Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037865704
NOR: INTD1830061D
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Date de début: 2018-07-08 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2024-12-06
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###### Article R613-3-1 ###### Article R613-3-1
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie B est L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la
délivrée au bénéficiaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 est délivrée au bénéficiaire de
612-9 ou à une entreprise visée à l'article L. 612-25, lorsqu'il emploie les l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou à une entreprise visée
agents mentionnés aux II, III, IV et V de l'article R. 613-3, par le préfet du à l'article L. 612-25, lorsqu'il emploie les agents mentionnés aux II, III, IV
département dans lequel se trouve l'établissement où les armes sont conservées et V de l'article R. 613-3, par le préfet du département dans lequel se trouve
et, dans le cas où l'établissement est situé à Paris ou sur les emprises des l'établissement où les armes sont conservées et, dans le cas où l'établissement
aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le est situé à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
préfet de police, et, dans le cas où l'établissement est situé dans le Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le cas où
département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des l'établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le
Bouches-du-Rhône.<br /> préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
Délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, cette autorisation Délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, cette autorisation
peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité
des personnes. Dans ce cas, ou lorsque l'entreprise ne dispose plus de des personnes. Dans ce cas, ou lorsque l'entreprise ne dispose plus de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes, de
acquises et des munitions dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes
R. 312-75.<br /> d'alimentation, acquis sur le fondement du présent article dans les conditions
prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.<br />
Cette autorisation vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions Cette autorisation vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions
de service correspondantes, par périodes de douze mois à compter de la date de de service correspondantes, par périodes de douze mois à compter de la date de
délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa, dans la limite de 50 délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa, dans la limite de 50
cartouches par arme. Le nombre de munitions d'entraînement pouvant être acquises cartouches par arme. Le nombre de munitions d'entraînement pouvant être acquises
est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice ou l'entreprise emploie des
agents mentionnés au III de l'article R. 613-3, cette autorisation vaut
également autorisation d'acquisition et de détention des systèmes d'alimentation
classés au 9° bis de la catégorie A1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036438719 Identifiant: LEGIARTI000038022425
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###### Article R613-3-2 ###### Article R613-3-2
La personne, nommément désignée par le bénéficiaire de l'autorisation prévue à La personne, nommément désignée par le bénéficiaire de l'autorisation prévue à
l'article R. 613-3-1, transportant des armes de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3-1, transportant des armes de la catégorie A1 ou de la
l'article R. 613-3 ainsi que leurs éléments et munitions et entrant ou rentrant catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi
en France peut les importer sur simple présentation de cette autorisation. Elle que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, et entrant ou
ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.<br /> rentrant en France peut les importer sur simple présentation de cette
autorisation. Elle ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention
d'armes.<br />
Si elle ne peut présenter cette autorisation, elle est tenue de déposer ces Si elle ne peut présenter cette autorisation, elle est tenue de déposer ces
armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane. Les armes, armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation
munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur mentionnés à l'article R. 613-3-1 au premier bureau de douane. Les armes,
présentation de ladite autorisation. munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation
de ladite autorisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036438727 Identifiant: LEGIARTI000038022431
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###### Article R613-3-4 ###### Article R613-3-4
En dehors de toute mission, les armes de la catégorie B et, le cas échéant, En dehors de toute mission, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B
leurs éléments et munitions doivent être conservés, munitions à part, dans des mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, leurs éléments et munitions
coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 doivent
sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les être conservés, munitions à part, dans des coffres-forts ou des armoires fortes
ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.<br /> scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes
comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des
barreaux ou des volets métalliques.<br />
Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des
coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de
la catégorie B. la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi que
des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036438729 Identifiant: LEGIARTI000038022436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/87/LEGIARTI000036438729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022436.xml
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###### Article R613-3-5 ###### Article R613-3-5
Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou
d'établissement ont accès aux armes de la catégorie B. L'entreprise tient un d'établissement ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B
registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et
identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire dans les 613-3-1. L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes
conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les agents mentionnés et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir accès pour l'article R. 613-3-1 permettant leur identification ainsi qu'un état journalier
l'exercice de leurs missions de contrôle des personnes exerçant une activité retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le
mentionnée à l'article L. 611-1. Les documents mentionnés au présent article cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1
sont tenus à leur disposition. figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur. Les agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1
peuvent également y avoir accès pour l'exercice de leurs missions de contrôle
des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1. Les
documents mentionnés au présent article sont tenus à leur disposition.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-08 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163818 Identifiant: LEGIARTI000038022445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022445.xml
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###### Article R613-23-2 ###### Article R613-23-2
@ -45,8 +45,9 @@ professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance armée, un
certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé
physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme
ainsi que les justificatifs de la formation initiale et d'entraînement au ainsi que les justificatifs de la formation initiale et d'entraînement au
maniement des armes mentionnées au II de l'article R. 613-3 dont le port est maniement des armes mentionnées au II et au III de l'article R. 613-3 dont le
sollicité, dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 et R. 612-38 ;<br /> port est sollicité, dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 et R.
612-38 ;<br />
5° Une note présentant les conditions de transport des armes et de leur 5° Une note présentant les conditions de transport des armes et de leur
conservation sur les lieux surveillés, pendant la durée de la mission, conservation sur les lieux surveillés, pendant la durée de la mission,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036439436 Identifiant: LEGIARTI000038022462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/94/LEGIARTI000036439436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022462.xml
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###### Article R613-23-3 ###### Article R613-23-3
@ -23,7 +23,8 @@ Elle est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable dans les mêm
conditions.<br /> conditions.<br />
L'autorisation prévoit, le cas échéant, que la conservation des armes, éléments L'autorisation prévoit, le cas échéant, que la conservation des armes, éléments
et munitions incombe au donneur d'ordre.<br /> et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 incombe au donneur d'ordre.<br />
Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national
des activités privées de sécurité ainsi qu'au maire de la commune où est exercée des activités privées de sécurité ainsi qu'au maire de la commune où est exercée

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000036439658 Identifiant: LEGIARTI000038022476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/96/LEGIARTI000036439658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022476.xml
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###### Article R613-23-5 ###### Article R613-23-5
Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ne peut être Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ne peut être
autorisé à acquérir et à détenir que les armes de la catégorie B mentionnées au autorisé à acquérir et à détenir que les armes de la catégorie B mentionnées au
1° du II et, le cas échéant, au III de l'article R. 613-3, ainsi que leurs 1° du II et, le cas échéant, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B
éléments et munitions.<br /> mentionnées au III de l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi que
les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1.<br />
Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national
des activités privées de sécurité.<br /> des activités privées de sécurité.<br />
@ -25,6 +26,8 @@ l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.<br />
Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucune autorisation mentionnée à l'article L. Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucune autorisation mentionnée à l'article L.
613-7-1 durant une période de dix-huit mois ou ne dispose plus de l'autorisation 613-7-1 durant une période de dix-huit mois ou ne dispose plus de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes de la catégorie B mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes de la catégorie A1
dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles R. 312-74 et et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, de
R. 312-75. leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux
articles R. 312-74 et R. 312-75.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-08 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163803 Identifiant: LEGIARTI000038022492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022492.xml
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###### Article R613-23-11 ###### Article R613-23-11
Durant le temps de la mission, lorsqu'ils ne sont pas portés, les armes, Durant le temps de la mission, lorsqu'ils ne sont pas portés, les armes,
munitions et leurs éléments sont conservés dans les locaux du donneur d'ordre munitions et leurs éléments ainsi que, le cas échéant, les systèmes
ayant sollicité une surveillance armée ou dans les locaux du bénéficiaire de d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont conservés dans les locaux
l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, et dans des coffres-forts ou des du donneur d'ordre ayant sollicité une surveillance armée ou dans les locaux du
armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, et dans des
chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce
protégées par des barreaux ou des volets métalliques. L'accès au lieu de sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les
conservation des armes est réservé aux personnes chargées de l'exécution de la ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. L'accès au
mission et à la personne mentionnée au 3° de l'article R. 612-6-1. Les agents lieu de conservation des armes est réservé aux personnes chargées de l'exécution
mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir accès de la mission et à la personne mentionnée au 3° de l'article R. 612-6-1. Les
pour l'exercice de leur mission de contrôle des activités de surveillance agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir
accès pour l'exercice de leur mission de contrôle des activités de surveillance
armée.<br /> armée.<br />
Le préfet du département du lieu d'exercice de la mission, ou, à Paris ou sur Le préfet du département du lieu d'exercice de la mission, ou, à Paris ou sur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029815501 Identifiant: LEGIARTI000038022354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/55/LEGIARTI000029815501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022354.xml
--- ---
###### Article R616-13 ###### Article R616-13
@ -13,10 +13,10 @@ I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de
l'intérieur précise les connaissances et compétences mentionnées aux articles R. l'intérieur précise les connaissances et compétences mentionnées aux articles R.
616-11 et R. 616-12.<br /> 616-11 et R. 616-12.<br />
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés de Par dérogation aux dispositions de la section 4 du chapitre II du présent titre,
dispenser ces formations sont agréés. Ces organismes justifient notamment de cet arrêté précise également les modalités de délivrance de l'attestation de
leur capacité à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires. L'agrément formation permettant aux agents de justifier de leur aptitude
est délivré pour une durée de cinq années.<br /> professionnelle.<br />
II.-Le ministre chargé de la mer fixe par arrêté les dispositions relatives à la II.-Le ministre chargé de la mer fixe par arrêté les dispositions relatives à la
reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime requis pour les reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime requis pour les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036462387 Identifiant: LEGIARTI000038022533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/23/LEGIARTI000036462387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/25/LEGIARTI000038022533.xml
--- ---
###### Article R625-2 ###### Article R625-2
@ -68,9 +68,10 @@ matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention
d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir des armes d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir des armes
mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions
correspondantes, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant 613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des
l'une des activités soumises au livre VI du présent code.<br /> fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités
soumises au livre VI du présent code.<br />
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du
@ -98,8 +99,10 @@ en cas d'interdiction d'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-
titre temporaire prévue à l'article L. 634-4.<br /> titre temporaire prévue à l'article L. 634-4.<br />
Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition
et de détention d'armes se dessaisit des armes dans un délai de trois mois, et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des
selon l'une des conditions fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.<br /> munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions
fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.<br />
Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité.<br /> activités privées de sécurité.<br />

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@ -1,31 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032464341 Identifiant: LEGIARTI000038022358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022358.xml
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###### Article R625-7 ###### Article R625-7
<div align="left"> Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article
Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de
L. 625-2, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de leur compétence en matière de formation.<br />
leur compétence en matière de formation.<br />
Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français
d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de
l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne
des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini par
par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br /> un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont également
également définies par arrêté du ministère de l'intérieur.<br /> définies par arrêté du ministère de l'intérieur.<br />
L'arrêté reconnaissant ou définissant un référentiel est contresigné par le L'arrêté reconnaissant ou définissant le référentiel mentionné au deuxième
ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la alinéa est contresigné :<br />
formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des
transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement 1° Par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur
(UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015.<br /> la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des
</div> transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement
(UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;<br />
2° Par le ministre chargé des transports, lorsque le référentiel porte sur la
formation aux activités de protection des navires.

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@ -1,20 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032464345 Identifiant: LEGIARTI000038022364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022364.xml
--- ---
###### Article R625-8 ###### Article R625-8
<div align="left"> La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences
La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de
ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
l'intérieur ou, pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L.
6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée et le contenu du
titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article R. 625-7, par stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation d'organisation sont définis :<br />
civile.<br />
</div> 1° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'aviation civile pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L.
6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au
titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article R. 625-7 ;<br />
2° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports pour la formation aux activités de protection des navires.<br />
<div><br /></div>

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@ -1,27 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000036441345 Identifiant: LEGIARTI000038022547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/13/LEGIARTI000036441345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/25/LEGIARTI000038022547.xml
--- ---
###### Article R625-17 ###### Article R625-17
Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le
fondement de l'article R. 625-2, pour chacun des types d'armes mentionnées aux fondement de l'article R. 625-2, pour chacun des types d'armes mentionnées aux
II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions correspondantes sont II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions correspondantes et les
fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont fixés par arrêté
de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires
nombre de formateurs encadrant la formation.<br /> susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de
formateurs encadrant la formation.<br />
Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont
accès aux armes. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire des accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article
armes, éléments d'armes et munitions permettant leur identification ainsi qu'un R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes
état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1. Le prestataire de formation
munitions figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas
arrêté du ministre de l'intérieur.<br /> échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1
permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties
et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des
systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 figurant au registre
d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le
prestataire de formation.<br /> prestataire de formation.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037145567 Identifiant: LEGIARTI000038022576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/55/LEGIARTI000037145567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/25/LEGIARTI000038022576.xml
--- ---
###### Article R646-1 ###### Article R646-1
@ -237,7 +237,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 ésultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -385,20 +385,39 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 613-3 à R. 613-3-2</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 613-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 613-4 à R. 613-3-7</td> <td align="left">R. 613-3-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td> <td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3-4 à R. 613-3-5</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3-6 à R. 613-3-7</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -497,16 +516,58 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">R. 613-23-1</td>
<br />
R. 613-23-1 à R. 613-23-11
</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td> </td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-2 à R. 613-23-3</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-4</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-5</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-6 à R. 613-23-10</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-11</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -604,7 +665,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 616-11 à R. 616-14 R. 616-11 à R. 616-12
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -612,6 +673,24 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-13</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-14</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -621,7 +700,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -701,7 +780,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -720,19 +799,19 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 625-7 R. 625-7 et R. 625-8
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 625-8 à R. 625-12 R. 625-9 à R. 625-12
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -744,13 +823,22 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 625-17 à R. 625-21 R. 625-17
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-18 à R. 625-21</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td> </td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -845,16 +933,31 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">R. 632-7 et R. 632-8</td>
<br />
R. 632-7 à R. 632-12
</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td> </td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-9</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-10 à R. 632-12</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037145486 Identifiant: LEGIARTI000038022568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/54/LEGIARTI000037145486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/25/LEGIARTI000038022568.xml
--- ---
###### Article R647-1 ###### Article R647-1
@ -200,7 +200,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 Résultant du du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -324,14 +324,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">R. 613-3 à R. 613-3-2</td>
<br clear="none" /> <td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
R. 613-3
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 613-4 à R. 613-3-7</td> <td align="left">R. 613-3-3</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3-4 à R. 613-3-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3-6 à R. 613-3-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -417,13 +425,53 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 613-23-1 à R. 613-23-11 R. 613-23-1
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-2 à R. 613-23-3</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-4</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-5</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-6 à R. 613-23-10</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-11</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
@ -496,13 +544,29 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 616-11 à R. 616-14 R. 616-11 et R. 616-12
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-13</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-14</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
@ -510,7 +574,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -577,7 +641,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -591,19 +655,16 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 625-7 et R. 625-8</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 625-7 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 625-8 à R. 625-12 R. 625-9 à R. 625-12
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
@ -613,12 +674,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 625-17 à R. 625-21 R. 625-17
</td> </td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-18 à R. 625-21</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td> </td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -700,13 +769,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 632-7 à R. 632-12 R. 632-7 à R. 632-8
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-10 à R. 632-12</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24 Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-29 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034474618 Identifiant: LEGIARTI000038022559
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--- ---
###### Article R648-1 ###### Article R648-1
@ -112,14 +112,14 @@ tableau :<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br /> simples)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 612-17 et R. 612-18</td> <td>R. 612-17 et R. 612-18</td>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité<br /> d'exercice des activités privées de sécurité
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -136,21 +136,20 @@ tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 612-19<br /></td> <td>R. 612-19</td>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br /> activités privées de sécurité
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 612-20 à R. 612-23</td> <td>R. 612-20</td>
<td> <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux </tr>
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du <tr>
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets <td>R. 612-21 à R. 612-23</td>
simples) <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 612-24 à R. 612-25</td> <td>R. 612-24 à R. 612-25</td>
@ -201,7 +200,7 @@ tableau :<br />
<td> <td>
<br /> <br />
R. 616-1 à R. 616-14 R. 616-1 à R. 616-12
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -210,6 +209,14 @@ tableau :<br />
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>R. 616-13</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 616-14</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -226,7 +233,7 @@ tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 632-1<br /></td> <td>R. 632-1</td>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -279,13 +286,20 @@ tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 632-7 à R. 632-12</td> <td>R. 632-7 à R. 632-8</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux <br />
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets R. 632-9
simples)
</td> </td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-10 à R. 632-12</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 632-13 et R. 632-14</td> <td>R. 632-13 et R. 632-14</td>
@ -324,20 +338,20 @@ tableau :<br />
<tr> <tr>
<td> <td>
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
633-10<br /> 633-10
</td> </td>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br /> activités privées de sécurité
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 634-1 à R. 634-3<br /></td> <td>R. 634-1 à R. 634-3</td>
<td> <td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br /> activités privées de sécurité
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -377,7 +391,7 @@ tableau :<br />
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br /> activités privées de sécurité
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>