Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

Codification des articles 1er, 2‎, 3-I, 3-II, 3-III, 4‎, 5, 6, 7, 7-1, 9, 10 de la présente loi aux articles L. 322-1, ‎L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 324-10, L. 344-3, L. 345-3 ‎du code de la sécurité intérieure et abrogation complète de la loi sous réserve des dispositions de ‎l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515396
Ancien identifiant: 1LX83605211XX79
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515396.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-04-17
Identifiant: LEGIARTI000039182600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182600.xml
Date de début: 2024-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049423742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/37/LEGIARTI000049423742.xml
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###### Article L322-3
Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de
hasard exploités par des personne non opérateurs de jeux et pour lesquels le
gain espéré est constitué d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes
de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités
sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la
commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris,
par le préfet de police.<br />
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de
hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour
lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés
à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires,
philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection
animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le
maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et,
à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations
reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à
la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire
et, à Paris, à la préfecture de police.<br />
Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-04-17
Identifiant: LEGIARTI000039182595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182595.xml
Date de début: 2024-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049423738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/37/LEGIARTI000049423738.xml
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###### Article L322-4
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182595.xml
Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux
lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou "
quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux
dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel,
scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par
des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en
aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent
néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.
dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales,
familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles
ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement et se
caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots
ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils
peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.