LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050052193
NOR: IOMX2408435L
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République française 2024-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31 Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2024-07-27 Date de fin: 2028-07-27
Identifiant: LEGIARTI000043887738 Identifiant: LEGIARTI000050054197
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###### Article L895-1 ###### Article L895-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en
au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br /> France, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br /> 1° Les titres Ier à VI ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31 Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2024-07-27 Date de fin: 2028-07-27
Identifiant: LEGIARTI000043887730 Identifiant: LEGIARTI000050054190
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###### Article L896-1 ###### Article L896-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en
au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br /> France, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br /> 1° Les titres Ier à VI ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31 Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2024-07-27 Date de fin: 2028-07-27
Identifiant: LEGIARTI000043887756 Identifiant: LEGIARTI000050054181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/41/LEGIARTI000050054181.xml
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###### Article L897-1 ###### Article L897-1
<p align="left"> <p align="left">
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences
et au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII. étrangères en France, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre
VIII.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31 Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2024-07-27 Date de fin: 2028-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043887520 Identifiant: LEGIARTI000050053841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/38/LEGIARTI000050053841.xml
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###### Article L851-3 ###### Article L851-3
<p align="left"> <p align="left">
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et
pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, à la demande des pour les seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 811-3, à la
services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et 811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des
des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements automatisés opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements
destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation,
des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères,
des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes.
</p> </p>
Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou
documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de
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l'article L. 851-1.<br /> l'article L. 851-1.<br />
IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des
données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace à caractère données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace, le Premier
terroriste, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après avis de
autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans
renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,
présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y
des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à
jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.<br /> compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.<br />
Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une
menace à caractère terroriste sont détruites immédiatement.<br /> menace sont détruites immédiatement.<br />
V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le