diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l324-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l324-13.md index 51e62ba0..5ee82a45 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l324-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l324-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000039170444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/04/LEGIARTI000039170444.xml +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049778900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/89/LEGIARTI000049778900.xml --- ###### Article L324-13 @@ -22,7 +22,7 @@ loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution. S'il s'agit d'un jeu d'argent et de hasard dont le gain espéré est un immeuble, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en jeu -peut être ordonnée en valeur conformément au neuvième alinéa de l'article 131-21 +peut être ordonnée en valeur conformément au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal. La confiscation des appareils de jeux est obligatoire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la