Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046510568
NOR: IOMX2222088D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/51/05/JORFTEXT000046510568.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000043963429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/34/LEGIARTI000043963429.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/33/LEGIARTI000046513320.xml
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###### Article L732-2-1
Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur
gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement
normal, le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L.
1311-1 du code de la défense peut demander à tout exploitant de service ou
réseau mentionné à l'article L. 732-1 du présent code, dans les territoires où
l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un
arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins
prioritaires de la population :<br />
normal, le représentant de l'Etat dans le département peut demander à tout
exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du présent code,
dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques
naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant
plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :<br />
1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de
l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000046120382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/03/LEGIARTI000046120382.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/33/LEGIARTI000046513323.xml
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###### Article R732-4-1
@ -20,7 +20,7 @@ d'outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques et les territoires expos
aux risques d'incendies de bois et forêts définis sur le fondement des articles
L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier.<br />
Les documents que, dans ces territoires, l'autorité compétente de l'Etat peut
demander aux exploitants des réseaux d'établir en application de l'article L.
732-2-1 du présent code sont déterminés par les articles R. 563-30 à R. 563-34
du code de l'environnement.
Les documents que, dans ces territoires, le préfet de département peut demander
aux exploitants des réseaux d'établir en application de l'article L. 732-2-1 du
présent code sont déterminés par les articles R. 563-30 à R. 563-34 du code de
l'environnement.