diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md index 054a3a1e33..a9318b9a5e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000039182600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182600.xml +Date de début: 2024-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049423742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/37/LEGIARTI000049423742.xml --- ###### Article L322-3 -Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de -hasard exploités par des personne non opérateurs de jeux et pour lesquels le -gain espéré est constitué d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes -de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités -sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la -commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, -par le préfet de police.
+Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de +hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour +lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés +à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, +philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection +animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le +maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, +à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations +reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à +la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire +et, à Paris, à la préfecture de police.
Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md index 611463b516..1a9f1ae5dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000039182595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182595.xml +Date de début: 2024-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049423738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/37/LEGIARTI000049423738.xml --- ###### Article L322-4 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182595.xml Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux -dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, -scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par -des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en -aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent -néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. +dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, +familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles +ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement et se +caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots +ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils +peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.