LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369046 NOR: INTX9400063L Ancien identifiant: 1LX99573 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2013-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000025505294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505294.xml
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Date de début: 2013-12-20
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Date de fin: 2015-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000028344920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/49/LEGIARTI000028344920.xml
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###### Article L234-2
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La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents de la
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police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet. Dans
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des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, elle peut également
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être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative
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désignés selon les mêmes procédures.
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La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents
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individuellement désignés et spécialement habilités :<br />
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1° De la police et de la gendarmerie nationales ;<br />
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2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à
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l'article L. 234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de
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l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
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fonctionnement des assemblées parlementaires.<br />
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Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, elle peut
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également être effectuée par des personnels investis de missions de police
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administrative désignés selon les mêmes procédures.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2013-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000025505296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505296.xml
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Date de début: 2013-12-20
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000028344925
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/49/LEGIARTI000028344925.xml
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###### Article L234-3
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@ -18,5 +18,8 @@ des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et de
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biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les
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secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à
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l'article L. 1321-2 du code de la défense. Cette consultation est effectuée par
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des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à
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cet effet.
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des agents individuellement désignés et spécialement habilités de la police et
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de la gendarmerie nationales ainsi que, dans la limite de leurs attributions et
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dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des services de
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renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de protection de
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la sécurité de leurs personnels.
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