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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286758
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Nomination et agrément](section_2)
- [Section 4 : Port d'armes](section_4)
+- [Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale](section_4_bis)
- [Section 5 : Formation continue](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)
- [Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements](section_3)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2022-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045193967
+---
+
+###### Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
+
+- [Article R511-34-1](article_r511-34-1.md)
+- [Article R511-34-2](article_r511-34-2.md)
+- [Article R511-34-3](article_r511-34-3.md)
+- [Article R511-34-4](article_r511-34-4.md)
+- [Article R511-34-5](article_r511-34-5.md)
+- [Article R511-34-6](article_r511-34-6.md)
+- [Article R511-34-7](article_r511-34-7.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045194150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194150.xml
+---
+
+###### Article R511-34-1
+
+Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une
+équipe cynophile de police municipale.
+
+Une équipe cynophile de police municipale est constituée au minimum d'un agent
+de police municipale nommé en qualité de maître-chien de police municipale et
+d'un chien de patrouille de police municipale.
+
+Une brigade cynophile de police municipale dotée d'au moins cinq chiens doit
+comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale.
+
+Les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune ou par
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en
+détient la propriété.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045194152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194152.xml
+---
+
+###### Article R511-34-2
+
+Les missions pour l'exercice desquelles une brigade cynophile de police
+municipale peut être autorisée à intervenir sont celles mentionnées à l'article
+L. 511-1 dont les tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment
+communal et dans les services publics de transport de voyageurs, de sécurisation
+des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics
+ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Elle peut
+également être engagée sur la capture de chiens errants ou dangereux.
+
+Elle peut intervenir en appui des personnels de la police ou de la gendarmerie
+nationales, dans le respect de leurs compétences respectives, selon les
+dispositions de la convention de coordination des interventions de la police
+municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par la section 2 du
+chapitre II du présent titre.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045194154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194154.xml
+---
+
+###### Article R511-34-3
+
+L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au
+mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les
+conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045194178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194178.xml
+---
+
+###### Article R511-34-4
+
+Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
+à fiscalité propre nomme les maitres-chiens de police municipale. Les chiens de
+patrouille de police municipale sont identifiés dans un registre mentionnant
+leur nom, leur race, leur sexe, leur date d'achat et leur date de réforme.
+
+A cette fin, il doit s'assurer, au moyen d'un certificat médical datant de moins
+d'un mois, que l'état de santé physique et psychique du maître-chien de police
+municipale n'est pas incompatible avec la conduite du chien de patrouille de
+police municipale.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045194193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194193.xml
+---
+
+###### Article R511-34-5
+
+L'hébergement des chiens d'une brigade cynophile de police municipale est assuré
+par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre qui a créé celle-ci, ou par une ou plusieurs communes dans
+lesquelles une brigade cynophile de police municipale est mise à disposition par
+cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
+
+Il peut également être assuré par une commune limitrophe ou appartenant à une
+même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement
+public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions
+prévues par une convention conclue entre cette commune et la commune ou
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
+propriétaires des chiens de patrouille de police municipale.
+
+Le lieu de l'hébergement est placé sous surveillance électronique ou physique.
+Son accès est interdit à toute personne non autorisée.
+
+L'accès de tout animal tiers est soumis à l'autorisation préalable d'un
+maitre-chien de police municipale. Le chenil ne peut en aucun cas être affecté à
+l'usage, même temporaire, de fourrière animale, notamment dans le cadre de la
+capture des animaux errants ou dangereux.
+
+Les conditions d'hébergement des chiens doivent être conforme aux prescriptions
+prises par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de
+l'agriculture.
+
+Par dérogation, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de
+police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre
+le maître-chien de police municipale et la commune ou l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise
+notamment les modalités d'indemnisation de l'agent et de prise en charge des
+frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de l'animal.
+
+Sauf lorsqu'il est en service auprès d'un maître-chien de police municipale, le
+chien de patrouille de police municipale est gardé soit au chenil du poste de
+police municipale, soit dans les lieux d'hébergement fixés dans la convention
+prévue au présent article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4_bis/article_r511-34-6.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-21
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000045194195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194195.xml
+---
+
+###### Article R511-34-6
+
+Seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation
+préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés
+maîtres-chiens de police municipale.
+
+Les maîtres-chiens de police municipale sont astreints à suivre périodiquement
+une formation d'entraînement à la spécialité cynophile. L'absence de suivi des
+séances d'entraînement réglementaire conduit au retrait de la qualité de
+maître-chien.
+
+Le dressage et l'entraînement des chiens de patrouille de police municipale
+peuvent se dérouler dans le même temps que la formation préalable et la
+formation d'entraînement des maîtres-chiens de police municipale.
+
+Ces formations sont organisées par le Centre national de la fonction publique
+territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6.
+
+Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale,
+maître-chien entraîneur de police municipale, qui sont formés à cette fonction
+par le Centre national de la fonction publique territoriale avec le concours des
+administrations et établissements publics de l'Etat. Un arrêté du ministre de
+l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045194197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194197.xml
+---
+
+###### Article R511-34-7
+
+La réforme des chiens de patrouille de police municipale devenus inaptes à
+l'exercice de la technicité pour laquelle ils ont été dressés est prononcée par
+le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
+à fiscalité propre, après avis d'un vétérinaire qu'il désigne ou sur le
+fondement d'une incapacité technique constatée par un maître-chien entraineur de
+police municipale.
+
+Les chiens réformés acquis par la commune ou l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être cédés à un
+maître-chien de police municipale, à un particulier ou à une association ou une
+fondation de protection des animaux. La commune ou l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls habilités à déterminer
+le montant de la cession amiable ou, le cas échéant, sa gratuité.
+
+Le maître-chien de police municipale souhaitant acquérir l'animal réformé
+dispose d'un droit de préemption qu'il exerce par demande écrite auprès de la
+commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre propriétaire.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286598
- [Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2022-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045194358
+---
+
+##### Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
+
+- [Article R533-1](article_r533-1.md)
+- [Article R533-2](article_r533-2.md)
+- [Article R533-3](article_r533-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045194367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/43/LEGIARTI000045194367.xml
+---
+
+###### Article R533-1
+
+Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent
+livre sont exercées à Paris par le préfet de police.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045194369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/43/LEGIARTI000045194369.xml
+---
+
+###### Article R533-2
+
+Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au Centre national
+de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de
+Paris.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045194371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/43/LEGIARTI000045194371.xml
+---
+
+###### Article R533-3
+
+La formation préalable au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R.
+511-12 est réputée avoir été suivie par les agents mentionnés à l'article L.
+531-1 détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police
+municipale exerçant leurs fonctions dans la Ville de Paris, sous réserve de
+détenir une autorisation en cours de validité à la pratique de l'arme
+correspondante et de ne pas faire l'objet de restrictions relatives au port de
+cette arme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_r545-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-16
-Date de fin: 2022-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000044496431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/64/LEGIARTI000044496431.xml
+Date de début: 2022-02-21
+Date de fin: 2023-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000045195421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/54/LEGIARTI000045195421.xml
---
###### Article R545-1
@@ -128,6 +128,10 @@ colonne de droite du même tableau :
R. 512-1 à R. 512-3
@@ -158,14 +162,30 @@ colonne de droite du même tableau :R. 514-1 à R. 514-11
+R. 514-1
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) -
+Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
+DISPOSITIONS APPLICABLES |
- DANS LEUR RÉDACTION |
+
+ + + DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + + DANS LEUR RÉDACTION + |
---|---|---|---|
@@ -122,6 +130,10 @@ la colonne de droite du même tableau : | R. 511-31 à R. 511-34 | Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 |
|
R. 511-34-1 à R. 511-34-7 |
+ Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 | +||
R. 512-1, R. 512-2, R. 512-5, R. 512-6 |