Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Application des articles 7, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684084
Ancien identifiant: 1DX9861058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684084.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2021-11-01
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Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043532102
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<h1>Article R612-5</h1>
@ -21,13 +21,13 @@ et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, au
de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
celle-ci a son établissement principal ou secondaire.<br />
La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour
une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social
et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement
secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
participations financières détenues dans d'autres sociétés.
La demande mentionne le numéro unique d'identification. Pour une personne
physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle
comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de
l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la
liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi
que la répartition du capital social et les participations financières détenues
dans d'autres sociétés.
<details>
@ -37,7 +37,7 @@ participations financières détenues dans d'autres sociétés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +54,7 @@ participations financières détenues dans d'autres sociétés.
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
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2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>