Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
Codification des articles 1er, 2, 3-I, 3-II, 3-III, 4, 5, 6, 7, 7-1, 9, 10 de la présente loi aux articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 324-10, L. 344-3, L. 345-3 du code de la sécurité intérieure et abrogation complète de la loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515396 Ancien identifiant: 1LX83605211XX79 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515396.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2024-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000039182600
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182600.xml
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Date de début: 2024-04-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049423742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/37/LEGIARTI000049423742.xml
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###### Article L322-3
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Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de
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hasard exploités par des personne non opérateurs de jeux et pour lesquels le
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gain espéré est constitué d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes
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de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités
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sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la
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commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris,
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par le préfet de police.<br />
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Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de
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hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour
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lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés
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à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires,
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philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection
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animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le
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maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et,
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à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations
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reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à
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la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire
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et, à Paris, à la préfecture de police.<br />
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Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie
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réglementaire.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2024-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000039182595
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182595.xml
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Date de début: 2024-04-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049423738
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/37/LEGIARTI000049423738.xml
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###### Article L322-4
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Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux
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lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou "
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quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux
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dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel,
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scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par
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des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en
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aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent
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néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.
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dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales,
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familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles
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ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement et se
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caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots
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ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils
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peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.
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