diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
index 054a3a1e33..a9318b9a5e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
@@ -1,21 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000039182600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182600.xml
+Date de début: 2024-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049423742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/37/LEGIARTI000049423742.xml
---
###### Article L322-3
-Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de
-hasard exploités par des personne non opérateurs de jeux et pour lesquels le
-gain espéré est constitué d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes
-de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités
-sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la
-commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris,
-par le préfet de police.
+Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de
+hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour
+lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés
+à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires,
+philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection
+animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le
+maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et,
+à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations
+reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à
+la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire
+et, à Paris, à la préfecture de police.
Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie
réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md
index 611463b516..1a9f1ae5dd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000039182595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182595.xml
+Date de début: 2024-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049423738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/37/LEGIARTI000049423738.xml
---
###### Article L322-4
@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182595.xml
Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux
lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou "
quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux
-dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel,
-scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par
-des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en
-aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent
-néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.
+dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales,
+familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles
+ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement et se
+caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots
+ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils
+peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.