Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité

L'article 27 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a inséré un article 3-1 dans la loi n° 83-629 susvisée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
Cette disposition permet aux personnes physiques exerçant des missions de sécurité privée de procéder à des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Afin d'encadrer ces mesures de contrôle et de les entourer des garanties nécessaires, les agents qui procéderont à ces palpations de sécurité devront être spécialement habilités et faire l'objet d'un agrément du préfet. Tous les agents de sécurité privée ne pourront donc procéder à ces mesures de contrôle.
Aux termes de la loi, les palpations de sécurité doivent par ailleurs être assurées par des agents du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Enfin, il appartient au préfet de fixer par arrêté la durée d'exercice de ce type de contrôle, ainsi que les lieux ou catégories lieux (grands magasins, enceintes sportives, par exemple) où ils pourront s'exercer.
L'article 27 de la loi de 2001 susvisée, ne renvoie pas expressément à un décret d'application. Celui-ci est cependant nécessaire, pour préciser les conditions et modalités de l'agrément des agents pouvant procéder à des palpations de sécurité.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000592822
NOR: INTD0200054D
Ancien identifiant: 1DE002329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/28/JORFTEXT000000592822.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036462258
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Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000043532098
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<h1>Article R613-7</h1>
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/22/LEGIARTI000036462258.xml
L'employeur constitue, pour chaque employé qu'il a habilité et qu'il présente en
vue de l'agrément, un dossier comprenant :<br />
1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de
l'entreprise ;<br />
1° Le numéro unique d'identification ;<br />
2° L'autorisation délivrée en application de l'article L. 612-9 ;<br />
@ -31,7 +30,16 @@ de surveillance et de gardiennage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045193407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +53,13 @@ de surveillance et de gardiennage.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2017-12-29 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2021-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-02-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045193407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>