Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

Application de la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ensemble la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE.
Abrogation du titre II (articles 6 à 10) du décret n° 88-622 du 6 mai 1988.
Modification des articles 1 à 4, 6, 9, abrogation de l'article 8 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000786335
NOR: INTE0500253D
Ancien identifiant: 1DS0051158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/63/JORFTEXT000000786335.xml
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République française 2022-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-12-01
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Date de début: 2022-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046661974
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###### Article R741-20
@ -16,5 +16,6 @@ démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de
l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part,
du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure
d'autorisation prévue par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du
code de l'environnement et par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux
titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
code de l'environnement et par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux
travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et
des stockages souterrains.