LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049309567
NOR: IOMX2326246L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540411 Identifiant: LEGIARTI000049312975
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###### Article L132-3 ###### Article L132-3
@ -13,11 +13,11 @@ Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public
commises sur le territoire de sa commune.<br /> commises sur le territoire de sa commune.<br />
Le maire est systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des
République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces
interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent
premier alinéa du présent article.<br /> article.<br />
Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la
République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites,
@ -27,11 +27,11 @@ territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de
l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en
application de l'article 27 du même code.<br /> application de l'article 27 du même code.<br />
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des Le maire est systématiquement informé, dans un délai d'un mois, par le procureur
classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des
décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par
alinéa de l'article 40 du même code. ;<br /> lui en application du second alinéa de l'article 40 du même code. ;<br />
Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième
alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047924452 Identifiant: LEGIARTI000049313095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/44/LEGIARTI000047924452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/30/LEGIARTI000049313095.xml
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###### Article L155-1 ###### Article L155-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires
années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les et des élus locaux, les dispositions suivantes :<br />
dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br /> 1° Le titre Ier ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047924443 Identifiant: LEGIARTI000049313077
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###### Article L156-1 ###### Article L156-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires
années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les et des élus locaux, les dispositions suivantes :<br />
dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br /> 1° Le titre Ier ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047924439 Identifiant: LEGIARTI000049313069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/44/LEGIARTI000047924439.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/30/LEGIARTI000049313069.xml
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###### Article L157-1 ###### Article L157-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection
pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes :<br />
défense, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br /> 1° Le titre Ier ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047924436 Identifiant: LEGIARTI000049313063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/44/LEGIARTI000047924436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/30/LEGIARTI000049313063.xml
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###### Article L158-1 ###### Article L158-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité
programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes :<br />
dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br /> 1° Le titre Ier ;<br />