diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 92012c04..88e1c131 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507607 ###### Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales - [Article L612-9](article_l612-9.md) -- [Article L612-10](article_l612-10.md) -- [Article L612-11](article_l612-11.md) - [Article L612-12](article_l612-12.md) -- [Article L612-13](article_l612-13.md) - [Article L612-14](article_l612-14.md) - [Article L612-15](article_l612-15.md) - [Article L612-16](article_l612-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-10.md deleted file mode 100644 index 61aa7a5a..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-10.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-03 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029188599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/85/LEGIARTI000029188599.xml ---- - -###### Article L612-10 - -Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une -personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande -d'autorisation est faite, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article -L. 611-1, auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le -ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et -des sociétés. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale -mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande est présentée par le -dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée, sauf pour -l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès de la commission -régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son -établissement principal ou secondaire.
- -La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des -sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour -une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social -et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement -secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, -directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la -répartition du capital social et les participations financières détenues dans -d'autres sociétés. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-11.md deleted file mode 100644 index 6fe13470..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-11.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-03 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029188605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188605.xml ---- - -###### Article L612-11 - -Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une -personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation est -déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès -de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France.
- -Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une -personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le -cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en -France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, -directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la -répartition du capital social et les participations financières détenues dans -d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation -d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-13.md deleted file mode 100644 index b65d11f5..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506221.xml ---- - -###### Article L612-13 - -Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements -mentionnés aux articles L. 612-10 et L. 612-11 et tout changement substantiel -dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une -déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément -et de contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index f01349d5..d0a1ce2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507438 ###### Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales - [Article L622-9](article_l622-9.md) -- [Article L622-10](article_l622-10.md) -- [Article L622-11](article_l622-11.md) - [Article L622-12](article_l622-12.md) -- [Article L622-13](article_l622-13.md) - [Article L622-14](article_l622-14.md) - [Article L622-15](article_l622-15.md) - [Article L622-16](article_l622-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-10.md deleted file mode 100644 index c64a8596..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-10.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506443.xml ---- - -###### Article L622-10 - -Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° -de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est faite auprès de la -commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette -personne est immatriculée auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de -l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à -l'entreprise individuelle. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne -morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est -déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne auprès de la -commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle -celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
- -La demande mentionne le numéro d'immatriculation auprès de l'organisme visé par -le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 -précitée. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour -une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de -l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de -l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, -administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi -que la répartition du capital social et les participations financières détenues -dans d'autres sociétés. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-11.md deleted file mode 100644 index 55ebcc08..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-11.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506447.xml ---- - -###### Article L622-11 - -Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de -l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est déposée auprès de la -commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France.
- -Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une -personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le -cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en -France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, -directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la -répartition du capital social et les participations financières détenues dans -d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation -d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la -personne est établie. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-13.md deleted file mode 100644 index 7985e034..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l622-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506451.xml ---- - -###### Article L622-13 - -Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements -mentionnés aux articles L. 622-10 et L. 622-11 et tout changement substantiel -dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une -déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément -et de contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 6f6a68e8..f50cc99d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032466731 ##### Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle - [Article L633-1](article_l633-1.md) -- [Article L633-2](article_l633-2.md) - [Article L633-3](article_l633-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-2.md deleted file mode 100644 index f0700504..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-2.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000025506573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/65/LEGIARTI000025506573.xml ---- - -###### Article L633-2 - -Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en -commissions interrégionales. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l643-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l643-2.md index be3c22c7..9605d63d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l643-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l643-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-03 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029179238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/92/LEGIARTI000029179238.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2021-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000032467092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/70/LEGIARTI000032467092.xml --- ###### Article L643-2 @@ -19,8 +19,7 @@ supprimés ;
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
-3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou -l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+3° (Supprimé) ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_l648-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_l648-1.md index 6b0b3a20..5b501cfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_l648-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_l648-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-03 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029179263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/92/LEGIARTI000029179263.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000032467080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/70/LEGIARTI000032467080.xml --- ###### Article L648-1 @@ -21,8 +21,7 @@ supprimés ;
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
-3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou -l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+3° (Supprimé) ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 029415a7..ecf80df3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658405 - [Article R612-1](article_r612-1.md) - [Article R612-2](article_r612-2.md) - [Article R612-3](article_r612-3.md) +- [Article R612-3-1](article_r612-3-1.md) +- [Article R612-3-2](article_r612-3-2.md) - [Article R612-4](article_r612-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3-1.md new file mode 100644 index 00000000..b6d5fffa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032464089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/40/LEGIARTI000032464089.xml +--- + +###### Article R612-3-1 + +
+ L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de + délivrance. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3-2.md new file mode 100644 index 00000000..074a4d9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2024-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000032464091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/40/LEGIARTI000032464091.xml +--- + +###### Article R612-3-2 + +
+ La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins + avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par + la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des + activités privées de sécurité en délivre récépissé.
+ + Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une + poursuite régulière de l'activité professionnelle. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 48cd1097..018877d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658399 ###### Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales - [Article R612-5](article_r612-5.md) +- [Article R612-5-1](article_r612-5-1.md) - [Article R612-6](article_r612-6.md) - [Article R612-7](article_r612-7.md) - [Article R612-8](article_r612-8.md) - [Article R612-9](article_r612-9.md) - [Article R612-10](article_r612-10.md) +- [Article R612-10-1](article_r612-10-1.md) - [Article R612-11](article_r612-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10-1.md new file mode 100644 index 00000000..7d142922 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032463729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463729.xml +--- + +###### Article R612-10-1 + +
+ Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des + renseignements mentionnés aux articles R. 612-5, R. 612-5-1 et R. 612-6 ainsi + que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne + morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la + commission locale d'agrément et de contrôle. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5-1.md new file mode 100644 index 00000000..464ce9cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032463715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463715.xml +--- + +###### Article R612-5-1 + +
+ Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une + personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation est + déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, + auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans + son ressort.
+ + Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une + personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, + le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer + en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, + directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les + participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est + accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat + membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace + économique européen dans lequel la personne est établie. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index 73ca0c20..52f563d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658370 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales - [Article R612-24](article_r612-24.md) +- [Article R612-24-1](article_r612-24-1.md) +- [Article R612-24-2](article_r612-24-2.md) - [Article R612-25](article_r612-25.md) - [Article R612-26](article_r612-26.md) - [Article R612-27](article_r612-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-1.md new file mode 100644 index 00000000..0861eb7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032464109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464109.xml +--- + +###### Article R612-24-1 + +
+ Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 612-6 ou de carte + professionnelle prévue à l'article L. 612-20 émane d'un ressortissant d'un + Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur + l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre ou + l'attestation mentionnés au 3° de l'article R. 612-24, porte sur des matières + substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés + aux 1° et 2° du même article, la commission compétente vérifie que les + connaissances, aptitudes, compétences acquises par le demandeur au cours de + son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et + ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un + organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces + différences.
+ + A l'issue de cette vérification, la commission peut prescrire, le cas échéant, + à l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée + par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification + professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un + stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
+ + La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la + durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le + demandeur reçoit les informations suivantes :
+ + 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de + la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;
+ + 2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons + pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les + connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience + professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait + l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme + compétent.
+ + La commission se prononce sur le respect par l'intéressé des obligations + prescrites.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-2.md new file mode 100644 index 00000000..5c679f49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032464111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464111.xml +--- + +###### Article R612-24-2 + +
+ La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort + accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union + européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui + en fait la demande, l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque + toutes les conditions suivantes sont remplies :
+ + 1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine + l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en + France ;
+ + 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans + l'Etat membre d'origine et les activités professionnelles mentionnées aux 1° à + 3° de l'article L. 611-1 sont si importantes que l'application de mesures de + compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet + de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
+ + 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres + activités professionnelles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.
+ + Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des + demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire + et occasionnelle de la profession concernée.
+ + L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt + général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
+ + Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux + destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index 2afa6e6d..0928fca5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658359 - [Article R612-33](article_r612-33.md) - [Article R612-34](article_r612-34.md) -- [Article R612-35](article_r612-35.md) - [Article R612-36](article_r612-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r612-35.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r612-35.md deleted file mode 100644 index 7bf075b5..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r612-35.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029655949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655949.xml ---- - -###### Article R612-35 - -Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants peuvent justifier -auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle -territorialement compétente de leur aptitude professionnelle par la preuve de -l'exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 -septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d'une activité de surveillance et -de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à -titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md index 42ef8e26..3cb51d5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -7,8 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658353 ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés - [Article R612-37](article_r612-37.md) -- [Article R612-38](article_r612-38.md) -- [Article R612-39](article_r612-39.md) -- [Article R612-40](article_r612-40.md) - [Article R612-41](article_r612-41.md) - [Article R612-42](article_r612-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r612-38.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r612-38.md deleted file mode 100644 index abf71751..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r612-38.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029655957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655957.xml ---- - -###### Article R612-38 - -Les employés peuvent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude -professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité mentionnée à -l'article L. 611-1 :
- -1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 -inclus ;
- -2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre -le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r612-39.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r612-39.md deleted file mode 100644 index 819b9298..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r612-39.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029655959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655959.xml ---- - -###### Article R612-39 - -Les employés se prévalant de l'exercice continu de leur profession en justifient -par tout moyen auprès de leur employeur qui leur délivre une attestation à cet -effet.
- -Lorsque, dans l'exercice de leur activité, ces employés utilisent un chien -dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la -pêche maritime, ils doivent justifier de la possession du permis de détention -prévu à l'article L. 211-14 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r612-40.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r612-40.md deleted file mode 100644 index 7d48bf36..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r612-40.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029655961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655961.xml ---- - -###### Article R612-40 - -Pour l'application des articles R. 612-38 et R. 612-39 du présent code aux -employés utilisant, dans l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. -611-1 du même code, un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. -211-12 du code rural et de la pêche maritime, la justification de l'aptitude est -apportée par la possession du permis de détention mentionné à l'article L. -211-14 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index be4ee5d7..33ea7d5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658157 - [Article R622-1](article_r622-1.md) - [Article R622-2](article_r622-2.md) - [Article R622-3](article_r622-3.md) +- [Article R622-3-1](article_r622-3-1.md) +- [Article R622-3-2](article_r622-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3-1.md new file mode 100644 index 00000000..4d5dad28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032464182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464182.xml +--- + +###### Article R622-3-1 + +
+ L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de + délivrance. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3-2.md new file mode 100644 index 00000000..270bef37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2024-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000032464184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464184.xml +--- + +###### Article R622-3-2 + +
+ La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins + avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par + la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des + activités privées de sécurité en délivre récépissé.
+ + Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une + poursuite régulière de l'activité professionnelle. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 8dfb272d..d5fe3e0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658152 ###### Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales - [Article R622-4](article_r622-4.md) +- [Article R622-4-1](article_r622-4-1.md) - [Article R622-5](article_r622-5.md) - [Article R622-6](article_r622-6.md) - [Article R622-7](article_r622-7.md) - [Article R622-8](article_r622-8.md) +- [Article R622-8-1](article_r622-8-1.md) - [Article R622-9](article_r622-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4-1.md new file mode 100644 index 00000000..0e6724da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032463750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463750.xml +--- + +###### Article R622-4-1 + +
+ Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de + l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est déposée auprès de la + commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son + ressort.
+ + Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une + personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, + le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer + en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, + directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la + répartition du capital social et les participations financières détenues dans + d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation + d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la + personne est établie. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8-1.md new file mode 100644 index 00000000..6033cedb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032463762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463762.xml +--- + +###### Article R622-8-1 + +
+ Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des + renseignements mentionnés aux articles R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi + que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne + morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la + commission locale d'agrément et de contrôle. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index e52996b3..4f35fcfc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658106 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales - [Article R622-22](article_r622-22.md) +- [Article R622-22-1](article_r622-22-1.md) +- [Article R622-22-2](article_r622-22-2.md) - [Article R622-23](article_r622-23.md) - [Article R622-24](article_r622-24.md) - [Article R622-25](article_r622-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-1.md new file mode 100644 index 00000000..3bf6ba3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032464215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/42/LEGIARTI000032464215.xml +--- + +###### Article R622-22-1 + +
+ Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 622-6 ou de carte + professionnelle prévue à l'article L. 622-19 émane d'un ressortissant d'un + Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur + l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre ou + l'attestation mentionnés au 3° de l'article R. 622-22, porte sur des matières + substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés + aux 1° et 2° du même article, la commission compétente vérifie que les + connaissances, aptitudes, compétences acquises par le demandeur au cours de + son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et + ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un + organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces + différences.
+ + A l'issue de cette vérification, la commission propose, le cas échéant, à + l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par + un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle + ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un stage + d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
+ + La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la + durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le + demandeur reçoit les informations suivantes :
+ + 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de + la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;
+ + 2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons + pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les + connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience + professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait + l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme + compétent.
+ + La commission se prononce sur le respect par l'intéressé des obligations + prescrites.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-2.md new file mode 100644 index 00000000..6f720798 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032464217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/42/LEGIARTI000032464217.xml +--- + +###### Article R622-22-2 + +
+ La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort + accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union + européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui + en fait la demande, l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque + toutes les conditions suivantes sont remplies :
+ + 1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine + l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en + France ;
+ + 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans + l'Etat membre d'origine et l'activité mentionnée à l'article L. 622-1 sont si + importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer + au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir + pleinement accès à la profession en France ;
+ + 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée de l'activité + professionnelle mentionnée à l'article L. 621-1.
+ + Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des + demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire + et occasionnelle de la profession concernée.
+ + L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt + général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
+ + Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux + destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index 9c83d49a..13e9eb34 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658098 - [Article R622-28](article_r622-28.md) - [Article R622-29](article_r622-29.md) -- [Article R622-30](article_r622-30.md) - [Article R622-31](article_r622-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-30.md deleted file mode 100644 index 31b4edb4..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-30.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029656334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656334.xml ---- - -###### Article R622-30 - -Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants d'agences de -recherches privées peuvent justifier auprès de la commission régionale ou -interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, de leur -qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant trois -ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 -inclus, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en -tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md index cadd4917..c386a3d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658092 ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés -- [Article R622-32](article_r622-32.md) -- [Article R622-33](article_r622-33.md) - [Article R622-34](article_r622-34.md) - [Article R622-35](article_r622-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-32.md deleted file mode 100644 index 63944fbd..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-32.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029656340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656340.xml ---- - -###### Article R622-32 - -Les employés des agences de recherches privées peuvent justifier auprès de leur -employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de -l'activité d'agent de recherches privées :
- -1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2005 -inclus ;
- -2° Soit pendant 3 214 heures durant une période de trente-six mois comprise -entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-33.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-33.md deleted file mode 100644 index 4ea9925a..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-33.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029656342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656342.xml ---- - -###### Article R622-33 - -Les employés des agences de recherches privées se prévalant de l'exercice -continu de leur activité en justifient par tout moyen auprès de leur employeur, -qui leur délivre une attestation à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index c302d90f..822baeba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658006 - [Article R632-14](article_r632-14.md) - [Article R632-15](article_r632-15.md) - [Article R632-16](article_r632-16.md) +- [Article R632-16-1](article_r632-16-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16-1.md new file mode 100644 index 00000000..3a2bb90b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000032464050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/40/LEGIARTI000032464050.xml +--- + +###### Article R632-16-1 + +
+ Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se + conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et + des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil + national des activités privées de sécurité est établie par arrêté du ministre + de l'intérieur. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md index 433cc53d..be484f13 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029815529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/55/LEGIARTI000029815529.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032467243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467243.xml --- ###### Article R635-1 @@ -19,11 +19,11 @@ l'Etat au sein du Conseil national des activités privées de sécurité mention aux c, d, f, g, i et j du 1° de l'article R. 632-2 ;
2° Les attributions mentionnées à l'article L. 633-1 sont exercées par la -commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la -ville de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend -dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 633-1 l'autorisation -d'exercice provisoire et la carte provisoire prévues, respectivement, au second -alinéa de l'article L. 616-1 et au premier alinéa de l'article L. 616-2.
+commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la ville +de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend dans +les conditions prévues au 2° de l'article L. 633-1 l'autorisation d'exercice +provisoire et la carte provisoire prévues, respectivement, au second alinéa de +l'article L. 616-1 et au premier alinéa de l'article L. 616-2.
Les deux préfets mentionnés au b du 1° de l'article R. 633-2 sont remplacés au sein de cette commission par le secrétaire général de la mer ou son représentant diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md index 5706d41d..c18424b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000030262017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/20/LEGIARTI000030262017.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2017-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000032467661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/76/LEGIARTI000032467661.xml --- ###### Article R646-1 @@ -23,7 +23,7 @@ la colonne de droite du même tableau :
Au titre Ier
- + R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 @@ -35,7 +35,32 @@ la colonne de droite du même tableau :
- R. 612-1 à R. 612-3 + R. 612-1 et R. 612-2 + + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 612-3 + + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 612-3-1 à R. 612-6 + + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 612-7 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du @@ -44,14 +69,32 @@ la colonne de droite du même tableau :
- R. 612-4 + R. 612-10 et R. 612-10-1 - Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux - conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité - R. 612-5 à R. 612-18 + R. 612-11 + + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 612-12 + + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 612-13 à R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du @@ -59,6 +102,13 @@ la colonne de droite du même tableau :
simples) + + R. 612-17 et R. 612-18 + + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité + + R. 612-18-1 @@ -67,9 +117,15 @@ la colonne de droite du même tableau :
+ R. 612-19
- R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42 + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité
+ + + R. 612-20 à R. 612-23
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du @@ -78,7 +134,83 @@ la colonne de droite du même tableau :
- R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42 + R. 612-24 à R. 612-25
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 612-26 à R. 612-29
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 612-31 et R. 612-32
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 613-1
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 613-2 à R. 613-5
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 613-6
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 613-7 à R. 613-10
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 613-11 à R. 613-13
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du @@ -111,9 +243,21 @@ la colonne de droite du même tableau :
simples) + + Au titre II bis + + + + R. 625-1 à R. 625-12
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + Au titre III - + R. 631-1 à R. 631-32 @@ -125,7 +269,92 @@ la colonne de droite du même tableau :
- R. 632-1 à R. 632-23 + R. 632-1
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets + simples) + + + + R. 632-2
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 632-3
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 632-4
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 632-5
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 632-6
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 632-7 à R. 632-12
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 632-13 et R. 632-14
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 632-15
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 632-16, R. 632-16-1
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 632-17 à R. 632-23
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du @@ -136,29 +365,54 @@ la colonne de droite du même tableau :
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. - 633-10 + 633-10
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux - dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples) + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité
- R. 634-1 à R. 634-7 + R. 634-1 à R. 634-3
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité
+ + + + R. 634-4
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples) + simples)
+ + + + R. 634-5
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité
+ + + + R. 634-6 et R. 634-7
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
R. 635-1 - Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux - conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-1.md index 84003926..95a422ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000030262049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/20/LEGIARTI000030262049.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2017-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000032467633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/76/LEGIARTI000032467633.xml --- ###### Article R647-1 @@ -23,7 +23,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Au titre Ier - + R. 611-1 (à l'exception du 1°) 1 et R. 611-2 @@ -35,7 +35,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- R. 612-1 à R. 612-3 + R. 612-1 et R. 612-2 + + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 612-3 + + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 612-3-1 à R. 612-6 + + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 612-7 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du @@ -44,14 +69,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- R. 612-4 + R. 612-10 et R. 612-10-1 - Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux - conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité - R. 612-5 à R. 612-18 + R. 612-11 + + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 612-12 + + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 612-13 à R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du @@ -59,6 +102,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
simples) + + R. 612-17 et R. 612-18 + + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité + + R. 612-18-1 @@ -67,9 +117,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ R. 612-19 - R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42 + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité
+ + + R. 612-20 à R. 612-23
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du @@ -78,7 +134,83 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19 + R. 612-24 à R. 612-25
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 612-26 à R. 612-29
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 612-31 et R. 612-32
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité
+ + + + R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42 + + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
+ + + + R. 613-1
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité
+ + + + R. 613-2 à R. 613-5
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 613-6
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 613-7 à R. 613-10
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 613-11 à R. 613-13
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du @@ -111,9 +243,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
simples) + + Au titre II bis
+ + + + R. 625-1 à R. 625-12
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + Au titre III - + R. 631-1 à R. 631-32 @@ -125,7 +269,92 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- R. 632-1 à R. 632-23 + R. 632-1
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets + simples)
+ + + + R. 632-2
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 632-3
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 632-4
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 632-5
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 632-6
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 632-7 à R. 632-12
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 632-13 et R. 632-14
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 632-15
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 632-16, R. 632-16-1
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité + + + + R. 632-17 à R. 632-23
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du @@ -136,29 +365,54 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. - 633-10 + 633-10
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux - dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples) + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité
- R. 634-1 à R. 634-7 + R. 634-1 à R. 634-3
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité
+ + + + R. 634-4
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples) + simples)
+ + + + R. 634-5
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité
+ + + + R. 634-6 et R. 634-7
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
R. 635-1 - Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux - conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux + conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil + national des activités privées de sécurité
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md index 2c982473..207ea6e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029815734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815734.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2017-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000032467623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/76/LEGIARTI000032467623.xml --- ###### Article R648-1 @@ -46,14 +46,69 @@ tableau :
+ R. 612-1 et R. 612-2

- R. 612-1 à R. 612-3
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité
+ + + R. 612-3 + + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 612-3-1 à R. 612-6 + + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité + + + + R. 612-7 à R. 612-9
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 612-10 et R. 612-10-1 + + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité + + + + R. 612-11 + + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 612-12 + + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité + + + + R. 612-13 à R. 612-16
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets @@ -61,31 +116,10 @@ tableau :
+ R. 612-17 et R. 612-18
-
- - R. 612-4
- - -
- - Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux - conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
- - - - -
- - R. 612-5 à R. 612-18
- - -
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux - dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples)
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité
@@ -102,18 +136,54 @@ tableau :
+ R. 612-19
-
- - R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-45
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité
+ + + R. 612-20 à R. 612-23
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets - simples)
+ simples) + + + + R. 612-24 à R. 612-25
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité + + + + R. 612-26 à R. 612-29
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + + + R. 612-31 et R. 612-32
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité + + + + R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) @@ -145,14 +215,95 @@ tableau :
+ R. 632-1

- R. 632-1 à R. 632-23
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets + simples)
+ + + R. 632-2
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité
+ + + + R. 632-3
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
+ + + + R. 632-4
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité
+ + + + R. 632-5
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
+ + + + R. 632-6
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité
+ + + + R. 632-7 à R. 632-12
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
+ + + + R. 632-13 et R. 632-14
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité
+ + + + R. 632-15
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples)
+ + + + R. 632-16, R. 632-16-1
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité
+ + + + R. 632-17 à R. 632-23
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets @@ -161,14 +312,26 @@ tableau :
-
- - R. 633-1 à R. 633-5, à l'exception de son dernier alinéa, R. 633-6 à R. + R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10
-
- + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité
+ + + + R. 634-1 à R. 634-3
+ + Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité
+ + + + R. 634-4
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets @@ -176,14 +339,16 @@ tableau :
+ R. 634-5
-
- - R. 634-1 à R. 634-7
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité
+ + + R. 634-6 et R. 634-7
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets @@ -199,8 +364,9 @@ tableau :

- Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux - conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
+ Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions + d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des + activités privées de sécurité