diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md index c64b3a47..6935da34 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030935078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935078.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2025-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033912429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912429.xml --- ###### Article L831-1 @@ -14,9 +14,8 @@ autorité administrative indépendante.
Elle est composée de neuf membres :
-1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, pour la durée de la -législature par l'Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le -Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ;
+1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une +représentation pluraliste du Parlement ;
2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
@@ -39,14 +38,4 @@ Le mandat des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans Il n'est pas renouvelable.
Les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation sont renouvelés par -moitié tous les trois ans.
- -La commission peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si -elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se -trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses -fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
- -En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est -procédé à la désignation ou à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du -mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du -nouveau membre est renouvelable une fois. +moitié tous les trois ans. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index bb06bce4..46836ea6 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030935082 ##### Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement -- [Article L832-1](article_l832-1.md) - [Article L832-2](article_l832-2.md) - [Article L832-3](article_l832-3.md) -- [Article L832-4](article_l832-4.md) - [Article L832-5](article_l832-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-1.md deleted file mode 100644 index b83d8050..00000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030935084 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935084.xml ---- - -###### Article L832-1 - -Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent -d'instruction d'aucune autorité. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-2.md index b5221f51..e6e80cea 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-2.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030935086 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935086.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912415.xml --- ###### Article L832-2

Le président de la commission ne peut être titulaire d'aucun mandat électif et - ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
- + exerce ses fonctions à temps plein. +

+

La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-3.md index d529c6b8..c8df4d9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-3.md @@ -1,33 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030935088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935088.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2021-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000033912408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912408.xml --- ###### Article L832-3

- La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit - son règlement intérieur.
- Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1. - Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.
- - Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou - à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le - président de la commission ou le membre mentionné au deuxième alinéa du - présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La - formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer - que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs - décisions sont prises à la majorité des membres présents.
- - En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
- - La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée - des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 lors de sa - plus proche réunion.
+ Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.

+Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à +la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le +président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent +article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La formation +restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, +respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions +sont prises à la majorité des membres présents.
+ +En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+ +La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée +des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 lors de sa +plus proche réunion. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-4.md deleted file mode 100644 index 85a0be09..00000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-4.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030935090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935090.xml ---- - -###### Article L832-4 - -

- La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à - l'accomplissement de ses missions ainsi que des crédits correspondants, dans - les conditions fixées par la loi de finances. [Dispositions déclarées non - conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° - 2015-713 DC du 23 juillet 2015.] Le président est ordonnateur des dépenses de - la commission. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle - des dépenses engagées ne lui est pas applicable. La commission présente ses - comptes au contrôle de la Cour des comptes.
- - Le secrétaire général de la commission assiste le président. Il est nommé par - le président de la commission.
- - La commission peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de - fonctionnaires et de magistrats et recruter, au besoin, des agents - contractuels, placés sous son autorité. -

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_iii/article_l833-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_iii/article_l833-9.md index 77246a28..c5889abf 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_iii/article_l833-9.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_iii/article_l833-9.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030935112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/51/LEGIARTI000030935112.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2021-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000033912396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912396.xml --- ###### Article L833-9

- La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son - activité. + Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des + procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission + fait état du nombre :

-Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures -ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du -nombre :
- 1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;
2° De réclamations dont elle a été saisie ;
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/article_l861-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/article_l861-3.md index 33a940b2..529abb72 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/article_l861-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/article_l861-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030936240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/62/LEGIARTI000030936240.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912241.xml --- ###### Article L861-3 @@ -21,10 +21,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/62/LEGIARTI000030936240.xml Lorsque la commission estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République dans le respect du secret de la défense nationale et transmet l'ensemble des éléments -portés à sa connaissance à la Commission consultative du secret de la défense -nationale afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la -possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur -transmission au procureur de la République.
+portés à sa connaissance à la Commission du secret de la défense nationale afin +que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de +déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au +procureur de la République.
II.-Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de