Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046514124
NOR: IOMD2129317D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/51/41/JORFTEXT000046514124.xml
This commit is contained in:
République française 2022-11-04 00:00:00 +01:00
parent 048c9aa309
commit 559ef5fd0c
11 changed files with 188 additions and 102 deletions

View file

@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038179629
- [Article R241-13](article_r241-13.md) - [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [Article R241-14](article_r241-14.md) - [Article R241-14](article_r241-14.md)
- [Article R241-15](article_r241-15.md) - [Article R241-15](article_r241-15.md)
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2022-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038179635 Identifiant: LEGIARTI000046517588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/75/LEGIARTI000046517588.xml
--- ---
###### Article R241-10 ###### Article R241-10
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article L. 241-2, les
dans les traitements sont :<br /> données à caractère personnel et informations suivantes :<br />
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les
agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités
@ -23,12 +23,14 @@ données ;<br />
4° Le lieu où ont été collectées les données.<br /> 4° Le lieu où ont été collectées les données.<br />
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale
support que les images et sons mentionnés au 1°, les personnes mentionnées au I ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons,
de l'article R. 241-12 doivent être en mesure d'en justifier.<br /> l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les
données, les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° du I du R. 241-12 doivent
être en mesure de justifier de ces informations.<br />
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire
apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de
l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements
une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

View file

@ -1,20 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2022-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038179637 Identifiant: LEGIARTI000046517592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/75/LEGIARTI000046517592.xml
--- ---
###### Article R241-11 ###### Article R241-11
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une I. Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles
intervention dans les conditions prévues à l'article L. 241-2, les données peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service
enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
informatique sécurisé dès leur retour au service.<br /> l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des
personnes est menacée.<br />
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il
après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.<br />
transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut
être mis en œuvre. II. Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents
auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement
aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche
d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public,
le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes
rendus d'interventions.<br />
III. Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé
dès le retour des agents au service.<br />
IV. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et
après leur transfert sur le support informatique sécurisé.<br />
V. Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs
techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements
ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations
mentionnées aux I à IV du présent article.

View file

@ -1,29 +1,52 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2022-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038179639 Identifiant: LEGIARTI000046517595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/75/LEGIARTI000046517595.xml
--- ---
###### Article R241-12 ###### Article R241-12
I.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en I. Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article
R. 241-10 :<br /> R. 241-10 :<br />
1° Le responsable du service de la police municipale ;<br /> 1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale lorsque les agents de la police municipale agissent sous son
autorité dans le cadre prévu au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
2° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le 2° Le responsable du service de la police municipale ;<br />
responsable du service.<br />
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et 3° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le
informations mentionnées à l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une le responsable du service de la police municipale ;<br />
action de formation ou de pédagogie des agents.<br />
II.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en 4° L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions
définies au II de l'article R. 241-11, pour les seules données mentionnées au 1°
de l'article R. 241-10.<br />
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont seules
habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à
l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de
pédagogie des agents.<br />
II. Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article
R. 241-11, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en
connaître, des données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 :<br />
1° Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement ;<br />
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise
dans les postes de commandement ;<br />
3° Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention.<br />
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie,
peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations

View file

@ -1,24 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2022-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038179641 Identifiant: LEGIARTI000046517599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/75/LEGIARTI000046517599.xml
--- ---
###### Article R241-13 ###### Article R241-13
Les données mentionnées à l'article R. 241-10 sont conservées pendant un délai Les données mentionnées à l'article R. 241-10 sont conservées pendant un délai
de six mois à compter du jour de leur enregistrement.<br /> d'un mois à compter du jour de leur enregistrement.<br />
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des
traitements.<br /> traitements.<br />
Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises
pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par
l'autorité qui en a la charge.<br /> l'autorité qui en a la charge.<br />
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les
conditions prévues au I de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions
prévues au II de l'article R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article
R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.<br />
Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 utilisées à des fins Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées. pédagogiques et de formation sont anonymisées.

View file

@ -1,28 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2022-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038179643 Identifiant: LEGIARTI000046517602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/76/LEGIARTI000046517602.xml
--- ---
###### Article R241-14 ###### Article R241-14
Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet
dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend d'un enregistrement.<br />
:<br />
1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent
consultation, d'extraction et d'effacement ;<br /> l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas
échéant, les destinataires des données.<br />
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif Ces informations sont conservées pendant trois ans.
judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;<br />
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;<br />
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra
dont ils sont issus.<br />
Ces données sont conservées trois ans.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2022-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038179645 Identifiant: LEGIARTI000046517605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/76/LEGIARTI000046517605.xml
--- ---
###### Article R241-15 ###### Article R241-15
@ -13,23 +13,25 @@ I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles pa
la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par
voie d'affichage en mairie.<br /> voie d'affichage en mairie.<br />
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9.<br /> aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9.<br />
III.-Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 III.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de
à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du maire, ou de l'ensemble rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de directement auprès du maire, ou de l'ensemble des maires des communes lorsque
caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération les agents susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés
intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition
prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code.<br /> de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
L. 512-2 du présent code.<br />
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou
judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions
pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de
d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de
du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.<br /> restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la
même loi.<br />
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 70-22 de la même loi. prévues à l'article 108 de la même loi.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046515390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/53/LEGIARTI000046515390.xml
---
###### Article R241-16
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à
l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de
l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Cet envoi est accompli par le
maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046515392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/53/LEGIARTI000046515392.xml
---
###### Article R241-17
Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse
annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de
police municipale au préfet de département ou à Paris au préfet de police et
dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des
Bouches-du-Rhône. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre
d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à
l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports
des agents de police municipale avec la population.<br />
L'autorité préfectorale destinataire de ces rapports en transmet annuellement
une synthèse au ministre de l'intérieur.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2022-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038179631 Identifiant: LEGIARTI000046517582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/75/LEGIARTI000046517582.xml
--- ---
###### Article R241-8 ###### Article R241-8
I.-Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les agents I.-Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les agents
susceptibles d'être équipés de caméras mobiles sont employés par un susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés par un
établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de
plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
512-2 du présent code, présentent au préfet de département, et dans le 512-2 du présent code, présentent au préfet de département, à Paris au préfet de
département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, une police et dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
demande d'autorisation, accompagnée des pièces suivantes :<br /> Bouches-du-Rhône, une demande d'autorisation, accompagnée des pièces suivantes
:<br />
1° La convention de coordination des interventions de la police municipale et 1° La convention de coordination des interventions de la police municipale et
des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du titre des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du titre
@ -39,9 +40,9 @@ support informatique sécurisé mentionné à l'article R. 241-11 lorsque la dem
est présentée par l'ensemble des maires des communes concernées.<br /> est présentée par l'ensemble des maires des communes concernées.<br />
II.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police II.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale est autorisé par arrêté du préfet de département, et dans le municipale est autorisé par arrêté du préfet de département, à Paris au préfet
département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Cet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des
arrêté précise le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire Bouches-du-Rhône. Cet arrêté précise le nombre de caméras, la ou les communes
desquelles elles sont utilisées et, le cas échéant, la commune de sur le territoire desquelles elles sont utilisées et, le cas échéant, la commune
l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est installé de l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est
le support informatique sécurisé. installé le support informatique sécurisé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-11-04
Date de fin: 2022-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038179633 Identifiant: LEGIARTI000046517585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/96/LEGIARTI000038179633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/75/LEGIARTI000046517585.xml
--- ---
###### Article R241-9 ###### Article R241-9
@ -23,4 +23,5 @@ police municipale ;<br />
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ;<br /> de preuves ;<br />
3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale. 3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés
à des fins de formation et de pédagogie.