Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

Application de la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ensemble la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE.
Abrogation du titre II (articles 6 à 10) du décret n° 88-622 du 6 mai 1988.
Modification des articles 1 à 4, 6, 9, abrogation de l'article 8 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000786335
NOR: INTE0500253D
Ancien identifiant: 1DS0051158
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République française 2022-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2022-12-01
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###### Article R741-20 ###### Article R741-20
@ -16,5 +16,6 @@ démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de
l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part, l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part,
du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure
d'autorisation prévue par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du d'autorisation prévue par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du
code de l'environnement et par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux code de l'environnement et par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux
titres miniers et aux titres de stockage souterrain. travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et
des stockages souterrains.