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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507607
###### Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
- [Article L612-9](article_l612-9.md)
-- [Article L612-10](article_l612-10.md)
-- [Article L612-11](article_l612-11.md)
- [Article L612-12](article_l612-12.md)
-- [Article L612-13](article_l612-13.md)
- [Article L612-14](article_l612-14.md)
- [Article L612-15](article_l612-15.md)
- [Article L612-16](article_l612-16.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-03
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029188599
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/85/LEGIARTI000029188599.xml
----
-
-###### Article L612-10
-
-Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
-personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande
-d'autorisation est faite, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article
-L. 611-1, auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le
-ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et
-des sociétés. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale
-mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande est présentée par le
-dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée, sauf pour
-l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès de la commission
-régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son
-établissement principal ou secondaire.
-
-La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
-sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour
-une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social
-et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement
-secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
-directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la
-répartition du capital social et les participations financières détenues dans
-d'autres sociétés.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-03
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029188605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188605.xml
----
-
-###### Article L612-11
-
-Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
-personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation est
-déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès
-de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France.
-
-Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
-personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le
-cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en
-France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
-directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la
-répartition du capital social et les participations financières détenues dans
-d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
-d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000025506221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506221.xml
----
-
-###### Article L612-13
-
-Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements
-mentionnés aux articles L. 612-10 et L. 612-11 et tout changement substantiel
-dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une
-déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément
-et de contrôle.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507438
###### Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
- [Article L622-9](article_l622-9.md)
-- [Article L622-10](article_l622-10.md)
-- [Article L622-11](article_l622-11.md)
- [Article L622-12](article_l622-12.md)
-- [Article L622-13](article_l622-13.md)
- [Article L622-14](article_l622-14.md)
- [Article L622-15](article_l622-15.md)
- [Article L622-16](article_l622-16.md)
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index c64a8596..00000000
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000025506443
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506443.xml
----
-
-###### Article L622-10
-
-Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1°
-de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est faite auprès de la
-commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette
-personne est immatriculée auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de
-l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à
-l'entreprise individuelle. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne
-morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est
-déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne auprès de la
-commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
-celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
-
-La demande mentionne le numéro d'immatriculation auprès de l'organisme visé par
-le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
-précitée. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour
-une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de
-l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de
-l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs,
-administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi
-que la répartition du capital social et les participations financières détenues
-dans d'autres sociétés.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000025506447
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506447.xml
----
-
-###### Article L622-11
-
-Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de
-l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est déposée auprès de la
-commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France.
-
-Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
-personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le
-cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en
-France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
-directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la
-répartition du capital social et les participations financières détenues dans
-d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
-d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la
-personne est établie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-13.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000025506451
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506451.xml
----
-
-###### Article L622-13
-
-Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements
-mentionnés aux articles L. 622-10 et L. 622-11 et tout changement substantiel
-dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une
-déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément
-et de contrôle.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032466731
##### Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle
- [Article L633-1](article_l633-1.md)
-- [Article L633-2](article_l633-2.md)
- [Article L633-3](article_l633-3.md)
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index f0700504..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000025506573
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/65/LEGIARTI000025506573.xml
----
-
-###### Article L633-2
-
-Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en
-commissions interrégionales.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l643-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-03
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029179238
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/92/LEGIARTI000029179238.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2021-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000032467092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/70/LEGIARTI000032467092.xml
---
###### Article L643-2
@@ -19,8 +19,7 @@ supprimés ;
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
-3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou
-l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+3° (Supprimé) ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
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index 6b0b3a20..5b501cfc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_l648-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_l648-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-03
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029179263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/92/LEGIARTI000029179263.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000032467080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/70/LEGIARTI000032467080.xml
---
###### Article L648-1
@@ -21,8 +21,7 @@ supprimés ;
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
-3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou
-l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+3° (Supprimé) ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
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index 029415a7..ecf80df3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658405
- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-2](article_r612-2.md)
- [Article R612-3](article_r612-3.md)
+- [Article R612-3-1](article_r612-3-1.md)
+- [Article R612-3-2](article_r612-3-2.md)
- [Article R612-4](article_r612-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/40/LEGIARTI000032464089.xml
+---
+
+###### Article R612-3-1
+
+
+ L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de
+ délivrance.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2024-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000032464091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/40/LEGIARTI000032464091.xml
+---
+
+###### Article R612-3-2
+
+
+ La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins
+ avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par
+ la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des
+ activités privées de sécurité en délivre récépissé.
+
+ Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
+ poursuite régulière de l'activité professionnelle.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
index 48cd1097..018877d4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658399
###### Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
- [Article R612-5](article_r612-5.md)
+- [Article R612-5-1](article_r612-5-1.md)
- [Article R612-6](article_r612-6.md)
- [Article R612-7](article_r612-7.md)
- [Article R612-8](article_r612-8.md)
- [Article R612-9](article_r612-9.md)
- [Article R612-10](article_r612-10.md)
+- [Article R612-10-1](article_r612-10-1.md)
- [Article R612-11](article_r612-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032463729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463729.xml
+---
+
+###### Article R612-10-1
+
+
+ Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
+ renseignements mentionnés aux articles R. 612-5, R. 612-5-1 et R. 612-6 ainsi
+ que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne
+ morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la
+ commission locale d'agrément et de contrôle.
+
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index 00000000..464ce9cb
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032463715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463715.xml
+---
+
+###### Article R612-5-1
+
+
+ Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
+ personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation est
+ déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1,
+ auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans
+ son ressort.
+
+ Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
+ personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et,
+ le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer
+ en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
+ directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
+ participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est
+ accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat
+ membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
+ économique européen dans lequel la personne est établie.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658370
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R612-24](article_r612-24.md)
+- [Article R612-24-1](article_r612-24-1.md)
+- [Article R612-24-2](article_r612-24-2.md)
- [Article R612-25](article_r612-25.md)
- [Article R612-26](article_r612-26.md)
- [Article R612-27](article_r612-27.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464109.xml
+---
+
+###### Article R612-24-1
+
+
+ Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 612-6 ou de carte
+ professionnelle prévue à l'article L. 612-20 émane d'un ressortissant d'un
+ Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+ l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre ou
+ l'attestation mentionnés au 3° de l'article R. 612-24, porte sur des matières
+ substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés
+ aux 1° et 2° du même article, la commission compétente vérifie que les
+ connaissances, aptitudes, compétences acquises par le demandeur au cours de
+ son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et
+ ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un
+ organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces
+ différences.
+
+ A l'issue de cette vérification, la commission peut prescrire, le cas échéant,
+ à l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée
+ par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification
+ professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un
+ stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
+
+ La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
+ durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
+ demandeur reçoit les informations suivantes :
+
+ 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
+ la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;
+
+ 2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons
+ pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les
+ connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience
+ professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait
+ l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
+ compétent.
+
+ La commission se prononce sur le respect par l'intéressé des obligations
+ prescrites.
+
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464111.xml
+---
+
+###### Article R612-24-2
+
+
+ La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort
+ accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
+ européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
+ en fait la demande, l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque
+ toutes les conditions suivantes sont remplies :
+
+ 1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
+ l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en
+ France ;
+
+ 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
+ l'Etat membre d'origine et les activités professionnelles mentionnées aux 1° à
+ 3° de l'article L. 611-1 sont si importantes que l'application de mesures de
+ compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet
+ de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
+
+ 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres
+ activités professionnelles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.
+
+ Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
+ demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire
+ et occasionnelle de la profession concernée.
+
+ L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt
+ général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
+
+ Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
+ destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658359
- [Article R612-33](article_r612-33.md)
- [Article R612-34](article_r612-34.md)
-- [Article R612-35](article_r612-35.md)
- [Article R612-36](article_r612-36.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029655949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655949.xml
----
-
-###### Article R612-35
-
-Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants peuvent justifier
-auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle
-territorialement compétente de leur aptitude professionnelle par la preuve de
-l'exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10
-septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d'une activité de surveillance et
-de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à
-titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -7,8 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658353
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
- [Article R612-37](article_r612-37.md)
-- [Article R612-38](article_r612-38.md)
-- [Article R612-39](article_r612-39.md)
-- [Article R612-40](article_r612-40.md)
- [Article R612-41](article_r612-41.md)
- [Article R612-42](article_r612-42.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r612-38.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r612-38.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029655957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655957.xml
----
-
-###### Article R612-38
-
-Les employés peuvent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude
-professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité mentionnée à
-l'article L. 611-1 :
-
-1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005
-inclus ;
-
-2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre
-le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029655959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655959.xml
----
-
-###### Article R612-39
-
-Les employés se prévalant de l'exercice continu de leur profession en justifient
-par tout moyen auprès de leur employeur qui leur délivre une attestation à cet
-effet.
-
-Lorsque, dans l'exercice de leur activité, ces employés utilisent un chien
-dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la
-pêche maritime, ils doivent justifier de la possession du permis de détention
-prévu à l'article L. 211-14 du même code.
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index 7d48bf36..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r612-40.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029655961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655961.xml
----
-
-###### Article R612-40
-
-Pour l'application des articles R. 612-38 et R. 612-39 du présent code aux
-employés utilisant, dans l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.
-611-1 du même code, un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L.
-211-12 du code rural et de la pêche maritime, la justification de l'aptitude est
-apportée par la possession du permis de détention mentionné à l'article L.
-211-14 du même code.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658157
- [Article R622-1](article_r622-1.md)
- [Article R622-2](article_r622-2.md)
- [Article R622-3](article_r622-3.md)
+- [Article R622-3-1](article_r622-3-1.md)
+- [Article R622-3-2](article_r622-3-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464182.xml
+---
+
+###### Article R622-3-1
+
+
+ L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de
+ délivrance.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2024-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000032464184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464184.xml
+---
+
+###### Article R622-3-2
+
+
+ La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins
+ avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par
+ la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des
+ activités privées de sécurité en délivre récépissé.
+
+ Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
+ poursuite régulière de l'activité professionnelle.
+
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index 8dfb272d..d5fe3e0f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658152
###### Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
- [Article R622-4](article_r622-4.md)
+- [Article R622-4-1](article_r622-4-1.md)
- [Article R622-5](article_r622-5.md)
- [Article R622-6](article_r622-6.md)
- [Article R622-7](article_r622-7.md)
- [Article R622-8](article_r622-8.md)
+- [Article R622-8-1](article_r622-8-1.md)
- [Article R622-9](article_r622-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032463750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463750.xml
+---
+
+###### Article R622-4-1
+
+
+ Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de
+ l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est déposée auprès de la
+ commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
+ ressort.
+
+ Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
+ personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et,
+ le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer
+ en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
+ directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la
+ répartition du capital social et les participations financières détenues dans
+ d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
+ d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la
+ personne est établie.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032463762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463762.xml
+---
+
+###### Article R622-8-1
+
+
+ Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
+ renseignements mentionnés aux articles R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi
+ que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne
+ morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la
+ commission locale d'agrément et de contrôle.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
index e52996b3..4f35fcfc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658106
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R622-22](article_r622-22.md)
+- [Article R622-22-1](article_r622-22-1.md)
+- [Article R622-22-2](article_r622-22-2.md)
- [Article R622-23](article_r622-23.md)
- [Article R622-24](article_r622-24.md)
- [Article R622-25](article_r622-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464215
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+---
+
+###### Article R622-22-1
+
+
+ Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 622-6 ou de carte
+ professionnelle prévue à l'article L. 622-19 émane d'un ressortissant d'un
+ Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+ l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre ou
+ l'attestation mentionnés au 3° de l'article R. 622-22, porte sur des matières
+ substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés
+ aux 1° et 2° du même article, la commission compétente vérifie que les
+ connaissances, aptitudes, compétences acquises par le demandeur au cours de
+ son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et
+ ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un
+ organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces
+ différences.
+
+ A l'issue de cette vérification, la commission propose, le cas échéant, à
+ l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par
+ un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle
+ ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un stage
+ d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
+
+ La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
+ durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
+ demandeur reçoit les informations suivantes :
+
+ 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
+ la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;
+
+ 2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons
+ pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les
+ connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience
+ professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait
+ l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
+ compétent.
+
+ La commission se prononce sur le respect par l'intéressé des obligations
+ prescrites.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/42/LEGIARTI000032464217.xml
+---
+
+###### Article R622-22-2
+
+
+ La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort
+ accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
+ européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
+ en fait la demande, l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque
+ toutes les conditions suivantes sont remplies :
+
+ 1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
+ l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en
+ France ;
+
+ 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
+ l'Etat membre d'origine et l'activité mentionnée à l'article L. 622-1 sont si
+ importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
+ au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir
+ pleinement accès à la profession en France ;
+
+ 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée de l'activité
+ professionnelle mentionnée à l'article L. 621-1.
+
+ Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
+ demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire
+ et occasionnelle de la profession concernée.
+
+ L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt
+ général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
+
+ Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
+ destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.
+
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index 9c83d49a..13e9eb34 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658098
- [Article R622-28](article_r622-28.md)
- [Article R622-29](article_r622-29.md)
-- [Article R622-30](article_r622-30.md)
- [Article R622-31](article_r622-31.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-30.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656334
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656334.xml
----
-
-###### Article R622-30
-
-Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants d'agences de
-recherches privées peuvent justifier auprès de la commission régionale ou
-interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, de leur
-qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant trois
-ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008
-inclus, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en
-tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.
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index cadd4917..c386a3d7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658092
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
-- [Article R622-32](article_r622-32.md)
-- [Article R622-33](article_r622-33.md)
- [Article R622-34](article_r622-34.md)
- [Article R622-35](article_r622-35.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-32.md
deleted file mode 100644
index 63944fbd..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-32.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656340.xml
----
-
-###### Article R622-32
-
-Les employés des agences de recherches privées peuvent justifier auprès de leur
-employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de
-l'activité d'agent de recherches privées :
-
-1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2005
-inclus ;
-
-2° Soit pendant 3 214 heures durant une période de trente-six mois comprise
-entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-33.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-33.md
deleted file mode 100644
index 4ea9925a..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656342.xml
----
-
-###### Article R622-33
-
-Les employés des agences de recherches privées se prévalant de l'exercice
-continu de leur activité en justifient par tout moyen auprès de leur employeur,
-qui leur délivre une attestation à cet effet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
index c302d90f..822baeba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658006
- [Article R632-14](article_r632-14.md)
- [Article R632-15](article_r632-15.md)
- [Article R632-16](article_r632-16.md)
+- [Article R632-16-1](article_r632-16-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16-1.md
new file mode 100644
index 00000000..3a2bb90b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000032464050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/40/LEGIARTI000032464050.xml
+---
+
+###### Article R632-16-1
+
+
+ Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se
+ conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et
+ des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil
+ national des activités privées de sécurité est établie par arrêté du ministre
+ de l'intérieur.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md
index 433cc53d..be484f13 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029815529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/55/LEGIARTI000029815529.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467243.xml
---
###### Article R635-1
@@ -19,11 +19,11 @@ l'Etat au sein du Conseil national des activités privées de sécurité mention
aux c, d, f, g, i et j du 1° de l'article R. 632-2 ;
2° Les attributions mentionnées à l'article L. 633-1 sont exercées par la
-commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la
-ville de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend
-dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 633-1 l'autorisation
-d'exercice provisoire et la carte provisoire prévues, respectivement, au second
-alinéa de l'article L. 616-1 et au premier alinéa de l'article L. 616-2.
+commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la ville
+de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend dans
+les conditions prévues au 2° de l'article L. 633-1 l'autorisation d'exercice
+provisoire et la carte provisoire prévues, respectivement, au second alinéa de
+l'article L. 616-1 et au premier alinéa de l'article L. 616-2.
Les deux préfets mentionnés au b du 1° de l'article R. 633-2 sont remplacés au
sein de cette commission par le secrétaire général de la mer ou son représentant
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md
index 5706d41d..c18424b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000030262017
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/20/LEGIARTI000030262017.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2017-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000032467661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/76/LEGIARTI000032467661.xml
---
###### Article R646-1
@@ -23,7 +23,7 @@ la colonne de droite du même tableau :
Au titre Ier
|
- |
+ |
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 |
@@ -35,7 +35,32 @@ la colonne de droite du même tableau :
- R. 612-1 à R. 612-3 |
+ R. 612-1 et R. 612-2 |
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-3 |
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 612-3-1 à R. 612-6 |
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-7 à R. 612-9 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@@ -44,14 +69,32 @@ la colonne de droite du même tableau :
|
- R. 612-4 |
+ R. 612-10 et R. 612-10-1 |
- Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
- conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
|
- R. 612-5 à R. 612-18 |
+ R. 612-11 |
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 612-12 |
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-13 à R. 612-16 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@@ -59,6 +102,13 @@ la colonne de droite du même tableau :
simples)
|
+
+ R. 612-17 et R. 612-18 |
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité
+ |
+
R. 612-18-1 |
@@ -67,9 +117,15 @@ la colonne de droite du même tableau :
|
+ R. 612-19
|
- R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
|
+
+
+ R. 612-20 à R. 612-23
|
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@@ -78,7 +134,83 @@ la colonne de droite du même tableau :
|
- R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42 |
+ R. 612-24 à R. 612-25
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-26 à R. 612-29
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 612-31 et R. 612-32
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 613-1
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 613-2 à R. 613-5
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 613-6
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 613-7 à R. 613-10
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 613-11 à R. 613-13
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42
|
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@@ -111,9 +243,21 @@ la colonne de droite du même tableau :
simples)
|
+
+ Au titre II bis |
+ |
+
+
+ R. 625-1 à R. 625-12
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
Au titre III |
- |
+ |
R. 631-1 à R. 631-32 |
@@ -125,7 +269,92 @@ la colonne de droite du même tableau :
- R. 632-1 à R. 632-23 |
+ R. 632-1
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-2
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-3
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-4
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-5
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-6
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-7 à R. 632-12
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-13 et R. 632-14
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-15
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-16, R. 632-16-1
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-17 à R. 632-23
|
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@@ -136,29 +365,54 @@ la colonne de droite du même tableau :
|
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
- 633-10
+ 633-10
|
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
|
- R. 634-1 à R. 634-7 |
+ R. 634-1 à R. 634-3
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 634-4
|
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 634-5
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 634-6 et R. 634-7
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
|
R. 635-1 |
- Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
- conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-1.md
index 84003926..95a422ab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000030262049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/20/LEGIARTI000030262049.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2017-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000032467633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/76/LEGIARTI000032467633.xml
---
###### Article R647-1
@@ -23,7 +23,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Au titre Ier |
- |
+ |
R. 611-1 (à l'exception du 1°) 1 et R. 611-2 |
@@ -35,7 +35,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- R. 612-1 à R. 612-3 |
+ R. 612-1 et R. 612-2 |
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-3 |
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 612-3-1 à R. 612-6 |
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-7 à R. 612-9 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@@ -44,14 +69,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
- R. 612-4 |
+ R. 612-10 et R. 612-10-1 |
- Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
- conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
|
- R. 612-5 à R. 612-18 |
+ R. 612-11 |
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 612-12 |
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-13 à R. 612-16 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@@ -59,6 +102,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
simples)
|
+
+ R. 612-17 et R. 612-18 |
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité
+ |
+
R. 612-18-1 |
@@ -67,9 +117,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
+ R. 612-19 |
- R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
|
+
+
+ R. 612-20 à R. 612-23
|
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@@ -78,7 +134,83 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
- R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19 |
+ R. 612-24 à R. 612-25
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-26 à R. 612-29
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 612-31 et R. 612-32
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42 |
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 613-1
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 613-2 à R. 613-5
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 613-6
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 613-7 à R. 613-10
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 613-11 à R. 613-13
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19
|
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@@ -111,9 +243,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
simples)
|
+
+ Au titre II bis
|
+ |
+
+
+ R. 625-1 à R. 625-12
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
Au titre III |
- |
+ |
R. 631-1 à R. 631-32 |
@@ -125,7 +269,92 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- R. 632-1 à R. 632-23 |
+ R. 632-1
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-2
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-3
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-4
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-5
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-6
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-7 à R. 632-12
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-13 et R. 632-14
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-15
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-16, R. 632-16-1
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-17 à R. 632-23
|
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@@ -136,29 +365,54 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
- 633-10
+ 633-10
|
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
|
- R. 634-1 à R. 634-7 |
+ R. 634-1 à R. 634-3
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 634-4
|
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 634-5
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 634-6 et R. 634-7
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
|
R. 635-1 |
- Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
- conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
+ conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
+ national des activités privées de sécurité
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md
index 2c982473..207ea6e6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029815734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815734.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2017-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000032467623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/76/LEGIARTI000032467623.xml
---
###### Article R648-1
@@ -46,14 +46,69 @@ tableau :
+ R. 612-1 et R. 612-2
|
- R. 612-1 à R. 612-3
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
|
+
+
+ R. 612-3 |
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 612-3-1 à R. 612-6 |
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-7 à R. 612-9
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 612-10 et R. 612-10-1 |
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-11 |
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 612-12 |
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-13 à R. 612-16
|
-
-
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@@ -61,31 +116,10 @@ tableau :
|
+ R. 612-17 et R. 612-18
|
-
-
- R. 612-4
- |
-
-
-
- Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
- conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
- |
-
-
-
-
-
- R. 612-5 à R. 612-18
- |
-
-
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité
|
@@ -102,18 +136,54 @@ tableau :
+ R. 612-19
|
-
-
- R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-45
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
|
+
+
+ R. 612-20 à R. 612-23
|
-
-
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 612-24 à R. 612-25
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-26 à R. 612-29
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 612-31 et R. 612-32
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
|
@@ -145,14 +215,95 @@ tableau :
+ R. 632-1
|
- R. 632-1 à R. 632-23
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets
+ simples)
|
+
+
+ R. 632-2
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-3
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-4
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-5
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-6
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-7 à R. 632-12
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-13 et R. 632-14
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-15
|
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
+ dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
+ code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)
+ |
+
+
+ R. 632-16, R. 632-16-1
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 632-17 à R. 632-23
|
-
-
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@@ -161,14 +312,26 @@ tableau :
|
-
-
- R. 633-1 à R. 633-5, à l'exception de son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
+ R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
633-10
|
-
-
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 634-1 à R. 634-3
|
+
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
+ |
+
+
+ R. 634-4
|
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@@ -176,14 +339,16 @@ tableau :
|
+ R. 634-5
|
-
-
- R. 634-1 à R. 634-7
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
|
+
+
+ R. 634-6 et R. 634-7
|
-
-
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@@ -199,8 +364,9 @@ tableau :
|
- Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
- conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
+ d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
+ activités privées de sécurité
|