Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032459858
NOR: INTD1518438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/98/JORFTEXT000032459858.xml
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République française 2016-04-29 00:00:00 +02:00
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47 changed files with 1162 additions and 416 deletions

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@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507607
###### Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
- [Article L612-9](article_l612-9.md)
- [Article L612-10](article_l612-10.md)
- [Article L612-11](article_l612-11.md)
- [Article L612-12](article_l612-12.md)
- [Article L612-13](article_l612-13.md)
- [Article L612-14](article_l612-14.md)
- [Article L612-15](article_l612-15.md)
- [Article L612-16](article_l612-16.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029188599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/85/LEGIARTI000029188599.xml
---
###### Article L612-10
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande
d'autorisation est faite, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article
L. 611-1, auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le
ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et
des sociétés. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale
mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande est présentée par le
dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée, sauf pour
l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès de la commission
régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son
établissement principal ou secondaire.<br />
La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour
une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social
et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement
secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la
répartition du capital social et les participations financières détenues dans
d'autres sociétés.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029188605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188605.xml
---
###### Article L612-11
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation est
déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès
de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France.<br />
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le
cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en
France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la
répartition du capital social et les participations financières détenues dans
d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025506221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506221.xml
---
###### Article L612-13
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements
mentionnés aux articles L. 612-10 et L. 612-11 et tout changement substantiel
dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une
déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément
et de contrôle.

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@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507438
###### Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
- [Article L622-9](article_l622-9.md)
- [Article L622-10](article_l622-10.md)
- [Article L622-11](article_l622-11.md)
- [Article L622-12](article_l622-12.md)
- [Article L622-13](article_l622-13.md)
- [Article L622-14](article_l622-14.md)
- [Article L622-15](article_l622-15.md)
- [Article L622-16](article_l622-16.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025506443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506443.xml
---
###### Article L622-10
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1°
de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est faite auprès de la
commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette
personne est immatriculée auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à
l'entreprise individuelle. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne
morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est
déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne auprès de la
commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
celle-ci a son établissement principal ou secondaire.<br />
La demande mentionne le numéro d'immatriculation auprès de l'organisme visé par
le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
précitée. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour
une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de
l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de
l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs,
administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi
que la répartition du capital social et les participations financières détenues
dans d'autres sociétés.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025506447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506447.xml
---
###### Article L622-11
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de
l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est déposée auprès de la
commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France.<br />
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le
cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en
France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la
répartition du capital social et les participations financières détenues dans
d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la
personne est établie.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025506451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506451.xml
---
###### Article L622-13
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements
mentionnés aux articles L. 622-10 et L. 622-11 et tout changement substantiel
dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une
déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément
et de contrôle.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032466731
##### Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle
- [Article L633-1](article_l633-1.md)
- [Article L633-2](article_l633-2.md)
- [Article L633-3](article_l633-3.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025506573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/65/LEGIARTI000025506573.xml
---
###### Article L633-2
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en
commissions interrégionales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029179238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/92/LEGIARTI000029179238.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000032467092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/70/LEGIARTI000032467092.xml
---
###### Article L643-2
@ -19,8 +19,7 @@ supprimés ;<br />
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
3° (Supprimé) ;<br />
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029179263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/92/LEGIARTI000029179263.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032467080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/70/LEGIARTI000032467080.xml
---
###### Article L648-1
@ -21,8 +21,7 @@ supprimés ;<br />
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
3° (Supprimé) ;<br />
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658405
- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-2](article_r612-2.md)
- [Article R612-3](article_r612-3.md)
- [Article R612-3-1](article_r612-3-1.md)
- [Article R612-3-2](article_r612-3-2.md)
- [Article R612-4](article_r612-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032464089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/40/LEGIARTI000032464089.xml
---
###### Article R612-3-1
<div align="left">
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de
délivrance.
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000032464091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/40/LEGIARTI000032464091.xml
---
###### Article R612-3-2
<div align="left">
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins
avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par
la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des
activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
poursuite régulière de l'activité professionnelle.
</div>

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@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658399
###### Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
- [Article R612-5](article_r612-5.md)
- [Article R612-5-1](article_r612-5-1.md)
- [Article R612-6](article_r612-6.md)
- [Article R612-7](article_r612-7.md)
- [Article R612-8](article_r612-8.md)
- [Article R612-9](article_r612-9.md)
- [Article R612-10](article_r612-10.md)
- [Article R612-10-1](article_r612-10-1.md)
- [Article R612-11](article_r612-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463729.xml
---
###### Article R612-10-1
<div align="left">
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements mentionnés aux articles R. 612-5, R. 612-5-1 et R. 612-6 ainsi
que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne
morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la
commission locale d'agrément et de contrôle.
</div>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032463715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463715.xml
---
###### Article R612-5-1
<div align="left">
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation est
déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1,
auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans
son ressort.<br />
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et,
le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer
en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est
accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat
membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans lequel la personne est établie.
</div>

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658370
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R612-24](article_r612-24.md)
- [Article R612-24-1](article_r612-24-1.md)
- [Article R612-24-2](article_r612-24-2.md)
- [Article R612-25](article_r612-25.md)
- [Article R612-26](article_r612-26.md)
- [Article R612-27](article_r612-27.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464109.xml
---
###### Article R612-24-1
<div align="left">
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 612-6 ou de carte
professionnelle prévue à l'article L. 612-20 émane d'un ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre ou
l'attestation mentionnés au 3° de l'article R. 612-24, porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés
aux 1° et 2° du même article, la commission compétente vérifie que les
connaissances, aptitudes, compétences acquises par le demandeur au cours de
son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et
ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un
organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces
différences.<br />
A l'issue de cette vérification, la commission peut prescrire, le cas échéant,
à l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée
par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification
professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un
stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.<br />
La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
demandeur reçoit les informations suivantes :<br />
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;<br />
2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons
pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les
connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait
l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
compétent.<br />
La commission se prononce sur le respect par l'intéressé des obligations
prescrites.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464111.xml
---
###### Article R612-24-2
<div align="left">
La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort
accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
en fait la demande, l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque
toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en
France ;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'origine et les activités professionnelles mentionnées aux 1° à
3° de l'article L. 611-1 sont si importantes que l'application de mesures de
compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet
de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;<br />
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres
activités professionnelles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.<br />
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire
et occasionnelle de la profession concernée.<br />
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt
général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.<br />
</div>

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658359
- [Article R612-33](article_r612-33.md)
- [Article R612-34](article_r612-34.md)
- [Article R612-35](article_r612-35.md)
- [Article R612-36](article_r612-36.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655949.xml
---
###### Article R612-35
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants peuvent justifier
auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle
territorialement compétente de leur aptitude professionnelle par la preuve de
l'exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10
septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d'une activité de surveillance et
de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à
titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.

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@ -7,8 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658353
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
- [Article R612-37](article_r612-37.md)
- [Article R612-38](article_r612-38.md)
- [Article R612-39](article_r612-39.md)
- [Article R612-40](article_r612-40.md)
- [Article R612-41](article_r612-41.md)
- [Article R612-42](article_r612-42.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655957.xml
---
###### Article R612-38
Les employés peuvent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude
professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité mentionnée à
l'article L. 611-1 :<br />
1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005
inclus ;<br />
2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre
le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655959.xml
---
###### Article R612-39
Les employés se prévalant de l'exercice continu de leur profession en justifient
par tout moyen auprès de leur employeur qui leur délivre une attestation à cet
effet.<br />
Lorsque, dans l'exercice de leur activité, ces employés utilisent un chien
dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la
pêche maritime, ils doivent justifier de la possession du permis de détention
prévu à l'article L. 211-14 du même code.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655961.xml
---
###### Article R612-40
Pour l'application des articles R. 612-38 et R. 612-39 du présent code aux
employés utilisant, dans l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.
611-1 du même code, un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L.
211-12 du code rural et de la pêche maritime, la justification de l'aptitude est
apportée par la possession du permis de détention mentionné à l'article L.
211-14 du même code.

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658157
- [Article R622-1](article_r622-1.md)
- [Article R622-2](article_r622-2.md)
- [Article R622-3](article_r622-3.md)
- [Article R622-3-1](article_r622-3-1.md)
- [Article R622-3-2](article_r622-3-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032464182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464182.xml
---
###### Article R622-3-1
<div align="left">
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de
délivrance.
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000032464184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464184.xml
---
###### Article R622-3-2
<div align="left">
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins
avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par
la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des
activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
poursuite régulière de l'activité professionnelle.
</div>

View file

@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658152
###### Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
- [Article R622-4](article_r622-4.md)
- [Article R622-4-1](article_r622-4-1.md)
- [Article R622-5](article_r622-5.md)
- [Article R622-6](article_r622-6.md)
- [Article R622-7](article_r622-7.md)
- [Article R622-8](article_r622-8.md)
- [Article R622-8-1](article_r622-8-1.md)
- [Article R622-9](article_r622-9.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032463750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463750.xml
---
###### Article R622-4-1
<div align="left">
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de
l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est déposée auprès de la
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et,
le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer
en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la
répartition du capital social et les participations financières détenues dans
d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la
personne est établie.
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032463762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463762.xml
---
###### Article R622-8-1
<div align="left">
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements mentionnés aux articles R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi
que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne
morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la
commission locale d'agrément et de contrôle.
</div>

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658106
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R622-22](article_r622-22.md)
- [Article R622-22-1](article_r622-22-1.md)
- [Article R622-22-2](article_r622-22-2.md)
- [Article R622-23](article_r622-23.md)
- [Article R622-24](article_r622-24.md)
- [Article R622-25](article_r622-25.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/42/LEGIARTI000032464215.xml
---
###### Article R622-22-1
<div align="left">
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 622-6 ou de carte
professionnelle prévue à l'article L. 622-19 émane d'un ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre ou
l'attestation mentionnés au 3° de l'article R. 622-22, porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés
aux 1° et 2° du même article, la commission compétente vérifie que les
connaissances, aptitudes, compétences acquises par le demandeur au cours de
son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et
ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un
organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces
différences.<br />
A l'issue de cette vérification, la commission propose, le cas échéant, à
l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par
un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle
ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un stage
d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.<br />
La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
demandeur reçoit les informations suivantes :<br />
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;<br />
2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons
pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les
connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait
l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
compétent.<br />
La commission se prononce sur le respect par l'intéressé des obligations
prescrites.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/42/LEGIARTI000032464217.xml
---
###### Article R622-22-2
<div align="left">
La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort
accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
en fait la demande, l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque
toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en
France ;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'origine et l'activité mentionnée à l'article L. 622-1 sont si
importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir
pleinement accès à la profession en France ;<br />
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée de l'activité
professionnelle mentionnée à l'article L. 621-1.<br />
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire
et occasionnelle de la profession concernée.<br />
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt
général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.<br />
</div>

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658098
- [Article R622-28](article_r622-28.md)
- [Article R622-29](article_r622-29.md)
- [Article R622-30](article_r622-30.md)
- [Article R622-31](article_r622-31.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656334.xml
---
###### Article R622-30
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants d'agences de
recherches privées peuvent justifier auprès de la commission régionale ou
interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, de leur
qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant trois
ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008
inclus, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en
tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658092
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
- [Article R622-32](article_r622-32.md)
- [Article R622-33](article_r622-33.md)
- [Article R622-34](article_r622-34.md)
- [Article R622-35](article_r622-35.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656340.xml
---
###### Article R622-32
Les employés des agences de recherches privées peuvent justifier auprès de leur
employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de
l'activité d'agent de recherches privées :<br />
1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2005
inclus ;<br />
2° Soit pendant 3 214 heures durant une période de trente-six mois comprise
entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656342.xml
---
###### Article R622-33
Les employés des agences de recherches privées se prévalant de l'exercice
continu de leur activité en justifient par tout moyen auprès de leur employeur,
qui leur délivre une attestation à cet effet.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658006
- [Article R632-14](article_r632-14.md)
- [Article R632-15](article_r632-15.md)
- [Article R632-16](article_r632-16.md)
- [Article R632-16-1](article_r632-16-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032464050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/40/LEGIARTI000032464050.xml
---
###### Article R632-16-1
<div align="left">
Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se
conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et
des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil
national des activités privées de sécurité est établie par arrêté du ministre
de l'intérieur.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029815529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/55/LEGIARTI000029815529.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467243.xml
---
###### Article R635-1
@ -19,11 +19,11 @@ l'Etat au sein du Conseil national des activités privées de sécurité mention
aux c, d, f, g, i et j du 1° de l'article R. 632-2 ;<br />
2° Les attributions mentionnées à l'article L. 633-1 sont exercées par la
commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la
ville de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend
dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 633-1 l'autorisation
d'exercice provisoire et la carte provisoire prévues, respectivement, au second
alinéa de l'article L. 616-1 et au premier alinéa de l'article L. 616-2.<br />
commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la ville
de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend dans
les conditions prévues au 2° de l'article L. 633-1 l'autorisation d'exercice
provisoire et la carte provisoire prévues, respectivement, au second alinéa de
l'article L. 616-1 et au premier alinéa de l'article L. 616-2.<br />
Les deux préfets mentionnés au b du 1° de l'article R. 633-2 sont remplacés au
sein de cette commission par le secrétaire général de la mer ou son représentant

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000030262017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/20/LEGIARTI000030262017.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000032467661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/76/LEGIARTI000032467661.xml
---
###### Article R646-1
@ -23,7 +23,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td valign="middle">Au titre Ier<br /></td>
<td />
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>
@ -35,7 +35,32 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-1 à R. 612-3</td>
<td>R. 612-1 et R. 612-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3-1 à R. 612-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-7 à R. 612-9</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -44,14 +69,32 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-4</td>
<td>R. 612-10 et R. 612-10-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-5 à R. 612-18</td>
<td>R. 612-11</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-12</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-13 à R. 612-16</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -59,6 +102,13 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-17 et R. 612-18</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-18-1</td>
<td>
@ -67,9 +117,15 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-19<br /></td>
<td>
R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-20 à R. 612-23<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -78,7 +134,83 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42</td>
<td>R. 612-24 à R. 612-25<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-26 à R. 612-29<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-31 et R. 612-32<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-2 à R. 613-5<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-6<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-7 à R. 613-10<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-11 à R. 613-13<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -111,9 +243,21 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre II bis</td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 625-1 à R. 625-12<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre III</td>
<td />
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 631-1 à R. 631-32</td>
@ -125,7 +269,92 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-1 à R. 632-23</td>
<td>R. 632-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-2<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-3<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-5<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-6<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-7 à R. 632-12<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-13 et R. 632-14<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-15<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-16, R. 632-16-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-17 à R. 632-23<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -136,29 +365,54 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td>
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
633-10
633-10<br />
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-1 à R. 634-7</td>
<td>R. 634-1 à R. 634-3<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-5<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-6 et R. 634-7<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 635-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000030262049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/20/LEGIARTI000030262049.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000032467633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/76/LEGIARTI000032467633.xml
---
###### Article R647-1
@ -23,7 +23,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>Au titre Ier</td>
<td />
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) 1 et R. 611-2</td>
@ -35,7 +35,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-1 à R. 612-3</td>
<td>R. 612-1 et R. 612-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3-1 à R. 612-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-7 à R. 612-9</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -44,14 +69,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-4</td>
<td>R. 612-10 et R. 612-10-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-5 à R. 612-18</td>
<td>R. 612-11</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-12</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-13 à R. 612-16</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -59,6 +102,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-17 et R. 612-18</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-18-1</td>
<td>
@ -67,9 +117,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-19</td>
<td>
R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-20 à R. 612-23<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -78,7 +134,83 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19</td>
<td>R. 612-24 à R. 612-25<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-26 à R. 612-29<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-31 et R. 612-32<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-2 à R. 613-5<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-6<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-7 à R. 613-10<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-11 à R. 613-13<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -111,9 +243,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre II bis<br /></td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 625-1 à R. 625-12<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre III</td>
<td />
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 631-1 à R. 631-32</td>
@ -125,7 +269,92 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-1 à R. 632-23</td>
<td>R. 632-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-2<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-3<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-5<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-6<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-7 à R. 632-12<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-13 et R. 632-14<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-15<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-16, R. 632-16-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-17 à R. 632-23<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -136,29 +365,54 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td>
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
633-10
633-10<br />
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-1 à R. 634-7</td>
<td>R. 634-1 à R. 634-3<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-5<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-6 et R. 634-7<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 635-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029815734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815734.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000032467623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/76/LEGIARTI000032467623.xml
---
###### Article R648-1
@ -46,14 +46,69 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-1 et R. 612-2<br /></td>
<td>
<br />
R. 612-1 à R. 612-3<br />
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3-1 à R. 612-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-7 à R. 612-9<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-10 et R. 612-10-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-11</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-12</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-13 à R. 612-16<br /></td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -61,31 +116,10 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-17 et R. 612-18<br /></td>
<td>
<br />
R. 612-4<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 612-5 à R. 612-18<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -102,18 +136,54 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-19<br /></td>
<td>
<br />
R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-45<br />
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-20 à R. 612-23<br /></td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-24 à R. 612-25<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-26 à R. 612-29<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-31 et R. 612-32<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
@ -145,14 +215,95 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-1<br /></td>
<td>
<br />
R. 632-1 à R. 632-23<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-2<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-3<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-5<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-6<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-7 à R. 632-12<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-13 et R. 632-14<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-15<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-16, R. 632-16-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-17 à R. 632-23<br /></td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -161,14 +312,26 @@ tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 633-1 à R. 633-5, à l'exception de son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
633-10<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-1 à R. 634-3<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -176,14 +339,16 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-5<br /></td>
<td>
<br />
R. 634-1 à R. 634-7<br />
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-6 et R. 634-7<br /></td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -199,8 +364,9 @@ tableau :<br />
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires<br />
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
</tbody>