diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_l895-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_l895-1.md index 8ec21999..6fee10c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_l895-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_l895-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-31 -Date de fin: 2024-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000043887738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887738.xml +Date de début: 2024-07-27 +Date de fin: 2028-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000050054197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/41/LEGIARTI000050054197.xml --- ###### Article L895-1 Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi -n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et -au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
+n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en +France, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_l896-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_l896-1.md index ee24ff52..e59e25d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_l896-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_l896-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-31 -Date de fin: 2024-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000043887730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887730.xml +Date de début: 2024-07-27 +Date de fin: 2028-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000050054190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/41/LEGIARTI000050054190.xml --- ###### Article L896-1 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi -n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et -au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
+n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en +France, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_l897-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_l897-1.md index cb6e6b0d..1fc26ca7 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_l897-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_l897-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-31 -Date de fin: 2024-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000043887756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887756.xml +Date de début: 2024-07-27 +Date de fin: 2028-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000050054181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/41/LEGIARTI000050054181.xml --- ###### Article L897-1

- Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi - n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme - et au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII. + Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant + de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences + étrangères en France, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre + VIII.

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-3.md index c101df64..57d26b66 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-3.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-31 -Date de fin: 2024-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000043887520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887520.xml +Date de début: 2024-07-27 +Date de fin: 2028-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000050053841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/38/LEGIARTI000050053841.xml --- ###### Article L851-3

I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et - pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, à la demande des - services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent - être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et - des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements automatisés - destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter - des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. + pour les seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 811-3, à la + demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. + 811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des + opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements + automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, + à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, + des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes.

Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de @@ -47,16 +48,16 @@ matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1.
IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des -données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace à caractère -terroriste, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut -autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de -renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du -présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil -des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante -jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.
+données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace, le Premier +ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après avis de +la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans +les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, +l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y +afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à +compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.
Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une -menace à caractère terroriste sont détruites immédiatement.
+menace sont détruites immédiatement.
V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le