Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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République française 2018-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028284879
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Date de début: 2018-05-06
Date de fin: 2019-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036878917
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###### Article D132-15
@ -15,8 +15,8 @@ nationales définies par le comité interministériel de prévention de la
délinquance.<br />
Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du
conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux
victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences
faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-14.<br />
conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
mentionné à l'article D. 132-14.<br />
Il est transmis au maire de Paris.