LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
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République française 2024-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000039170444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/04/LEGIARTI000039170444.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/89/LEGIARTI000049778900.xml
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###### Article L324-13
@ -22,7 +22,7 @@ loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou
décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit d'un jeu d'argent et de hasard dont le gain espéré est un immeuble,
la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en jeu
peut être ordonnée en valeur conformément au neuvième alinéa de l'article 131-21
peut être ordonnée en valeur conformément au dixième alinéa de l'article 131-21
du code pénal. La confiscation des appareils de jeux est obligatoire. La
juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision
spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la