diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-1.md
index 393e3ffacc..3213ce0396 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r613-3-1.md
@@ -1,34 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-08
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000037163872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163872.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000038022412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022412.xml
---
###### Article R613-3-1
-L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie B est
-délivrée au bénéficiaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
-612-9 ou à une entreprise visée à l'article L. 612-25, lorsqu'il emploie les
-agents mentionnés aux II, III, IV et V de l'article R. 613-3, par le préfet du
-département dans lequel se trouve l'établissement où les armes sont conservées
-et, dans le cas où l'établissement est situé à Paris ou sur les emprises des
-aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le
-préfet de police, et, dans le cas où l'établissement est situé dans le
-département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
-Bouches-du-Rhône.
+L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la
+catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 est délivrée au bénéficiaire de
+l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou à une entreprise visée
+à l'article L. 612-25, lorsqu'il emploie les agents mentionnés aux II, III, IV
+et V de l'article R. 613-3, par le préfet du département dans lequel se trouve
+l'établissement où les armes sont conservées et, dans le cas où l'établissement
+est situé à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
+Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le cas où
+l'établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le
+préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, cette autorisation
peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité
des personnes. Dans ce cas, ou lorsque l'entreprise ne dispose plus de
-l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes
-acquises et des munitions dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et
-R. 312-75.
+l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes, de
+leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes
+d'alimentation, acquis sur le fondement du présent article dans les conditions
+prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
Cette autorisation vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions
de service correspondantes, par périodes de douze mois à compter de la date de
délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa, dans la limite de 50
cartouches par arme. Le nombre de munitions d'entraînement pouvant être acquises
-est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
+est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
+
+Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice ou l'entreprise emploie des
+agents mentionnés au III de l'article R. 613-3, cette autorisation vaut
+également autorisation d'acquisition et de détention des systèmes d'alimentation
+classés au 9° bis de la catégorie A1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r613-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r613-3-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r613-3-2.md
@@ -1,21 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000036438719
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/87/LEGIARTI000036438719.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038022425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022425.xml
---
###### Article R613-3-2
La personne, nommément désignée par le bénéficiaire de l'autorisation prévue à
-l'article R. 613-3-1, transportant des armes de la catégorie B mentionnées à
-l'article R. 613-3 ainsi que leurs éléments et munitions et entrant ou rentrant
-en France peut les importer sur simple présentation de cette autorisation. Elle
-ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.
+l'article R. 613-3-1, transportant des armes de la catégorie A1 ou de la
+catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi
+que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, et entrant ou
+rentrant en France peut les importer sur simple présentation de cette
+autorisation. Elle ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention
+d'armes.
Si elle ne peut présenter cette autorisation, elle est tenue de déposer ces
-armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane. Les armes,
-munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur
-présentation de ladite autorisation.
+armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation
+mentionnés à l'article R. 613-3-1 au premier bureau de douane. Les armes,
+munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à
+l'article R. 613-3-1 ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation
+de ladite autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r613-3-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r613-3-4.md
index 32c30cca10..173ffe649d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r613-3-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r613-3-4.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000036438727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/87/LEGIARTI000036438727.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038022431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022431.xml
---
###### Article R613-3-4
-En dehors de toute mission, les armes de la catégorie B et, le cas échéant,
-leurs éléments et munitions doivent être conservés, munitions à part, dans des
-coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce
-sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les
-ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
+En dehors de toute mission, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B
+mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, leurs éléments et munitions
+ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 doivent
+être conservés, munitions à part, dans des coffres-forts ou des armoires fortes
+scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes
+comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des
+barreaux ou des volets métalliques.
Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des
coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de
-la catégorie B.
+la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi que
+des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r613-3-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r613-3-5.md
index f30309cbae..540f6857ff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r613-3-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r613-3-5.md
@@ -1,21 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000036438729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/87/LEGIARTI000036438729.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038022436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022436.xml
---
###### Article R613-3-5
Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou
-d'établissement ont accès aux armes de la catégorie B. L'entreprise tient un
-registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur
-identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les
-réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire dans les
-conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les agents mentionnés
-aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir accès pour
-l'exercice de leurs missions de contrôle des personnes exerçant une activité
-mentionnée à l'article L. 611-1. Les documents mentionnés au présent article
-sont tenus à leur disposition.
+d'établissement ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B
+mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et
+munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
+613-3-1. L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes
+et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
+l'article R. 613-3-1 permettant leur identification ainsi qu'un état journalier
+retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le
+cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1
+figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du
+ministre de l'intérieur. Les agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1
+peuvent également y avoir accès pour l'exercice de leurs missions de contrôle
+des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1. Les
+documents mentionnés au présent article sont tenus à leur disposition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_1/article_r613-23-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_1/article_r613-23-2.md
index 20eb6fd640..13d0318198 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_1/article_r613-23-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_1/article_r613-23-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-08
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000037163818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163818.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038022445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022445.xml
---
###### Article R613-23-2
@@ -45,8 +45,9 @@ professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance armée, un
certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé
physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme
ainsi que les justificatifs de la formation initiale et d'entraînement au
-maniement des armes mentionnées au II de l'article R. 613-3 dont le port est
-sollicité, dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 et R. 612-38 ;
+maniement des armes mentionnées au II et au III de l'article R. 613-3 dont le
+port est sollicité, dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 et R.
+612-38 ;
5° Une note présentant les conditions de transport des armes et de leur
conservation sur les lieux surveillés, pendant la durée de la mission,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_1/article_r613-23-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_1/article_r613-23-3.md
index 800a716d8f..299b0d55c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_1/article_r613-23-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_1/article_r613-23-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000036439436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/94/LEGIARTI000036439436.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038022462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022462.xml
---
###### Article R613-23-3
@@ -23,7 +23,8 @@ Elle est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable dans les mêm
conditions.
L'autorisation prévoit, le cas échéant, que la conservation des armes, éléments
-et munitions incombe au donneur d'ordre.
+et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
+l'article R. 613-3-1 incombe au donneur d'ordre.
Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national
des activités privées de sécurité ainsi qu'au maire de la commune où est exercée
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_2/article_r613-23-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_2/article_r613-23-5.md
index bc13b7aa8f..49f0aa764e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_2/article_r613-23-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_2/article_r613-23-5.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000036439658
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/96/LEGIARTI000036439658.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000038022476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022476.xml
---
###### Article R613-23-5
Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ne peut être
autorisé à acquérir et à détenir que les armes de la catégorie B mentionnées au
-1° du II et, le cas échéant, au III de l'article R. 613-3, ainsi que leurs
-éléments et munitions.
+1° du II et, le cas échéant, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B
+mentionnées au III de l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi que
+les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1.
Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national
des activités privées de sécurité.
@@ -25,6 +26,8 @@ l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.
Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucune autorisation mentionnée à l'article L.
613-7-1 durant une période de dix-huit mois ou ne dispose plus de l'autorisation
-mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes de la catégorie B
-dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles R. 312-74 et
-R. 312-75.
+mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes de la catégorie A1
+et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, de
+leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à
+l'article R. 613-3-1 dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux
+articles R. 312-74 et R. 312-75.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_4/article_r613-23-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_4/article_r613-23-11.md
index 99d2d54e88..b9fc23157f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_4/article_r613-23-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/sous-section_4/article_r613-23-11.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-08
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000037163803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163803.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038022492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022492.xml
---
###### Article R613-23-11
Durant le temps de la mission, lorsqu'ils ne sont pas portés, les armes,
-munitions et leurs éléments sont conservés dans les locaux du donneur d'ordre
-ayant sollicité une surveillance armée ou dans les locaux du bénéficiaire de
-l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, et dans des coffres-forts ou des
-armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des
-chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont
-protégées par des barreaux ou des volets métalliques. L'accès au lieu de
-conservation des armes est réservé aux personnes chargées de l'exécution de la
-mission et à la personne mentionnée au 3° de l'article R. 612-6-1. Les agents
-mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir accès
-pour l'exercice de leur mission de contrôle des activités de surveillance
+munitions et leurs éléments ainsi que, le cas échéant, les systèmes
+d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont conservés dans les locaux
+du donneur d'ordre ayant sollicité une surveillance armée ou dans les locaux du
+bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, et dans des
+coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce
+sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les
+ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. L'accès au
+lieu de conservation des armes est réservé aux personnes chargées de l'exécution
+de la mission et à la personne mentionnée au 3° de l'article R. 612-6-1. Les
+agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir
+accès pour l'exercice de leur mission de contrôle des activités de surveillance
armée.
Le préfet du département du lieu d'exercice de la mission, ou, à Paris ou sur
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r616-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r616-13.md
index 257da7e595..d2e7e8deb9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r616-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r616-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029815501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/55/LEGIARTI000029815501.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038022354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022354.xml
---
###### Article R616-13
@@ -13,10 +13,10 @@ I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de
l'intérieur précise les connaissances et compétences mentionnées aux articles R.
616-11 et R. 616-12.
-Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés de
-dispenser ces formations sont agréés. Ces organismes justifient notamment de
-leur capacité à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires. L'agrément
-est délivré pour une durée de cinq années.
+Par dérogation aux dispositions de la section 4 du chapitre II du présent titre,
+cet arrêté précise également les modalités de délivrance de l'attestation de
+formation permettant aux agents de justifier de leur aptitude
+professionnelle.
II.-Le ministre chargé de la mer fixe par arrêté les dispositions relatives à la
reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime requis pour les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md
index 859e32c4ac..357be61836 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000036462387
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/23/LEGIARTI000036462387.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000038022533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/25/LEGIARTI000038022533.xml
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###### Article R625-2
@@ -68,9 +68,10 @@ matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention
d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir des armes
mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions
-correspondantes, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de
-l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant
-l'une des activités soumises au livre VI du présent code.
+correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
+613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des
+fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités
+soumises au livre VI du présent code.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du
@@ -98,8 +99,10 @@ en cas d'interdiction d'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-
titre temporaire prévue à l'article L. 634-4.
Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition
-et de détention d'armes se dessaisit des armes dans un délai de trois mois,
-selon l'une des conditions fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
+et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des
+munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
+l'article R. 613-3-1 dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions
+fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_2/article_r625-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_2/article_r625-7.md
index f831443812..36f6535b5a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_2/article_r625-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_2/article_r625-7.md
@@ -1,31 +1,34 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032464341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464341.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000038022358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022358.xml
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###### Article R625-7
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