Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Application des articles 26-II de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163879
NOR: IOCD0918274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/38/JORFTEXT000021163879.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287319
- [Chapitre Ier : Système d'information Schengen](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles](chapitre_vi)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287253
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##### Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- [Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"](section_2)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287238
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###### Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
- [Article R236-11](article_r236-11.md)
- [Article R236-12](article_r236-12.md)
- [Article R236-13](article_r236-13.md)
- [Article R236-14](article_r236-14.md)
- [Article R236-15](article_r236-15.md)
- [Article R236-16](article_r236-16.md)
- [Article R236-17](article_r236-17.md)
- [Article R236-18](article_r236-18.md)
- [Article R236-19](article_r236-19.md)
- [Article R236-20](article_r236-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000028285248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285248.xml
---
###### Article R236-11
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel
dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité
de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des
personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent
porter atteinte à la sécurité publique.<br />
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et
d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être
impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu
urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285250.xml
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###### Article R236-12
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11,
dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte
mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au
second alinéa de l'article R. 236-11, les catégories de données à caractère
personnel suivantes :<br />
1° Motif de l'enregistrement ;<br />
2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession,
adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine
géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones
d'activité) ;<br />
3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;<br />
4° Titres d'identité ;<br />
5° Immatriculation des véhicules ;<br />
6° Informations patrimoniales ;<br />
7° Activités publiques, comportement et déplacements ;<br />
8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;<br />
9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non
fortuites avec l'intéressé.<br />
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir
de la photographie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285252.xml
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###### Article R236-13
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement
mentionné à l'article R. 236-11.<br />
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect
des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et
le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R.
236-11 et relatives :<br />
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de
signalement des personnes ;<br />
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.<br />
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de
personnes à partir de ces seules données.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285254.xml
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###### Article R236-14
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être
conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à
faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à
un enregistrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285256.xml
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###### Article R236-15
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent concerner
des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des
personnes mentionnées à l'article R. 236-11. Ces données ne peuvent alors être
conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature
à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu
à un enregistrement.<br />
Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations
qu'il adresse au responsable du traitement mentionné à l'article R. 236-11 au
respect des garanties accordées aux mineurs par les dispositions de la présente
section. Il est assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, auxquels il peut donner
délégation. Le référent national et ses adjoints sont désignés par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Le référent national s'assure de l'effacement, au terme du délai de trois ans
prévu au premier alinéa, des données concernant les mineurs. Tous les douze mois
à compter de l'enregistrement des données, et lorsque le mineur atteint l'âge de
la majorité, il examine en outre si, compte tenu de la nature, de la gravité et
de l'ancienneté des faits, la conservation des données est justifiée.<br />
Lorsqu'il constate une méconnaissance des règles applicables à la conservation
des données relatives aux mineurs, le référent national en avise le responsable
du traitement.<br />
Le référent national établit chaque année un rapport public.<br />
Le référent national et ses adjoints exercent leurs missions sans préjudice des
compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe le
régime d'indemnisation du référent national et de ses adjoints.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-23
Identifiant: LEGIARTI000028285258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285258.xml
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###### Article R236-16
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes
administratives prévues par l'article L. 114-1 du présent code et par l'article
17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux
articles R. 236-12 et R. 236-13 :<br />
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de
la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;<br />
2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique
affectés dans les services d'information générale, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services
chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités
par le préfet de police ;<br />
4° Le référent national mentionné à l'article R. 236-15 et ses adjoints.<br />
Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences
urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le
préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles
R. 236-12 et R. 236-13 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de
l'article R. 236-11.<br />
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-12
et R. 236-13, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une
unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale,
sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de
la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services
mentionnés aux 1° à 3°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285260.xml
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###### Article R236-17
Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-11 font l'objet
d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et
l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de
cinq ans.<br />
Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa
de l'article R. 236-16.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000028285262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285262.xml
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###### Article R236-18
Le traitement mentionné à l'article R. 236-11 ne fait l'objet d'aucune
interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec
d'autres traitements ou fichiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285264.xml
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###### Article R236-19
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit
d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
236-11 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu
à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement mentionné à
l'article R. 236-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285266.xml
---
###### Article R236-20
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au
contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les
conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses
activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données
enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11, notamment
celles relatives aux mineurs mentionnés à l'article R. 236-15. Ce rapport annuel
indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que
les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non
excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.