LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050052193
NOR: IOMX2408435L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/05/21/JORFTEXT000050052193.xml
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République française 2024-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000043887738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887738.xml
Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2028-07-27
Identifiant: LEGIARTI000050054197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/41/LEGIARTI000050054197.xml
---
###### Article L895-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et
au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en
France, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000043887730
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Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2028-07-27
Identifiant: LEGIARTI000050054190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/41/LEGIARTI000050054190.xml
---
###### Article L896-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et
au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en
France, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000043887756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887756.xml
Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2028-07-27
Identifiant: LEGIARTI000050054181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/41/LEGIARTI000050054181.xml
---
###### Article L897-1
<p align="left">
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme
et au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences
étrangères en France, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre
VIII.
</p>

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000043887520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887520.xml
Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2028-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050053841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/38/LEGIARTI000050053841.xml
---
###### Article L851-3
<p align="left">
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et
pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, à la demande des
services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent
être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et
des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements automatisés
destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter
des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
pour les seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 811-3, à la
demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des
opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements
automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation,
à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères,
des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes.
</p>
Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou
documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de
@ -47,16 +48,16 @@ matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à
l'article L. 851-1.<br />
IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des
données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace à caractère
terroriste, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut
autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du
présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil
des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante
jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.<br />
données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace, le Premier
ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après avis de
la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans
les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,
l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y
afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à
compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.<br />
Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une
menace à caractère terroriste sont détruites immédiatement.<br />
menace sont détruites immédiatement.<br />
V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le