diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-2.md index 640ba2b57..842cd8fed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-12-23 -Date de fin: 2025-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000050813368 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813368.xml +Date de début: 2025-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048666764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/67/LEGIARTI000048666764.xml --- ###### Article R114-2 @@ -70,8 +70,8 @@ n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
-o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un -prestataire de formation aux activités privées de sécurité ;
+o) Des personnes physiques employées pour participer à l'activité de formation +aux activités privées de sécurité ;
p) Des militaires et agents civils ayant déposé une déclaration en application des dispositions des articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense.
@@ -112,7 +112,7 @@ l) Des agents de surveillance de Paris ;
m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;
-n) Des personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
+n) Despersonnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
o) Des agents civils du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ;
@@ -174,4 +174,8 @@ p) Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles mentionnés a dernier alinéa de l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de -surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6. +surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6 ;
+ +q) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité de formation +aux activités privées de sécurité ou exerçant les fonctions de dirigeant, de +gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité de formation.