From 5f3d836e5d21afe31999faa6f64b90af2530bf4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 5 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1250=20du=2016=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202009=20portant=20cr=C3=A9ation=20d'un=20traitement=20a?= =?UTF-8?q?utomatis=C3=A9=20de=20donn=C3=A9es=20=C3=A0=20caract=C3=A8re=20?= =?UTF-8?q?personnel=20relatif=20aux=20enqu=C3=AAtes=20administratives=20l?= =?UTF-8?q?i=C3=A9es=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 26 de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73. Texte totalement abrogé. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021163904 NOR: IOCD0918264D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/39/JORFTEXT000021163904.xml --- .../chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md | 17 +- .../chapitre_vi/section_1/article_r236-10.md | 12 +- .../chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md | 148 ++++++++++++++++-- .../chapitre_vi/section_1/article_r236-3.md | 17 +- .../chapitre_vi/section_1/article_r236-6.md | 25 +-- .../chapitre_vi/section_1/article_r236-7.md | 23 ++- .../chapitre_vi/section_1/article_r236-9.md | 43 +++-- 7 files changed, 218 insertions(+), 67 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md index 8358b7cee..da381041c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-04 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000035360949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360949.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000042610670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/06/LEGIARTI000042610670.xml --- ###### Article R236-1 @@ -16,4 +16,11 @@ sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enqu administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des -données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne. +données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne y compris +celles intéressant la sûreté de l'Etat.
+ +Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des +activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation +ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. +Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans +le traitement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10.md index 610103193..218f0731a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285244.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042610725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/07/LEGIARTI000042610725.xml --- ###### Article R236-10 Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les -conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative +conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md index 685da928c..829293739 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md @@ -1,28 +1,155 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285228.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2024-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000042610683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/06/LEGIARTI000042610683.xml --- ###### Article R236-2 Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1, -dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les catégories de données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives :
1° Motif de l'enquête ;
-2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, -adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
+2° Eléments d'identification :
-3° Photographies ;
+a) Nom ;
-4° Titres d'identité.
+b) Prénoms ;
+ +c) Alias ;
+ +d) Date et lieu de naissance ;
+ +e) Nationalité ;
+ +f) Signes physiques particuliers et objectifs ;
+ +g) Photographies ;
+ +h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) +;
+ +i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ;
+ +3° Coordonnées :
+ +a) Numéros de téléphone ;
+ +b) Adresses postales et électroniques ;
+ +c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres +identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;
+ +d) Adresses et lieux fréquentés ;
+ +4° Situation :
+ +a) Situation familiale ;
+ +b) Formation et compétences ;
+ +c) Profession et emplois occupés ;
+ +d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis +de conduire) ;
+ +e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France +;
+ +f) Eléments patrimoniaux ;
+ +5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la +sûreté de l'Etat ;
+ +a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
+ +b) Comportement et habitudes de vie ;
+ +c) Déplacements ;
+ +d) Activités sur les réseaux sociaux ;
+ +e) Pratiques sportives ;
+ +f) Pratique et comportement religieux ;
+ +6° Facteurs de dangerosité :
+ +a) Lien avec des groupes extrémistes ;
+ +b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
+ +c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques, obtenues +conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
+ +d) Armes et titres afférents ;
+ +e) Détention d'animaux dangereux ;
+ +f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
+ +g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
+ +h) Fiches de recherche ;
+ +i) Suites judiciaires ;
+ +j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;
+ +k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;
+ +7° Facteurs de fragilité :
+ +a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
+ +b) Régime de protection ;
+ +c) Faits dont la personne a été victime ;
+ +d) Comportement auto-agressif ;
+ +e) Addictions ;
+ +f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou +proposées ;
+ +8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de +données à caractère personnel suivants :
+ +a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et +suivants du code de procédure pénale ;
+ +b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et +suivants du présent code ;
+ +c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention +des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et +suivants du présent code ;
+ +d) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de +l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux +articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
+ +e) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 +mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
+ +f) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et +mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié +pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
+ +g) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés +ou signalés.
+ +Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir +de la photographie.
Est également conservé le rapport de l'enquête administrative, contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée @@ -30,4 +157,5 @@ n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées compte tenu de leur nature.
Le traitement ne permet de recherches automatisées qu'à partir des données -mentionnées aux 1° et 2°. +mentionnées au 1°, au 2° à l'exception des données prévues aux g et j, et aux a +et b du 3°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-3.md index 4cfeb4528..60e957444 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-3.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285230.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042610696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/06/LEGIARTI000042610696.xml --- ###### Article R236-3 -L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-1.
Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une -motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale. +motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale ou qu'il tiendrait +à la dangerosité que feraient apparaitre les données, obtenues conformément aux +dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux troubles +psychologiques ou psychiatriques de l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-6.md index 3e158150f..bbbd5897e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-04 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000035360942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360942.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000042610704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/07/LEGIARTI000042610704.xml --- ###### Article R236-6 @@ -13,17 +13,18 @@ I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 :
-1° Les fonctionnaires relevant du service central du renseignement territorial -de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et +1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la +direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
-2° Les fonctionnaires affectés dans les services du renseignement territorial -des directions départementales de la sécurité publique, individuellement -désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
+2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des +directions départementales de la sécurité publique ou des directions +territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement +habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial ;
-3° Les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police -chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités -par le préfet de police.
+3° Les agents affectés dans les services de la préfecture de police chargés du +renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet +de police.
II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-7.md index 2057c69b5..669b1d70b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-7.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285238.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042610711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/07/LEGIARTI000042610711.xml --- ###### Article R236-7 -Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-1 font l'objet d'un -enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et -l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de -cinq ans.
- -Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa -de l'article R. 236-6. +Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, +de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère +personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant +l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le +cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées +pendant un délai de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-9.md index c8fc829ac..b6df30efb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-9.md @@ -1,23 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285242.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042610719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/07/LEGIARTI000042610719.xml --- ###### Article R236-9 -Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 -janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit -d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. -236-1 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des -libertés.
+I.-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne +s'applique pas au présent traitement.
-Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées que -celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement mentionné à -l'article R. 236-1.
+II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données +intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la +même loi.
-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique -pas au traitement mentionné à l'article R. 236-1. +III.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits +d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation +concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction +générale de la police nationale.
+ +Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures +administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la +détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou +à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou +la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à +la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° +du II et du III de l'article 107 de la même loi.
+ +La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions +prévues à l'article 108 de la même loi.