diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-03
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000030935078
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935078.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2025-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000033912429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912429.xml
---
###### Article L831-1
@@ -14,9 +14,8 @@ autorité administrative indépendante.
Elle est composée de neuf membres :
-1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, pour la durée de la
-législature par l'Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le
-Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ;
+1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une
+représentation pluraliste du Parlement ;
2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de
conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
@@ -39,14 +38,4 @@ Le mandat des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans
Il n'est pas renouvelable.
Les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation sont renouvelés par
-moitié tous les trois ans.
-
-La commission peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si
-elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se
-trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses
-fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
-
-En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est
-procédé à la désignation ou à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du
-mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du
-nouveau membre est renouvelable une fois.
+moitié tous les trois ans.
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index bb06bce4..46836ea6 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030935082
##### Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement
-- [Article L832-1](article_l832-1.md)
- [Article L832-2](article_l832-2.md)
- [Article L832-3](article_l832-3.md)
-- [Article L832-4](article_l832-4.md)
- [Article L832-5](article_l832-5.md)
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-03
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000030935084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935084.xml
----
-
-###### Article L832-1
-
-Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent
-d'instruction d'aucune autorité.
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-2.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-03
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000030935086
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935086.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033912415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912415.xml
---
###### Article L832-2
Le président de la commission ne peut être titulaire d'aucun mandat électif et
- ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
-
+ exerce ses fonctions à temps plein.
+
La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-3.md index d529c6b8..c8df4d9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-3.md @@ -1,33 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030935088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935088.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2021-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000033912408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912408.xml --- ###### Article L832-3
- La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit
- son règlement intérieur.
-
Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 sont rendus par le
président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1.
- Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.
-
- Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou
- à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le
- président de la commission ou le membre mentionné au deuxième alinéa du
- présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La
- formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer
- que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs
- décisions sont prises à la majorité des membres présents.
-
- En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
-
- La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée
- des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 lors de sa
- plus proche réunion.
+ Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.
- La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à
- l'accomplissement de ses missions ainsi que des crédits correspondants, dans
- les conditions fixées par la loi de finances. [Dispositions déclarées non
- conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
- 2015-713 DC du 23 juillet 2015.] Le président est ordonnateur des dépenses de
- la commission. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
- des dépenses engagées ne lui est pas applicable. La commission présente ses
- comptes au contrôle de la Cour des comptes.
-
- Le secrétaire général de la commission assiste le président. Il est nommé par
- le président de la commission.
-
- La commission peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de
- fonctionnaires et de magistrats et recruter, au besoin, des agents
- contractuels, placés sous son autorité.
-
- La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son - activité. + Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des + procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission + fait état du nombre :
-Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures -ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du -nombre :