Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml
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République française 2025-03-01 00:00:00 +01:00
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commit 5ac7dd5487

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-23 Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2025-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813368 Identifiant: LEGIARTI000048666764
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###### Article R114-2 ###### Article R114-2
@ -70,8 +70,8 @@ n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350
prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des
systèmes d'information ;<br /> systèmes d'information ;<br />
o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un o) Des personnes physiques employées pour participer à l'activité de formation
prestataire de formation aux activités privées de sécurité ;<br /> aux activités privées de sécurité ;<br />
p) Des militaires et agents civils ayant déposé une déclaration en application p) Des militaires et agents civils ayant déposé une déclaration en application
des dispositions des articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense.<br /> des dispositions des articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense.<br />
@ -112,7 +112,7 @@ l) Des agents de surveillance de Paris ;<br />
m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;<br /> m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;<br />
n) Des personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br /> n) Despersonnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
o) Des agents civils du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale o) Des agents civils du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale
;<br /> ;<br />
@ -174,4 +174,8 @@ p) Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles mentionnés a
dernier alinéa de l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les dernier alinéa de l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les
contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage
collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de
surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6. surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6 ;<br />
q) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité de formation
aux activités privées de sécurité ou exerçant les fonctions de dirigeant, de
gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité de formation.