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées au a du 2° du même +article et à l'exercice de ces fonctions ainsi que celles relatives à la +délivrance du certificat individuel mentionné à l'alinéa précédent.
+ +Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par une convention entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et -chacune des communes concernées. " ;
-
+chacune des communes concernées." ;
+ 7° Au deuxième alinéa de l'article R. 511-25, les mots : " mentionnées aux a, b -et d du 1° " sont remplacés par les mots : " mentionnées au d du 1° " ; -
-
+et d du 1° " sont remplacés par les mots : " mentionnées au d du 1° " ;
+ 8° Aux articles R. 511-27, R. 511-28, R. 511-32 et R. 511-33, après les mots : " l'article R. 511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en -Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;
-
-9° Le premier alinéa de l'article R. 511-30 est ainsi rédigé : -
-
+Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;
+ +9° Le premier alinéa de l'article R. 511-30 est ainsi rédigé :
+ " Les armes dont le port a été autorisé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 511-18 sont acquises et -détenues par la commune sur autorisation du haut-commissaire. " ; -
-
+détenues par la commune sur autorisation du haut-commissaire. " ;
+ 10° Au d du 2° de l'article R. 512-1, les mots : " en application de l' article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " en -application des dispositions applicables localement " ;
-
-11° A l'article R. 512-5 :
-
-a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
-
-b) Au troisième alinéa, les mots : " ou intercommunale " sont supprimés ; -
-
-12° L'article R. 512-6 est ainsi rédigé :
-
+application des dispositions applicables localement " ;
+ +11° A l'article R. 512-5 :
+ +a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
+ +b) Au troisième alinéa, les mots : " ou intercommunale " sont supprimés ;
+ +12° L'article R. 512-6 est ainsi rédigé :
+ " Art. R. 512-6.-Lorsqu'une convention de coordination prévue à l'article L. 512-4 est conclue, il en est fait mention au Journal officiel de la -Nouvelle-Calédonie. " ;
-
-13° A l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 : -
-
+Nouvelle-Calédonie. " ;
+ +13° A l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 :
+ a) A l'article 6, les mots : " en application de l' article L. 325-2 du code de la route , sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie " -;
-
+;
+ b) A l'article 13, les mots : " et par les articles L. 221-2 , L. 223-5 , L. 224-16 , L. 224-17 , L. 224-18 , L. 231-2 , L. 233-1 , L. 233-2 , L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, " sont remplacés par les mots : " et par