LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-26 00:00:00 +02:00
parent 1771982567
commit 6aea67f658

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170444 Identifiant: LEGIARTI000049778900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/04/LEGIARTI000039170444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/89/LEGIARTI000049778900.xml
--- ---
###### Article L324-13 ###### Article L324-13
@ -22,7 +22,7 @@ loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou
décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution. décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit d'un jeu d'argent et de hasard dont le gain espéré est un immeuble, S'il s'agit d'un jeu d'argent et de hasard dont le gain espéré est un immeuble,
la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en jeu la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en jeu
peut être ordonnée en valeur conformément au neuvième alinéa de l'article 131-21 peut être ordonnée en valeur conformément au dixième alinéa de l'article 131-21
du code pénal. La confiscation des appareils de jeux est obligatoire. La du code pénal. La confiscation des appareils de jeux est obligatoire. La
juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision
spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la