Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 6 et 6-1 de la loi de 1983 susvisée ; des articles 2 et 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237273
NOR: IOCA0901592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/72/JORFTEXT000020237273.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06 Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2025-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746632 Identifiant: LEGIARTI000049382882
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###### Article R612-17 ###### Article R612-17
@ -15,8 +15,8 @@ prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la car
à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document
prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du
suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les
conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le conditions fixées à l'article R. 625-5. Lorsque la demande est complète, le
Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette
date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
avant l'expiration de ce délai. poursuite régulière de l'activité professionnelle.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2025-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045195133 Identifiant: LEGIARTI000049382685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/51/LEGIARTI000045195133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/26/LEGIARTI000049382685.xml
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###### Article R622-13 ###### Article R622-13
@ -51,7 +51,8 @@ de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte,
déchéance et de retrait de la nationalité française ;<br /> déchéance et de retrait de la nationalité française ;<br />
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité et 4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité et
à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section 4 à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section
;<br /> 4, ainsi que, le cas échéant, le document attestant la réussite à l'épreuve
mentionné à l'article R. 625-39 ;<br />
5° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. 5° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06 Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2025-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746628 Identifiant: LEGIARTI000049382878
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###### Article R622-15 ###### Article R622-15
@ -15,8 +15,8 @@ prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la car
à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document
prévu au 3° de l'article R. 622-13. Elle comprend également l'attestation du prévu au 3° de l'article R. 622-13. Elle comprend également l'attestation du
suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les
conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le conditions fixées à l'article R. 625-5. Lorsque la demande est complète, le
Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette
date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
avant l'expiration de ce délai. poursuite régulière de l'activité professionnelle.