Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

Application de l'article 58 de la loi 2001-1062.
Texte partiellement abrogé : articles 1, à 26, 28, 30 à 32.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000806881
NOR: INTC0400294D
Ancien identifiant: 1DE0041211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/68/JORFTEXT000000806881.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032349002
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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034328564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/85/LEGIARTI000034328564.xml
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###### Article R413-40
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est nommé par décret
sur proposition du ministre de l'intérieur.<br />
sur proposition du ministre de l'intérieur. L'emploi de directeur de l'Institut
national de police scientifique est régi par les dispositions du décret n°
2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement
dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services
actifs de la police nationale, à l'exception du second alinéa de l'article
1er.<br />
Il prépare et met en œuvre les décisions soumises au conseil d'administration.
Il rend compte à chaque séance du conseil d'administration des décisions qu'il a