From 5aa4948fd72f3126560278ef9b9bdd1e24e6c90c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 29 Apr 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-154=20du=2030=20ja?= =?UTF-8?q?nvier=202012=20relatif=20au=20Conseil=20national=20des=20sapeur?= =?UTF-8?q?s-pompiers=20volontaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du décret n° 96-772 du 4 septembre 1996. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025263699 NOR: IOCE1134911D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/26/36/JORFTEXT000025263699.xml --- .../paragraphe_1/article_d723-65.md | 48 +++++++++++-------- 1 file changed, 29 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-65.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-65.md index 1611ee41c..3a158246c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-65.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2019-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029656830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656830.xml +Date de début: 2019-04-29 +Date de fin: 2022-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000038427760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/77/LEGIARTI000038427760.xml ---

Article D723-65

-Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend dix-neuf membres, -répartis comme suit :
+Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend vingt-quatre +membres, répartis comme suit :
1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
@@ -59,7 +59,26 @@ ans ;
13° Une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours nommée par arrêté du -ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans. +ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans ;
+ +14° Trois représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires +répartis comme suit :
+ +a) Un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
+ +b) Un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises +(CPME) ;
+ +c) Un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
+ +15° Deux représentants des établissements publics représentant au niveau +national les intérêts généraux de l'agriculture et de l'artisanat, répartis +comme suit :
+ +a) Un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture +(APCA) ;
+ +b) Un membre désigné par CMA France.
@@ -69,16 +88,7 @@ ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans. @@ -89,10 +99,10 @@ ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans. 2012-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-02 au 2014-12-01
  • - 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2019-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D723-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01