Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2018-05-06 00:00:00 +02:00
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commit 9ea9300772

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2018-05-06
Identifiant: LEGIARTI000034487754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/77/LEGIARTI000034487754.xml
Date de début: 2018-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036878922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/89/LEGIARTI000036878922.xml
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###### Article D132-14
@ -14,9 +14,8 @@ délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et
celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné
à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de
prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet
de police.<br />
prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet de police.<br />
Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris
et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.