LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049309567
NOR: IOMX2326246L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000043540411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/04/LEGIARTI000043540411.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049312975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/29/LEGIARTI000049312975.xml
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###### Article L132-3
@ -13,11 +13,11 @@ Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public
commises sur le territoire de sa commune.<br />
Le maire est systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la
République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites,
des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels
interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au
premier alinéa du présent article.<br />
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des
classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces
décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent
article.<br />
Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la
République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites,
@ -27,11 +27,11 @@ territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de
l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en
application de l'article 27 du même code.<br />
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des
classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces
décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second
alinéa de l'article 40 du même code. ;<br />
Le maire est systématiquement informé, dans un délai d'un mois, par le procureur
de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux
poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des
appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par
lui en application du second alinéa de l'article 40 du même code. ;<br />
Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième
alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000047924452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/44/LEGIARTI000047924452.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049313095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/30/LEGIARTI000049313095.xml
---
###### Article L155-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les
années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les
dispositions suivantes :<br />
n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires
et des élus locaux, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000047924443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/44/LEGIARTI000047924443.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049313077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/30/LEGIARTI000049313077.xml
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###### Article L156-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les
années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les
dispositions suivantes :<br />
n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires
et des élus locaux, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000047924439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/44/LEGIARTI000047924439.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049313069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/30/LEGIARTI000049313069.xml
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###### Article L157-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire
pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la
défense, les dispositions suivantes :<br />
de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection
des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000047924436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/44/LEGIARTI000047924436.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049313063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/30/LEGIARTI000049313063.xml
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###### Article L158-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :<br />
rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité
et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />